Orange a coulé le référencement de mon site: que faire ?
75 réponses
mouch
Orange a coulé le référencement de mon site: que faire ?
Bonjour,
Je viens pour prendre conseil. Il y a un mois, j'ai envoyé la lettre
suivante à orange:
" Monsieur xxxx
xxxxxxx
Xxxxxxxxxxx
Le xxxxxx , le 7 novembre 2009
Orange service Client InternetUnité 22
33734 Bordeaux Cedex 9
Madame, Monsieur,
Faisant suite à notre entretien téléphonique, je vous confirme ma demande
de modification de mon contrat internet n° xxxxxx. Je désire que ce contrat
soit modifié par un contrat accès libre, me permettant de conserver mes
boites aux lettres et surtout mon site:
http://pagesperso-orange.fr/pharma.rocheville/
Avant toute modification, afin d¹être sûr de ne pas perdre mon site, je vous
prie de me contacter au 04 xxxxx ou au 09 xxxxxxxx .
Je vous prie d¹agréer, etc ...
Bien sûr, ils ne m'ont pas téléphoné et mon site a changé d'adresse, il est
devenu: http://assoc.pagespro-orange.fr/pharma.rocheville/index.html
Or, je ne suis pas professionnel, je ne travaille plus, car je suis en
invalidité. Ce site est un site perso (j'étais pharmacien), avec une adresse
personnelle pour la tarification.
Je suis passé de 2500-3150 connexions jours à moins de 200 connexions jours.
J'étais sur la première page de Google avec beaucoup de mots clefs, je n'y
suis plus. Sans doute Google ne va plus chercher la nouvelle adresse et
l'ancienne adresse a disparu du référencement.
Or ce site est ma principale occupation, car en partie cloué à la maison à
cause de douleurs vertébrales, c'était mon loisir de le faire évoluer, de
faire de nouvelles pages ... Et j'avais comme récompense d'être visité: une
satisfaction morale ! Et puis il y a environ 400 pages, soit avec le
référencement, plus de 10 000 heures de travail depuis 1999 ...
Ma question est:
Orange a coulé mon site et j¹ai un gros préjudice moral ...
Je voudrais attaquer orange pour avoir fait n¹importe quoi après mon
courrier du 7 novembre, pouvez-vous me donner des conseils ?
Pourquoi Google ne me référence-t-il plus ?
> J'avais déjà bien compris et assimilé que le droit etait pour vous une > matiere tres etrange, mais je pensais neanmoins qu'une simple activité de > recherche documentaire basique vous etait encore accessible ! > Manifestement il semble que non ! > Là aussi vous semblez etre tres limité ;o) > > alors je vais faire pour vous exceptionnellement ;o) du maternage basique > : > > Je vous donne une partie de l'article que vous n'arrivez pas à trouver > (peut etre comprendrez vous ensuite ! ), et vous si vous en etes capable > vous trouvez la reference et venez l'annoncer (Vous verrez c'est plus > facile que le jeu des 7 familles et la reponse est sur legifrance mdr ) > ------- Citation > Le président* statue sans débat préalable par une ordonnance pénale > portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à > une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant > être prononcées à titre de peine principale. > -------
Toujours pas de citation quoi. S'il n'y a pas de référence on ne sait pas à quoi ça s'applique, donc on ne sait rien.
Si vous saviez chercher, vous auriez trouvé facilement :
----- Code de procédure pénale Partie législative Livre II : des juridictions de jugement Titre II : du jugement des délits Chapitre Ier : du tribunal correctionnel Section 7 : de la procédure simplifiée
Article 495-1 Version en vigueur au 28 décembre 2009, depuis le 10 septembre 2002 Créé par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 42 () JORF 10 septembre 2002
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public. -----
Voilà, on trouve ça sur Legifrance mais aussi sur Lexinter ou Legalis.net ou sur n'importe quel site où on parle de droit et pas de la culture des carottes comme ceux que vous affectionnez.
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
Cl.Massé <contact@nospam.com> wrote:
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de
news:mn.bbe17d9c1287d438.4336@oil.org...
> J'avais déjà bien compris et assimilé que le droit etait pour vous une
> matiere tres etrange, mais je pensais neanmoins qu'une simple activité de
> recherche documentaire basique vous etait encore accessible !
> Manifestement il semble que non !
> Là aussi vous semblez etre tres limité ;o)
>
> alors je vais faire pour vous exceptionnellement ;o) du maternage basique
> :
>
> Je vous donne une partie de l'article que vous n'arrivez pas à trouver
> (peut etre comprendrez vous ensuite ! ), et vous si vous en etes capable
> vous trouvez la reference et venez l'annoncer (Vous verrez c'est plus
> facile que le jeu des 7 familles et la reponse est sur legifrance mdr )
> ------- Citation
> Le président* statue sans débat préalable par une ordonnance pénale
> portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à
> une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant
> être prononcées à titre de peine principale.
> -------
Toujours pas de citation quoi. S'il n'y a pas de référence on ne sait pas à
quoi ça s'applique, donc on ne sait rien.
