Obligation de rembourser les héritiers par l'intermédiaire d'un notaire

Bonjour,

Le 25/03/2010 18:22, Broc_Ex_Co a écrit :

Une personne, - maintenant décédé et dont la succession a été terminée -
, avait laissé en compte des fonds dans les comptes d'une association
dont la liquidation est en cours. Ces fonds n'avaient pas été déclarés
dans la succession.

Le liquidateur peut il se contenter de rembourser les héritiers en leur
disant de faire leur affaire des éventuels droits de succession, ou est
il obligé d'alerter le notaire?

Cette question nécessite des informations plus précises pour espérer
obtenir quelques réponses:

- que signifie : « laissé en compte des fonds »? S'agit il d'une avance
provisoire? d'un prêt? D'un «oubli » du déposant?

- Quels écrits, comptable ou explicatifs, ont été effectués par
l'association pour justifier l'existence de cet argent dans sa comptabilité?

- s'agit-il d'un apport avec disposition écrite permettant d'envisager
la restitution de cet argent à l'apporteur?

- pourquoi ces fonds n'ont pas été déclarés dans la succession?

- Comment l'existence de ces fonds a été mise à jour et par qui?

- quel est le rang théorique dans les créanciers de la personne «ayant
déposé ces fonds » ?

En théorie (ce n'est pas un secteur dans lequel je suis particulièrement
compétent :-)))

- un liquidateur ne peut délivrer des parties de cet actif qu'en
respectant l'ordre du rang des créanciers.

- Il doit également respecter les différentes dispositions législatives
et réglementaires organisant la gestion et la disposition de finances
ainsi que des successions. Donc prévenir le notaire.

Pour mémoire : un liquidateur engage sa responsabilité civile
personnelle (et donc ses biens propres) en ne respectant pas les
différentes dispositions de droit qu'il doit appliquer ou auxquels il
est confronté. Il risque donc s'il ne prévient pas le notaire d'avoir un
jour des difficultés avec l'administration fiscale...

À mon avis les différents acteurs de cette situation devraient
interroger l'administration fiscale plutôt qu'un forum de droit par
sécurité...

Car il arrive parfois que dans des cas de dissolution ou de liquidation
d'une association apparaissent, parfois (souvent?) tardivement, des
interrogations chez des membres, des rumeurs, etc. sur qu'est devenu
l'argent qui était en trésorerie ou placé!

Cordialement

"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news: 4bac7ddd$0$10485$426a34cc@news.free.fr...

Bonjour,

Le 25/03/2010 18:22, Broc_Ex_Co a écrit :

Une personne, - maintenant décédé et dont la succession a été terminée -
, avait laissé en compte des fonds dans les comptes d'une association
dont la liquidation est en cours. Ces fonds n'avaient pas été déclarés
dans la succession.

Le liquidateur peut il se contenter de rembourser les héritiers en leur
disant de faire leur affaire des éventuels droits de succession, ou est
il obligé d'alerter le notaire?

Cette question nécessite des informations plus précises pour espérer obtenir quelques réponses:

- que signifie : « laissé en compte des fonds »? S'agit il d'une avance provisoire? d'un prêt? D'un «oubli »
du déposant?

Il s'agit de fonds volontairement laissés à la disposition de l'association, pour qu'elle bénéficie de leur
usufruit (placement), si nécessaire qu'elle les dépense pour l'objet de l'assoc, et qu'elle en rende le solde à
sa dissolution.

- Quels écrits, comptable ou explicatifs, ont été effectués par l'association pour justifier l'existence de
cet argent dans sa comptabilité?

encaissement, compte de tiers créditeur ...

- s'agit-il d'un apport avec disposition écrite permettant d'envisager la restitution de cet argent à
l'apporteur?

vois plus haut.

- pourquoi ces fonds n'ont pas été déclarés dans la succession?

Nobody's perfect!

- Comment l'existence de ces fonds a été mise à jour et par qui?

L'existence de ses fonds était connu de tous.

- quel est le rang théorique dans les créanciers de la personne «ayant déposé ces fonds » ?

peu importe: tout le monde sera payé, et eux en dernier.
il s'agit d'une dissolution amiable et non d'une liquidation.

En théorie (ce n'est pas un secteur dans lequel je suis particulièrement compétent :-)))

Il risque donc s'il ne prévient pas le notaire d'avoir un jour des difficultés avec l'administration
fiscale...

C'est bien ma question: peut il se contenter de dire aux heritiers (directs, les enfants du preteur décédé)
"faites votre affaire personnelle des déclarations fiscales)."

À mon avis les différents acteurs de cette situation devraient interroger l'administration fiscale plutôt
qu'un forum de droit par sécurité...

