J'aimerais savoir à quoi engage réellement un devis, et notamment si le
simple fait de l'émettre, pour une entreprise, oblige celle-ci à
exécuter le contenu du devis.
Je m'explique : supposons qu'une assurance émette un devis pour les
garanties d'un véhicule. Partant du fait que les éléments donnés par le
prospect sont corrects (bonus-malus, véhicule etc.), l'assurance
est-elle obligée d'assurer la personne si celle-ci accepte le devis ?
ou il faut retenir, qu'un devis accepté et signé à la même valeur qu'un contrat.
je lis sur ce site intéressant :
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.
Ce qui signifie que le professionnel est supposé signer le devis. MAis un devis purement informatique, qu'il soit créé depuis le site internet ou remis en main propres par un employé n'est pas nécesairement signé. Parle-ton vraiment d'une signature manuscrite ou bien le simple fait qu'il y ait l'en-tête du professionnel suffit-il à le considérer comme "signé".
je sais, je suis chiant, mais si j'ai appris une chose en lisant ce groupe c'est que le sens commun des mots et celui que lui donnent les textes et la jurisprudence sont deux mondes différents.
-- Tardigradus
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
ou il faut retenir, qu'un devis accepté et signé à la même valeur qu'un
contrat.
je lis sur ce site intéressant :
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le
consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.
Ce qui signifie que le professionnel est supposé signer le devis. MAis
un devis purement informatique, qu'il soit créé depuis le site internet
ou remis en main propres par un employé n'est pas nécesairement signé.
Parle-ton vraiment d'une signature manuscrite ou bien le simple fait
qu'il y ait l'en-tête du professionnel suffit-il à le considérer comme
"signé".
je sais, je suis chiant, mais si j'ai appris une chose en lisant ce
groupe c'est que le sens commun des mots et celui que lui donnent les
textes et la jurisprudence sont deux mondes différents.
ou il faut retenir, qu'un devis accepté et signé à la même valeur qu'un contrat.
je lis sur ce site intéressant :
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.
Ce qui signifie que le professionnel est supposé signer le devis. MAis un devis purement informatique, qu'il soit créé depuis le site internet ou remis en main propres par un employé n'est pas nécesairement signé. Parle-ton vraiment d'une signature manuscrite ou bien le simple fait qu'il y ait l'en-tête du professionnel suffit-il à le considérer comme "signé".
je sais, je suis chiant, mais si j'ai appris une chose en lisant ce groupe c'est que le sens commun des mots et celui que lui donnent les textes et la jurisprudence sont deux mondes différents.
-- Tardigradus
Marc-Antoine
Tardigradus wrote:
Marc-Antoine wrote:
ou il faut retenir, qu'un devis accepté et signé à la même valeur qu'un contrat.
je lis sur ce site intéressant :
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.
Ce qui signifie que le professionnel est supposé signer le devis. MAis un devis purement informatique, qu'il soit créé depuis le site internet ou remis en main propres par un employé n'est pas nécesairement signé. Parle-ton vraiment d'une signature manuscrite ou bien le simple fait qu'il y ait l'en-tête du professionnel suffit-il à le considérer comme "signé".
NON
je sais, je suis chiant, mais si j'ai appris une chose en lisant ce groupe c'est que le sens commun des mots et celui que lui donnent les textes et la jurisprudence sont deux mondes différents.
En fait le devis par lui même est qu'un document détaillé sur le coût et la prestation demandée, il n'a, tant qu'il n'est pas signé, aucune valeur juridique. C'est pour cela que tu ne trouvera pas de "textes" concernant un devis.
Pour qu'il "prenne" sa valeur de contrat, il doit impérativement être *signé* par les deux parties. Et un contrat, comme le code civil le stipule, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes *s'obligent* envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (Art.1101)
-- Marc-Antoine
Tardigradus wrote:
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
ou il faut retenir, qu'un devis accepté et signé à la même valeur qu'un
contrat.
je lis sur ce site intéressant :
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le
consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.
Ce qui signifie que le professionnel est supposé signer le devis. MAis
un devis purement informatique, qu'il soit créé depuis le site internet
ou remis en main propres par un employé n'est pas nécesairement signé.
