Suite à l'effondrement d'un mur le ciometière ou nous avons une concession a
été fermé entrainant l'impossibilité des inhumations.
Devant l'impossibilité d'inhumation, la mairie nous a proposé de mettre le
cerceuil dans le dépositoire communal. Ceci nous a obligé de faire réaliser
une étanchéité du cerceuil qui a eu un cout non négligeable. Nous avons
aussi subit un préjudice moral ne pouvant effectuer l'inhumation dans la
tombe familiale.
22 mois passèrent avant que nous soyons informés de la réouverture du
cimetière et de la possibilité d'inhumation dans la tombe familiale.
Il se trouve qu'a cette période, diverses choses se sont passées d'un point
de vu santé et familial, et ceci nous a conduit à ne pas faire transférer le
corps du dépositoire vers le cimetière, je vous assure que c'est une
démarche psychologiquement très lourde.
Les mois passèrent. Un jour, nous recevons un courrier de la mairie de la
commune nous indiquant une délibération du conseil municipal. Le conseil
municipal accepte une période de gratuité jusqu'à la date de réouverture du
cimetière (+ 1 mois), mais à notre grande stupéfaction, nous facture le
dépot du cercueil alors qu'à notre mémoire, il n'avait jamais été fait état
d'une facturation éventuelle.
Nous avons fait inhumer le corps au cimetière un ou deux mois après
réception de ce courrier.
Ce qui est certain, c'est que nous n'avons jamais reçu de 'loyer' à payer et
que nous n'avons jamais souscrit un quelconque 'bail' pour ce dépot...
Nous devons donc la somme de 1200? au trésor public.
N'ayant pas payé la somme que nous trouvons injustifiée, nous avons reçu une
relance et dernièrement un courrier de l'huissier du trésor public qui nouos
indique qu'à défaut de paiement immédiat de la somme, il procédera à une
saisie de nos meubles et procédera à l'ouverture forcée des portes...
Nous trouvons innaceptable de ne jamais avoir été informé et relancé pour le
paiement des 'loyers' et de n'avoir été notifié des paiements dûs qu'à
postériori...
Pensez-vous que nous avons un recours quelconque pour ne pas payer ces
'loyers'? Vers qui nosu retrourner?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
<couic> a écrit dans le message de news: 4549da9e$0$23582$
Bonjour,
Suite à l'effondrement d'un mur le ciometière ou nous avons une concession a été fermé entrainant l'impossibilité des inhumations. Devant l'impossibilité d'inhumation, la mairie nous a proposé de mettre le cerceuil dans le dépositoire communal. Ceci nous a obligé de faire réaliser une étanchéité du cerceuil qui a eu un cout non négligeable. Nous avons aussi subit un préjudice moral ne pouvant effectuer l'inhumation dans la tombe familiale. 22 mois passèrent avant que nous soyons informés de la réouverture du cimetière et de la possibilité d'inhumation dans la tombe familiale. Il se trouve qu'a cette période, diverses choses se sont passées d'un point de vu santé et familial, et ceci nous a conduit à ne pas faire transférer le corps du dépositoire vers le cimetière, je vous assure que c'est une démarche psychologiquement très lourde. Les mois passèrent. Un jour, nous recevons un courrier de la mairie de la commune nous indiquant une délibération du conseil municipal. Le conseil municipal accepte une période de gratuité jusqu'à la date de réouverture du cimetière (+ 1 mois), mais à notre grande stupéfaction, nous facture le dépot du cercueil alors qu'à notre mémoire, il n'avait jamais été fait état d'une facturation éventuelle. Nous avons fait inhumer le corps au cimetière un ou deux mois après réception de ce courrier. Ce qui est certain, c'est que nous n'avons jamais reçu de 'loyer' à payer et que nous n'avons jamais souscrit un quelconque 'bail' pour ce dépot... Nous devons donc la somme de 1200? au trésor public. N'ayant pas payé la somme que nous trouvons injustifiée, nous avons reçu une relance et dernièrement un courrier de l'huissier du trésor public qui nouos indique qu'à défaut de paiement immédiat de la somme, il procédera à une saisie de nos meubles et procédera à l'ouverture forcée des portes...
Nous trouvons innaceptable de ne jamais avoir été informé et relancé pour le paiement des 'loyers' et de n'avoir été notifié des paiements dûs qu'à postériori... Pensez-vous que nous avons un recours quelconque pour ne pas payer ces 'loyers'? Vers qui nosu retrourner?