Si vous saviez chercher, vous auriez trouvé facilement :
-----
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre II : des juridictions de jugement
Titre II : du jugement des délits
Chapitre Ier : du tribunal correctionnel
Section 7 : de la procédure simplifiée
Article 495-1
Version en vigueur au 28 décembre 2009, depuis le 10 septembre 2002
Créé par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 42 () JORF 10
septembre 2002
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au
président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale
portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à
une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines
pouvant être prononcées à titre de peine principale.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine
d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au
ministère public.
-----
Voilà, on trouve ça sur Legifrance mais aussi sur Lexinter ou
Legalis.net ou sur n'importe quel site où on parle de droit et pas de la
culture des carottes comme ceux que vous affectionnez.
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
> J'avais déjà bien compris et assimilé que le droit etait pour vous une > matiere tres etrange, mais je pensais neanmoins qu'une simple activité de > recherche documentaire basique vous etait encore accessible ! > Manifestement il semble que non ! > Là aussi vous semblez etre tres limité ;o) > > alors je vais faire pour vous exceptionnellement ;o) du maternage basique > : > > Je vous donne une partie de l'article que vous n'arrivez pas à trouver > (peut etre comprendrez vous ensuite ! ), et vous si vous en etes capable > vous trouvez la reference et venez l'annoncer (Vous verrez c'est plus > facile que le jeu des 7 familles et la reponse est sur legifrance mdr ) > ------- Citation > Le président* statue sans débat préalable par une ordonnance pénale > portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à > une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant > être prononcées à titre de peine principale. > -------
Toujours pas de citation quoi. S'il n'y a pas de référence on ne sait pas à quoi ça s'applique, donc on ne sait rien.
Si vous saviez chercher, vous auriez trouvé facilement :
----- Code de procédure pénale Partie législative Livre II : des juridictions de jugement Titre II : du jugement des délits Chapitre Ier : du tribunal correctionnel Section 7 : de la procédure simplifiée
Article 495-1 Version en vigueur au 28 décembre 2009, depuis le 10 septembre 2002 Créé par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 42 () JORF 10 septembre 2002
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public. -----
Voilà, on trouve ça sur Legifrance mais aussi sur Lexinter ou Legalis.net ou sur n'importe quel site où on parle de droit et pas de la culture des carottes comme ceux que vous affectionnez.
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
Albert ARIBAUD
Le Mon, 28 Dec 2009 19:01:15 +0100, Cl.Massé a écrit :
Des choses que je vais résumer pour soulager les migraines des lecteurs. Je ne retiens que les affirmations de droit, que je commente, et je ne retiens chacune qu'une fois pour simplifier.
1. Dans <4b29570f$0$9383$ : "HADOPI." Comme Frédo, tu ne sais pas ce que ça veut dire. Ce n'est qu'une autorité administrative chargée de piéger les internautes et de les pénaliser sans passer par un juge, sur la foi d'un simple signalement par les représentants des ayants droit".
Faux, bien entendu, quand on regarde la loi 2009-1311 (dite HADOPI 2) dont le II de l'article 6 crée l'article 495-6-1 qui dispose que "Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue par la présente section", l'ordonnance pénale étant rendue par un juge.
2. Ibidem : "Si le CC n'a rien trouvé à redire la deuxième fois, c'est que l'amendement Bono n'était pas encore adopté définitivement".
Faux d'une première part sur les dates : la loi 2009-1131 a été votée le 28 octobre 2009, donc postérieurement à l'adoption de l'amendement Bono, voté définitivement le 6 mai 2009 soit presque six mois auparavant.
Et encore, c'est sans entrer dans le débat de savoir pourquoi le Conseil Constitutionnel aurait à considérer un amendement européen qui, en tout état de cause, ne peut s'imposer à la Constitution, seul texte de référence du dit Conseil.
Faux également dans l'implicite affirmation que les deux textes seraient incompatibles : l'amendement requiert que la décision de coupure d'accès soit prise par un juge, ce que la loi 2009-1131 respecte par le recours aux ordonnances pénales. Pour le texte de l'amendement, je n'ai pas trouvé de source directe (et je suis preneur), mais on n'accusera pas Numérama de travestir l'esprit de l'amendement quand ils écrivent qu'il "fait obligation aux états membres de passer par un ordre préalable de l'autorité judiciaire avant toute suspension de l'accès à Internet" (<http://www.numerama.com/magazine/12848_6-l-amendement-bono- finalement-vote-dans-sa-version-originale-maj.html>). Pour la loi et les codes qu'elle affecte, direction Légifrance, par exemple là : <http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046>.
3. Dans ce même post, je retiens ce qui ressemble le plus à un argument étayé :
Encore une dernière intéressante, la lettre de Sarkozy lui-même au président de la Commission Européenne, demandant à ce que l'amendement Bono soit rejeté parce qu'il est incompatible avec la riposte graduée.
