« Dans une note adressée lundi au parquet national financier, Me Lévy
écrit que « le parquet national financier n’a pas compétence » pour
mener l’enquête. Plus tôt, les avocats du couple – outre Me Lévy, Pierre
Cornut-Gentille, l’avocat de Penelope Fillon – avaient dénoncé une
atteinte au principe de séparation des pouvoirs, la justice n’ayant,
selon eux, pas à se mêler du libre exercice du mandat du parlementaire.
Une qualification « inapplicable »
« La réalité du travail d’un collaborateur parlementaire ne saurait être
appréciée par l’autorité judiciaire sans gravement méconnaître le
principe de séparation des pouvoirs, écrit ainsi Me Lévy dans un mémoire
de dix pages, qu’a consulté Le Monde. (…) Les magistrats de l’ordre
judiciaire ont l’interdiction de s’immiscer, directement ou
indirectement, dans l’exercice du pouvoir législatif. »
Le pouvoir en la matière « revient aux bureaux de l’Assemblée nationale
et du Sénat, argue le conseil de François Fillon, eux seuls peuvent dire
si d’éventuelles fautes ont été commises ». Or, assure l’avocat du
cabinet Hogan Lovells, François Fillon n’a jamais été convoqué devant le
bureau de l’Assemblée nationale.
« La qualification de détournement de fonds publics est inapplicable
pour un parlementaire qui n’est ni dépositaire de l’autorité publique ni
chargé d’une mission de service public, poursuit l’avocat. Avant
d’affirmer que « jamais un député n’a été condamné pour détournement de
fonds publics ».
« La conséquence de ces fautes, c’est la nullité de l’enquête », a
réaffirmé mardi M. Lévy auprès d’un petit groupe de journalistes, avant
d’annoncer que de nouvelles notes pointant de nouveaux problèmes
juridiques, portant notamment sur la régularité de l’enquête, seraient
prochainement déposées auprès du PNF. »
********
Il semble bien qu'une fois de plus, Jean-Jacques Urvoas, qui se qualifie
lui-même de cancre selon sa fiche Wikipédia (*), a réitéré ses
compétences via le PNF qui lui est hiérarchiquement soumis.
* : « À l'école, il se décrit comme « un vrai cancre », indiquant avoir
« failli redoubler [sa] seconde » et obtenu son baccalauréat au repêchage. »
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"Saturnin, assistant de Nestor" a écrit dans le message de groupe de discussion : 589a390c$0$15291$ http://www.lemonde.fr/affaire-penelope-fillon/article/2017/02/07/affaire-fillon-l-enquete-est-nulle-assure-son-avocat_5076168_5070021.html
« Dans une note adressée lundi au parquet national financier, Me Lévy écrit que « le parquet national financier n’a pas compétence » pour mener l’enquête. Plus tôt, les avocats du couple – outre Me Lévy, Pierre Cornut-Gentille, l’avocat de Penelope Fillon – avaient dénoncé une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, la justice n’ayant,
selon eux, pas à se mêler du libre exercice du mandat du parlementaire. Taratata, leur enveloppe, même s'ils ne font ce qu'ils veulent, est destinée à servir leur fonction et la France, ce qui n'a évidemment pas été le cas. Ce sont les électeurs qui sont les juges, et ils ont à se mêler de l'exercice des parlementaires. Tous ceux qu'il a traité d'assistés apprécieront. -- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Saturnin, assistant de Nestor" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 589a390c$0$15291$426a74cc@news.free.fr...
« Dans une note adressée lundi au parquet national financier, Me Lévy
écrit que « le parquet national financier n’a pas compétence » pour mener
l’enquête. Plus tôt, les avocats du couple – outre Me Lévy, Pierre
Cornut-Gentille, l’avocat de Penelope Fillon – avaient dénoncé une
atteinte au principe de séparation des pouvoirs, la justice n’ayant,
selon eux, pas à se mêler du libre exercice du mandat du parlementaire.
Taratata, leur enveloppe, même s'ils ne font ce qu'ils veulent, est destinée
à servir leur fonction et la France, ce qui n'a évidemment pas été le cas.