D'avance merci pour votre aide ;-)
Personne pour nous donner au moins des pistes??? ;-((( sinf snif.... La mairie aurait-elle du nous faire signer un genre de bail? La mairie ne devrait-elle pas nous relancer ua bout du premie mois impayé???
Merci d'avance ;-)
<couic> a écrit dans le message de news:
4549da9e$0$23582$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Suite à l'effondrement d'un mur le ciometière ou nous avons une concession
a été fermé entrainant l'impossibilité des inhumations.
Devant l'impossibilité d'inhumation, la mairie nous a proposé de mettre le
cerceuil dans le dépositoire communal. Ceci nous a obligé de faire
réaliser une étanchéité du cerceuil qui a eu un cout non négligeable. Nous
avons aussi subit un préjudice moral ne pouvant effectuer l'inhumation
dans la tombe familiale.
22 mois passèrent avant que nous soyons informés de la réouverture du
cimetière et de la possibilité d'inhumation dans la tombe familiale.
Il se trouve qu'a cette période, diverses choses se sont passées d'un
point de vu santé et familial, et ceci nous a conduit à ne pas faire
transférer le corps du dépositoire vers le cimetière, je vous assure que
c'est une démarche psychologiquement très lourde.
Les mois passèrent. Un jour, nous recevons un courrier de la mairie de la
commune nous indiquant une délibération du conseil municipal. Le conseil
municipal accepte une période de gratuité jusqu'à la date de réouverture
du cimetière (+ 1 mois), mais à notre grande stupéfaction, nous facture le
dépot du cercueil alors qu'à notre mémoire, il n'avait jamais été fait
état d'une facturation éventuelle.
Nous avons fait inhumer le corps au cimetière un ou deux mois après
réception de ce courrier.
Ce qui est certain, c'est que nous n'avons jamais reçu de 'loyer' à payer
et que nous n'avons jamais souscrit un quelconque 'bail' pour ce dépot...
Nous devons donc la somme de 1200? au trésor public.
N'ayant pas payé la somme que nous trouvons injustifiée, nous avons reçu
une relance et dernièrement un courrier de l'huissier du trésor public qui
nouos indique qu'à défaut de paiement immédiat de la somme, il procédera à
une saisie de nos meubles et procédera à l'ouverture forcée des portes...
Nous trouvons innaceptable de ne jamais avoir été informé et relancé pour
le paiement des 'loyers' et de n'avoir été notifié des paiements dûs qu'à
postériori...
Pensez-vous que nous avons un recours quelconque pour ne pas payer ces
'loyers'? Vers qui nosu retrourner?
D'avance merci pour votre aide ;-)
Personne pour nous donner au moins des pistes??? ;-((( sinf snif....
La mairie aurait-elle du nous faire signer un genre de bail?
La mairie ne devrait-elle pas nous relancer ua bout du premie mois impayé???
<couic> a écrit dans le message de news: 4549da9e$0$23582$
Bonjour,
Suite à l'effondrement d'un mur le ciometière ou nous avons une concession a été fermé entrainant l'impossibilité des inhumations. Devant l'impossibilité d'inhumation, la mairie nous a proposé de mettre le cerceuil dans le dépositoire communal. Ceci nous a obligé de faire réaliser une étanchéité du cerceuil qui a eu un cout non négligeable. Nous avons aussi subit un préjudice moral ne pouvant effectuer l'inhumation dans la tombe familiale. 22 mois passèrent avant que nous soyons informés de la réouverture du cimetière et de la possibilité d'inhumation dans la tombe familiale. Il se trouve qu'a cette période, diverses choses se sont passées d'un point de vu santé et familial, et ceci nous a conduit à ne pas faire transférer le corps du dépositoire vers le cimetière, je vous assure que c'est une démarche psychologiquement très lourde. Les mois passèrent. Un jour, nous recevons un courrier de la mairie de la commune nous indiquant une délibération du conseil municipal. Le conseil municipal accepte une période de gratuité jusqu'à la date de réouverture du cimetière (+ 1 mois), mais à notre grande stupéfaction, nous facture le dépot du cercueil alors qu'à notre mémoire, il n'avait jamais été fait état d'une facturation éventuelle. Nous avons fait inhumer le corps au cimetière un ou deux mois après réception de ce courrier. Ce qui est certain, c'est que nous n'avons jamais reçu de 'loyer' à payer et que nous n'avons jamais souscrit un quelconque 'bail' pour ce dépot... Nous devons donc la somme de 1200? au trésor public. N'ayant pas payé la somme que nous trouvons injustifiée, nous avons reçu une relance et dernièrement un courrier de l'huissier du trésor public qui nouos indique qu'à défaut de paiement immédiat de la somme, il procédera à une saisie de nos meubles et procédera à l'ouverture forcée des portes...