Sarkozy n'est ni un fait ni une source de droit, et a déjà démontré des manques sérieux de rigueur juridique. Par ailleurs je suis surpris que Cl.Massé brandisses la parole de Sarkozy comme un évangile. :)
Amicalement, -- Albert.
Le Mon, 28 Dec 2009 19:01:15 +0100, Cl.Massé a écrit :
Des choses que je vais résumer pour soulager les migraines des lecteurs.
Je ne retiens que les affirmations de droit, que je commente, et je ne
retiens chacune qu'une fois pour simplifier.
1. Dans <4b29570f$0$9383$426a74cc@news.free.fr> : "HADOPI." Comme
Frédo, tu ne sais pas ce que ça veut dire. Ce n'est qu'une autorité
administrative chargée de piéger les internautes et de les pénaliser sans
passer par un juge, sur la foi d'un simple signalement par les
représentants des ayants droit".
Faux, bien entendu, quand on regarde la loi 2009-1311 (dite HADOPI 2)
dont le II de l'article 6 crée l'article 495-6-1 qui dispose que "Les
délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la
propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de
communication au public en ligne, peuvent également faire l’objet de la
procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue par la présente
section", l'ordonnance pénale étant rendue par un juge.
2. Ibidem : "Si le CC n'a rien trouvé à redire la deuxième fois, c'est
que l'amendement Bono n'était pas encore adopté définitivement".
Faux d'une première part sur les dates : la loi 2009-1131 a été votée le
28 octobre 2009, donc postérieurement à l'adoption de l'amendement Bono,
voté définitivement le 6 mai 2009 soit presque six mois auparavant.
Et encore, c'est sans entrer dans le débat de savoir pourquoi le Conseil
Constitutionnel aurait à considérer un amendement européen qui, en tout
état de cause, ne peut s'imposer à la Constitution, seul texte de
référence du dit Conseil.
Faux également dans l'implicite affirmation que les deux textes seraient
incompatibles : l'amendement requiert que la décision de coupure d'accès
soit prise par un juge, ce que la loi 2009-1131 respecte par le recours
aux ordonnances pénales. Pour le texte de l'amendement, je n'ai pas
trouvé de source directe (et je suis preneur), mais on n'accusera pas
Numérama de travestir l'esprit de l'amendement quand ils écrivent qu'il
"fait obligation aux états membres de passer par un ordre préalable de
l'autorité judiciaire avant toute suspension de l'accès à
Internet" (<http://www.numerama.com/magazine/12848_6-l-amendement-bono-
finalement-vote-dans-sa-version-originale-maj.html>). Pour la loi et les
codes qu'elle affecte, direction Légifrance, par exemple là :
<http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046>.
3. Dans ce même post, je retiens ce qui ressemble le plus à un argument
étayé :
Encore une dernière intéressante, la lettre de Sarkozy lui-même au
président de la Commission Européenne, demandant à ce que l'amendement
Bono soit rejeté parce qu'il est incompatible avec la riposte graduée.
Sarkozy n'est ni un fait ni une source de droit, et a déjà démontré des
manques sérieux de rigueur juridique. Par ailleurs je suis surpris que
Cl.Massé brandisses la parole de Sarkozy comme un évangile. :)
Le Mon, 28 Dec 2009 19:01:15 +0100, Cl.Massé a écrit :
Des choses que je vais résumer pour soulager les migraines des lecteurs. Je ne retiens que les affirmations de droit, que je commente, et je ne retiens chacune qu'une fois pour simplifier.
1. Dans <4b29570f$0$9383$ : "HADOPI." Comme Frédo, tu ne sais pas ce que ça veut dire. Ce n'est qu'une autorité administrative chargée de piéger les internautes et de les pénaliser sans passer par un juge, sur la foi d'un simple signalement par les représentants des ayants droit".
Faux, bien entendu, quand on regarde la loi 2009-1311 (dite HADOPI 2) dont le II de l'article 6 crée l'article 495-6-1 qui dispose que "Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue par la présente section", l'ordonnance pénale étant rendue par un juge.
2. Ibidem : "Si le CC n'a rien trouvé à redire la deuxième fois, c'est que l'amendement Bono n'était pas encore adopté définitivement".
Faux d'une première part sur les dates : la loi 2009-1131 a été votée le 28 octobre 2009, donc postérieurement à l'adoption de l'amendement Bono, voté définitivement le 6 mai 2009 soit presque six mois auparavant.
Et encore, c'est sans entrer dans le débat de savoir pourquoi le Conseil Constitutionnel aurait à considérer un amendement européen qui, en tout état de cause, ne peut s'imposer à la Constitution, seul texte de référence du dit Conseil.
Faux également dans l'implicite affirmation que les deux textes seraient incompatibles : l'amendement requiert que la décision de coupure d'accès soit prise par un juge, ce que la loi 2009-1131 respecte par le recours aux ordonnances pénales. Pour le texte de l'amendement, je n'ai pas trouvé de source directe (et je suis preneur), mais on n'accusera pas Numérama de travestir l'esprit de l'amendement quand ils écrivent qu'il "fait obligation aux états membres de passer par un ordre préalable de l'autorité judiciaire avant toute suspension de l'accès à Internet" (<http://www.numerama.com/magazine/12848_6-l-amendement-bono- finalement-vote-dans-sa-version-originale-maj.html>). Pour la loi et les codes qu'elle affecte, direction Légifrance, par exemple là : <http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046>.
