Obligation pour un particulier de mettre son nom sur sa boite à lettres?
21 réponses
broc_ex_co
Je repose une question JURIDIQUE déjà postée en aout (en l'absence de nos
principaux intervenants juristes):
Le courrier de ma commune est trié avec celle de la commune voisine. Or,
j'habite une rue qui se prolonge dans la commune voisine, (en gardant le
même nom de rue) chacune des deux communes ayant sa propre numérotation des
habitations. En plus bref, nous sommes deux à habiter le même No dans la
rue, mais sur deux communes différentes, triées par le même tri postal.
A chaque erreur de tri postal, je reçois le courrier de l'autre, et - bonne
poire -, je lui portais son courrier .... jusqu'à ce que je m'aperçoive que
sa boite à lettres ne porte pas de nom, ce qu'il fait sciemment pour -
dit-il - que d'éventuels voleurs ne soient pas tentés de téléphoner pour
repérer ses absences. (L'idée que sa recherche de pseudo-sécurité empêche la
Poste de réaliser son erreur, et me fait perdre mon temps, ne l'a pas
effleuré une seconde!).
D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la boite
aux lettres? Si oui, puis je demander à la Poste de le lui rappeler?
PS - Je précise
- que la Poste a déjà été moult fois, et vainement, prévenue de son erreur;
- que j'attends des réponses JURIDIQUES, et non des suggestions de
bidouilles ou de rétorsions;
- que je suis, par conviction, opposé à toute forme de violence, y compris
même celle qui consisterait à poser des étiquettes sur une boite à lettres
qui ne m'appartient pas.
sur l'obligation juridique je ne sais pas Mais par contre j'ai mis sur ma boite au lettre "Madame X n'habite plus à cette adresse" depusi je n'ai plus de courrier dans ma boite aux lettres Madame X habitait avant dans ce logement. a+
sur l'obligation juridique je ne sais pas
Mais par contre j'ai mis sur ma boite au lettre "Madame X n'habite plus à
cette adresse" depusi je n'ai plus de courrier dans ma boite aux lettres
Madame X habitait avant dans ce logement.
a+
sur l'obligation juridique je ne sais pas Mais par contre j'ai mis sur ma boite au lettre "Madame X n'habite plus à cette adresse" depusi je n'ai plus de courrier dans ma boite aux lettres Madame X habitait avant dans ce logement. a+
Marie-Aude
Le Wed, 13 Sep 2006 09:43:42 +0200, broc_ex_co a écrit :
D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la boite aux lettres? Si oui, puis je demander à la Poste de le lui rappeler?
Juridiquement, vous ne pouvez pas l'obliger. Mais vous ouvez 1. renvoyer le courrier en NPAI à la Poste (ce qui va leur permettre de se rendre compte du problème, en ayant plus de boulot... et faire comprendre à votre voisin l'avantage de recevoir son propre courrier chez soi). 2. Mettre une étiquette sur votre boite aux lettre, indiquant que Monsieur Machin n'habite pas ici mais là bas.
Le Wed, 13 Sep 2006 09:43:42 +0200, broc_ex_co a écrit :
D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la boite
aux lettres? Si oui, puis je demander à la Poste de le lui rappeler?
Juridiquement, vous ne pouvez pas l'obliger. Mais vous ouvez
1. renvoyer le courrier en NPAI à la Poste (ce qui va leur permettre de se
rendre compte du problème, en ayant plus de boulot... et faire comprendre à
votre voisin l'avantage de recevoir son propre courrier chez soi).
2. Mettre une étiquette sur votre boite aux lettre, indiquant que Monsieur
Machin n'habite pas ici mais là bas.
Le Wed, 13 Sep 2006 09:43:42 +0200, broc_ex_co a écrit :
D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la boite aux lettres? Si oui, puis je demander à la Poste de le lui rappeler?
Juridiquement, vous ne pouvez pas l'obliger. Mais vous ouvez 1. renvoyer le courrier en NPAI à la Poste (ce qui va leur permettre de se rendre compte du problème, en ayant plus de boulot... et faire comprendre à votre voisin l'avantage de recevoir son propre courrier chez soi). 2. Mettre une étiquette sur votre boite aux lettre, indiquant que Monsieur Machin n'habite pas ici mais là bas.
