paiement impôt par internet

le risque que vous citez existe.
on peut voir dans la formule du paiement à l'échéance, soit un confort, soit
une menace.
chaque contribuable peut se positionner librement, et l'option est révocable
à tout moment.
moi j'ai vu dans le paiement à l'échéance les avantages suivants :
- paiement 5 jours après l'échéance
- pas de timbre à payer
- pas de risque de perte par la poste
- 20 euros d'économie d'impot
- tranquillité d'esprit
tout en sachant qu'en cas de prélèvement double ou décuple ou centuple, je
ne serai pas remboursé tout de suite
DOUG

"Bernard" <bdebreil@teaser.fr> a écrit dans le message de news:
pan.2007.02.16.23.36.54.460632@teaser.fr...

Bonjour à tous,

La date limite de paiement de mon tiers provisionnel étant arrivée,
j'ai voulu expérimenter la solution du règlement par Internet. Quelle
n'a pas été ma surprise du résultat ! Voici les détails, merci de me
faire part de vos commentaires et avis.

Muni de mon bordereau d'appel de paiement, je suivis la procédure
indiquée pour le règlement par Internet. Tout étant rempli, et cochée
la case pour la réponse via e-mail, j'attendis ledit courrier
électronique. Dans celui-ci, il m'est demandé d'adresser à ma banque,
dans les meilleurs délais, un document signé comportant les mentions
suivantes :

"J'autorise l'établissement teneur de mon compte à exécuter sur ce
dernier, si la situation le permet, tous les ordres de débit ordonnés
par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un débit, je
règlerai le différend directement avec le créancier."

Désignation du créancier : Trésor Public

Il est évident que je ne vais pas obtempérer à pareille demande, et
même, je vais prévenir ma banque d'avoir à refuser tout demande en
provenance dudit créancier. A la place, je vais envoyer le courrier
habituel accompagné d'un chèque, et tant pis si je dois payer une
majoration de 10%.

Je n'eusse jamais supposé que le Trésor Public eût fait preuve d'un
pareil culot. C'est prendre les gens pour des imbéciles. Autoriser le
fisc à exécuter TOUT prélèvement... et, en cas de litige, le
prélèvement aura déjà été effectué... Bonjour les dégâts... cela
me rappelle le premier prélèvement de France Télécom : les décimales
n'étaient pas passées, et j'eus deux cent fois le montant ! Pourquoi
200 fois et non pas seulement 100 fois ? Sans doute parce que l'employée
a voulu corriger son erreur en saisissant une nouvelle somme négative sur
une machine dont le clavier ne reconnaissait ni la virgule ni le signe
moins (?) Bonjour les dégâts ! Le remboursement des montants
originels n'a pas tardé, mais il m'a fallu plus de six mois pour obtenir
de France Télécom le retour des montants facturés par la banque au
titre d'agios pour les énormes découverts induits. Alors, laisser le
fisc prélever ce qu'il veut quand il veut sur mon compte, il ne saurait
en être question.

En envisageant mon adhésion au paiement par Internet, je m'attendais à
devoir exécuter UN paiement et un seul, du montant du tiers provisionnel.

Merci d'avance pour tout commentaire et avis sur cette question.

Bernard a écrit :

Bonjour à tous,

Bonjour !

La date limite de paiement de mon tiers provisionnel étant arrivée,
j'ai voulu expérimenter la solution du règlement par Internet. Quelle
n'a pas été ma surprise du résultat ! Voici les détails, merci de me
faire part de vos commentaires et avis.

Où est le problème de droit ?

Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.fr

Le Loup wrote:

Bernard a écrit :

Bonjour à tous,

Bonjour !

La date limite de paiement de mon tiers provisionnel étant arrivée,
j'ai voulu expérimenter la solution du règlement par Internet. Quelle
n'a pas été ma surprise du résultat ! Voici les détails, merci de
me faire part de vos commentaires et avis.

Où est le problème de droit ?

Cordialement,
Hervé LOTH

Certainement la licité de la condition ci-dessous :

"J'autorise l'établissement teneur de mon compte à exécuter sur ce
dernier, si la situation le permet, tous les ordres de débit ordonnés
par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un débit, je
règlerai le différend directement avec le créancier."