Parle-ton vraiment d'une signature manuscrite ou bien le simple fait
qu'il y ait l'en-tête du professionnel suffit-il à le considérer comme
"signé".
NON
je sais, je suis chiant, mais si j'ai appris une chose en lisant ce
groupe c'est que le sens commun des mots et celui que lui donnent les
textes et la jurisprudence sont deux mondes différents.
En fait le devis par lui même est qu'un document détaillé sur le coût et la
prestation demandée, il n'a, tant qu'il n'est pas signé, aucune valeur
juridique. C'est pour cela que tu ne trouvera pas de "textes" concernant un
devis.
Pour qu'il "prenne" sa valeur de contrat, il doit impérativement être
*signé* par les deux parties. Et un contrat, comme le code civil le stipule,
est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes *s'obligent*
envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque
chose (Art.1101)
ou il faut retenir, qu'un devis accepté et signé à la même valeur qu'un contrat.
je lis sur ce site intéressant :
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.
Ce qui signifie que le professionnel est supposé signer le devis. MAis un devis purement informatique, qu'il soit créé depuis le site internet ou remis en main propres par un employé n'est pas nécesairement signé. Parle-ton vraiment d'une signature manuscrite ou bien le simple fait qu'il y ait l'en-tête du professionnel suffit-il à le considérer comme "signé".
NON
je sais, je suis chiant, mais si j'ai appris une chose en lisant ce groupe c'est que le sens commun des mots et celui que lui donnent les textes et la jurisprudence sont deux mondes différents.
En fait le devis par lui même est qu'un document détaillé sur le coût et la prestation demandée, il n'a, tant qu'il n'est pas signé, aucune valeur juridique. C'est pour cela que tu ne trouvera pas de "textes" concernant un devis.
Pour qu'il "prenne" sa valeur de contrat, il doit impérativement être *signé* par les deux parties. Et un contrat, comme le code civil le stipule, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes *s'obligent* envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (Art.1101)
-- Marc-Antoine
ulysse83
"Marc-Antoine" a écrit
Parle-ton vraiment d'une signature manuscrite ou bien le simple fait qu'il y ait l'en-tête du professionnel suffit-il à le considérer comme "signé".
NON
OUI C'est du moins l'avis de mon avocat. Sauf à dénoncer ce devis comme étant un faux (mais ceci est un autre débat) Si ce n'est pas le cas il est réputé recevable.
Pour qu'il "prenne" sa valeur de contrat, il doit impérativement être *signé* par les deux parties.
S'il n'est signé que du vendeur, ou considéré in facto comme tel, il n'engage que le vendeur . L'autre partie ne se trouvera engagée qu'après l'avoir signé.
Et un contrat, comme le code civil le stipule, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes *s'obligent* envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (Art.1101)
oui
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
"Marc-Antoine" a écrit
Parle-ton vraiment d'une signature manuscrite ou bien le simple fait
qu'il y ait l'en-tête du professionnel suffit-il à le considérer comme
"signé".
NON
OUI
C'est du moins l'avis de mon avocat.
Sauf à dénoncer ce devis comme étant un faux (mais ceci est un autre débat)
Si ce n'est pas le cas il est réputé recevable.
Pour qu'il "prenne" sa valeur de contrat, il doit impérativement être
*signé* par les deux parties.
S'il n'est signé que du vendeur, ou considéré in facto comme tel, il
n'engage que le vendeur .
L'autre partie ne se trouvera engagée qu'après l'avoir signé.
Et un contrat, comme le code civil le stipule, est une convention par
laquelle une ou plusieurs personnes *s'obligent* envers une ou plusieurs
autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (Art.1101)
Parle-ton vraiment d'une signature manuscrite ou bien le simple fait qu'il y ait l'en-tête du professionnel suffit-il à le considérer comme "signé".
NON
OUI C'est du moins l'avis de mon avocat. Sauf à dénoncer ce devis comme étant un faux (mais ceci est un autre débat) Si ce n'est pas le cas il est réputé recevable.
Pour qu'il "prenne" sa valeur de contrat, il doit impérativement être *signé* par les deux parties.
S'il n'est signé que du vendeur, ou considéré in facto comme tel, il n'engage que le vendeur . L'autre partie ne se trouvera engagée qu'après l'avoir signé.