Nous trouvons innaceptable de ne jamais avoir été informé et relancé pour le paiement des 'loyers' et de n'avoir été notifié des paiements dûs qu'à postériori... Pensez-vous que nous avons un recours quelconque pour ne pas payer ces 'loyers'? Vers qui nosu retrourner?
D'avance merci pour votre aide ;-)
Personne pour nous donner au moins des pistes??? ;-((( sinf snif.... La mairie aurait-elle du nous faire signer un genre de bail? La mairie ne devrait-elle pas nous relancer ua bout du premie mois impayé???
Merci d'avance ;-)
ABC
salut,
<Suite à l'effondrement d'un mur le cimetière ou nous avons une concession a <été fermé entrainant l'impossibilité des inhumations. <Devant l'impossibilité d'inhumation, la mairie nous a proposé de mettre le <cerceuil dans le dépositoire communal. Ceci nous a obligé de faire réaliser <une étanchéité du cerceuil qui a eu un cout non négligeable. Nous avons <aussi subit un préjudice moral ne pouvant effectuer l'inhumation dans la <tombe familiale.
rien à dire c'est la procédure
<Les mois passèrent. Un jour, nous recevons un courrier de la mairie de la <commune nous indiquant une délibération du conseil municipal. Le conseil <municipal accepte une période de gratuité jusqu'à la date de réouverture du <cimetière (+ 1 mois),
la mairie ne facture pas la période d'utilisation du dépôt du cercueil, du fait de sa responsabilité dans les travaux : rien à dire
< mais à notre grande stupéfaction, nous facture le <dépot du cercueil alors qu'à notre mémoire, il n'avait jamais été fait état <d'une facturation éventuelle.
tout service ce paie
<Nous avons fait inhumer le corps au cimetière un ou deux mois après <réception de ce courrier.
négligence de votre part, dès réception du courrier il fallait procéder à l'inhumation
<Ce qui est certain, c'est que nous n'avons jamais reçu de 'loyer' à payer et <que nous n'avons jamais souscrit un quelconque 'bail' pour ce dépot...
service de pompes funèbres, il n'y pas de "bail" c'est pas un logement, tout au plus un manque de communication sur le prix des services funèbres
<Nous devons donc la somme de 1200? au trésor public. <N'ayant pas payé la somme que nous trouvons injustifiée, nous avons reçu une <relance et dernièrement un courrier de l'huissier du trésor public qui nouos <indique qu'à défaut de paiement immédiat de la somme, il procédera à une <saisie de nos meubles et procédera à l'ouverture forcée des portes...
procédure réglementaire, créance publique
<Pensez-vous que nous avons un recours quelconque pour ne pas payer ces <'loyers'? Vers qui nosu retrourner?
aucun recours, il vaut mieux payer, les frais funéraires rentrent dans la succession du défunt, et c'est l'ensemble des héritiers qui en supporteront les frais
salut,
<Suite à l'effondrement d'un mur le cimetière ou nous avons une concession a
<été fermé entrainant l'impossibilité des inhumations.
<Devant l'impossibilité d'inhumation, la mairie nous a proposé de mettre le
<cerceuil dans le dépositoire communal. Ceci nous a obligé de faire réaliser
<une étanchéité du cerceuil qui a eu un cout non négligeable. Nous avons
<aussi subit un préjudice moral ne pouvant effectuer l'inhumation dans la
<tombe familiale.
rien à dire c'est la procédure
<Les mois passèrent. Un jour, nous recevons un courrier de la mairie de la
<commune nous indiquant une délibération du conseil municipal. Le conseil
<municipal accepte une période de gratuité jusqu'à la date de réouverture du
<cimetière (+ 1 mois),
la mairie ne facture pas la période d'utilisation du dépôt du cercueil, du
fait de sa responsabilité dans les travaux : rien à dire
< mais à notre grande stupéfaction, nous facture le
<dépot du cercueil alors qu'à notre mémoire, il n'avait jamais été fait état
<d'une facturation éventuelle.
tout service ce paie
<Nous avons fait inhumer le corps au cimetière un ou deux mois après
<réception de ce courrier.
négligence de votre part, dès réception du courrier il fallait procéder à
l'inhumation
<Ce qui est certain, c'est que nous n'avons jamais reçu de 'loyer' à payer
et
<que nous n'avons jamais souscrit un quelconque 'bail' pour ce dépot...
service de pompes funèbres, il n'y pas de "bail" c'est pas un logement, tout
au plus un manque de communication sur le prix des services funèbres
<Nous devons donc la somme de 1200? au trésor public.
