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Patrick V
On 13 juil, 07:04, "Nahshon Evren" <f****a 's.farm> wrote:
quel genre d'autorisation faut-il pour ouvrir une épicerie au niveau de :
1 la déclaration initiale
2 le local
3 la vente d'alcool
le voisin du rez de chaussée de notre immeuble qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie du coin sans aucune autorisation
Je transfère la question sur fr.misc.droit.immobillier, sans suivi, car il y a des éléments de réponse qui sont plus de la compétence de ce groupe-là et d'autres qui sont pour fr.misc.droit.
Par contre, il faudrait peut-être préciser de quel type de propriét é il s'agit et s'il a demandé, le cas échéant, l'autorisation à la copropriété.
On 13 juil, 07:04, "Nahshon Evren" <f****a
doodledoo@oldmacdonald's.farm> wrote:
quel genre d'autorisation faut-il pour ouvrir
une épicerie au niveau de :
1 la déclaration initiale
2 le local
3 la vente d'alcool
le voisin du rez de chaussée de notre immeuble
qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie
du coin sans aucune autorisation
Je transfère la question sur fr.misc.droit.immobillier, sans suivi,
car il y a des éléments de réponse qui sont plus de la compétence de
ce groupe-là et d'autres qui sont pour fr.misc.droit.
Par contre, il faudrait peut-être préciser de quel type de propriét é
il s'agit et s'il a demandé, le cas échéant, l'autorisation à la
copropriété.
On 13 juil, 07:04, "Nahshon Evren" <f****a 's.farm> wrote:
quel genre d'autorisation faut-il pour ouvrir une épicerie au niveau de :
1 la déclaration initiale
2 le local
3 la vente d'alcool
le voisin du rez de chaussée de notre immeuble qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie du coin sans aucune autorisation
Je transfère la question sur fr.misc.droit.immobillier, sans suivi, car il y a des éléments de réponse qui sont plus de la compétence de ce groupe-là et d'autres qui sont pour fr.misc.droit.
Par contre, il faudrait peut-être préciser de quel type de propriét é il s'agit et s'il a demandé, le cas échéant, l'autorisation à la copropriété.
edgar
"Nahshon Evren" <f****a 's.farm> a écrit dans le message de news: 469715d6$0$5082$
Bonjour,
quel genre d'autorisation faut-il pour ouvrir une épicerie au niveau de :
1 la déclaration initiale
2 le local
3 la vente d'alcool
le voisin du rez de chaussée de notre immeuble qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie du coin sans aucune autorisation
Merci
du point de vue "epicerie", aucune obligation sauf etre commercant, payer les impots, taxes et charges s'y rapportant. Une meilleure piste: du point de vue de la co-propriete: changement de destination des lieux, modification de la facade, sans autorisation
"Nahshon Evren" <f****a doodledoo@oldmacdonald's.farm> a écrit dans le
message de news: 469715d6$0$5082$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
quel genre d'autorisation faut-il pour ouvrir
une épicerie au niveau de :
1 la déclaration initiale
2 le local
3 la vente d'alcool
le voisin du rez de chaussée de notre immeuble
qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie
du coin sans aucune autorisation
Merci
du point de vue "epicerie", aucune obligation sauf etre commercant, payer
les impots, taxes et charges s'y rapportant.
Une meilleure piste:
du point de vue de la co-propriete:
changement de destination des lieux, modification de la facade, sans
autorisation
"Nahshon Evren" <f****a 's.farm> a écrit dans le message de news: 469715d6$0$5082$
Bonjour,
quel genre d'autorisation faut-il pour ouvrir une épicerie au niveau de :
1 la déclaration initiale
2 le local
3 la vente d'alcool
le voisin du rez de chaussée de notre immeuble qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie du coin sans aucune autorisation
Merci
du point de vue "epicerie", aucune obligation sauf etre commercant, payer les impots, taxes et charges s'y rapportant. Une meilleure piste: du point de vue de la co-propriete: changement de destination des lieux, modification de la facade, sans autorisation
Jeffbie
Bonjour, mes frères et mes soeurs. Religieusement agenouillé dans ce confessionnal pour y prier Saint Eugène et nous y écrire en ce 13/07/2007, *Nahshon Evren* avoua humblement ceci :
le voisin du rez de chaussée de notre immeuble qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie du coin sans aucune autorisation
Putain !!! Mais que fait la police ????????????????????????? Allo, Sarko ????????