Et un contrat, comme le code civil le stipule, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes *s'obligent* envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (Art.1101)
oui
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
patrick.1200RTcazaux
Marc-Antoine wrote:
Pour qu'il "prenne" sa valeur de contrat, il doit impérativement être *signé* par les deux parties.
OK, merci beaucoup. -- Tardigradus
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
Pour qu'il "prenne" sa valeur de contrat, il doit impérativement être
*signé* par les deux parties.
Pour qu'il "prenne" sa valeur de contrat, il doit impérativement être *signé* par les deux parties.
OK, merci beaucoup. -- Tardigradus
Marc-Antoine
ulysse83 wrote:
"Marc-Antoine" a écrit
Parle-ton vraiment d'une signature manuscrite ou bien le simple fait qu'il y ait l'en-tête du professionnel suffit-il à le considérer comme "signé".
NON
OUI C'est du moins l'avis de mon avocat. Sauf à dénoncer ce devis comme étant un faux (mais ceci est un autre débat) Si ce n'est pas le cas il est réputé recevable.
Les avis (même ceux des avocats) peuvent être partagés.
Pour qu'il "prenne" sa valeur de contrat, il doit impérativement être *signé* par les deux parties.
S'il n'est signé que du vendeur, ou considéré in facto comme tel, il n'engage que le vendeur.
Justement s'il n'engage *que* le vendeur ce ne peut être un contrat. Qui dit contrat dit convention dans laquelle les *contractants* s'engagent *réciproquement*
-- Marc-Antoine
ulysse83 wrote:
"Marc-Antoine" a écrit
Parle-ton vraiment d'une signature manuscrite ou bien le simple fait
qu'il y ait l'en-tête du professionnel suffit-il à le considérer comme
"signé".
NON
OUI
C'est du moins l'avis de mon avocat.
Sauf à dénoncer ce devis comme étant un faux (mais ceci est un autre
débat) Si ce n'est pas le cas il est réputé recevable.
Les avis (même ceux des avocats) peuvent être partagés.
Pour qu'il "prenne" sa valeur de contrat, il doit impérativement être
*signé* par les deux parties.
S'il n'est signé que du vendeur, ou considéré in facto comme tel, il
n'engage que le vendeur.
Justement s'il n'engage *que* le vendeur ce ne peut être un contrat.
Qui dit contrat dit convention dans laquelle les *contractants* s'engagent
*réciproquement*
Parle-ton vraiment d'une signature manuscrite ou bien le simple fait qu'il y ait l'en-tête du professionnel suffit-il à le considérer comme "signé".
NON
OUI C'est du moins l'avis de mon avocat. Sauf à dénoncer ce devis comme étant un faux (mais ceci est un autre débat) Si ce n'est pas le cas il est réputé recevable.
Les avis (même ceux des avocats) peuvent être partagés.
Pour qu'il "prenne" sa valeur de contrat, il doit impérativement être *signé* par les deux parties.
S'il n'est signé que du vendeur, ou considéré in facto comme tel, il n'engage que le vendeur.
Justement s'il n'engage *que* le vendeur ce ne peut être un contrat. Qui dit contrat dit convention dans laquelle les *contractants* s'engagent *réciproquement*
-- Marc-Antoine
ulysse83
"Marc-Antoine" a écrit
ulysse83 wrote:
C'est du moins l'avis de mon avocat. Sauf à dénoncer ce devis comme étant un faux (mais ceci est un autre débat) Si ce n'est pas le cas il est réputé recevable.
Les avis (même ceux des avocats) peuvent être partagés.
Sans doute , sans doute, sans doute .... Mais il y a de bon et de mauvais avocats. Mon avocat ne m'a jamais perdu un procès. J'ai donc toutes les bonnes raisons de lui accorder toute ma confiance.
S'il n'est signé que du vendeur, ou considéré in facto comme tel, il n'engage que le vendeur.
Justement s'il n'engage *que* le vendeur ce ne peut être un contrat.
C'est toi qui a parlé de contrat. Le titre du post mentionne "devis" qui est en fait la moitié du chemin pour qu'il devienne contrat.
> Qui dit contrat dit convention dans laquelle les *contractants* s'engagent
*réciproquement*
absolument. Mais ce n'était pas la question de Tardigradus.