<N'ayant pas payé la somme que nous trouvons injustifiée, nous avons reçu
une
<relance et dernièrement un courrier de l'huissier du trésor public qui
nouos
<indique qu'à défaut de paiement immédiat de la somme, il procédera à une
<saisie de nos meubles et procédera à l'ouverture forcée des portes...
procédure réglementaire, créance publique
<Pensez-vous que nous avons un recours quelconque pour ne pas payer ces
<'loyers'? Vers qui nosu retrourner?
aucun recours, il vaut mieux payer, les frais funéraires rentrent dans la
succession du défunt, et c'est l'ensemble des héritiers qui en supporteront
les frais
<Suite à l'effondrement d'un mur le cimetière ou nous avons une concession a <été fermé entrainant l'impossibilité des inhumations. <Devant l'impossibilité d'inhumation, la mairie nous a proposé de mettre le <cerceuil dans le dépositoire communal. Ceci nous a obligé de faire réaliser <une étanchéité du cerceuil qui a eu un cout non négligeable. Nous avons <aussi subit un préjudice moral ne pouvant effectuer l'inhumation dans la <tombe familiale.
rien à dire c'est la procédure
<Les mois passèrent. Un jour, nous recevons un courrier de la mairie de la <commune nous indiquant une délibération du conseil municipal. Le conseil <municipal accepte une période de gratuité jusqu'à la date de réouverture du <cimetière (+ 1 mois),
la mairie ne facture pas la période d'utilisation du dépôt du cercueil, du fait de sa responsabilité dans les travaux : rien à dire
< mais à notre grande stupéfaction, nous facture le <dépot du cercueil alors qu'à notre mémoire, il n'avait jamais été fait état <d'une facturation éventuelle.
tout service ce paie
<Nous avons fait inhumer le corps au cimetière un ou deux mois après <réception de ce courrier.
négligence de votre part, dès réception du courrier il fallait procéder à l'inhumation
<Ce qui est certain, c'est que nous n'avons jamais reçu de 'loyer' à payer et <que nous n'avons jamais souscrit un quelconque 'bail' pour ce dépot...
service de pompes funèbres, il n'y pas de "bail" c'est pas un logement, tout au plus un manque de communication sur le prix des services funèbres
<Nous devons donc la somme de 1200? au trésor public. <N'ayant pas payé la somme que nous trouvons injustifiée, nous avons reçu une <relance et dernièrement un courrier de l'huissier du trésor public qui nouos <indique qu'à défaut de paiement immédiat de la somme, il procédera à une <saisie de nos meubles et procédera à l'ouverture forcée des portes...
procédure réglementaire, créance publique
<Pensez-vous que nous avons un recours quelconque pour ne pas payer ces <'loyers'? Vers qui nosu retrourner?
aucun recours, il vaut mieux payer, les frais funéraires rentrent dans la succession du défunt, et c'est l'ensemble des héritiers qui en supporteront les frais
> < mais à notre grande stupéfaction, nous facture le <dépot du cercueil alors qu'à notre mémoire, il n'avait jamais été fait état <d'une facturation éventuelle.
tout service ce paie
Oui, enfin un devis doit être fourni ou un contrat signé non???... La fourniture d'une facture sans avis précédent est certainement attaquable... De plus la mairie aurait du facturer mensuellement ou trimestriellement non???
> < mais à notre grande stupéfaction, nous facture le
<dépot du cercueil alors qu'à notre mémoire, il n'avait jamais été fait
état
<d'une facturation éventuelle.
tout service ce paie
Oui, enfin un devis doit être fourni ou un contrat signé non???... La
fourniture d'une facture sans avis précédent est certainement attaquable...
De plus la mairie aurait du facturer mensuellement ou trimestriellement
non???