Le Wed, 13 Sep 2006 09:43:42 +0200, broc_ex_co a écrit :
> D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la bo ite > aux lettres? Si oui, puis je demander à la Poste de le lui rappeler?
Juridiquement, vous ne pouvez pas l'obliger. Mais vous ouvez 1. renvoyer le courrier en NPAI à la Poste (ce qui va leur permettre de se rendre compte du problème, en ayant plus de boulot... et faire comprend re à votre voisin l'avantage de recevoir son propre courrier chez soi). 2. Mettre une étiquette sur votre boite aux lettre, indiquant que Monsi eur Machin n'habite pas ici mais là bas.
Et puis si vous renvoyez en NPAI tout le courrier de votre voisin ça va le gêner lui aussi (abonnements, courriers administratifs...) de sorte qu'il va peut-être réagir.
Sinon, proposez à votre Mairie de rebaptiser la portion de rue sur sa commune!
Marie-Aude a écrit :
Le Wed, 13 Sep 2006 09:43:42 +0200, broc_ex_co a écrit :
> D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la bo ite
> aux lettres? Si oui, puis je demander à la Poste de le lui rappeler?
Juridiquement, vous ne pouvez pas l'obliger. Mais vous ouvez
1. renvoyer le courrier en NPAI à la Poste (ce qui va leur permettre de se
rendre compte du problème, en ayant plus de boulot... et faire comprend re à
votre voisin l'avantage de recevoir son propre courrier chez soi).
2. Mettre une étiquette sur votre boite aux lettre, indiquant que Monsi eur
Machin n'habite pas ici mais là bas.
Et puis si vous renvoyez en NPAI tout le courrier de votre voisin ça
va le gêner lui aussi (abonnements, courriers administratifs...) de
sorte qu'il va peut-être réagir.
Sinon, proposez à votre Mairie de rebaptiser la portion de rue sur sa
commune!
Le Wed, 13 Sep 2006 09:43:42 +0200, broc_ex_co a écrit :
> D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la bo ite > aux lettres? Si oui, puis je demander à la Poste de le lui rappeler?
Juridiquement, vous ne pouvez pas l'obliger. Mais vous ouvez 1. renvoyer le courrier en NPAI à la Poste (ce qui va leur permettre de se rendre compte du problème, en ayant plus de boulot... et faire comprend re à votre voisin l'avantage de recevoir son propre courrier chez soi). 2. Mettre une étiquette sur votre boite aux lettre, indiquant que Monsi eur Machin n'habite pas ici mais là bas.
Et puis si vous renvoyez en NPAI tout le courrier de votre voisin ça va le gêner lui aussi (abonnements, courriers administratifs...) de sorte qu'il va peut-être réagir.
Sinon, proposez à votre Mairie de rebaptiser la portion de rue sur sa commune!
alsesit
> D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la boite aux lettres?
Non. Il n'y a meme pas d'obligation de mettre une boite aux lettres.
> D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la boite
aux lettres?
Non.
Il n'y a meme pas d'obligation de mettre une boite aux lettres.
> D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la boite aux lettres?
Non. Il n'y a meme pas d'obligation de mettre une boite aux lettres.
Pat
a écrit dans le message de news:
Il n'y a meme pas d'obligation de mettre une boite aux lettres.
Vous vous avancez un peu vite ! Si la maison a été construite après 1979 (je crois), il y a obligation de posséder une boîte normalisée en limite de propriété.
<alsesit@aol.com> a écrit dans le message de news:
1158140486.445320.240160@e3g2000cwe.googlegroups.com...
Il n'y a meme pas d'obligation de mettre une boite aux lettres.
Vous vous avancez un peu vite !
Si la maison a été construite après 1979 (je crois), il y a obligation de
posséder une boîte normalisée en limite de propriété.
Il n'y a meme pas d'obligation de mettre une boite aux lettres.
Vous vous avancez un peu vite ! Si la maison a été construite après 1979 (je crois), il y a obligation de posséder une boîte normalisée en limite de propriété.
fra
broc_ex_co wrote:
D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la boite aux lettres?