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
"Marc-Antoine" a écrit
ulysse83 wrote:
C'est du moins l'avis de mon avocat.
Sauf à dénoncer ce devis comme étant un faux (mais ceci est un autre
débat) Si ce n'est pas le cas il est réputé recevable.
Les avis (même ceux des avocats) peuvent être partagés.
Sans doute , sans doute, sans doute ....
Mais il y a de bon et de mauvais avocats.
Mon avocat ne m'a jamais perdu un procès.
J'ai donc toutes les bonnes raisons de lui accorder toute ma confiance.
S'il n'est signé que du vendeur, ou considéré in facto comme tel, il
n'engage que le vendeur.
Justement s'il n'engage *que* le vendeur ce ne peut être un contrat.
C'est toi qui a parlé de contrat.
Le titre du post mentionne "devis" qui est en fait la moitié du chemin
pour qu'il devienne contrat.
> Qui dit contrat dit convention dans laquelle les *contractants*
s'engagent
*réciproquement*
absolument.
Mais ce n'était pas la question de Tardigradus.
C'est du moins l'avis de mon avocat. Sauf à dénoncer ce devis comme étant un faux (mais ceci est un autre débat) Si ce n'est pas le cas il est réputé recevable.
Les avis (même ceux des avocats) peuvent être partagés.
Sans doute , sans doute, sans doute .... Mais il y a de bon et de mauvais avocats. Mon avocat ne m'a jamais perdu un procès. J'ai donc toutes les bonnes raisons de lui accorder toute ma confiance.
S'il n'est signé que du vendeur, ou considéré in facto comme tel, il n'engage que le vendeur.
Justement s'il n'engage *que* le vendeur ce ne peut être un contrat.
C'est toi qui a parlé de contrat. Le titre du post mentionne "devis" qui est en fait la moitié du chemin pour qu'il devienne contrat.
> Qui dit contrat dit convention dans laquelle les *contractants* s'engagent
*réciproquement*
absolument. Mais ce n'était pas la question de Tardigradus.
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
Marc-Antoine
ulysse83 wrote:
"Marc-Antoine" a écrit
ulysse83 wrote:
C'est du moins l'avis de mon avocat. Sauf à dénoncer ce devis comme étant un faux (mais ceci est un autre débat) Si ce n'est pas le cas il est réputé recevable.
Les avis (même ceux des avocats) peuvent être partagés.
Sans doute , sans doute, sans doute .... Mais il y a de bon et de mauvais avocats. Mon avocat ne m'a jamais perdu un procès. J'ai donc toutes les bonnes raisons de lui accorder toute ma confiance.
"Ne t'a jamais perdu un procès" ? dis donc tu passe ton temps à ester en justice :-(
S'il n'est signé que du vendeur, ou considéré in facto comme tel, il n'engage que le vendeur.
Justement s'il n'engage *que* le vendeur ce ne peut être un contrat.
C'est toi qui a parlé de contrat. Le titre du post mentionne "devis" qui est en fait la moitié du chemin pour qu'il devienne contrat
Bien sur que j'ai parlé de contrat, car un devis, tant qu'il n'est pas signé par les deux parties, n'a aucune valeur juridique, de ce fait ne peut se résoudre par une solution juridique. Si un devis est la moitié du chemin vers le contrat, et bien j'ai fait l'autre moitié :o)
Qui dit contrat dit convention dans laquelle les *contractants* s'engagent *réciproquement*
absolument. Mais ce n'était pas la question de Tardigradus.
Elle est implicite, pour peu que l'on veuille comprendre la question qui était : "à quoi engage réellement un devis". Il y est question d'engagement, d'obligation et de suite à donner, dont les réponses ne peuvent être données qu'à la signature d'un *contrat*.
-- Marc-Antoine
ulysse83 wrote:
"Marc-Antoine" a écrit
ulysse83 wrote:
C'est du moins l'avis de mon avocat.
Sauf à dénoncer ce devis comme étant un faux (mais ceci est un autre
débat) Si ce n'est pas le cas il est réputé recevable.
Les avis (même ceux des avocats) peuvent être partagés.
Sans doute , sans doute, sans doute ....
Mais il y a de bon et de mauvais avocats.
Mon avocat ne m'a jamais perdu un procès.
J'ai donc toutes les bonnes raisons de lui accorder toute ma confiance.