> < mais à notre grande stupéfaction, nous facture le <dépot du cercueil alors qu'à notre mémoire, il n'avait jamais été fait état <d'une facturation éventuelle.
tout service ce paie
Oui, enfin un devis doit être fourni ou un contrat signé non???... La fourniture d'une facture sans avis précédent est certainement attaquable... De plus la mairie aurait du facturer mensuellement ou trimestriellement non???
Marie-Aude
Le Mon, 6 Nov 2006 09:07:47 +0100, couic a écrit :
< mais à notre grande stupéfaction, nous facture le <dépot du cercueil alors qu'à notre mémoire, il n'avait jamais été fait état <d'une facturation éventuelle.
tout service ce paie
Oui, enfin un devis doit être fourni ou un contrat signé non???...
Vous signez un devis pour les services communaux ? Il y a eu délibération du conseil municipal. Les délibérations sont publiques, vous aviez donc un moyen de savoir ce qui était décidé.
De quand date cette délibération ? Si elle est postérieure à la réouverture du cimetière + un mois, vous pouvez éventuellement arguer de la non-rétroactivité, sinon vous devez payer.
Vous n'êtes pas censé ignorer la délibération du conseil municipal, vous ne pouvez pas prouver que vous l'ignoriez, et donc votre désaccord sur le prix. En ce sens le fait de laisser le corps en dépôt plus longtemps que "nécessaire" vous engage.
La fourniture d'une facture sans avis précédent est certainement attaquable...
La délibération du conseil municipal est un avis.
De plus la mairie aurait du facturer mensuellement ou trimestriellement non???
Le Mon, 6 Nov 2006 09:07:47 +0100, couic a écrit :
< mais à notre grande stupéfaction, nous facture le
<dépot du cercueil alors qu'à notre mémoire, il n'avait jamais été fait
état
<d'une facturation éventuelle.
tout service ce paie
Oui, enfin un devis doit être fourni ou un contrat signé non???...
Vous signez un devis pour les services communaux ?
Il y a eu délibération du conseil municipal. Les délibérations sont
publiques, vous aviez donc un moyen de savoir ce qui était décidé.
De quand date cette délibération ? Si elle est postérieure à la réouverture
du cimetière + un mois, vous pouvez éventuellement arguer de la
non-rétroactivité, sinon vous devez payer.
Vous n'êtes pas censé ignorer la délibération du conseil municipal, vous ne
pouvez pas prouver que vous l'ignoriez, et donc votre désaccord sur le
prix. En ce sens le fait de laisser le corps en dépôt plus longtemps que
"nécessaire" vous engage.
La
fourniture d'une facture sans avis précédent est certainement attaquable...
La délibération du conseil municipal est un avis.
De plus la mairie aurait du facturer mensuellement ou trimestriellement
non???
Le Mon, 6 Nov 2006 09:07:47 +0100, couic a écrit :
< mais à notre grande stupéfaction, nous facture le <dépot du cercueil alors qu'à notre mémoire, il n'avait jamais été fait état <d'une facturation éventuelle.
tout service ce paie
Oui, enfin un devis doit être fourni ou un contrat signé non???...
Vous signez un devis pour les services communaux ? Il y a eu délibération du conseil municipal. Les délibérations sont publiques, vous aviez donc un moyen de savoir ce qui était décidé.
De quand date cette délibération ? Si elle est postérieure à la réouverture du cimetière + un mois, vous pouvez éventuellement arguer de la non-rétroactivité, sinon vous devez payer.
Vous n'êtes pas censé ignorer la délibération du conseil municipal, vous ne pouvez pas prouver que vous l'ignoriez, et donc votre désaccord sur le prix. En ce sens le fait de laisser le corps en dépôt plus longtemps que "nécessaire" vous engage.
La fourniture d'une facture sans avis précédent est certainement attaquable...
La délibération du conseil municipal est un avis.
De plus la mairie aurait du facturer mensuellement ou trimestriellement non???