Cela dit je ne pense pas qu'il soit possible, et cela me semble normal,
de ne régler
*qu'un seul* tiers provisionnel par Internet.

--
Marc-Antoine

Le Sat, 17 Feb 2007 11:08:44 +0100, Marc-Antoine a écrit :

Le Loup wrote:

Bernard a écrit :

Bonjour à tous,

Bonjour !

La date limite de paiement de mon tiers provisionnel étant arrivée,
j'ai voulu expérimenter la solution du règlement par Internet. Quelle
n'a pas été ma surprise du résultat ! Voici les détails, merci de
me faire part de vos commentaires et avis.

Où est le problème de droit ?

Cordialement,
Hervé LOTH

Certainement la licité de la condition ci-dessous :

"J'autorise l'établissement teneur de mon compte à exécuter sur ce
dernier, si la situation le permet, tous les ordres de débit ordonnés
par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un débit, je
règlerai le différend directement avec le créancier."

Cela dit je ne pense pas qu'il soit possible, et cela me semble normal, de
ne régler
*qu'un seul* tiers provisionnel par Internet.

Pourquoi serait-il si normal de ne pouvoir pas ne règler qu'une seule
échéance par Internet ? Lorsque vous faites un achat chez Pixmania ou
ailleurs, vous ne règlez bien qu'un seul achat, non ? En optant pour le
paiement de l'impôt par Internet, j'imaginais trouver un module de
paiement par carte bancaire, ou encore, un système de virement au coup
par coup comme l'autorisent certaines banques. Peut-être aurais-je pris
l'habitude de règler chaque fois par Internet, à la condition que je
décide moi même de l'opération, de son montant et de sa date, mais je
ne puis accepter que le fisc (ou qui que ce soit d'autre) soit fondé de
me prélever ce qu'il jugera bon quand il le jugera bon, sachant que le
prélèvement à lieu d'abord et que les éventuels litiges se traitent
à-postériori. Par ailleurs, il est bon d'observer que l'autorisation
qu'il m'est proposé de signer, concerne tout prélèvement du créancier
Trésor Public, et n'est absolument pas limitée au paiement de l'impôt
sur le revenu. Par exemple, mon compte pourrait être débité sans
préavis pour le prélèvement de toute amende, fiscale ou autre
(infraction au code de la route par exemple). Donner à France Télécom
une autorisation de prélèvement, c'est déjà risqué, et pourtant, ils
ne pourront débiter que des sommes en rapport avec la consommation de
votre ligne, alors que le fisc, lui, peut débiter dans un domaine
beaucoup plus large.

Marc-Antoine a écrit :

Le Loup wrote:

Bernard a écrit :

Bonjour à tous,

Bonjour !

La date limite de paiement de mon tiers provisionnel étant arrivée,
j'ai voulu expérimenter la solution du règlement par Internet. Quelle
n'a pas été ma surprise du résultat ! Voici les détails, merci de
me faire part de vos commentaires et avis.

Où est le problème de droit ?

Cordialement,
Hervé LOTH

Certainement la licité de la condition ci-dessous :

"J'autorise l'établissement teneur de mon compte à exécuter sur ce
dernier, si la situation le permet, tous les ordres de débit ordonnés
par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un débit, je
règlerai le différend directement avec le créancier."

Pourquoi serait-ce legal pour toute entreprise pratiquant le prelevement
automatique et pas pour le fisc ?

Cela dit je ne pense pas qu'il soit possible, et cela me semble normal,
de ne régler *qu'un seul* tiers provisionnel par Internet.

Le fait d'autoriser un emmeteur de prelevement a effectuer ses
prelevements ne veut pas dire qu'il le fera ensuite sans ordre préalable
(c'est le cas du fisc, on autorise les prelevements mais on les valide
manuellement par la suite).