Je ne pense pas mais si tu jettes le courier que tu reçois et qui ne t'interresses pas, peut être que ça va l'inciter... -- Fra
broc_ex_co <brocexconospam@wanadoo.fr> wrote:
D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la boite
aux lettres?
Je ne pense pas mais si tu jettes le courier que tu reçois et qui ne
t'interresses pas, peut être que ça va l'inciter...
--
Fra
D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la boite aux lettres?
Je ne pense pas mais si tu jettes le courier que tu reçois et qui ne t'interresses pas, peut être que ça va l'inciter...
et eventuellement s'interesser à l'article 226-15 du code penal avant de s'amuser à cela ;o) Sof
broc_ex_co
"Fra" a écrit dans le message de news: 1hlluij.7xy94bq1b16oN%
broc_ex_co wrote:
> D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la
boite
> aux lettres?
Je ne pense pas mais si tu jettes le courier que tu reçois et qui ne t'interresses pas, peut être que ça va l'inciter...
Rappel du Post Scriptum de mon premier message: PS - Je précise ............. - que j'attends des réponses JURIDIQUES, et non des suggestions de bidouilles ou de rétorsions; - que je suis, par conviction, opposé à toute forme de violence, ...........
"Fra" <fra@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
1hlluij.7xy94bq1b16oN%fra@alussinan.org...
broc_ex_co <brocexconospam@wanadoo.fr> wrote:
> D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la
boite
> aux lettres?
Je ne pense pas mais si tu jettes le courier que tu reçois et qui ne
t'interresses pas, peut être que ça va l'inciter...
Rappel du Post Scriptum de mon premier message:
PS - Je précise .............
- que j'attends des réponses JURIDIQUES, et non des suggestions de
bidouilles ou de rétorsions;
- que je suis, par conviction, opposé à toute forme de violence, ...........
"Fra" a écrit dans le message de news: 1hlluij.7xy94bq1b16oN%
broc_ex_co wrote:
> D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la
boite
> aux lettres?
Je ne pense pas mais si tu jettes le courier que tu reçois et qui ne t'interresses pas, peut être que ça va l'inciter...
Rappel du Post Scriptum de mon premier message: PS - Je précise ............. - que j'attends des réponses JURIDIQUES, et non des suggestions de bidouilles ou de rétorsions; - que je suis, par conviction, opposé à toute forme de violence, ...........
Marie-Aude
Le Wed, 13 Sep 2006 13:42:37 +0200, broc_ex_co a écrit :
- que j'attends des réponses JURIDIQUES, et non des suggestions de
Je vous ai donné une réponse juridique. Juridiquement vous n'avez pas à prendre un courrier qui ne vous est pas adressé. Vous risquez même éventuellement des problèmes.
Vous avez à le refuser en indiquant à la Poste que le destinataire n'habite pas à cette adresse.
Le Wed, 13 Sep 2006 13:42:37 +0200, broc_ex_co a écrit :
- que j'attends des réponses JURIDIQUES, et non des suggestions de
Je vous ai donné une réponse juridique.
Juridiquement vous n'avez pas à prendre un courrier qui ne vous est pas
adressé. Vous risquez même éventuellement des problèmes.
Vous avez à le refuser en indiquant à la Poste que le destinataire n'habite
pas à cette adresse.
Le Wed, 13 Sep 2006 13:42:37 +0200, broc_ex_co a écrit :
- que j'attends des réponses JURIDIQUES, et non des suggestions de
Je vous ai donné une réponse juridique. Juridiquement vous n'avez pas à prendre un courrier qui ne vous est pas adressé. Vous risquez même éventuellement des problèmes.
Vous avez à le refuser en indiquant à la Poste que le destinataire n'habite pas à cette adresse.
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 4507b6d6$0$25952$
Je repose une question JURIDIQUE déjà postée en aout (en l'absence de nos principaux intervenants juristes):
Le courrier de ma commune est trié avec celle de la commune voisine. Or, j'habite une rue qui se prolonge dans la commune voisine, (en gardant le même nom de rue) chacune des deux communes ayant sa propre numérotation des habitations. En plus bref, nous sommes deux à habiter le même No dans la rue, mais sur deux communes différentes, triées par le même tri postal.