-- La France va mieux. Pas mieux que l'an dernier, hein ? Nooooooooooon ... Mieux que l'an prochain !
Bonjour, mes frères et mes soeurs. Religieusement agenouillé dans ce
confessionnal pour y prier Saint Eugène et nous y écrire en ce
13/07/2007, *Nahshon Evren* avoua humblement ceci :
le voisin du rez de chaussée de notre immeuble
qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie
du coin sans aucune autorisation
Putain !!!
Mais que fait la police ?????????????????????????
Allo, Sarko ????????
--
La France va mieux.
Pas mieux que l'an dernier, hein ? Nooooooooooon ...
Mieux que l'an prochain !
Bonjour, mes frères et mes soeurs. Religieusement agenouillé dans ce confessionnal pour y prier Saint Eugène et nous y écrire en ce 13/07/2007, *Nahshon Evren* avoua humblement ceci :
le voisin du rez de chaussée de notre immeuble qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie du coin sans aucune autorisation
Putain !!! Mais que fait la police ????????????????????????? Allo, Sarko ????????
-- La France va mieux. Pas mieux que l'an dernier, hein ? Nooooooooooon ... Mieux que l'an prochain !
Laurent CAMPEDEL
Le garage d'un immeuble d'habitation ne peut pas être tranformé en commerce sans l'autorisation d'un permis de construire pour changement de destination (et pour peu qu'il y ai effectivement des travaux pour faire ce changement, ce qui à mon avis ne fait aucun doute).
Donc, cette installation est irrégulière à ce titre là.
Et cela peut aller très loin, car il est très probable que l'immeuble ai besoin, au regard des règles d'urbanisme, de la place de stationnement que constituait le garage.
Dans ce cas, si le changement a moins de 3 ans, vous obtiendrez "tout simplement" la fermeture de ce commerce avec obligation de revenir à l'état initial, c'est à dire un garage.
--
Laurent CAMPEDEL
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 13 juil, 07:04, "Nahshon Evren" <f****a 's.farm> wrote:
quel genre d'autorisation faut-il pour ouvrir une épicerie au niveau de :
le voisin du rez de chaussée de notre immeuble qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie du coin sans aucune autorisation
Le garage d'un immeuble d'habitation ne peut pas être tranformé en commerce
sans l'autorisation d'un permis de construire pour changement de destination
(et pour peu qu'il y ai effectivement des travaux pour faire ce changement,
ce qui à mon avis ne fait aucun doute).
Donc, cette installation est irrégulière à ce titre là.
Et cela peut aller très loin, car il est très probable que l'immeuble ai
besoin, au regard des règles d'urbanisme, de la place de stationnement que
constituait le garage.
Dans ce cas, si le changement a moins de 3 ans, vous obtiendrez "tout
simplement" la fermeture de ce commerce avec obligation de revenir à l'état
initial, c'est à dire un garage.
--
Laurent CAMPEDEL
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1184312742.250385.30100@w3g2000hsg.googlegroups.com...
On 13 juil, 07:04, "Nahshon Evren" <f****a
doodledoo@oldmacdonald's.farm> wrote:
quel genre d'autorisation faut-il pour ouvrir
une épicerie au niveau de :
le voisin du rez de chaussée de notre immeuble
qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie
du coin sans aucune autorisation
Le garage d'un immeuble d'habitation ne peut pas être tranformé en commerce sans l'autorisation d'un permis de construire pour changement de destination (et pour peu qu'il y ai effectivement des travaux pour faire ce changement, ce qui à mon avis ne fait aucun doute).
Donc, cette installation est irrégulière à ce titre là.
Et cela peut aller très loin, car il est très probable que l'immeuble ai besoin, au regard des règles d'urbanisme, de la place de stationnement que constituait le garage.
Dans ce cas, si le changement a moins de 3 ans, vous obtiendrez "tout simplement" la fermeture de ce commerce avec obligation de revenir à l'état initial, c'est à dire un garage.