Bonjour,

Le 26/03/2010 10:54, Broc_Ex_Co a écrit :

"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bac7ddd$0$10485$426a34cc@news.free.fr...

Bonjour,

Le 25/03/2010 18:22, Broc_Ex_Co a écrit :

Une personne, - maintenant décédé et dont la succession a été terminée -
, avait laissé en compte des fonds dans les comptes d'une association
dont la liquidation est en cours. Ces fonds n'avaient pas été déclarés
dans la succession.

Le liquidateur peut il se contenter de rembourser les héritiers en leur
disant de faire leur affaire des éventuels droits de succession, ou est
il obligé d'alerter le notaire?

Cette question nécessite des informations plus précises pour espérer
obtenir quelques réponses:

- que signifie : « laissé en compte des fonds »? S'agit il d'une
avance provisoire? d'un prêt? D'un «oubli » du déposant?

Il s'agit de fonds volontairement laissés à la disposition de
l'association, pour qu'elle bénéficie de leur usufruit (placement), si
nécessaire qu'elle les dépense pour l'objet de l'assoc, et qu'elle en
rende le solde à sa dissolution.

Alors appelons cela une facilité de caisse, bien que cela ne soit pas un
intitulé comptable correct :-))

Mais une convention a-t-elle été écrite et signé par les deux parties
précisant les différents points et en particulier la restitution du
solde à terme (du moins si un terme a été précisé où des cas de terme)?

- Quels écrits, comptable ou explicatifs, ont été effectués par
l'association pour justifier l'existence de cet argent dans sa
comptabilité?

encaissement, compte de tiers créditeur ...

Donc les justificatifs comptables existent. C'est important puisque cela
évite de suspecter des mouvements d'argent «clandestins ».

- s'agit-il d'un apport avec disposition écrite permettant d'envisager
la restitution de cet argent à l'apporteur?

vois plus haut.

Donc je traduis : il n'y a pas eu de conventions écrites précisant les
modalités d'utilisation de cet argent.

- pourquoi ces fonds n'ont pas été déclarés dans la succession?

Nobody's perfect!

Me too!

- Comment l'existence de ces fonds a été mise à jour et par qui?

L'existence de ses fonds était connu de tous.

Une bonne chose que cette situation non dissimulée mais qui ne résout
pas tous et en particulier à qui appartient l'argent faute d'écrit
précisant les modalités d'utilisation. A priori cela devrait être un
apport d'argent non formalisé (un apport nécessite en principe le
passage chez un notaire pour que la restitution en cas de dissolution de
l'association ne pose aucun problème, mais aussi lorsque l'apport
consistant en un bien nécessitant droit de propriété) entré
définitivement dans le patrimoine de l'association.

Alors la restitution du solde pourrait être interprété par
l'administration fiscale comme un partage des bénéfices contraire à
l'article 1 de la loi de 1901.

- quel est le rang théorique dans les créanciers de la personne «ayant
déposé ces fonds » ?

peu importe: tout le monde sera payé, et eux en dernier.
il s'agit d'une dissolution amiable et non d'une liquidation.

Tant mieux pour les créanciers. Mais cela ne change rien quant à la
responsabilité civile personnelle des liquidateurs mêmes si ce sont des
dirigeants ou membres de l'association qui ont été chargée de cette
fonction.

En théorie (ce n'est pas un secteur dans lequel je suis
particulièrement compétent :-)))

Il risque donc s'il ne prévient pas le notaire d'avoir un jour des
difficultés avec l'administration fiscale...

C'est bien ma question: peut il se contenter de dire aux heritiers
(directs, les enfants du preteur décédé) "faites votre affaire
personnelle des déclarations fiscales)."

Ce n'est que mon avis et je continue à le penser : les liquidateurs ont
tout intérêt à veiller à respecter les dispositions légales et
réglementaires, donc contacter le notaire.

Mais j'irai un peu plus loin : contacter le notaire mais par écrit de
façon à voir sa réponse par écrit. Et de préférence par LRAR, on ne
prend jamais assez de précautions et on se base son souvent sur la
communication orale qui malheureusement ne laisse pas de traces ni de
documents probants.

J'ai malheureusement plusieurs fois constaté l'apparition de rumeurs,
voir de vérification plus ou moins officiels, parfois longtemps après la
dissolution d'une association. Et même quand la situation semblait
claire au moment de la dissolution. Et ces rumeurs sont souvent mal
intentionnées et peuvent perturber, voir pourrir la vie de quelques
personnes sans que pour autant existe une faute.

Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose ...

Cordialement

À mon avis les différents acteurs de cette situation devraient
interroger l'administration fiscale plutôt qu'un forum de droit par
sécurité...