Orange a coulé le référencement de mon site: que faire ?

Cl.Massé <contact@soutienafredericmitterrand.com> wrote:

"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de
news:1jb2in1.ahvukz160ae2oN%dmkgbt@free.fr...

> Qu'un éminent spécialiste en droit comme Claude Massé daigne vous donner
> des leçons d'application de la loi devrait vous flatter.
>
> Après tout, il signe :
>
> <contact@soutienafredericmitterrand.com>

Je n'ai pas signé ça, d'ailleurs tu n'en a pas la preuve.

Hi, hi, hi :
Reply-To: "Cl.Massé" <contact@soutienafredericmitterrand.com>
From: "Cl.Massé" <contact@soutienafredericmitterrand.com>

Vous mettez une fausse adresse de contact en Reply-To ?
C'est MAL !

> (remarquez que le soutien à Frédéric Mitterand et à Roman Polanski vous
> pose un débatteur en ce moment...)
>
> Qui renvoie sur le groupe :
>
> http://www.facebook.com/pages/Soutien-citoyen-a-Frederic-Mitterrand/1483
> 89664419?v=info
>
> Où il intervient de façon pertinente et brillante (sur le seul topic
> existant):
>
> http://www.facebook.com/topic.php?uid8389664419&topic801
>
> Ce qui permet de conclure qu'il a réussi à créer un compte Facebook ( ce
> qui, avouez-le, n'est pas donné à tout le monde)

Sans préjuger de ta malhonnêteté,

VOUS êtes rempli de malhonnêté, alors une petite leçon n'est pas pour
vous effrayer ? Si ?
Si vous étiez honnête, vous mettriez une vrai adresse de réponse.
Si tant est que celle que vous mettez soit fausse...

je précise que je ne soutiens pas Frédo,
au contraire.

Alors pourquoi cette adresse qui pointe sur son groupe Facebook ?

C'est largement documenté sur facebook, il suffit de voir la
liste des membres des groupes qui demandent la démission de Frédo, et
d'ailleurs aussi le contenu des commentaires que tu cites.

Celui que vous appelez "Fredo" est le propriétaire légal du nom de
domaine "soutienafredericmitterand.com"
Une adresse en "contact" suivie de ce nom de domaine est censée (mais
oui, jr !) renvoyer chez le propriétaire en question.
Pourquoi usurpez vous cette adresse si vous n'êtes ni le propriétaire du
domaine ni le contact du groupe ?

> Et, enfin, qu'il a une page web où il explique comment faire une page
> Web :
>
> http://web.clmasse.com/fr/
>
> Total respect !

Ça faut vraiment oser. En quoi mes compétences en informatique invaliderait
les textes de loi?

Vos compétences (sic) en informatique sont révélatrices de vos
incompétences en droit.
Vous connaissez la loi en matière d'utilisation de nom de domaine et
d'usurpation d'identité ?

> Tous ces signes des grandes connaissances en Droit et de la profonde
> Culture Générale de Claude Massé devraient vous indiquer que vous n'avez
> plus qu'à vous incliner :-)
>
> (ce message est garanti pure ironie et toute cette sorte de choses)

Je suis désolé, tu t'es très mal renseigné.

Ce n'est quand même pas ma faute si vous utilisez un nom de domaine qui
ne vous appartient pas et si ça se voit comme le nez rouge d'un clown.
Et ça, c'est du Droit ...

Tu aurais aussi pu trouver mes
pages d'artiste sur Facebook et autres MySpace,

Si c'est à la hauteur de http://web.clmasse.com/fr/, non merci.
Je n'ai pas envie de vomir dès le matin.

mes contributions aux
discussion sur la mécanique quantique

Chuck Norris, c'est vous ?

sur les newsgroups idoines, mes divers
post en anglais, allemand, italien sur divers sujets.

"post" est le mot anglais qui se traduit par "message" sur les groupes
francophones.
Mais, même en anglais, "post" prend une "s" au pluriel :-)

Au lieu d'envier les
gens, va donc bosser, ça irait peut-être mieux, non?

Qu'est-ce qui vous fait croire que je ne bosse pas, mon petit ?

Mais dis-donc, il faut vraiment que tu soies

sois

à cours d'argument pour en être
réduit à utiliser des ressorts émotionnels comme la jalousie.

Qui est jaloux, là ?
Moi qui vous mets le nez dans votre caca ou vous qui passez votre temps
à insulter Albert ?
Lequel Albert qui culmine à 3000 pieds au-dessus de vos piailleries
pseudo-juridico-argumentées.

C'est d'une bassesse incommensurable.

C'est çui qui l'dit qui l'est :-)))


PS : Nous n'avons pas gardé les gorets ensemble, alors gardez votre
tutoiement pour vos potes, mon petit.
A mon âge, on préfère le vouvoiement avec les cancres.