--
Laurent CAMPEDEL
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 13 juil, 07:04, "Nahshon Evren" <f****a 's.farm> wrote:
quel genre d'autorisation faut-il pour ouvrir une épicerie au niveau de :
le voisin du rez de chaussée de notre immeuble qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie du coin sans aucune autorisation
Nahshon Evren
> Et cela peut aller très loin, car il est très probable que l'immeuble ai besoin, au regard des règles d'urbanisme, de la place de stationnement que constituait le garage.
Dans ce cas, si le changement a moins de 3 ans, vous obtiendrez "tout simplement" la fermeture de ce commerce avec obligation de revenir à
l'état
initial, c'est à dire un garage.
--
Laurent CAMPEDEL
Merci Laurent, je pourrai demander à quel service cette fermeture, à qui demander ?
Nash
> Et cela peut aller très loin, car il est très probable que l'immeuble ai
besoin, au regard des règles d'urbanisme, de la place de stationnement que
constituait le garage.
Dans ce cas, si le changement a moins de 3 ans, vous obtiendrez "tout
simplement" la fermeture de ce commerce avec obligation de revenir à
l'état
initial, c'est à dire un garage.
--
Laurent CAMPEDEL
Merci Laurent, je pourrai demander à quel service
cette fermeture, à qui demander ?
> Et cela peut aller très loin, car il est très probable que l'immeuble ai besoin, au regard des règles d'urbanisme, de la place de stationnement que constituait le garage.
Dans ce cas, si le changement a moins de 3 ans, vous obtiendrez "tout simplement" la fermeture de ce commerce avec obligation de revenir à
l'état
initial, c'est à dire un garage.
--
Laurent CAMPEDEL
Merci Laurent, je pourrai demander à quel service cette fermeture, à qui demander ?
Nash
Nahshon Evren
"Jeffbie" <kitussé@wana-doudounes.fr> a écrit dans le message de news:
Bonjour, mes frères et mes soeurs. Religieusement agenouillé dans ce confessionnal pour y prier Saint Eugène et nous y écrire en ce 13/07/2007, *Nahshon Evren* avoua humblement ceci :
> le voisin du rez de chaussée de notre immeuble > qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie > du coin sans aucune autorisation
Putain !!! Mais que fait la police ????????????????????????? Allo, Sarko ????????
Tu as manifestement moins de douze ans donc le fait de ne pas dormir la nuit parce qu'un type complètement irresponsable ouvre une épicerie arabe ouverte jusqu petit matin et invite ses copains vider des caisses d'heineken ne te dérange pas du tout, aussi qu'il se vante de toucher le RMI , les Allocs en même temps ça te dérange pas sans doute
"Jeffbie" <kitussé@wana-doudounes.fr> a écrit dans le message de news:
mn.6a627d772322ac0e.21395@wana-doudounes.fr...
Bonjour, mes frères et mes soeurs. Religieusement agenouillé dans ce
confessionnal pour y prier Saint Eugène et nous y écrire en ce
13/07/2007, *Nahshon Evren* avoua humblement ceci :
> le voisin du rez de chaussée de notre immeuble
> qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie
> du coin sans aucune autorisation
Putain !!!
Mais que fait la police ?????????????????????????
Allo, Sarko ????????
Tu as manifestement moins de douze ans donc le fait de ne pas dormir
la nuit parce qu'un type complètement irresponsable ouvre une épicerie arabe
ouverte jusqu petit matin et invite ses copains vider des caisses d'heineken
ne te dérange pas du tout, aussi qu'il se vante de toucher le RMI , les
Allocs
en même temps ça te dérange pas sans doute
"Jeffbie" <kitussé@wana-doudounes.fr> a écrit dans le message de news:
Bonjour, mes frères et mes soeurs. Religieusement agenouillé dans ce confessionnal pour y prier Saint Eugène et nous y écrire en ce 13/07/2007, *Nahshon Evren* avoua humblement ceci :
> le voisin du rez de chaussée de notre immeuble > qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie > du coin sans aucune autorisation
Putain !!! Mais que fait la police ????????????????????????? Allo, Sarko ????????
