obligation d'accompagner un logiciel d'une notice d'utilisation
2 réponses
David
bonjour,
J'aimerai savoir si la loi française stipule qu'un logiciel ne peut être
vendu sans sa notice d'utilisation rédigée en français.
Si cela est le cas, sur quelle loi repose cette obligation?
Un merci chaleureux,
Richard
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jim
Bonjour,
Loi n°94-665 du 4 août 1994
Loi relative à l'emploi de la langue française
Article 2
Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.
La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.
@+
Bonjour,
Loi n°94-665 du 4 août 1994
Loi relative à l'emploi de la langue française
Article 2
Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou
d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de
garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les
factures et quittances, l'emploi de la langue française est
obligatoire.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite,
parlée ou audiovisuelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la
dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation
étrangère connus du plus large public.
La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application
des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et
messages enregistrés avec la marque.
Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.
La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.
@+
David
jim wrote:
Bonjour,
Loi n°94-665 du 4 août 1994
Loi relative à l'emploi de la langue française
Article 2
Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.
La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.
@+
Merci beaucoup ! Richard
jim wrote:
Bonjour,
Loi n°94-665 du 4 août 1994
Loi relative à l'emploi de la langue française
Article 2
Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou
d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de
garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les
factures et quittances, l'emploi de la langue française est
obligatoire.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite,
parlée ou audiovisuelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la
dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation
étrangère connus du plus large public.
La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application
des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et
messages enregistrés avec la marque.
Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.
La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.