Suivi adéquat sur fmdi

--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)

Dominique Gobeaut :

Celui que vous appelez "Fredo" est le propriétaire légal du nom de
domaine "soutienafredericmitterand.com"
Une adresse en "contact" suivie de ce nom de domaine est censée
(mais oui, jr !)

Vous aviez une chance sur deux.

renvoyer chez le propriétaire en question.

C'est dans quelle loi?

Vous connaissez la loi en matière d'utilisation de nom de domaine
et d'usurpation d'identité ?

Ah, je sens que vous allez nous inventer le délit d'usurpation
d'identité et dans la foulée celui d'usurpation de nom de domaine.

Ce n'est quand même pas ma faute si vous utilisez un nom de
domaine qui ne vous appartient pas et si ça se voit comme le nez
rouge d'un clown. Et ça, c'est du Droit ...

Pas de majuscule, surtout quand on écrit des âneries. Le nom free.fr
vous appartient?


--
jr

Le Tue, 22 Dec 2009 23:05:22 +0100, Cl.Massé a écrit :

T'es un gros nigaud, t'as même pas regardé le texte de loi.

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:4b2f2457$0$31973$426a74cc@news.free.fr...

Si, en particulier j'y ai lu qu'il évoque les ordonnances pénales (que
j'ai qualifiées dans un moment d'inattention de procédures d'exception,
ce qu'elles sont mais qui ne les désigne pas clairement) -- et il le
fait justement à cause de la censure du CC de la version précédente.
N'as-tu absolument ni lu les textes ni même entendu ou lu les
informations à ce sujet ?

Tu répètes texto ce qu'a dit sobeol,

Non non, j'ai cité plein d'articles qu'il n'avait pas mentionnés, voir
Message-ID: <4b2f9ecf$0$11764$426a74cc@news.free.fr>.

mais de citation, point.

Si si, plein d'articles du CPP, voir Message-ID: <4b2f9ecf$0$11764
$426a74cc@news.free.fr>.

Pas non plus de citation sur les ordonnances pénales.

Si, si, aussi, voir Message-ID: <4b2f9ecf$0$11764$426a74cc@news.free.fr>.

Enfumage, enfumage.

Ton refus de reconnaître des citations même quand tout le monde les
voit ? Oui.

Il ne s'agissait pas de force de loi, malgré ta tentative d'enfumage
par coupure sauvage. Un site peut citer un texte de loi.

Le citer, oui. L'analyser, aussi. Mais si le texte dit "ordonnance
pénale" ou "juge", mais que le site ne les mentionne pas, ce sera tout
de même la loi qui s'appliquera, pas le site.

Pfff. Mais tu crois aller où là?

Dans le sens d'un débat argumenté basé sur les faits et non sur des
"analyses" partisanes (peu m'importe le parti choisi : dès lors que le
partisan refuse de voir les faits avéré, il perd son crédit).

T'es même pas allé voir les sites,

Non, mais je suis allé voir les lois, qui te contredisent dans ce que tu
rapportes des sites. Donc soit ces sites disent bien ce que tu rapportes,
par exemple qu'il n'y aurait pas d'ordonnances pénales et pas de décision
d'un juge, et ils ont autant tort que toi en le disant ; soit ils ne le
disent pas, et tu as mal rapporté leurs propos.

c'est un comble!

Je trouve aussi.

[snip propos politique et non de droit]

Quand il y a un moyen il n'y a pas forcément de méthodologie? C'est ça
que t'appelle un argument? C'est bien ça?

Non, mon argument est "si méthodologie il y a dans une loi ou un futur
décret, alors c'est inscrit quelque part dans la loi" et de cet argument,
je déduis que tu dois pouvoir me renvoyer à l'article de la loi qui
dispose de la méthodologie, soit en lui-même, soit pour autoriser de la
définir par décret.

Encore une
fois, si une méthodologie est décrite dans la loi ou dans un décret,
alors donne la référence du texte ;

Par contre j'ai un argument pour ta mauvaise foi.

Ce n'est pas ce que je demande, moi ; je demande que tu démontres ton
affirmation selon laquelle la loi ou un décret définirait la méthodologie
de détection des infractions.

J'ai déjà dit 2 fois que les décrets étaient en retard, donc qu'ils

n'existent pas encore.

Et j'ai déjà répondu que même en retard, pour que les futurs décrets
puissent imposer ou même définir une méthodologie, il faut que la loi
leur en ai donné le droit. Et j'attends de voir quel article de loi
dispose que la méthodologie de détection sera établie par décret.

Reviens quand tu auras compris ma phrase.

Ayant compris déjà puisque répondu déjà, je suis de retour, attendant
avec intérêt la référence de l'article de la loi qui dispose qu'un décret
définira la méthodologie.

tu peux même indiquer où dans le texte se trouve décrite la
méthodologie. Si en revanche elle n'est dans aucun texte, alors on
pourra sereinement conclure qu'il n'y a pas de méthodologie imposée par
la loi.

Pfff. Qu'elle soit imposée ou pas, il y en aura une.