Marie-Aude wrote: :: Le Mon, 6 Nov 2006 09:07:47 +0100, couic a écrit : :: :::: < mais à notre grande stupéfaction, nous facture le :::: <dépot du cercueil alors qu'à notre mémoire, il n'avait jamais été :::: fait état :::: <d'une facturation éventuelle. :::: :::: tout service ce paie ::: ::: Oui, enfin un devis doit être fourni ou un contrat signé non???... :: :: Vous signez un devis pour les services communaux ? :: Il y a eu délibération du conseil municipal. Les délibérations sont :: publiques, vous aviez donc un moyen de savoir ce qui était décidé. :: :: De quand date cette délibération ? Si elle est postérieure à la :: réouverture du cimetière + un mois, vous pouvez éventuellement :: arguer de la non-rétroactivité, sinon vous devez payer. :: :: Vous n'êtes pas censé ignorer la délibération du conseil municipal, :: vous ne pouvez pas prouver que vous l'ignoriez, et donc votre :: désaccord sur le prix. En ce sens le fait de laisser le corps en :: dépôt plus longtemps que "nécessaire" vous engage. :: ::: La ::: fourniture d'une facture sans avis précédent est certainement ::: attaquable... :: :: La délibération du conseil municipal est un avis.
tu veux dire quoi exactement...... ????? elle est exécutoire sous reserve du " contrôle de légalité." J.V
Marie-Aude wrote:
:: Le Mon, 6 Nov 2006 09:07:47 +0100, couic a écrit :
::
:::: < mais à notre grande stupéfaction, nous facture le
:::: <dépot du cercueil alors qu'à notre mémoire, il n'avait jamais été
:::: fait état
:::: <d'une facturation éventuelle.
::::
:::: tout service ce paie
:::
::: Oui, enfin un devis doit être fourni ou un contrat signé non???...
::
:: Vous signez un devis pour les services communaux ?
:: Il y a eu délibération du conseil municipal. Les délibérations sont
:: publiques, vous aviez donc un moyen de savoir ce qui était décidé.
::
:: De quand date cette délibération ? Si elle est postérieure à la
:: réouverture du cimetière + un mois, vous pouvez éventuellement
:: arguer de la non-rétroactivité, sinon vous devez payer.
::
:: Vous n'êtes pas censé ignorer la délibération du conseil municipal,
:: vous ne pouvez pas prouver que vous l'ignoriez, et donc votre
:: désaccord sur le prix. En ce sens le fait de laisser le corps en
:: dépôt plus longtemps que "nécessaire" vous engage.
::
::: La
::: fourniture d'une facture sans avis précédent est certainement
::: attaquable...
::
:: La délibération du conseil municipal est un avis.
tu veux dire quoi exactement...... ????? elle est exécutoire sous reserve
du " contrôle de légalité."
J.V
Marie-Aude wrote: :: Le Mon, 6 Nov 2006 09:07:47 +0100, couic a écrit : :: :::: < mais à notre grande stupéfaction, nous facture le :::: <dépot du cercueil alors qu'à notre mémoire, il n'avait jamais été :::: fait état :::: <d'une facturation éventuelle. :::: :::: tout service ce paie ::: ::: Oui, enfin un devis doit être fourni ou un contrat signé non???... :: :: Vous signez un devis pour les services communaux ? :: Il y a eu délibération du conseil municipal. Les délibérations sont :: publiques, vous aviez donc un moyen de savoir ce qui était décidé. :: :: De quand date cette délibération ? Si elle est postérieure à la :: réouverture du cimetière + un mois, vous pouvez éventuellement :: arguer de la non-rétroactivité, sinon vous devez payer. :: :: Vous n'êtes pas censé ignorer la délibération du conseil municipal, :: vous ne pouvez pas prouver que vous l'ignoriez, et donc votre :: désaccord sur le prix. En ce sens le fait de laisser le corps en :: dépôt plus longtemps que "nécessaire" vous engage. :: ::: La ::: fourniture d'une facture sans avis précédent est certainement ::: attaquable... :: :: La délibération du conseil municipal est un avis.
tu veux dire quoi exactement...... ????? elle est exécutoire sous reserve du " contrôle de légalité." J.V
Marie-Aude
Le Mon, 6 Nov 2006 11:41:05 +0100, mj.vuillemin a écrit :
tu veux dire quoi exactement...... ????? elle est exécutoire sous reserve du " contrôle de légalité."
Qu'à partir du moment où la décision a été prise en séance publique, et qu'elle a été régulièrement publiée, il n'y a pas d'obligation en plus pour la commune de faire un courrier individuel. Mais ça aurait quand même été une bonne idée... Entre courtoisie et légalité, il y a parfois un monde. -- Marie-Aude www.trassagere.com www.oasisdemezgarne.com www.ayour.org
Le Mon, 6 Nov 2006 11:41:05 +0100, mj.vuillemin a écrit :
tu veux dire quoi exactement...... ????? elle est exécutoire sous reserve
du " contrôle de légalité."