C'est une simple question de commodité. S'il fallait envoyer un courrier
a sa banque pour autoriser de facon unitaire chaque prelevement, on
perdrai un peu l'interet du-dit prelevement qui est justement
d'autoriser *une* fois et de ne plus avoir a se faire chier avec de la
paperasse après (coté client comme coté fournisseur)


Et quand bien meme ... n'importe quelle entité equipée pour les
prelevements automatique peut prelever sans autorisation prealable dans
quasi toutes les banques.

Et particulierement le fisc ... qui va se servir royalement, et sans
autorisation, sur les comptes en banque des contribuables lorsqu'ils ne
paient pas dans les temps.

"Bernard" <bdebreil@teaser.fr> a écrit dans le message de news:,

La date limite de paiement de mon tiers provisionnel étant arrivée,
j'ai voulu expérimenter la solution du règlement par Internet. Quelle
n'a pas été ma surprise du résultat ! Voici les détails, merci de me
faire part de vos commentaires et avis.

Salut,
Allons, allons, Bernard, gare à la parano et arrête de crier au loup avant
d'avoir mal !

Voilà ce que dit le site www.impôts.gouv.fr

Et si vous choisissiez un mode de paiement qui vous permet de
bénéficier d'une réduction d'impôt ?

En plus de vous simplifier l'impôt, le paiement par internet, le
prélèvement à l'échéance ou la mensualisation peuvent vous faire profiter
d'une réduction d'impôt en 2007. En effet, vous bénéficiez d'une réduction
d'impôt de 20 euros si vous réglez votre impôt sur le revenu par l'un de ces
trois moyens de paiement et si vous déclarez vos revenus par internet cette
année.



Choisissez le mode de paiement qui vous convient le mieux :


a.. Le paiement par internet pour gagner du temps

Vous pouvez payer ce 1er acompte directement sur ce site jusqu'au 20
février minuit : il vous suffit de vous munir de votre avis d'imposition
pour disposer de sa référence et de votre numéro fiscal ainsi que de vos
coordonnées bancaires (RIB).


Avec le paiement par internet, vous avez la garantie que le
prélèvement sur votre compte bancaire ne sera effectué que le 26 février
quelle que soit la date de votre paiement (fin janvier ou le 20 février)!
Vous pouvez donc vous connecter dès réception de votre avis d'imposition et
sans attendre le dernier moment.

Par ailleurs, le paiement par internet vous permet de donner un ordre
de paiement différent de la somme réclamée.


a.. Le prélèvement à l'échéance pour continuer à payer l'impôt sur
le revenu en 3 fois

Avec ce mode de paiement, le prélèvement de l'impôt a lieu 10 jours
après la date limite de paiement. Pour votre 1er acompte provisionnel, le
prélèvement sera effectué sur le compte bancaire de votre choix le 26
février 2007 (le 25 février étant un dimanche).

Le 2ème acompte en mai et le solde de votre impôt sur le revenu en
septembre seront également prélevés automatiquement dix jours après leur
date limite de paiement sans autre démarche de votre part.

Vous serez systématiquement prévenu du montant et de la date exacte de
chaque prélèvement.

Vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 février minuit
directement sur ce site ou jusqu'au 31 janvier auprès de votre trésorerie
(ou de votre centre prélèvement service).

Pour en savoir plus sur le prélèvement à l'échéance, consultez nos
guides pratiques (rubrique En savoir plus << Le prélèvement à l'échéance).


a.. La mensualisation pour étaler les paiements et mieux gérer votre
budget
Vous êtes dispensé de payer ce 1er acompte si vous choisissez la
mensualisation avant le 15 février, date limite de paiement.

En adhérant jusqu'au 31 janvier 2007, le premier prélèvement
interviendra le 15 février et comprendra les mensualités de janvier et
février. Chaque mensualité est égale à 1/10ème de votre impôt 2006.
Si vous adhérez du 1er et le 15 février 2007, le premier prélèvement
interviendra le 15 mars : il comprendra les mensualités de janvier, février
et mars.

Les prélèvements suivants seront effectués tous les 15 du mois, sans
autre démarche de votre part.

Si vous adhérez à la mensualisation après le 15 février, n'oubliez de
payer ce premier acompte provisionnel par un autre mode paiement. Le premier
prélèvement interviendra le 15 du mois qui suivra votre adhésion.