3. Dans ce même post, je retiens ce qui ressemble le plus à un argument étayé :
Encore une dernière intéressante, la lettre de Sarkozy lui-même au président de la Commission Européenne, demandant à ce que l'amendement Bono soit rejeté parce qu'il est incompatible avec la riposte graduée.
Sarkozy n'est ni un fait ni une source de droit, et a déjà démontré des manques sérieux de rigueur juridique. Par ailleurs je suis surpris que Cl.Massé brandisses la parole de Sarkozy comme un évangile. :)
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Mon, 28 Dec 2009 21:07:01 +0100, Cl.Massé a écrit :
La fonction d'un juge n'est pas seulement de prendre des décisions.
Mais encore ?
Ouais, enfin bref, toujours rien. Il faudra apprendre le français: *peuvent* être condamnées... ou pas, c'est à dire coupé sans la décision d'un juge.
Euh, c'est toi qui dois apprendre, entre autre les bases du droit. Ce "peuvent être condamnées" rappelle juste que le juge est souverain y compris pour ne pas condamner un acte pourtant réprimé s'il considère que la peine n'est pas nécessaire ; en aucun cas la formule ne signifie qu'une quelconque personne pourrait se substituer au juge.
Il y a de bons dictionnaires de conjugaison.
Outre qu'il ne s'agit pas de conjugaison mais de sémantique :), il existe également de bonnes introductions aux principes du droit.
Amicalement, -- Albert.
Le Mon, 28 Dec 2009 21:07:01 +0100, Cl.Massé a écrit :
La fonction d'un juge n'est pas seulement de prendre des décisions.
Mais encore ?
Ouais, enfin bref, toujours rien. Il faudra apprendre le français:
*peuvent* être condamnées... ou pas, c'est à dire coupé sans la décision
d'un juge.
Euh, c'est toi qui dois apprendre, entre autre les bases du droit. Ce
"peuvent être condamnées" rappelle juste que le juge est souverain y
compris pour ne pas condamner un acte pourtant réprimé s'il considère que
la peine n'est pas nécessaire ; en aucun cas la formule ne signifie
qu'une quelconque personne pourrait se substituer au juge.
Il y a de bons dictionnaires de conjugaison.
Outre qu'il ne s'agit pas de conjugaison mais de sémantique :), il existe
également de bonnes introductions aux principes du droit.
Le Mon, 28 Dec 2009 21:07:01 +0100, Cl.Massé a écrit :
La fonction d'un juge n'est pas seulement de prendre des décisions.
Mais encore ?
Ouais, enfin bref, toujours rien. Il faudra apprendre le français: *peuvent* être condamnées... ou pas, c'est à dire coupé sans la décision d'un juge.
Euh, c'est toi qui dois apprendre, entre autre les bases du droit. Ce "peuvent être condamnées" rappelle juste que le juge est souverain y compris pour ne pas condamner un acte pourtant réprimé s'il considère que la peine n'est pas nécessaire ; en aucun cas la formule ne signifie qu'une quelconque personne pourrait se substituer au juge.
Il y a de bons dictionnaires de conjugaison.
Outre qu'il ne s'agit pas de conjugaison mais de sémantique :), il existe également de bonnes introductions aux principes du droit.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Tue, 29 Dec 2009 01:40:59 +0100, svbeev a écrit :
Allez, d'accord, donnant donnant. Je m'achète un dictionnaire de conjugaison
Pas la peine : le point de langue soulevé par Cl.Massé ne relève pas de la conjugaison (laquelle est parfaite : "peuvent" est un temps correct, correctement conjugué à la troisième personne du pluriel) mais de la sémantique. :)
Amicalement, -- Albert.
Le Tue, 29 Dec 2009 01:40:59 +0100, svbeev a écrit :
Allez, d'accord, donnant donnant. Je m'achète un dictionnaire de
conjugaison
Pas la peine : le point de langue soulevé par Cl.Massé ne relève pas de
la conjugaison (laquelle est parfaite : "peuvent" est un temps correct,
correctement conjugué à la troisième personne du pluriel) mais de la
sémantique. :)
Le Tue, 29 Dec 2009 01:40:59 +0100, svbeev a écrit :
Allez, d'accord, donnant donnant. Je m'achète un dictionnaire de conjugaison
Pas la peine : le point de langue soulevé par Cl.Massé ne relève pas de la conjugaison (laquelle est parfaite : "peuvent" est un temps correct, correctement conjugué à la troisième personne du pluriel) mais de la sémantique. :)
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Tue, 29 Dec 2009 19:46:36 +0100, Cl.Massé a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:4b3277aa$0$22187$
Loi 2009-1311 dont l'article 6 crée dans le Code de Procédure Pénale l'article 495-6-1 qui dispose que << Les délits prévus aux articles L.335-2, L.335-3 et L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l'objet de la procédure simplfiée de l'ordonnance pénale prévue par la présente section."