"Ne t'a jamais perdu un procès" ? dis donc tu passe ton temps à ester en
justice :-(
S'il n'est signé que du vendeur, ou considéré in facto comme tel, il
n'engage que le vendeur.
Justement s'il n'engage *que* le vendeur ce ne peut être un contrat.
C'est toi qui a parlé de contrat.
Le titre du post mentionne "devis" qui est en fait la moitié du chemin
pour qu'il devienne contrat
Bien sur que j'ai parlé de contrat, car un devis, tant qu'il n'est pas signé
par les deux parties, n'a aucune valeur juridique, de ce fait ne peut se
résoudre par une solution juridique.
Si un devis est la moitié du chemin vers le contrat, et bien j'ai fait
l'autre moitié :o)
Qui dit contrat dit convention dans laquelle les *contractants*
s'engagent *réciproquement*
absolument.
Mais ce n'était pas la question de Tardigradus.
Elle est implicite, pour peu que l'on veuille comprendre la question qui
était : "à quoi engage réellement un devis". Il y est question d'engagement,
d'obligation et de suite à donner, dont les réponses ne peuvent être données
qu'à la signature d'un *contrat*.
C'est du moins l'avis de mon avocat. Sauf à dénoncer ce devis comme étant un faux (mais ceci est un autre débat) Si ce n'est pas le cas il est réputé recevable.
Les avis (même ceux des avocats) peuvent être partagés.
Sans doute , sans doute, sans doute .... Mais il y a de bon et de mauvais avocats. Mon avocat ne m'a jamais perdu un procès. J'ai donc toutes les bonnes raisons de lui accorder toute ma confiance.
"Ne t'a jamais perdu un procès" ? dis donc tu passe ton temps à ester en justice :-(
S'il n'est signé que du vendeur, ou considéré in facto comme tel, il n'engage que le vendeur.
Justement s'il n'engage *que* le vendeur ce ne peut être un contrat.
C'est toi qui a parlé de contrat. Le titre du post mentionne "devis" qui est en fait la moitié du chemin pour qu'il devienne contrat
Bien sur que j'ai parlé de contrat, car un devis, tant qu'il n'est pas signé par les deux parties, n'a aucune valeur juridique, de ce fait ne peut se résoudre par une solution juridique. Si un devis est la moitié du chemin vers le contrat, et bien j'ai fait l'autre moitié :o)
Qui dit contrat dit convention dans laquelle les *contractants* s'engagent *réciproquement*
absolument. Mais ce n'était pas la question de Tardigradus.
Elle est implicite, pour peu que l'on veuille comprendre la question qui était : "à quoi engage réellement un devis". Il y est question d'engagement, d'obligation et de suite à donner, dont les réponses ne peuvent être données qu'à la signature d'un *contrat*.
-- Marc-Antoine
ulysse83
"Marc-Antoine" a écrit
"Ne t'a jamais perdu un procès" ? dis donc tu passe ton temps à ester en justice :-(
Je ne passe pas mon temps à ester en justice, mais une entreprise qui a 25 ans d'ancienneté a forcément des problèmes divers et variés. - Une machine neuve qui tombe en panne grave au bout de 3 mois et le fournisseur refuse de faire jouer la garantie. - deux clients malhonnêtes à 10 ans d'intervalle. - un employé licencié pyromane. - une entreprise qui tente de me couler car j'ai mis au point un procédé qui lui fait perdre des parts de marché. - 4 fois aux prud'hommes.
Plus ceux en mon nom personnel. - Un syndic de copropriété viré suite à mon action et qui réclame des indemnités de perte. - un employé viré qui se venge par la diffamation.
A rajouter les procés qu'il m'a évité de perdre: Comme l'exemple ci dessus d'un devis établi et dont le travail ne correspondait pas.
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
"Marc-Antoine" a écrit
"Ne t'a jamais perdu un procès" ? dis donc tu passe ton temps à ester en
justice :-(
Je ne passe pas mon temps à ester en justice, mais une entreprise qui a 25
ans d'ancienneté a forcément des problèmes divers et variés.
- Une machine neuve qui tombe en panne grave au bout de 3 mois et le
fournisseur refuse de faire jouer la garantie.