Tu as manifestement moins de douze ans donc le fait de ne pas dormir la nuit parce qu'un type complètement irresponsable ouvre une épicerie arabe ouverte jusqu petit matin et invite ses copains vider des caisses d'heineken ne te dérange pas du tout, aussi qu'il se vante de toucher le RMI , les Allocs en même temps ça te dérange pas sans doute
Jeffbie
*Salut Nahshon Evren* ! Voila quoi t'est-ce que tu nous as raconté :
le voisin du rez de chaussée de notre immeuble qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie du coin sans aucune autorisation
Putain !!! Mais que fait la police ????????????????????????? Allo, Sarko ????????
Tu as manifestement moins de douze ans donc le fait de ne pas dormir la nuit parce qu'un type complètement irresponsable ouvre une épicerie arabe ouverte jusqu petit matin et invite ses copains vider des caisses d'heineken ne te dérange pas du tout, aussi qu'il se vante de toucher le RMI , les Allocs en même temps ça te dérange pas sans doute
Aaaaaaaaaaaaaah, je comprends mieux !!! Tu ne l'avais pas encore dit, mais c'est une épicerie ARABE !!! En plus, elle appartient à un mec que tu te complais à décrire comme une sorte de parasite sociétal "irresponsable" et alcoolisé !
Oui, vraiment, que fait la police, hein ??? Elle passe sa commande chez Kärcher ou quoi ?
Pendant qu'on cause, là, t'as pensé à envoyer ton chèque de soutien pour rembourser les dettes de Jean-Marine ?
-- La France va mieux. Pas mieux que l'an dernier, hein ? Nooooooooooon ... Mieux que l'an prochain !
*Salut Nahshon Evren* ! Voila quoi t'est-ce que tu nous as raconté :
le voisin du rez de chaussée de notre immeuble
qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie
du coin sans aucune autorisation
Putain !!!
Mais que fait la police ?????????????????????????
Allo, Sarko ????????
Tu as manifestement moins de douze ans donc le fait de ne pas dormir
la nuit parce qu'un type complètement irresponsable ouvre une épicerie arabe
ouverte jusqu petit matin et invite ses copains vider des caisses d'heineken
ne te dérange pas du tout, aussi qu'il se vante de toucher le RMI , les
Allocs
en même temps ça te dérange pas sans doute
Aaaaaaaaaaaaaah, je comprends mieux !!!
Tu ne l'avais pas encore dit, mais c'est une épicerie ARABE !!!
En plus, elle appartient à un mec que tu te complais à décrire comme
une sorte de parasite sociétal "irresponsable" et alcoolisé !
Oui, vraiment, que fait la police, hein ??? Elle passe sa commande chez
Kärcher ou quoi ?
Pendant qu'on cause, là, t'as pensé à envoyer ton chèque de soutien
pour rembourser les dettes de Jean-Marine ?
--
La France va mieux.
Pas mieux que l'an dernier, hein ? Nooooooooooon ...
Mieux que l'an prochain !
*Salut Nahshon Evren* ! Voila quoi t'est-ce que tu nous as raconté :
le voisin du rez de chaussée de notre immeuble qui a une garage sur rue l'a transformé en épicerie du coin sans aucune autorisation
Putain !!! Mais que fait la police ????????????????????????? Allo, Sarko ????????
Tu as manifestement moins de douze ans donc le fait de ne pas dormir la nuit parce qu'un type complètement irresponsable ouvre une épicerie arabe ouverte jusqu petit matin et invite ses copains vider des caisses d'heineken ne te dérange pas du tout, aussi qu'il se vante de toucher le RMI , les Allocs en même temps ça te dérange pas sans doute
Aaaaaaaaaaaaaah, je comprends mieux !!! Tu ne l'avais pas encore dit, mais c'est une épicerie ARABE !!! En plus, elle appartient à un mec que tu te complais à décrire comme une sorte de parasite sociétal "irresponsable" et alcoolisé !
Oui, vraiment, que fait la police, hein ??? Elle passe sa commande chez Kärcher ou quoi ?
Pendant qu'on cause, là, t'as pensé à envoyer ton chèque de soutien pour rembourser les dettes de Jean-Marine ?
-- La France va mieux. Pas mieux que l'an dernier, hein ? Nooooooooooon ... Mieux que l'an prochain !