A chaque erreur de tri postal, je reçois le courrier de l'autre, et - bonne poire -, je lui portais son courrier .... jusqu'à ce que je m'aperçoive que sa boite à lettres ne porte pas de nom, ce qu'il fait sciemment pour - dit-il - que d'éventuels voleurs ne soient pas tentés de téléphoner pour repérer ses absences. (L'idée que sa recherche de pseudo-sécurité empêche la Poste de réaliser son erreur, et me fait perdre mon temps, ne l'a pas effleuré une seconde!).
D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la boite aux lettres? Si oui, puis je demander à la Poste de le lui rappeler?
PS - Je précise - que la Poste a déjà été moult fois, et vainement, prévenue de son erreur; - que j'attends des réponses JURIDIQUES, et non des suggestions de bidouilles ou de rétorsions; - que je suis, par conviction, opposé à toute forme de violence, y compris même celle qui consisterait à poser des étiquettes sur une boite à lettres qui ne m'appartient pas.
Ces affaires de courrier sont complexes, une législation existe mais elle n'est pas toujours bien connue, bien appliquée, et surtout, le manque de sanctions dissuasives fait que les pratiques contraires au Code des P&T peuvent subsister sans que l'on puisse y faire grand chose.
Par ailleurs il existe des usages...
Faisons un peu le point :
1. La boîte aux lettres individuelles est-elle obligatoire ?
L'installation d'une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les constructions plus anciennes.
(article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)
Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux lettres n'est pas clairement déterminé... En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l'installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l'obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.
Néanmoins, Sur ce point les dispositions du CCH ne sont pas les seules applicables ! On ne peut négliger le Code des postes et télécommunications. Quand un immeuble, quel que soit son âge, est dépourvu de concierge, les dispositions doivent être prises pour que la remise du courrier puisse être assurée dans les conditions assurant le respect des obligations de la Poste, et celui de ses astreintes pratiques. La remise en bloc dans une boîte commune n'est admise que si la Poste a l'assurance qu'une personne habilitée en assure la remise an main propre aux destinataires. Si pas de concierge : pas de personne habilitée. Il faut donc, de toute manière des boîtes à lettres individuelles en batterie normalisée. A défaut chacun doit aller chercher son courrier à la poste centrale
"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4507b6d6$0$25952$ba4acef3@news.orange.fr...
Je repose une question JURIDIQUE déjà postée en aout (en l'absence de nos
principaux intervenants juristes):
Le courrier de ma commune est trié avec celle de la commune voisine. Or,
j'habite une rue qui se prolonge dans la commune voisine, (en gardant le
même nom de rue) chacune des deux communes ayant sa propre numérotation
des
habitations. En plus bref, nous sommes deux à habiter le même No dans la
rue, mais sur deux communes différentes, triées par le même tri postal.
A chaque erreur de tri postal, je reçois le courrier de l'autre, et -
bonne
poire -, je lui portais son courrier .... jusqu'à ce que je m'aperçoive
que
sa boite à lettres ne porte pas de nom, ce qu'il fait sciemment pour -
dit-il - que d'éventuels voleurs ne soient pas tentés de téléphoner pour
repérer ses absences. (L'idée que sa recherche de pseudo-sécurité empêche
la
Poste de réaliser son erreur, et me fait perdre mon temps, ne l'a pas
effleuré une seconde!).
D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la boite
aux lettres? Si oui, puis je demander à la Poste de le lui rappeler?
PS - Je précise
- que la Poste a déjà été moult fois, et vainement, prévenue de son
erreur;
- que j'attends des réponses JURIDIQUES, et non des suggestions de
bidouilles ou de rétorsions;
- que je suis, par conviction, opposé à toute forme de violence, y compris
même celle qui consisterait à poser des étiquettes sur une boite à lettres
qui ne m'appartient pas.
Ces affaires de courrier sont complexes, une législation existe mais elle
n'est pas toujours bien connue, bien appliquée, et surtout, le manque de
sanctions dissuasives fait que les pratiques contraires au Code des P&T
peuvent subsister sans que l'on puisse y faire grand chose.