Dès que le montant de votre nouvel impôt sera connu (généralement en
juillet ou en août), les mensualités seront ajustées.

Pour en savoir plus sur la mensualisation, consultez nos guides
pratiques (rubrique En savoir plus << La mensualisation).




Vous pouvez également payer votre acompte par TIP, chèque, virement ou
espèces. Les TIP et chèques sont encaissés dès leur réception par le Trésor
public. Le règlement en espèces est possible dans la limite de 3 000 euros.
Important : le paiement par TIP, chèque, virement ou espèces ne vous
permettra pas de bénéficier de la réduction d'impôt de 20 euros, même si
vous déclarez vos revenus par internet cette année.

Fin de citation.

En bref, tu paies au coup par coup, avec une autorisation de
prélèvement pour ta banque, ou tu choisis le prélèvement à l'échéance. Dans
ce cas le fisc t'envoie avant un rappel du montant à payer et de la date du
prélèvement. Et si tu choisis la mensualisation, tu reçois en début d'année
le décompte des prélèvements et des dates de prélèvement aussi.

Et il est totalement exclus que le fisc aille se servir sur ton compte
pour recouvrer des sommes non prévues dans tes contrats d'adhésion au
prélèvement. En France, la règle de droit existe et elle est strictement
encadrée par le Conseil d'Etat. Les seuls points à surveiller, c'est le
transfert de ton compte en cas de déménagement, l'ancien trésorier
continuant à prélever en même temps que le nouveau. Ca m'est arrivé une
fois, et ça s'est réglé en 15 jours après coup de fil argumenté. Et ça doit
bien faire plus de 15 ans que j'ai tout mensualisé, non seulement les impôts
d'Etat et locaux, mais l'eau, l'EDF, Free, Orange, les assurances, etc. Je
n'ai jamais eu à m'en plaindre et je peux m'absenter à tout moment sans
craindre de surprise au retour, du genre intérêt de retard pour paiement
tardif.
--
----------------------
@ + et cordialement
Enlever uuxx si réponse directe
JLC

"JLC" <lukejohn@free.fr> a écrit dans le message de news:
45d72723$0$28347$426a34cc@news.free.fr...

"Bernard" <bdebreil@teaser.fr> a écrit dans le message de news:,

La date limite de paiement de mon tiers provisionnel étant arrivée,
j'ai voulu expérimenter la solution du règlement par Internet. Quelle
n'a pas été ma surprise du résultat ! Voici les détails, merci de me
faire part de vos commentaires et avis.

Salut,
Allons, allons, Bernard, gare à la parano et arrête de crier au loup avant
d'avoir mal !

De toute façon, si le fisc a besoin de te prélever des sous que tu ne veux
pas payer, un simple ATD et le tour est joué.
Et là, tu peux toujours trépigner...

Le Sat, 17 Feb 2007 17:16:02 +0100, cet a écrit :

"JLC" <lukejohn@free.fr> a écrit dans le message de news:
45d72723$0$28347$426a34cc@news.free.fr...

"Bernard" <bdebreil@teaser.fr> a écrit dans le message de news:,

La date limite de paiement de mon tiers provisionnel étant arrivée,
j'ai voulu expérimenter la solution du règlement par Internet. Quelle
n'a pas été ma surprise du résultat ! Voici les détails, merci de me
faire part de vos commentaires et avis.

Salut,
Allons, allons, Bernard, gare à la parano et arrête de crier au loup avant
d'avoir mal !

De toute façon, si le fisc a besoin de te prélever des sous que tu ne veux
pas payer, un simple ATD et le tour est joué.
Et là, tu peux toujours trépigner...

A la différence près que pour un ATD il recevra un avis dans sa boite à
lettres (un peu trop tard pour planquer ses sous) mais qu'il pourra faire
débloquer une somme a caractère alimentaire équivalente au rmi.
Vu le nombre de transactions effectuées par les services fiscaux que je ne
défend pas, c'est la faute a pas de chance si on te pompe injustement du
fric, à ce sujet tresor public ou pas rien n'empeche en s'en apercevant de
faire opposition au prélevement.