Je réitère : où est la preuve de cette certitude ?

Et je ne pense pas que ce sera toi ou moi qui décidera laquelle,

Non, en effet : la loi ne dispose pas qu'un particulier définira la
méthodologie, pas plus qu'elle ne dispose qu'elle le sera par décret.

donc de fait elle sera imposée.

Seule la loi peut imposer.

Quand on sait que l'objectif est 2012, tout a été dit.

Mais pour exprimer quoi ?

J'y vais (ir)régulièrement (selon l'intérêt du thème à mes yeux). Et là
non plus, je n'ai pas trouvé de vote sur une méthodologie.

Bon, j'ai pas trop de temps à perdre avec ta mauvaise foi.

Ni à confronter ce que par souci d'objectivité j'appelerai tes
convictions avec les textes de loi sur lesquels tu les as construites.

J'ai bien parlé d'un *débat*, pas d'un vote. Avant de voter une loi,
il est fort à propos de se demander si elle sera applicable, et par
conséquent s'il y a une méthodologie efficace possible.

Certes. Mais la loi est votée, pas débattue. Votée et validée par le CC,
entre autres d'ailleurs parce que désormais un juge décidera des
sanctions.

Dernière fois que je répète à cause de tes coupures sauvages, les
décrets d'application sont en retard.

Mais le périmètre des décrets est défini par la loi, qui doit dire ce
que ces décrets peuvent ou ne peuvent pas définir. Donc, pour dire que
méthodologie il y aura dans un décret, il doit y avoir dans la loi un
article qui en dispose. Quel est cet article ?

Non, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé.

Qui parle d'interdire ?

Si la loi n'interdit rien de spécifique (c'est-à-dire en plus de la loi
générale) en matière de définition de méthodologie, c'est de la
compétence de l'exécutif de la définir.

L'exécutif n'a pas plus de latitude que chacun dans ce domaine et n"a pas
une exclusivité sur la question : puisque la loi ne définit aucune
méthodologie (merci au passage d'enfin confirmer ce point), alors *tout*
*le* *monde* peut en définir une.

Moi, j'ai su quoi répondre, et c'est essentiellement de te demander les
références des textes, loi ou décret, qui te permettent d'affirmer que
la méthodologie sera définie par voie plus ou moins législative ;

T'es hyper lourd. Les décrets sont en retard.

Mais la loi est publiée, et définit le périmètre des décrets. Désolé
d'être lourd, mais j'attends donc de savoir quel article de la loi donne
faculté à l'exécutif de décreter sur la méthodologie, attente qui ne
dépend pas d'une publication mais de ta seule volonté.

par
mailleurs, j'aimerais savoir, quelle que soit la façon dont une
méthodologie sera établie, comment on peut en affirmer le contenu avant
qu'elle l'ait été

Les débats à l'assemblée.

Les débats à l'assemblée ne sont pas la loi. D'ailleurs, dans tout débat
à l'assemblée, lo'squ'on voit donner des arguments pour et contre un
article ou un amendement, peut-on en conclure que la loi dit une chose et
son contraire ? Non, car seul le vote compte.

D'autre part, il est légitime de s'inquiéter des dérives rendues
possibles par une loi.

Tout à fait. Raison de plus pour se concentrer sur le texte de loi et ses
décrets afin de bien le comprendre.

Il n'y a rien dans la loi qui impose un équilibre entre les majors, les
labels indépendants, et les artistes indépendant.

Exact. On peut donc en conclure qu'un déséquilibre n'est pas illégal.

[snip l'analyse politique et non juridique]

Personnellement, tu vois, j'ai pas envie que des CONNARDS disent que
c'est interdit de télécharger mes oeuvres,

Alors reviens en France, où si tu ne veux pas qu'on interdise de
télécharger tes oeuvres, il suffit de le dire car sauf à ce que tu aies
cédé tes droits, tu es seul décisionnaire sur ce point.

Tu vas me dire c'est pas du droit.

Si, si. :)

Et ben si, le doit autorise tout le monde à télécharger mes oeuvres,
puisque je suis le seul ayant droit et que j'en donne l'autorisation.

Tu vois, tu le dis toi-même : aucun "CONNARD" ne peut t'empêcher de
laisser télécharger tes oeuvres.

(les très mauvaises langues diraient qu'on le peut si l'on est partie
prenante à sa rédaction, mais je prendrai pour hypothèse que tu n'en es
pas. Des parties prenantes, bien sûr, pas des mauvaises langues). Donc,
où est le texte de loi qui parle de la méthodologie, ou au moins le
document qui en parle sur la base d'une source vérifiable ?

Les décrets d'application sont en retard.

Mais la loi qui peut dire qu'ils existeront et porteront sur la
méthodologie est publiée : quel article dispose sur ce point ?

[snip le propos non juridique]

Et tu es juge alors?