- deux clients malhonnêtes à 10 ans d'intervalle.
- un employé licencié pyromane.
- une entreprise qui tente de me couler car j'ai mis au point un procédé
qui lui fait perdre des parts de marché.
- 4 fois aux prud'hommes.
Plus ceux en mon nom personnel.
- Un syndic de copropriété viré suite à mon action et qui réclame des
indemnités de perte.
- un employé viré qui se venge par la diffamation.
A rajouter les procés qu'il m'a évité de perdre:
Comme l'exemple ci dessus d'un devis établi et dont le travail ne
correspondait pas.
"Ne t'a jamais perdu un procès" ? dis donc tu passe ton temps à ester en justice :-(
Je ne passe pas mon temps à ester en justice, mais une entreprise qui a 25 ans d'ancienneté a forcément des problèmes divers et variés. - Une machine neuve qui tombe en panne grave au bout de 3 mois et le fournisseur refuse de faire jouer la garantie. - deux clients malhonnêtes à 10 ans d'intervalle. - un employé licencié pyromane. - une entreprise qui tente de me couler car j'ai mis au point un procédé qui lui fait perdre des parts de marché. - 4 fois aux prud'hommes.
Plus ceux en mon nom personnel. - Un syndic de copropriété viré suite à mon action et qui réclame des indemnités de perte. - un employé viré qui se venge par la diffamation.
A rajouter les procés qu'il m'a évité de perdre: Comme l'exemple ci dessus d'un devis établi et dont le travail ne correspondait pas.
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
Marc-Antoine
ulysse83 wrote:
"Marc-Antoine" a écrit
"Ne t'a jamais perdu un procès" ? dis donc tu passe ton temps à ester en justice :-(
Je ne passe pas mon temps à ester en justice, mais une entreprise qui a 25 ans d'ancienneté a forcément des problèmes divers et variés. - Une machine neuve qui tombe en panne grave au bout de 3 mois et le fournisseur refuse de faire jouer la garantie. - deux clients malhonnêtes à 10 ans d'intervalle. - un employé licencié pyromane. - une entreprise qui tente de me couler car j'ai mis au point un procédé qui lui fait perdre des parts de marché. - 4 fois aux prud'hommes.
Plus ceux en mon nom personnel. - Un syndic de copropriété viré suite à mon action et qui réclame des indemnités de perte. - un employé viré qui se venge par la diffamation.
A rajouter les procés qu'il m'a évité de perdre: Comme l'exemple ci dessus d'un devis établi et dont le travail ne correspondait pas.
Ah d'accord tu parle au nom d'une entreprise... je comprends mieux. Mais le fait de gagner un procès ne prouve pas toujours que l'on ai raison. Si la partie adverse a mal ficelé son dossier ou qu'elle ne peux exposer des arguments probants, c'est mal parti pour elle.
-- Marc-Antoine
ulysse83 wrote:
"Marc-Antoine" a écrit
"Ne t'a jamais perdu un procès" ? dis donc tu passe ton temps à ester en
justice :-(
Je ne passe pas mon temps à ester en justice, mais une entreprise qui a 25
ans d'ancienneté a forcément des problèmes divers et variés.
- Une machine neuve qui tombe en panne grave au bout de 3 mois et le
fournisseur refuse de faire jouer la garantie.
- deux clients malhonnêtes à 10 ans d'intervalle.
- un employé licencié pyromane.
- une entreprise qui tente de me couler car j'ai mis au point un procédé
qui lui fait perdre des parts de marché.
- 4 fois aux prud'hommes.
Plus ceux en mon nom personnel.
- Un syndic de copropriété viré suite à mon action et qui réclame des
indemnités de perte.
- un employé viré qui se venge par la diffamation.
A rajouter les procés qu'il m'a évité de perdre:
Comme l'exemple ci dessus d'un devis établi et dont le travail ne
correspondait pas.
Ah d'accord tu parle au nom d'une entreprise... je comprends mieux.
Mais le fait de gagner un procès ne prouve pas toujours que l'on ai raison.
Si la partie adverse a mal ficelé son dossier ou qu'elle ne peux exposer des
arguments probants, c'est mal parti pour elle.
