J'ai fait effectuer une prestation par une entreprise et j'ai effectu=C3=
=A9
le paiement par ch=C3=A8que. Me rendant compte que je n'avais pas timb=
r=C3=A9
l'enveloppe, j'ai renvoy=C3=A9 un second ch=C3=A8que avec un mot d'explicat=
ion. Le
second ch=C3=A8que est arriv=C3=A9 avant le premier et les deux ont =C3=A9t=
=C3=A9 encaiss=C3=A9s.
Depuis, on me promet le remboursement du trop per=C3=A7u mais je pense q=
ue
l'on me ballade un peu.
En dehors du fait que je n'aurais pas d=C3=BB envoyer de second ch=C3=A8qu=
e avant
que le premier ne me soit revenu, y'a-t'il un fondement l=C3=A9gal qui =
me
permettrait de r=C3=A9cup=C3=A9rer le montant encaiss=C3=A9 mais non fact=
ur=C3=A9 (je n'ai
que la facture correspondant =C3=A0 un des deux ch=C3=A8ques) ?
--=20
Par curiosit+AOk-, quelles informations rassemble un microfil mormon ?
-+- N in GGE - C'est plus facile a lire que certains messages ici -+-
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lambert
"Vincent Bernat" a écrit dans le message de news:
En dehors du fait que je n'aurais pas dû envoyer de second chèque avant que le premier ne me soit revenu, y'a-t'il un fondement légal qui me permettrait de récupérer le montant encaissé mais non facturé (je n'ai que la facture correspondant à un des deux chèques) ?
Bien sûr: Art. 1235 et 1376 du Code Civil. Erreur ne fait pas compte !
"Vincent Bernat" <bernat@luffy.cx> a écrit dans le message de news:
m3eitisgnh.fsf@neo.luffy.cx...
En dehors du fait que je n'aurais pas dû envoyer de second chèque avant
que le premier ne me soit revenu, y'a-t'il un fondement légal qui me
permettrait de récupérer le montant encaissé mais non facturé (je n'ai
que la facture correspondant à un des deux chèques) ?
Bien sûr: Art. 1235 et 1376 du Code Civil.
Erreur ne fait pas compte !
En dehors du fait que je n'aurais pas dû envoyer de second chèque avant que le premier ne me soit revenu, y'a-t'il un fondement légal qui me permettrait de récupérer le montant encaissé mais non facturé (je n'ai que la facture correspondant à un des deux chèques) ?
Bien sûr: Art. 1235 et 1376 du Code Civil. Erreur ne fait pas compte !
