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Paiement société

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ski alpes
Bonjour,
Voici le probleme :

Nous avons deux soci=E9t=E9s
:soci=E9t=E9 A toujours active
:soci=E9t=E9 B liquid=E9e depuis 2007.

Nous avons un remboursement que doit nous faire parvenir un organisme
pour la soci=E9t=E9 B

Avons nous le droit de demander =E0 l'organisme payeur de mettre le
ch=E8que =E0 l'ordre de la soci=E9t=E9 A.

Merci de votre aide.

Cordialement,

Alain

1 réponse

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Ariel Dahan
"ski alpes" a écrit dans le message de
news:

Bonjour,
Voici le probleme :

Nous avons deux sociétés
:société A toujours active
:société B liquidée depuis 2007.

Nous avons un remboursement que doit nous faire parvenir un organisme
pour la société B

Avons nous le droit de demander à l'organisme payeur de mettre le
chèque à l'ordre de la société A.

Merci de votre aide.

Cordialement,

Alain





Non. En faisant de la sorte, vous commettez un délit (abus de biens
sociaux).

A moins que la créance n'ait été cédée à la société A. DAns ce cas, il vous
faut signifier la cession de créance au débiteur par acte d'huissier.

Sinon le réglement est à faire dans les mains du liquidateur de la société
B.


Cordialement.

Ariel DAHAN
Avocat