Qu'à partir du moment où la décision a été prise en séance publique, et
qu'elle a été régulièrement publiée, il n'y a pas d'obligation en plus pour
la commune de faire un courrier individuel.
Mais ça aurait quand même été une bonne idée... Entre courtoisie et
légalité, il y a parfois un monde.
--
Marie-Aude
www.trassagere.com
www.oasisdemezgarne.com
www.ayour.org
Le Mon, 6 Nov 2006 11:41:05 +0100, mj.vuillemin a écrit :
tu veux dire quoi exactement...... ????? elle est exécutoire sous reserve du " contrôle de légalité."
Qu'à partir du moment où la décision a été prise en séance publique, et qu'elle a été régulièrement publiée, il n'y a pas d'obligation en plus pour la commune de faire un courrier individuel. Mais ça aurait quand même été une bonne idée... Entre courtoisie et légalité, il y a parfois un monde. -- Marie-Aude www.trassagere.com www.oasisdemezgarne.com www.ayour.org
"Marie-Aude" a écrit dans le message de news: 4h4v2yeiqoux$
Le Mon, 6 Nov 2006 11:41:05 +0100, mj.vuillemin a écrit :
tu veux dire quoi exactement...... ????? elle est exécutoire sous reserve du " contrôle de légalité."
Qu'à partir du moment où la décision a été prise en séance publique, et qu'elle a été régulièrement publiée, il n'y a pas d'obligation en plus pour la commune de faire un courrier individuel. Mais ça aurait quand même été une bonne idée... Entre courtoisie et légalité, il y a parfois un monde. -- Marie-Aude www.trassagere.com www.oasisdemezgarne.com www.ayour.org
Merci pour vos réponses. Ce qui me choque dans cette histoire, c'est que la commune ne nous a jamais indiqué que leur service était payant (OK, nul n'est censé ingaurer etc...) mais pourquoi la commune ne nous a à aucun moment fait part qu'on leur devait 3 mois par exemple...? Je reste certain qu'un créancier doit informer son débiteur... maintenant, il faudrait trouver un texte qui étaille ces propos...
"Marie-Aude" <me@myprivacy.net> a écrit dans le message de news:
4h4v2yeiqoux$.1h4f3obamyv2n.dlg@40tude.net...
Le Mon, 6 Nov 2006 11:41:05 +0100, mj.vuillemin a écrit :
tu veux dire quoi exactement...... ????? elle est exécutoire sous
reserve
du " contrôle de légalité."
Qu'à partir du moment où la décision a été prise en séance publique, et
qu'elle a été régulièrement publiée, il n'y a pas d'obligation en plus
pour
la commune de faire un courrier individuel.
Mais ça aurait quand même été une bonne idée... Entre courtoisie et
légalité, il y a parfois un monde.
--
Marie-Aude
www.trassagere.com
www.oasisdemezgarne.com
www.ayour.org
Merci pour vos réponses.
Ce qui me choque dans cette histoire, c'est que la commune ne nous a jamais
indiqué que leur service était payant (OK, nul n'est censé ingaurer etc...)
mais pourquoi la commune ne nous a à aucun moment fait part qu'on leur
devait 3 mois par exemple...?
Je reste certain qu'un créancier doit informer son débiteur... maintenant,
il faudrait trouver un texte qui étaille ces propos...
"Marie-Aude" a écrit dans le message de news: 4h4v2yeiqoux$
Le Mon, 6 Nov 2006 11:41:05 +0100, mj.vuillemin a écrit :
tu veux dire quoi exactement...... ????? elle est exécutoire sous reserve du " contrôle de légalité."
Qu'à partir du moment où la décision a été prise en séance publique, et qu'elle a été régulièrement publiée, il n'y a pas d'obligation en plus pour la commune de faire un courrier individuel. Mais ça aurait quand même été une bonne idée... Entre courtoisie et légalité, il y a parfois un monde. -- Marie-Aude www.trassagere.com www.oasisdemezgarne.com www.ayour.org
Merci pour vos réponses. Ce qui me choque dans cette histoire, c'est que la commune ne nous a jamais indiqué que leur service était payant (OK, nul n'est censé ingaurer etc...) mais pourquoi la commune ne nous a à aucun moment fait part qu'on leur devait 3 mois par exemple...? Je reste certain qu'un créancier doit informer son débiteur... maintenant, il faudrait trouver un texte qui étaille ces propos...
