Un locataire d'un appartement et d'un garage dans la cour du bâtiment avec
des baux séparé, dénonce dans les règles (Lettre recommandé, remise des
clefs, etc..) voila 8 mois le bail du garage, en conservant celui de l'appartement
et payant le loyer sans problème
Le problème :
Après 8 mois de recherche infructueuse, un locataire pour le garage est
trouvé, et à l'ouverture de la porte du garage, on constate la présence de
la voiture du précédent locataire ainsi que de divers matériels. (On suppose
qu'il avait copie d'une clef)
Question :
Existe-t-il un article de loi qui permettrait d'exiger un arriéré de loyer
malgré la résiliation en règle du bail du garage.
<Existe-t-il un article de loi qui permettrait d'exiger un arriéré de loyer <malgré la résiliation en règle du bail du garage.<
Bonjour Vous ne pouvez pas demander un loyer puisque occupant sans titre . -- Drannob
svbeev
"Drannob" écrivait news:4bf4e20d$0$2955$:
<Existe-t-il un article de loi qui permettrait d'exiger un arriéré de loyer <malgré la résiliation en règle du bail du garage.<
Bonjour Vous ne pouvez pas demander un loyer puisque occupant sans titre .
Voilà qui est juste mais un peu abrupte car il est en revanche trés facile d'obtenir judiciairement la fixation d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux.
<Existe-t-il un article de loi qui permettrait d'exiger un arriéré de
loyer <malgré la résiliation en règle du bail du garage.<
Bonjour
Vous ne pouvez pas demander un loyer puisque occupant sans titre .
Voilà qui est juste mais un peu abrupte car il est en revanche trés facile
d'obtenir judiciairement la fixation d'une indemnité d'occupation à compter
de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux.
<Existe-t-il un article de loi qui permettrait d'exiger un arriéré de loyer <malgré la résiliation en règle du bail du garage.<
Bonjour Vous ne pouvez pas demander un loyer puisque occupant sans titre .
Voilà qui est juste mais un peu abrupte car il est en revanche trés facile d'obtenir judiciairement la fixation d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux.