Par ailleurs il existe des usages...
Faisons un peu le point :
1. La boîte aux lettres individuelles est-elle obligatoire ?
L'installation d'une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour
toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les
constructions plus anciennes.
(article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté
du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et
télécommunication)
Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux
lettres n'est pas clairement déterminé... En cas de location de l'immeuble,
la fourniture d'une boîte aux lettres normalisée est une obligation
réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer
à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l'installation
est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au
12.07.79), le bailleur a l'obligation de fournir une boîte aux lettres, mais
le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.
Néanmoins, Sur ce point les dispositions du CCH ne sont pas les seules
applicables ! On ne peut négliger le Code des postes et télécommunications.
Quand un immeuble, quel que soit son âge, est dépourvu de concierge, les
dispositions doivent être prises pour que la remise du courrier puisse être
assurée dans les conditions assurant le respect des obligations de la Poste,
et celui de ses astreintes pratiques.
La remise en bloc dans une boîte commune n'est admise que si la Poste a
l'assurance qu'une personne habilitée en assure la remise an main propre aux
destinataires.
Si pas de concierge : pas de personne habilitée.
Il faut donc, de toute manière des boîtes à lettres individuelles en
batterie normalisée.
A défaut chacun doit aller chercher son courrier à la poste centrale
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 4507b6d6$0$25952$
Je repose une question JURIDIQUE déjà postée en aout (en l'absence de nos principaux intervenants juristes):
Le courrier de ma commune est trié avec celle de la commune voisine. Or, j'habite une rue qui se prolonge dans la commune voisine, (en gardant le même nom de rue) chacune des deux communes ayant sa propre numérotation des habitations. En plus bref, nous sommes deux à habiter le même No dans la rue, mais sur deux communes différentes, triées par le même tri postal.
A chaque erreur de tri postal, je reçois le courrier de l'autre, et - bonne poire -, je lui portais son courrier .... jusqu'à ce que je m'aperçoive que sa boite à lettres ne porte pas de nom, ce qu'il fait sciemment pour - dit-il - que d'éventuels voleurs ne soient pas tentés de téléphoner pour repérer ses absences. (L'idée que sa recherche de pseudo-sécurité empêche la Poste de réaliser son erreur, et me fait perdre mon temps, ne l'a pas effleuré une seconde!).
D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la boite aux lettres? Si oui, puis je demander à la Poste de le lui rappeler?
PS - Je précise - que la Poste a déjà été moult fois, et vainement, prévenue de son erreur; - que j'attends des réponses JURIDIQUES, et non des suggestions de bidouilles ou de rétorsions; - que je suis, par conviction, opposé à toute forme de violence, y compris même celle qui consisterait à poser des étiquettes sur une boite à lettres qui ne m'appartient pas.
Ces affaires de courrier sont complexes, une législation existe mais elle n'est pas toujours bien connue, bien appliquée, et surtout, le manque de sanctions dissuasives fait que les pratiques contraires au Code des P&T peuvent subsister sans que l'on puisse y faire grand chose.
Par ailleurs il existe des usages...
Faisons un peu le point :
1. La boîte aux lettres individuelles est-elle obligatoire ?
L'installation d'une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les constructions plus anciennes.
(article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)
Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux lettres n'est pas clairement déterminé... En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l'installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l'obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.
Néanmoins, Sur ce point les dispositions du CCH ne sont pas les seules applicables ! On ne peut négliger le Code des postes et télécommunications. Quand un immeuble, quel que soit son âge, est dépourvu de concierge, les dispositions doivent être prises pour que la remise du courrier puisse être assurée dans les conditions assurant le respect des obligations de la Poste, et celui de ses astreintes pratiques. La remise en bloc dans une boîte commune n'est admise que si la Poste a l'assurance qu'une personne habilitée en assure la remise an main propre aux destinataires. Si pas de concierge : pas de personne habilitée. Il faut donc, de toute manière des boîtes à lettres individuelles en batterie normalisée. A défaut chacun doit aller chercher son courrier à la poste centrale