"Ne t'a jamais perdu un procès" ? dis donc tu passe ton temps à ester en justice :-(
Je ne passe pas mon temps à ester en justice, mais une entreprise qui a 25 ans d'ancienneté a forcément des problèmes divers et variés. - Une machine neuve qui tombe en panne grave au bout de 3 mois et le fournisseur refuse de faire jouer la garantie. - deux clients malhonnêtes à 10 ans d'intervalle. - un employé licencié pyromane. - une entreprise qui tente de me couler car j'ai mis au point un procédé qui lui fait perdre des parts de marché. - 4 fois aux prud'hommes.
Plus ceux en mon nom personnel. - Un syndic de copropriété viré suite à mon action et qui réclame des indemnités de perte. - un employé viré qui se venge par la diffamation.
A rajouter les procés qu'il m'a évité de perdre: Comme l'exemple ci dessus d'un devis établi et dont le travail ne correspondait pas.
Ah d'accord tu parle au nom d'une entreprise... je comprends mieux. Mais le fait de gagner un procès ne prouve pas toujours que l'on ai raison. Si la partie adverse a mal ficelé son dossier ou qu'elle ne peux exposer des arguments probants, c'est mal parti pour elle.
-- Marc-Antoine
ulysse83
"Marc-Antoine" a écrit
Mais le fait de gagner un procès ne prouve pas toujours que l'on ai raison.
Cela prouve en tous cas qu'on a un bon avocat :-)))
Si la partie adverse a mal ficelé son dossier ou qu'elle ne peux exposer des arguments probants, c'est mal parti pour elle.
J'ai gagné souvent par faute de procédure de la partie adverse, et mon avocat s'est engouffré dedans. Un exemple: J'ai un appartement dans une station de ski dans une copropriété. Le syndic nous escroquait (pléonasme) J'ai refait toute la compta en revenant 5 ans en arrière pour démontrer ce fait. J'ai retourné comme une crêpe tous les copropriétaires en AG et le syndic a été viré. Le syndic m'a assigné en mon nom seul pour des motifs futils ( diffamation, perte de clientèle) Fier de mon travail, ma brillante démonstration de la compta n'a pas pesé un pesos lors du procés car mon avocat a gagné par KO debout pour faute de procédure de la partie adverse. Déçu j'étais :-(((
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
"Marc-Antoine" a écrit
Mais le fait de gagner un procès ne prouve pas toujours que l'on ai
raison.
Cela prouve en tous cas qu'on a un bon avocat :-)))
Si la partie adverse a mal ficelé son dossier ou qu'elle ne peux exposer
des arguments probants, c'est mal parti pour elle.
J'ai gagné souvent par faute de procédure de la partie adverse, et mon
avocat s'est engouffré dedans.
Un exemple:
J'ai un appartement dans une station de ski dans une copropriété.
Le syndic nous escroquait (pléonasme)
J'ai refait toute la compta en revenant 5 ans en arrière pour démontrer ce
fait.
J'ai retourné comme une crêpe tous les copropriétaires en AG et le syndic a
été viré.
Le syndic m'a assigné en mon nom seul pour des motifs futils ( diffamation,
perte de clientèle)
Fier de mon travail, ma brillante démonstration de la compta n'a pas pesé un
pesos lors du procés car mon avocat a gagné par KO debout pour faute de
procédure de la partie adverse.
Déçu j'étais :-(((
Mais le fait de gagner un procès ne prouve pas toujours que l'on ai raison.
Cela prouve en tous cas qu'on a un bon avocat :-)))
Si la partie adverse a mal ficelé son dossier ou qu'elle ne peux exposer des arguments probants, c'est mal parti pour elle.
J'ai gagné souvent par faute de procédure de la partie adverse, et mon avocat s'est engouffré dedans. Un exemple: J'ai un appartement dans une station de ski dans une copropriété. Le syndic nous escroquait (pléonasme) J'ai refait toute la compta en revenant 5 ans en arrière pour démontrer ce fait. J'ai retourné comme une crêpe tous les copropriétaires en AG et le syndic a été viré. Le syndic m'a assigné en mon nom seul pour des motifs futils ( diffamation, perte de clientèle) Fier de mon travail, ma brillante démonstration de la compta n'a pas pesé un pesos lors du procés car mon avocat a gagné par KO debout pour faute de procédure de la partie adverse. Déçu j'étais :-(((