Noter que le "également" suppose une autre voie, qui est la pénale classique, donc passe aussi par un juge.
HADOPI est une autorité administrative, elle n'est donc pas régie par le Code de Procédure Pénale.
Ce que tu viens de dire n'a aucun sens juridique.
Ça a un sens, c'est toi qui n'as pas d'argument
Si, entre autre que le CPP régit les procédures pénales, donc les autorités judiciaires, et non pas les autorités administratives.
Au contraire, j'affirme toujours la même chose, à savoir que tu as eu tort quand tu disais qu'il n'y avait pas de juge impliqué dans les procédures HADOPI 2, et de même quand tu disais que HADOPI 2 était contradictoire avec l'amendement européen Bono.
Sans aucune citation.
Si, voir <4b39d378$0$29342$ où je résume et répète les textes qui contredisent tes affirmations.
Le juge, il est condamné? Ben oui, c'est ça que ça veut dire impliqué.
Euh, non. Au mieux tu peux invoquer que "impliquer" a un sens de "mêler à une affaire qui peut être judiciaure", mais pas condamner. Mais peut-être que tu as une référence de dictionnaire à donner ? En attendant, j'en resterai à "implicare", à l'origine "in plicare", "replier en dedans", ce qui rejoint un sens de "impliquer" bien usuel, à sâvoir simplement "mêlé".
Sa signature ne sera pas la seule chose qu'il apposera. Selon l'article 495-1 du CPP :
"Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
"Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale.
"S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public."
Hé oui, mais c'est pas dans le Code de Procédure Pénale. Je l'avais pas dit? C'est pas une procédure pénale puisque ça ne passe pas par la décision d'un juge.
Euh si, comme dit par sobeol, le 495-1 du Code de Procédure Pénale est bien dans le Code de Procédure Pénale.
Le juge devra donc lire le dossier parce qu'en plus de le signer, il devra y écrire soit une décision de relaxe soit une de condamnation et, dans ce dernier cas, le montant de l'amende, qu'il devra déterminer au moyen des éléments mentionnés au 495 juste précédent, et qui se termine ainsi : "le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine."
Hé oui, mais pas dans le cas d'HADOPI2.
Ah ben si, justement, du fait du II de son article 6 qui ajoute les contrefaçons faites via Internet (entre autres) à la liste des délits qui peuvent être jugés par ordonnance pénale.
D'ailleurs, ça se base sur l'adresse IP
Référence de cette affirmation ?
donc rien n'est "établi."
Démonstration de cette inférence ?
Voilà qui prouve que j'ai raison.
Une fois les deux références données, on pourra commencer à en discuter.
Raté. Si dans les 45 jours de l'ordonnance celle-ci est contestée, il y a procédure classique et, partant, annulation de l'ordonnance y compris dans ses effets (voir articles 495-3 et, si l'on n'est pas convaincu, 495-4, qui dit qu'en cas d'abandon par le prévenu de son opposition, l'ordonnance reprend sa force exécutoire, ce qui démontre qu'elle l'avait perdue à la formation de l'opposition. Pas de délai de 3 ans, donc, mais d'un mois et demi au pire, et encore, essentiellement à l'initiative du prévenu donc raccourcissable.
Ça c'est pour le premier recours,
Non, ce n'est pas un recours, c'est une opposition.
Ça n'empêche que ce n'est que le premier niveau.
Donc tu ne lis pas mes réponses et pas les autres non plus. Pour information, primo l'opposition est bien un recours contrairement à ce que j'ai dit, et secundo, ce n'est pas que le premier niveau : l'appel est suspensif lui aussi.
mais il y a plusieurs niveaux, et seul le premier est suspensif.
Que je sache, l'opposition est suspensive et l'appel aussi.
Non, l'appel n'est pas suspensif, puisque pour qu'il y ait appel il faut qu'il y ait jugement.
L'appel est suspensif, voir article 506 du CPP, qui, à l'instar du 495-1, se trouve dans le Code de Procédure Pénale :) et dispose que "Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 471, 507, 508 et 708." Pour gagner du temps, aucun des articles cités en réserve n'affecte le cas des infractions prévues à HADOPI/HADOPI2. Voilà une troisième affirmation battue en brèche par les textes.
[snip la dénégation répétée du 506 du CPP]
Amicalement, -- Albert.
Le Tue, 29 Dec 2009 19:46:36 +0100, Cl.Massé a écrit :
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:4b3277aa$0$22187$426a34cc@news.free.fr...
Loi 2009-1311 dont l'article 6 crée dans le Code de Procédure Pénale
l'article 495-6-1 qui dispose que << Les délits prévus aux articles
L.335-2, L.335-3 et L.335-4 du code de la propriété intellectuelle,
lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au
public en ligne, peuvent également faire l'objet de la procédure
simplfiée de l'ordonnance pénale prévue par la présente section."