Roll

Le Sat, 17 Feb 2007 17:02:50 +0100, JLC a écrit :

"Bernard" <bdebreil@teaser.fr> a écrit dans le message de news:,

La date limite de paiement de mon tiers provisionnel étant arrivée,
j'ai voulu expérimenter la solution du règlement par Internet. Quelle
n'a pas été ma surprise du résultat ! Voici les détails, merci de
me faire part de vos commentaires et avis.

Salut,
Allons, allons, Bernard, gare à la parano et arrête de crier au loup
avant d'avoir mal !

Voilà ce que dit le site www.impôts.gouv.fr

Et si vous choisissiez un mode de paiement qui vous permet de
bénéficier d'une réduction d'impôt ?

En plus de vous simplifier l'impôt, le paiement par internet, le
prélèvement à l'échéance ou la mensualisation peuvent vous faire
profiter d'une réduction d'impôt en 2007. En effet, vous bénéficiez
d'une réduction d'impôt de 20 euros si vous réglez votre impôt sur le
revenu par l'un de ces trois moyens de paiement et si vous déclarez vos
revenus par internet cette année.



Choisissez le mode de paiement qui vous convient le mieux :


a.. Le paiement par internet pour gagner du temps

Vous pouvez payer ce 1er acompte directement sur ce site jusqu'au 20
février minuit : il vous suffit de vous munir de votre avis d'imposition
pour disposer de sa référence et de votre numéro fiscal ainsi que de
vos coordonnées bancaires (RIB).


Avec le paiement par internet, vous avez la garantie que le
prélèvement sur votre compte bancaire ne sera effectué que le 26
février quelle que soit la date de votre paiement (fin janvier ou le 20
février)! Vous pouvez donc vous connecter dès réception de votre avis
d'imposition et sans attendre le dernier moment.

Par ailleurs, le paiement par internet vous permet de donner un
ordre
de paiement différent de la somme réclamée.


a.. Le prélèvement à l'échéance pour continuer à payer
l'impôt sur
le revenu en 3 fois

Avec ce mode de paiement, le prélèvement de l'impôt a lieu 10
jours
après la date limite de paiement. Pour votre 1er acompte provisionnel, le
prélèvement sera effectué sur le compte bancaire de votre choix le 26
février 2007 (le 25 février étant un dimanche).

Le 2ème acompte en mai et le solde de votre impôt sur le revenu en
septembre seront également prélevés automatiquement dix jours après
leur date limite de paiement sans autre démarche de votre part.

Vous serez systématiquement prévenu du montant et de la date
exacte de
chaque prélèvement.

Vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 février minuit
directement sur ce site ou jusqu'au 31 janvier auprès de votre
trésorerie (ou de votre centre prélèvement service).

Pour en savoir plus sur le prélèvement à l'échéance, consultez
nos
guides pratiques (rubrique En savoir plus << Le prélèvement à
l'échéance).


a.. La mensualisation pour étaler les paiements et mieux gérer
votre
budget
Vous êtes dispensé de payer ce 1er acompte si vous choisissez la
mensualisation avant le 15 février, date limite de paiement.

En adhérant jusqu'au 31 janvier 2007, le premier prélèvement
interviendra le 15 février et comprendra les mensualités de janvier et
février. Chaque mensualité est égale à 1/10ème de votre impôt 2006.
Si vous adhérez du 1er et le 15 février 2007, le premier
prélèvement
interviendra le 15 mars : il comprendra les mensualités de janvier,
février et mars.

Les prélèvements suivants seront effectués tous les 15 du mois,
sans
autre démarche de votre part.

Si vous adhérez à la mensualisation après le 15 février,
n'oubliez de
payer ce premier acompte provisionnel par un autre mode paiement. Le
premier prélèvement interviendra le 15 du mois qui suivra votre
adhésion.

Dès que le montant de votre nouvel impôt sera connu
(généralement en
juillet ou en août), les mensualités seront ajustées.

Pour en savoir plus sur la mensualisation, consultez nos guides
pratiques (rubrique En savoir plus << La mensualisation).