Non. Mais fort heureusement, dans l'Etat de Droit qu'est la France, je
n'ai pas besoin d'être juge pour exprimer mon opinion (dans des limites
certes, mais que nul n'aura l'audace de prétendre que je les
franchirais ici).

Ce n'est pas une opinion, c'est de la diffamation.

Même si c'est de la diffamation (ce qui reste à démontrer), c'est *aussi*
une opinion : il n'y a pas exclusion entre les deux.

Je répète donc : poster sciemment des propos politiques dans f.m.d est
une incivilité.

Ça c'est minable, c'est pas de ça que tu parlais.

C'est ce dont je parle entre autres.

Et de toute façon, un juge ne peut pas qualifier ça comme incivilité.

Je n'ai jamais dit qu'un juge était concerné sur ce point.

sais qu'il y a une loi sur la diffamation?

Oui ; la loi du 29 juillet 1881, pour être précis. En quoi entre-t-elle
en ligne de compte dans une discussion de droit sur les procédures et
méthodes relatives à HADOPI ?

Ça c'est petit. Tu as parlé d'incivilité, or je ne crois pas qu'un juge
l'ait ainsi qualifié, donc c'est de la diffamation de jure.

Je crois qu'il n'est nul besoin de l'aval d'un juge pour parler
d'incivilité. En revanche il en faudra un pour confirmer que parler
d'incivilité serait diffamatoire, ce qui sera difficile faute de
définition juridique de l'incivilité, donc de précision du fait. Pour
l'imputation d'aucun fait, c'est de l'injure, pas de la diffamation. Et
comme il faut que cette imputation soit outrancière, la qualification
d'injure me paraît douteuse.

[snip le propos non juridique]

Pfff. Oui da M. le juge. Je peux aller pisser? T'es vraiment le
sarkoziste primaire type.

J'aime les gens qui, lorsqu'on leur expose un argument de fait,
n'emploient pas d'ad hominem pour répondre, c'est reposant.

Un argument de fait, mais oui bien sûr, et la marmotte...

Si tu ne veux pas le voir, libre à toi. Mais l'ad hominem, lui, tu l'as
formulé.

De tout façon, c'est pas du droit, ça, n'a pas sa place ici.

Va savoir... Dire de quelqu'un qu'il est "le sarkosizte primaire type"
peut relever de l'injure, selon l'appréciation par un juge du caractère
outrancier du propos. Ce que je ne sais pas encore, c'est qui doit se
sentir insulté : moi ou les sarkosiztes ?

L'amendement en question aurait peut-être (sous réserve de
transcription, après mûre réflexion, et après avoir été testé au moins
une fois en justice à mon avis) rendu HADOPI 1 invalide du fait de
l'absence du juge, invalidation que rejoint la censure par le Conseil
Constitutionnel au même sujet. A contrario, HADOPI 2, avec l'ordonnance
pénale, est conforme à l'amendement, et a été validée par le CC, sur ce
point toujours, parce que (tadaaaaa....) la décision est prise par un
juge.

C'est de l'enfumage.

Mais c'est dit ou bien non ? La question est fermée et appelle un oui ou
un non : la décision est-elle prise par un juge ?

HADOPI2 a été validé par le CC parce que l'amendement Bono n'était pas
encore adopté definitivement.

Ah bon ? Pourtant, l'amendement Bono stipule qu'«aucune restriction ne
peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs
finaux sans décision préalable des autorités judiciaires».

Il me semble bien que HADOPI 2 est parfaitement conforme à l'amendement
Bono.

Maintenant
le paquet télécom a été voté, donc HADOPI2 n'est plus conforme au droit
européen

A cause de quel autre texte européen, puisque ce n'est pas l'amendement
Bono ?

Mais bon, vu que la la tête dure, c'est la dernière fois que je le
répète.

Disons que quand je lis ton affirmation et quand je lis la loi de même
que son analyse par des gens du métier (judiciaire), et qui concordent
à dire "un juge est impliqué", allors j'ai du mal à prendre pour argent
comptant l'affirmation de Cl.Massé qui balaie et la loi et les
spécialistes d'un revers de manche sans apporter lui-même d'éléments
démontrant l'absence du dit juge.

Mais tu parles de quoi?

Du fait que tu soutiens qu'il n'y a pas de juge alors qu'il y en a un.

Tu n'as pas donné une seule citation!

Si, voir Message-ID: <4b2f9ecf$0$11764$426a74cc@news.free.fr>.

Quels gens du métier?

Eolas, dont j'ai tendance à considérer qu'il est plus compétent en droit
que toi.

Qu'est-ce qu'ils ont dit?

Qu'il y a bien un juge qui décide.

Sur quoi?

Sur l'infraction créée par HADOPI 2.

Tu fais des affirmations en l'air

Non, et je passe même mon temps à donner des références que tu évacues.

et après tu m'accuses.

D'avoir prétendu qu'il n'y a pas de décision d'un juge dans HADOPI 2 ?
Oui. D'avoir prétendu que HADOPI 2 est incompatible avec l'amendement
Bono ? Oui.