Noter que le "également" suppose une autre voie, qui est la pénale
classique, donc passe aussi par un juge.
HADOPI est une autorité administrative, elle n'est donc pas régie par
le Code de Procédure Pénale.
Ce que tu viens de dire n'a aucun sens juridique.
Ça a un sens, c'est toi qui n'as pas d'argument
Si, entre autre que le CPP régit les procédures pénales, donc les
autorités judiciaires, et non pas les autorités administratives.
Au contraire, j'affirme toujours la même chose, à savoir que tu as eu
tort quand tu disais qu'il n'y avait pas de juge impliqué dans les
procédures HADOPI 2, et de même quand tu disais que HADOPI 2 était
contradictoire avec l'amendement européen Bono.
Sans aucune citation.
Si, voir <4b39d378$0$29342$426a74cc@news.free.fr> où je résume et répète
les textes qui contredisent tes affirmations.
Le juge, il est condamné? Ben oui, c'est ça que
ça veut dire impliqué.
Euh, non. Au mieux tu peux invoquer que "impliquer" a un sens de "mêler à
une affaire qui peut être judiciaure", mais pas condamner. Mais peut-être
que tu as une référence de dictionnaire à donner ? En attendant, j'en
resterai à "implicare", à l'origine "in plicare", "replier en dedans", ce
qui rejoint un sens de "impliquer" bien usuel, à sâvoir simplement "mêlé".
Sa signature ne sera pas la seule chose qu'il apposera. Selon l'article
495-1 du CPP :
"Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au
président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
"Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale
portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant,
à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines
pouvant être prononcées à titre de peine principale.
"S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine
d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au
ministère public."
Hé oui, mais c'est pas dans le Code de Procédure Pénale. Je l'avais pas
dit? C'est pas une procédure pénale puisque ça ne passe pas par la
décision d'un juge.
Euh si, comme dit par sobeol, le 495-1 du Code de Procédure Pénale est
bien dans le Code de Procédure Pénale.
Le juge devra donc lire le dossier parce qu'en plus de le signer, il
devra y écrire soit une décision de relaxe soit une de condamnation et,
dans ce dernier cas, le montant de l'amende, qu'il devra déterminer au
moyen des éléments mentionnés au 495 juste précédent, et qui se termine
ainsi : "le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée
que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits
reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant
la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses
ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la
peine."
Hé oui, mais pas dans le cas d'HADOPI2.
Ah ben si, justement, du fait du II de son article 6 qui ajoute les
contrefaçons faites via Internet (entre autres) à la liste des délits qui
peuvent être jugés par ordonnance pénale.
D'ailleurs, ça se base sur l'adresse IP
Référence de cette affirmation ?
donc rien n'est "établi."
Démonstration de cette inférence ?
Voilà qui prouve que j'ai raison.
Une fois les deux références données, on pourra commencer à en discuter.
Raté. Si dans les 45 jours de l'ordonnance celle-ci est contestée, il
y a procédure classique et, partant, annulation de l'ordonnance y
compris dans ses effets (voir articles 495-3 et, si l'on n'est pas
convaincu, 495-4, qui dit qu'en cas d'abandon par le prévenu de son
opposition, l'ordonnance reprend sa force exécutoire, ce qui démontre
qu'elle l'avait perdue à la formation de l'opposition. Pas de délai
de 3 ans, donc, mais d'un mois et demi au pire, et encore,
essentiellement à l'initiative du prévenu donc raccourcissable.
Ça c'est pour le premier recours,
Non, ce n'est pas un recours, c'est une opposition.
Ça n'empêche que ce n'est que le premier niveau.
Donc tu ne lis pas mes réponses et pas les autres non plus. Pour
information, primo l'opposition est bien un recours contrairement à ce
que j'ai dit, et secundo, ce n'est pas que le premier niveau : l'appel
est suspensif lui aussi.
mais il y a plusieurs niveaux, et seul le premier est suspensif.
Que je sache, l'opposition est suspensive et l'appel aussi.
Non, l'appel n'est pas suspensif, puisque pour qu'il y ait appel il faut
qu'il y ait jugement.
L'appel est suspensif, voir article 506 du CPP, qui, à l'instar du 495-1,
se trouve dans le Code de Procédure Pénale :) et dispose que "Pendant les
délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution
du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et
troisième alinéas), 464-1, 471, 507, 508 et 708." Pour gagner du temps,
aucun des articles cités en réserve n'affecte le cas des infractions
prévues à HADOPI/HADOPI2. Voilà une troisième affirmation battue en
brèche par les textes.
Le Tue, 29 Dec 2009 19:46:36 +0100, Cl.Massé a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:4b3277aa$0$22187$
Loi 2009-1311 dont l'article 6 crée dans le Code de Procédure Pénale l'article 495-6-1 qui dispose que << Les délits prévus aux articles L.335-2, L.335-3 et L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l'objet de la procédure simplfiée de l'ordonnance pénale prévue par la présente section."