Ce sont les électeurs qui sont les juges, et ils ont à se mêler de
l'exercice des parlementaires. Tous ceux qu'il a traité d'assistés
apprécieront.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Saturnin, assistant de Nestor" a écrit dans le message de groupe de discussion : 589a390c$0$15291$ http://www.lemonde.fr/affaire-penelope-fillon/article/2017/02/07/affaire-fillon-l-enquete-est-nulle-assure-son-avocat_5076168_5070021.html
« Dans une note adressée lundi au parquet national financier, Me Lévy écrit que « le parquet national financier n’a pas compétence » pour mener l’enquête. Plus tôt, les avocats du couple – outre Me Lévy, Pierre Cornut-Gentille, l’avocat de Penelope Fillon – avaient dénoncé une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, la justice n’ayant,
selon eux, pas à se mêler du libre exercice du mandat du parlementaire. Taratata, leur enveloppe, même s'ils ne font ce qu'ils veulent, est destinée à servir leur fonction et la France, ce qui n'a évidemment pas été le cas. Ce sont les électeurs qui sont les juges, et ils ont à se mêler de l'exercice des parlementaires. Tous ceux qu'il a traité d'assistés apprécieront. -- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
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Saturnin, assistant de Nestor wrote:
Une qualification « inapplicable »
Peu importe ! Mais peux-tu le comprendre ? -- Gérald
Saturnin, assistant de Nestor <saturnin@nestor.gouv.palmipedes> wrote:
Le 07/02/2017 à 22:15, Saturnin, assistant de Nestor a écrit :
http://www.lemonde.fr/affaire-penelope-fillon/article/2017/02/07/affaire-fillon-l-enquete-est-nulle-assure-son-avocat_5076168_5070021.html « Dans une note adressée lundi au parquet national financier, Me Lévy écrit que « le parquet national financier n’a pas compétence » pour mener l’enquête. Plus tôt, les avocats du couple – outre Me Lévy, Pierre Cornut-Gentille, l’avocat de Penelope Fillon – avaient dénoncé une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, la justice n’ayant, selon eux, pas à se mêler du libre exercice du mandat du parlementaire.
Trois pouvoirs séparés qui se controlent mutuellement. le pouvoir legislatif du deputé n'est pas illimité mais contrôlé par les autres pouvoirs. Les autres pouvoirs (séparés) sont là pour controler. La séparation des pouvoirs, c est pas le pouvoir fou et sans controle. Le pouvoir législatif n'autorise pas à tuer ni à voler. Un député paye son radar comme tout le monde.
Le 07/02/2017 à 22:15, Saturnin, assistant de Nestor a écrit :
« Dans une note adressée lundi au parquet national financier, Me Lévy
écrit que « le parquet national financier n’a pas compétence » pour
mener l’enquête. Plus tôt, les avocats du couple – outre Me Lévy, Pierre
Cornut-Gentille, l’avocat de Penelope Fillon – avaient dénoncé une
atteinte au principe de séparation des pouvoirs, la justice n’ayant,
selon eux, pas à se mêler du libre exercice du mandat du parlementaire.
Trois pouvoirs séparés qui se controlent mutuellement.
le pouvoir legislatif du deputé n'est pas illimité mais contrôlé par les
autres pouvoirs.
Les autres pouvoirs (séparés) sont là pour controler.
La séparation des pouvoirs, c est pas le pouvoir fou et sans controle.
Le pouvoir législatif n'autorise pas à tuer ni à voler.
Un député paye son radar comme tout le monde.
Le 07/02/2017 à 22:15, Saturnin, assistant de Nestor a écrit :
http://www.lemonde.fr/affaire-penelope-fillon/article/2017/02/07/affaire-fillon-l-enquete-est-nulle-assure-son-avocat_5076168_5070021.html « Dans une note adressée lundi au parquet national financier, Me Lévy écrit que « le parquet national financier n’a pas compétence » pour mener l’enquête. Plus tôt, les avocats du couple – outre Me Lévy, Pierre Cornut-Gentille, l’avocat de Penelope Fillon – avaient dénoncé une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, la justice n’ayant, selon eux, pas à se mêler du libre exercice du mandat du parlementaire.
Trois pouvoirs séparés qui se controlent mutuellement. le pouvoir legislatif du deputé n'est pas illimité mais contrôlé par les autres pouvoirs. Les autres pouvoirs (séparés) sont là pour controler. La séparation des pouvoirs, c est pas le pouvoir fou et sans controle. Le pouvoir législatif n'autorise pas à tuer ni à voler. Un député paye son radar comme tout le monde.