Va voir sur odebi.org et haddopi.numerama.com,

En matière de lois françaises, je préfère Légifrance.

tu verras qu'il y a des gens du métier aussi
et qui concordent aussi, et que c'est bien un élément que j'apporte.

Du métier qu'est le droit ? Et qui prétendent que HADOPI 2 enfreint
l'amendement Bono et se dispense des juges ? Il faudra une URL plus
complète que juste les noms des sites, je le crains.

[snip l'ad hominem politique]

Assez, les gens de bonne foi auront déjà repéré ta mauvaise foi

Sans doute ont-ils pu la mesurer en effet.

Ce premier doute ne joue pas, ensuite, en ta faveur sur la seconde
question, de la méthodologie, pour laquelle apparemment tu préfères te
plaindre de mes demandes de sources directes (loi, décret ou autre
texte officiel) plutôt que me clouer le bec en les donnant.

Mais n'importe quoi, t'appelles ça un argument?

Citer des sources démontrant ses affirmations ? Oui.

Les sources sont sur odebi.org et haddopi.numerama.com

Et celles sur Légifrance les contredisent, et aux dernières nouvelles, le
droit français n'est pas défini par odebi et numérama.

, je te les ai données une bonne dixaine de fois.

Mais curieusement jamais aux textes de loi eux-mêmes.

[snip l'ad hominem politisé]

[snip le propos politique et non de droit]

Amicalement,
--
Albert.

"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de
news:mn.ab287d9cad6d2ea1.4336@oil.org...

Quel est là encore,le gros nigaud qui ne sait toujours pas ou ne veux
toujours pas comprendre que le magistrat qui rend une ordonnancee penale
est necessairement un vrai juge, juge judiciaire du siege ?

C'est pourtant simple et ça ne date pas de l'arrivée d'internet :

L'ordonnance penale pour exister juridiquement implique qu'un juge la
rende !
pas de juge = pas d'ordonnance penale !
(au passage le juge peut parfaitement rendre une ordonnance penale portant
relaxe ou renvoyer aux fins de poursuites !)

Et toujours pas de citation, ce qui m'étonne fort de la part d'un fin
juriste comme vous. Donc ce sont encore des propos en l'air, sans aucune
pertinence.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.

"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de
news:1jb68lx.hstp4bxenhraN%dmkgbt@free.fr...

Hi, hi, hi :
Reply-To: "Cl.Massé" <contact@soutienafredericmitterrand.com>
From: "Cl.Massé" <contact@soutienafredericmitterrand.com>

Vous mettez une fausse adresse de contact en Reply-To ?
C'est MAL !

Tout est relatif. C'est mal aussi de soutenir un pédophile avéré.
D'ailleurs, j'ai mis cette adresse au hasard sans savoir qu'elle existait.
Pour ta gouverne, une adresse de réponse n'est pas une signature, la
signature se trouve en bas du message.

Sans préjuger de ta malhonnêteté,

VOUS êtes rempli de malhonnêté,

Non, mais vue ta réaction, je serais tenté de penser que tu es bien
malhonnête.

alors une petite leçon n'est pas pour
vous effrayer ? Si ?
Si vous étiez honnête, vous mettriez une vrai adresse de réponse.

Non, ne jamais mettre sa vraie adresse, elle peut être récupérée par un
robot. Je mets mon vrai nom et je signe de mon vrai nom.

je précise que je ne soutiens pas Frédo, au contraire.

Alors pourquoi cette adresse qui pointe sur son groupe Facebook ?

Tu crois vraiment que ça les soutient? Au contraire, ça les bombarde de
spam. Pour les soutenir il faut écrire à cette adresse.

C'est largement documenté sur facebook, il suffit de voir la
liste des membres des groupes qui demandent la démission de Frédo, et
d'ailleurs aussi le contenu des commentaires que tu cites.

Celui que vous appelez "Fredo" est le propriétaire légal du nom de
domaine "soutienafredericmitterand.com"

Ok, alors Frédo se soutient lui-même, et il crée des faux comptes facebook
pour faire croire à d'autres soutiens, merci du renseignement. Il me
dégoûte de plus en plus ce Frédo. Connaissez-vous la nouvelle? C'est
lui-même qui a nommé le directeur du Conservatoire de Paris, alors qu'il
était déjà fortement soupçonné de trafic de photos pédophiles puisqu'il
avait avoué. Quand ça s'est su, il s'est empressé de le suspendre, tout en
lui conservant son gras salaire et son appartement de fonction, et les
journaux à la botte de Sarko ont repris cette infos en omettant le début de
l'histoire, et en censurant les réactions qui la rappelait. Ça s'passe
comme ça chez Sarko.

Une adresse en "contact" suivie de ce nom de domaine est censée (mais
oui, jr !) renvoyer chez le propriétaire en question.
Pourquoi usurpez vous cette adresse si vous n'êtes ni le propriétaire du
domaine ni le contact du groupe ?