Vous pouvez également payer votre acompte par TIP, chèque,
virement ou
espèces. Les TIP et chèques sont encaissés dès leur réception par le
Trésor public. Le règlement en espèces est possible dans la limite de 3
000 euros.
Important : le paiement par TIP, chèque, virement ou espèces ne
vous
permettra pas de bénéficier de la réduction d'impôt de 20 euros, même
si vous déclarez vos revenus par internet cette année.

Fin de citation.

En bref, tu paies au coup par coup, avec une autorisation de
prélèvement pour ta banque, ou tu choisis le prélèvement à
l'échéance. Dans ce cas le fisc t'envoie avant un rappel du montant à
payer et de la date du prélèvement. Et si tu choisis la mensualisation,
tu reçois en début d'année le décompte des prélèvements et des dates
de prélèvement aussi.

Et il est totalement exclus que le fisc aille se servir sur ton
compte
pour recouvrer des sommes non prévues dans tes contrats d'adhésion au
prélèvement. En France, la règle de droit existe et elle est
strictement encadrée par le Conseil d'Etat. Les seuls points à
surveiller, c'est le transfert de ton compte en cas de déménagement,
l'ancien trésorier continuant à prélever en même temps que le nouveau.
Ca m'est arrivé une fois, et ça s'est réglé en 15 jours après coup de
fil argumenté. Et ça doit bien faire plus de 15 ans que j'ai tout
mensualisé, non seulement les impôts d'Etat et locaux, mais l'eau,
l'EDF, Free, Orange, les assurances, etc. Je n'ai jamais eu à m'en
plaindre et je peux m'absenter à tout moment sans craindre de surprise au
retour, du genre intérêt de retard pour paiement tardif.
--
----------------------
@ + et cordialement
Enlever uuxx si réponse directe
JLC

Merci pour ce témoignage et avis. Je sais que nous sommes ici sur un
forum de droit, non dans une association de consommateurs. Néanmoins
j'avoue mon étonnement de n'avoir pas entendu des voix s'élever contre
la demande de blanc seing formulée par le fisc aux personnes
intéressées par le paiement par Internet. A mon avis, c'est abusif et,
quand bien même le document à signer est parfaitement explicite, je
pense que les détails devraient être précisés dès la présentation
de la formule. Si c'avait été le cas, je n'aurais pas souscrit, alors
que là, j'ai d'abord souscrit puis ensuite annulé la démarche, ce qui
est sans doute du plus mauvais effet.

Quant à l'exemple des prélèvements automatiques, je pense qu'il n'est
pas comparable, du fait du caractère plus strictement limité de l'objet
des prélèvements. Pour ma part, je n'ai jamais accepté de
prélèvements que lorsqu'il s'agissait de débits fixes (par exemple un
loyer, ou les remboursements mensuels d'un prêt bancaire), et, dans
l'exemple que j'ai fourni pour France Télécom, il s'agissait en
réalité d'un TIP, non d'un prélèvement classique. S'agissant
précisément de France Télécom, j'ai connu de nombreux cas de personnes
victimes de prélèvements abusifs, il y a de cela plusieurs années. Le
fisc n'a pas non plus très bonne réputation en la matière, même si je
n'ai pas d'éléments pour en parler personnellement ou au titre de
proches. Le prélèvement automatique constitue donc pour moi une
démarche risquée. Au Canada, où j'ai vécu entre 1972 et 1978, cette
formule n'existait pas, les banques ne la proposaient pas, il paraît que
c'était illégal ; je ne sais si c'est encore le cas aujourd'hui. Il est
bien vrai que, là bas, l'impôt sur le revenu était prélevé
directement à la source (tout au moins pour les salariés), et qu'il
s'agissait d'une pratique obligatoire et non facultative, l'ajustement se
faisant à postériori.

(...)

Et particulierement le fisc ... qui va se servir royalement, et sans
autorisation, sur les comptes en banque des contribuables lorsqu'ils ne
paient pas dans les temps.

"Royalement" vaut aussi / surtout (rayer la mention inutile) pour les
banques qui prélévent des frais exhorbitants en cas d'ATD même lorsque la
provision est insuffsante
C'était pour détendre un peu l'atmosphère ! ;-))