Noter que le "également" suppose une autre voie, qui est la pénale classique, donc passe aussi par un juge.
HADOPI est une autorité administrative, elle n'est donc pas régie par le Code de Procédure Pénale.
Ce que tu viens de dire n'a aucun sens juridique.
Ça a un sens, c'est toi qui n'as pas d'argument
Si, entre autre que le CPP régit les procédures pénales, donc les autorités judiciaires, et non pas les autorités administratives.
Au contraire, j'affirme toujours la même chose, à savoir que tu as eu tort quand tu disais qu'il n'y avait pas de juge impliqué dans les procédures HADOPI 2, et de même quand tu disais que HADOPI 2 était contradictoire avec l'amendement européen Bono.
Sans aucune citation.
Si, voir <4b39d378$0$29342$ où je résume et répète les textes qui contredisent tes affirmations.
Le juge, il est condamné? Ben oui, c'est ça que ça veut dire impliqué.
Euh, non. Au mieux tu peux invoquer que "impliquer" a un sens de "mêler à une affaire qui peut être judiciaure", mais pas condamner. Mais peut-être que tu as une référence de dictionnaire à donner ? En attendant, j'en resterai à "implicare", à l'origine "in plicare", "replier en dedans", ce qui rejoint un sens de "impliquer" bien usuel, à sâvoir simplement "mêlé".
Sa signature ne sera pas la seule chose qu'il apposera. Selon l'article 495-1 du CPP :
"Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
"Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale.
"S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public."
Hé oui, mais c'est pas dans le Code de Procédure Pénale. Je l'avais pas dit? C'est pas une procédure pénale puisque ça ne passe pas par la décision d'un juge.
Euh si, comme dit par sobeol, le 495-1 du Code de Procédure Pénale est bien dans le Code de Procédure Pénale.
Le juge devra donc lire le dossier parce qu'en plus de le signer, il devra y écrire soit une décision de relaxe soit une de condamnation et, dans ce dernier cas, le montant de l'amende, qu'il devra déterminer au moyen des éléments mentionnés au 495 juste précédent, et qui se termine ainsi : "le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine."
Hé oui, mais pas dans le cas d'HADOPI2.
Ah ben si, justement, du fait du II de son article 6 qui ajoute les contrefaçons faites via Internet (entre autres) à la liste des délits qui peuvent être jugés par ordonnance pénale.
D'ailleurs, ça se base sur l'adresse IP
Référence de cette affirmation ?
donc rien n'est "établi."
Démonstration de cette inférence ?
Voilà qui prouve que j'ai raison.
Une fois les deux références données, on pourra commencer à en discuter.
Raté. Si dans les 45 jours de l'ordonnance celle-ci est contestée, il y a procédure classique et, partant, annulation de l'ordonnance y compris dans ses effets (voir articles 495-3 et, si l'on n'est pas convaincu, 495-4, qui dit qu'en cas d'abandon par le prévenu de son opposition, l'ordonnance reprend sa force exécutoire, ce qui démontre qu'elle l'avait perdue à la formation de l'opposition. Pas de délai de 3 ans, donc, mais d'un mois et demi au pire, et encore, essentiellement à l'initiative du prévenu donc raccourcissable.
Ça c'est pour le premier recours,
Non, ce n'est pas un recours, c'est une opposition.
Ça n'empêche que ce n'est que le premier niveau.
Donc tu ne lis pas mes réponses et pas les autres non plus. Pour information, primo l'opposition est bien un recours contrairement à ce que j'ai dit, et secundo, ce n'est pas que le premier niveau : l'appel est suspensif lui aussi.
mais il y a plusieurs niveaux, et seul le premier est suspensif.
Que je sache, l'opposition est suspensive et l'appel aussi.
Non, l'appel n'est pas suspensif, puisque pour qu'il y ait appel il faut qu'il y ait jugement.
L'appel est suspensif, voir article 506 du CPP, qui, à l'instar du 495-1, se trouve dans le Code de Procédure Pénale :) et dispose que "Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 471, 507, 508 et 708." Pour gagner du temps, aucun des articles cités en réserve n'affecte le cas des infractions prévues à HADOPI/HADOPI2. Voilà une troisième affirmation battue en brèche par les textes.
[snip la dénégation répétée du 506 du CPP]
Amicalement, -- Albert.
sobeol
Albert ARIBAUD a ecrit
Donc tu ne lis pas mes réponses et pas les autres non plus. Pour information, primo l'opposition est bien un recours contrairement à ce que j'ai dit, et secundo, ce n'est pas que le premier niveau : l'appel est suspensif lui aussi.
juste pour preciser ! L'opposition à O.P n'eleve strictement aucun niveau juridictionnel : "la(les) prevention" sera simplement portée pour debat contradictoire devant le 1er juge du fond !
Sof
Albert ARIBAUD a ecrit
Donc tu ne lis pas mes réponses et pas les autres non plus. Pour
information, primo l'opposition est bien un recours contrairement à ce
que j'ai dit, et secundo, ce n'est pas que le premier niveau : l'appel
est suspensif lui aussi.
juste pour preciser !