Pourquoi pas?

Ça faut vraiment oser. En quoi mes compétences en informatique
invaliderait les textes de loi?

Vos compétences (sic) en informatique sont révélatrices de vos
incompétences en droit.

Et comment ça? Va y, explique avec des vrais arguments rationnels.
Explique aussi comment ma supposée incompétence en droit invalide les textes
de loi.

Vous connaissez la loi en matière d'utilisation de nom de domaine et
d'usurpation d'identité ?

Une usurpation d'adresse n'est pas une usurpation d'identité. J'ai signé de
mon vrai nom. Par contre, toi tu fais de la diffamation. Peut-être que tu
connais une astuce technique pour usurper un nom de domaine, pas moi
puisqu'ils sont protégés par un mot de passe, et seul le registrar peut les
rediriger.

Ce n'est quand même pas ma faute si vous utilisez un nom de domaine qui
ne vous appartient pas et si ça se voit comme le nez rouge d'un clown.
Et ça, c'est du Droit ...

Je n'ai pas préjugé de ta malhonnêteté, tout le monde peut se tromper. Je
vois que tu es de bonne foi, mais là t'en fais peut-être un peu trop, non?

Qu'est-ce qui vous fait croire que je ne bosse pas, mon petit ?

C'est la caractéristique principale des jaloux: il ne veulent rien,
seulement ce que les autres ont, mais sans vouloir faire les efforts que
ceux-ci ont consentis pour l'obtenir.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.

Cl.Massé a ecrit

"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de
news:mn.ab287d9cad6d2ea1.4336@oil.org...

Quel est là encore,le gros nigaud qui ne sait toujours pas ou ne veux
toujours pas comprendre que le magistrat qui rend une ordonnancee penale
est necessairement un vrai juge, juge judiciaire du siege ?

C'est pourtant simple et ça ne date pas de l'arrivée d'internet :

L'ordonnance penale pour exister juridiquement implique qu'un juge la
rende !
pas de juge = pas d'ordonnance penale !
(au passage le juge peut parfaitement rendre une ordonnance penale portant
relaxe ou renvoyer aux fins de poursuites !)

Et toujours pas de citation, ce qui m'étonne fort de la part d'un fin
juriste comme vous. Donc ce sont encore des propos en l'air, sans aucune
pertinence.

J'avais déjà bien compris et assimilé que le droit etait pour vous une
matiere tres etrange, mais je pensais neanmoins qu'une simple activité
de recherche documentaire basique vous etait encore accessible !
Manifestement il semble que non !
Là aussi vous semblez etre tres limité ;o)

alors je vais faire pour vous exceptionnellement ;o) du maternage
basique :

Je vous donne une partie de l'article que vous n'arrivez pas à trouver
(peut etre comprendrez vous ensuite ! ), et vous si vous en etes
capable vous trouvez la reference et venez l'annoncer (Vous verrez
c'est plus facile que le jeu des 7 familles et la reponse est sur
legifrance mdr )
------- Citation
Le président* statue sans débat préalable par une ordonnance pénale
portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant,
à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines
pouvant être prononcées à titre de peine principale.
-------

* juste pour info complementaire au cas où vous melangeriez encore les
notions les plus simples, là le "president" n'est pas "de la
Republique" ;o)

Sof

Le Wed, 23 Dec 2009 14:53:40 +0100, Cl.Massé a écrit :

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:4b2f4cec$0$17835$426a74cc@news.free.fr...

Pas de souci. S'agissant d'un prêt, je me suis retenu de trop l'user.

mdr, et tu me reproches d'être HS, c'est un comble!

La différence est que moi je l'ai annoncé clairement, voir le sujet.

Amicalement,
--
Albert.

Cl.Massé <contact@nospam.com> wrote:

"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de
news:1jb68lx.hstp4bxenhraN%dmkgbt@free.fr...

> Hi, hi, hi :
> Reply-To: "Cl.Massé" <contact@soutienafredericmitterrand.com>
> From: "Cl.Massé" <contact@soutienafredericmitterrand.com>
>
> Vous mettez une fausse adresse de contact en Reply-To ?
> C'est MAL !

Tout est relatif. C'est mal aussi de soutenir un pédophile avéré.

Tiens, une diffamation ...

D'ailleurs, j'ai mis cette adresse au hasard sans savoir qu'elle existait.

Et vous êtes content de vous ?
Votre réponse à ma question sur le groupe Facebook où mène cette adresse
va intéressé votre FAI, à mon avis :
----- Citation ON ------
Oui, c'est normal, c'est pour que cette adresse que je ne soutiens pas
soit spammée. Si quelqu'un à quelque chose à dire, qu'il commence déjà à
lutter contre le spam comme je le fais depuis des années, au lieu
d'utiliser un filtre et bien se moquer des autres. Le spam que recevrait
cette adresse est plus de la responsabilté des spammer que de la mienne,
alors plutôt que de me faire chier, signalez le plutôt à cette adresse:
http://www.signal-spam.fr/, c'est la moindre des choses.
------Citation OFF----

Bref, vous vous prenez pour le Shériff de l'Internet .

Pour ta gouverne, une adresse de réponse n'est pas une signature, la
signature se trouve en bas du message.

Une adresse de réponse doit être exacte et vous appartenir ou être
invalide et l'indiquer clairement.
La votre est vraie mais pointe sur quelqu'un que vous avouez vouloir
voir spammé.
Ce n'est ni dans les usages d'Usenet ni dans ceux d'Internet de jouer à
ça .

>> Sans préjuger de ta malhonnêteté,

> VOUS êtes rempli de malhonnêté,

Non, mais vue ta réaction, je serais tenté de penser que tu es bien
malhonnête.

> alors une petite leçon n'est pas pour
> vous effrayer ? Si ?
> Si vous étiez honnête, vous mettriez une vrai adresse de réponse.

Non, ne jamais mettre sa vraie adresse, elle peut être récupérée par un
robot.

Mon From est valide.

Je mets mon vrai nom et je signe de mon vrai nom.

Moi aussi.

>> je précise que je ne soutiens pas Frédo, au contraire.

> Alors pourquoi cette adresse qui pointe sur son groupe Facebook ?

Tu crois vraiment que ça les soutient? Au contraire, ça les bombarde de
spam. Pour les soutenir il faut écrire à cette adresse.

Pourquoi vouloir spammer ce groupe ?

>> C'est largement documenté sur facebook, il suffit de voir la
>> liste des membres des groupes qui demandent la démission de Frédo, et
>> d'ailleurs aussi le contenu des commentaires que tu cites.

> Celui que vous appelez "Fredo" est le propriétaire légal du nom de
> domaine "soutienafredericmitterand.com"

Regardez bien dans les favoris du groupe (il n'y en a qu'un, c'est
facile) : le propriétaire du domaine c'est lui et ce n'est nullement
Frédéric Mitterand, lequel doit ignorer que ce groupe existe.

Ok, alors Frédo se soutient lui-même, et il crée des faux comptes facebook
pour faire croire à d'autres soutiens, merci du renseignement. Il me
dégoûte de plus en plus ce Frédo.

Vos dégoûts vous regardent mais ce n'est pas Frédéric Mitterand qui est
propriétaire du domaine.
Vous savez faire un whois, cher spécialiste informatique ?
Parce que là, c'est une deuxième diffamation à l'encontre du susdit.

Connaissez-vous la nouvelle? C'est
lui-même qui a nommé le directeur du Conservatoire de Paris, alors qu'il
était déjà fortement soupçonné de trafic de photos pédophiles puisqu'il
avait avoué. Quand ça s'est su, il s'est empressé de le suspendre, tout en
lui conservant son gras salaire et son appartement de fonction, et les
journaux à la botte de Sarko ont repris cette infos en omettant le début de
l'histoire, et en censurant les réactions qui la rappelait. Ça s'passe
comme ça chez Sarko.

Troisième diffamation, si je compte bien.
Tout ce que vous racontez là n'est que calomnie.

> Une adresse en "contact" suivie de ce nom de domaine est censée (mais
> oui, jr !) renvoyer chez le propriétaire en question.
> Pourquoi usurpez vous cette adresse si vous n'êtes ni le propriétaire du
> domaine ni le contact du groupe ?

Pourquoi pas?

Bien.
Vous poserez la question à votre FAI et à votre FSI.

>> Ça faut vraiment oser. En quoi mes compétences en informatique
>> invaliderait les textes de loi?

> Vos compétences (sic) en informatique sont révélatrices de vos
> incompétences en droit.

Et comment ça? Va y, explique avec des vrais arguments rationnels.
Explique aussi comment ma supposée incompétence en droit invalide les textes
de loi.

> Vous connaissez la loi en matière d'utilisation de nom de domaine et
> d'usurpation d'identité ?

Une usurpation d'adresse n'est pas une usurpation d'identité. J'ai signé de
mon vrai nom. Par contre, toi tu fais de la diffamation. Peut-être que tu
connais une astuce technique pour usurper un nom de domaine, pas moi
puisqu'ils sont protégés par un mot de passe, et seul le registrar peut les
rediriger.

> Ce n'est quand même pas ma faute si vous utilisez un nom de domaine qui
> ne vous appartient pas et si ça se voit comme le nez rouge d'un clown.
> Et ça, c'est du Droit ...

Je n'ai pas préjugé de ta malhonnêteté, tout le monde peut se tromper. Je
vois que tu es de bonne foi, mais là t'en fais peut-être un peu trop, non?

> Qu'est-ce qui vous fait croire que je ne bosse pas, mon petit ?