L'opposition à O.P n'eleve strictement aucun niveau juridictionnel :
"la(les) prevention" sera simplement portée pour debat contradictoire
devant le 1er juge du fond !
Donc tu ne lis pas mes réponses et pas les autres non plus. Pour information, primo l'opposition est bien un recours contrairement à ce que j'ai dit, et secundo, ce n'est pas que le premier niveau : l'appel est suspensif lui aussi.
juste pour preciser ! L'opposition à O.P n'eleve strictement aucun niveau juridictionnel : "la(les) prevention" sera simplement portée pour debat contradictoire devant le 1er juge du fond !
Sof
Cl.Massé
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news:1jbgkg9.ci1b2cwkkfp9N%
Si vous saviez chercher, vous auriez trouvé facilement :
----- Code de procédure pénale
Voilà, CPP, alors qu'HADOPI2 est une autorité administrative, donc rien à voir. C'est pour ça que la référence était cachée.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de
news:1jbgkg9.ci1b2cwkkfp9N%dmkgbt@free.fr...
Si vous saviez chercher, vous auriez trouvé facilement :
-----
Code de procédure pénale
Voilà, CPP, alors qu'HADOPI2 est une autorité administrative, donc rien à
voir. C'est pour ça que la référence était cachée.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news:1jbgkg9.ci1b2cwkkfp9N%
Si vous saviez chercher, vous auriez trouvé facilement :
----- Code de procédure pénale
Voilà, CPP, alors qu'HADOPI2 est une autorité administrative, donc rien à voir. C'est pour ça que la référence était cachée.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Albert ARIBAUD
Le Wed, 30 Dec 2009 13:13:45 +0100, Cl.Massé a écrit :
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news:1jbgkg9.ci1b2cwkkfp9N%
Si vous saviez chercher, vous auriez trouvé facilement :
----- Code de procédure pénale
Voilà, CPP, alors qu'HADOPI2 est une autorité administrative, donc rien à voir. C'est pour ça que la référence était cachée.
Etre une autorité administrative ne donne pas le droit d'outrepasser les codes et lois pour autant. Et ici, la loi 2009-1131 (dite HADOPI 2) ne donne à l'HADOPI que le pouvoir de recevoir des signalement et les mettre en forme pour soumission à l'autorité judiciaire qu'est le juge, et c'est ce juge seul qui peut décider d'une ordonnance pénale. HADOPI n'a pas le *droit* d'émettre une ordonnance pénale, ce droit étant l'exclusivité du pouvoir judiciaire.
Amicalement, -- Albert.
Le Wed, 30 Dec 2009 13:13:45 +0100, Cl.Massé a écrit :
"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de
news:1jbgkg9.ci1b2cwkkfp9N%dmkgbt@free.fr...
Si vous saviez chercher, vous auriez trouvé facilement :
-----
Code de procédure pénale
Voilà, CPP, alors qu'HADOPI2 est une autorité administrative, donc rien
à voir. C'est pour ça que la référence était cachée.
Etre une autorité administrative ne donne pas le droit d'outrepasser les
codes et lois pour autant. Et ici, la loi 2009-1131 (dite HADOPI 2) ne
donne à l'HADOPI que le pouvoir de recevoir des signalement et les mettre
en forme pour soumission à l'autorité judiciaire qu'est le juge, et c'est
ce juge seul qui peut décider d'une ordonnance pénale. HADOPI n'a pas le
*droit* d'émettre une ordonnance pénale, ce droit étant l'exclusivité du
pouvoir judiciaire.
Le Wed, 30 Dec 2009 13:13:45 +0100, Cl.Massé a écrit :
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news:1jbgkg9.ci1b2cwkkfp9N%
Si vous saviez chercher, vous auriez trouvé facilement :
----- Code de procédure pénale
Voilà, CPP, alors qu'HADOPI2 est une autorité administrative, donc rien à voir. C'est pour ça que la référence était cachée.
Etre une autorité administrative ne donne pas le droit d'outrepasser les codes et lois pour autant. Et ici, la loi 2009-1131 (dite HADOPI 2) ne donne à l'HADOPI que le pouvoir de recevoir des signalement et les mettre en forme pour soumission à l'autorité judiciaire qu'est le juge, et c'est ce juge seul qui peut décider d'une ordonnance pénale. HADOPI n'a pas le *droit* d'émettre une ordonnance pénale, ce droit étant l'exclusivité du pouvoir judiciaire.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Wed, 30 Dec 2009 13:17:28 +0100, Cl.Massé a écrit :
Trop long à lire. noyage de poisson en vue.
Curieusement, la la première de ces deux phrases m'a fait penser la seconde.
Amicalement, -- Albert.
Le Wed, 30 Dec 2009 13:17:28 +0100, Cl.Massé a écrit :
Trop long à lire. noyage de poisson en vue.
Curieusement, la la première de ces deux phrases m'a fait penser la
seconde.