C'est la caractéristique principale des jaloux: il ne veulent rien,
seulement ce que les autres ont, mais sans vouloir faire les efforts que
ceux-ci ont consentis pour l'obtenir.

Bon, je fais suivre sur le groupe où des gens plus compétents que moi
pourront expliquer qui de nous deux a raison.
Suivi fuad


--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)

Le Wed, 23 Dec 2009 15:28:53 +0100, Cl.Massé a écrit :

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:4b2f9ecf$0$11764$426a74cc@news.free.fr...

Pour coupure envisagée de l'acces cela doit passer absolument par
l'office du juge.

Pareil, pas de citation de texte de loi,

Loi 2009-1311 dont l'article 6 crée dans le Code de Procédure Pénale
l'article 495-6-1 qui dispose que << Les délits prévus aux articles
L.335-2, L.335-3 et L.335-4 du code de la propriété intellectuelle,
lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public
en ligne, peuvent également faire l'objet de la procédure simplfiée de
l'ordonnance pénale prévue par la présente section."

Noter que le "également" suppose une autre voie, qui est la pénale
classique, donc passe aussi par un juge.

HADOPI est une autorité administrative, elle n'est donc pas régie par le
Code de Procédure Pénale.

Ce que tu viens de dire n'a aucun sens juridique.

Tu as malicieusement esquivé les articles qui
te donnent tort.

Cite-les, alors.

que de l'enfumage

En effet, qui nous a emp?chés de voir jusqu'ici que le juge est bien
toujours présent contrairement à certaines affirmations hâtives.

Lol, donc tu affirmais le contraire de ce que tu coyais être le
contraire.

Au contraire, j'affirme toujours la même chose, à savoir que tu as eu
tort quand tu disais qu'il n'y avait pas de juge impliqué dans les
procédures HADOPI 2, et de même quand tu disais que HADOPI 2 était
contradictoire avec l'amendement européen Bono.

Ta mauvaise foi est donc démontrée scientifiquement.

Je tremble devant tant de rigueur. Mais j'attends toujours les
démonstrations scientifiques de tes affirmations que HADOPI 2 ne ferait
pas intervenir un juge et qu'elle serait incompatible avec l'amendement
Bono.

C'est pas parce que ça passe par (l'office = bureau! d') un juge que
c'est décidé par un juge dans un jugement.

Ah, mais étions-nous bêtes ! Ce que la loi prévoit, c'est d'aller faire
séjourner un papier dans le bureau d'un juge qui n'y touchera pas !

Il apposera sa signature, ce qui n'est pas une décision de lui-même.

Sa signature ne sera pas la seule chose qu'il apposera. Selon l'article
495-1 du CPP :

"Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au
président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

"Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale
portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à
une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant
être prononcées à titre de peine principale.

"S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine
d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au
ministère public."

Le juge devra donc lire le dossier parce qu'en plus de le signer, il
devra y écrire soit une décision de relaxe soit une de condamnation et,
dans ce dernier cas, le montant de l'amende, qu'il devra déterminer au
moyen des éléments mentionnés au 495 juste précédent, et qui se termine
ainsi : "le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée
que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits
reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la
personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources,
sont suffisants pour permettre la détermination de la peine."

Les recours, les recours. Mais bien sûr! Coupure d'un an, recours

Raté. Si dans les 45 jours de l'ordonnance celle-ci est contestée, il y
a procédure classique et, partant, annulation de l'ordonnance y compris
dans ses effets (voir articles 495-3 et, si l'on n'est pas convaincu,
495-4, qui dit qu'en cas d'abandon par le prévenu de son opposition,
l'ordonnance reprend sa force exécutoire, ce qui démontre qu'elle
l'avait perdue à la formation de l'opposition. Pas de délai de 3 ans,
donc, mais d'un mois et demi au pire, et encore, essentiellement à
l'initiative du prévenu donc raccourcissable.

Ça c'est pour le premier recours,

Non, ce n'est pas un recours, c'est une opposition. Elle a pour effet de
suspendre la peine, donc d'empêcher la coupure de l'accès et ce, jusqu'àà
ce que la chose soit jugée, cette fois par débat contradictoire.

mais il y a plusieurs niveaux, et seul le premier est suspensif.

Que je sache, l'opposition est suspensive et l'appel aussi.

La procédure complète peut prendre bien plus
que 3 ans, surtout si comme c'est à prévoir, il faudra aller jusqu'au
niveau de l'Europe.

C'est seulement au sortir de l'appel, et à supposer que la décision soit
défavorable au prévenu, que la coupure devient inévitable, le temps au
moins que le recours suivant soit jugé. Ce n'est donc pas une longue
suspension mais un long maintien de la connexion qui attend celui qui
fait opposition à l'ordonnance.

Amicalement,
--
Albert.

Albert ARIBAUD a ecrit

Non, ce n'est pas un recours, c'est une opposition.

Bonsoir Albert
non !
l'opposition est un recours (une voie de ...) à la decision
Sof