Cl.Massé
"Jesus Hans Hubert FORM" a écrit dans le message de groupe de discussion : 58a77701$0$698$
Le 07/02/2017 à 22:15, Saturnin, assistant de Nestor a écrit :
<http://www.lemonde.fr/affaire-penelope-fillon/article/2017/02/07/affaire-fillon-l-enquete-est-nulle-assure-son-avocat_5076168_5070021.html> « Dans une note adressée lundi au parquet national financier, Me Lévy écrit que « le parquet national financier n’a pas compétence » pour mener l’enquête. Plus tôt, les avocats du couple – outre Me Lévy, Pierre Cornut-Gentille, l’avocat de Penelope Fillon – avaient dénoncé une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, la justice n’ayant, selon eux, pas à se mêler du libre exercice du mandat du parlementaire.
Trois pouvoirs séparés qui se controlent mutuellement. le pouvoir legislatif du deputé n'est pas illimité mais contrôlé par les autres pouvoirs. Les autres pouvoirs (séparés) sont là pour controler. La séparation des pouvoirs, c est pas le pouvoir fou et sans controle. Le pouvoir législatif n'autorise pas à tuer ni à voler. Un député paye son radar comme tout le monde.
Tout à fait. Si les pouvoirs ne sont pas séparés, il n'y a aucun contrôle possible, c'est le but premier de la séparation des pouvoirs. Enfin, je ne vois pas en quoi la compétence peut empêcher une enquête. La compétence ne concerne que le jugement. Tout citoyen est légitime à mener une enquête, avec les moyens que la loi lui permet, et ensuite à dénoncer un délit même s'il n'en a pas d'intérêt, l'intérêt n'étant requis que pour déposer une plainte. Le parquet est libre d'entamer une procédure pénale, même s'il n'y a pas de plainte. Bref, il n'y a aucune astuce qui permet d'échapper aux conséquences de ses actes délictueux, même l'immunité est temporaire. En fait ce ne sont que les principes républicains dont les politicards aiment à nous rebattre les oreilles, mais qu'ils ne veulent pas voir appliqués à eux-mêmes. -- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Jesus Hans Hubert FORM" a écrit dans le message de groupe de discussion :
58a77701$0$698$426a74cc@news.free.fr...
Le 07/02/2017 à 22:15, Saturnin, assistant de Nestor a écrit :
>
> <http://www.lemonde.fr/affaire-penelope-fillon/article/2017/02/07/affaire-fillon-l-enquete-est-nulle-assure-son-avocat_5076168_5070021.html>
>
>
> « Dans une note adressée lundi au parquet national financier, Me Lévy
> écrit que « le parquet national financier n’a pas compétence » pour
> mener l’enquête. Plus tôt, les avocats du couple – outre Me Lévy, Pierre
> Cornut-Gentille, l’avocat de Penelope Fillon – avaient dénoncé une
> atteinte au principe de séparation des pouvoirs, la justice n’ayant,
> selon eux, pas à se mêler du libre exercice du mandat du parlementaire.
Trois pouvoirs séparés qui se controlent mutuellement.
le pouvoir legislatif du deputé n'est pas illimité mais contrôlé par les
autres pouvoirs.
Les autres pouvoirs (séparés) sont là pour controler.
La séparation des pouvoirs, c est pas le pouvoir fou et sans controle.
Le pouvoir législatif n'autorise pas à tuer ni à voler.
Un député paye son radar comme tout le monde.
Tout à fait. Si les pouvoirs ne sont pas séparés, il n'y a aucun contrôle
possible, c'est le but premier de la séparation des pouvoirs.
Enfin, je ne vois pas en quoi la compétence peut empêcher une enquête. La
compétence ne concerne que le jugement. Tout citoyen est légitime à mener
une enquête, avec les moyens que la loi lui permet, et ensuite à dénoncer un
délit même s'il n'en a pas d'intérêt, l'intérêt n'étant requis que pour
déposer une plainte. Le parquet est libre d'entamer une procédure pénale,
même s'il n'y a pas de plainte. Bref, il n'y a aucune astuce qui permet
d'échapper aux conséquences de ses actes délictueux, même l'immunité est
temporaire. En fait ce ne sont que les principes républicains dont les
politicards aiment à nous rebattre les oreilles, mais qu'ils ne veulent pas
voir appliqués à eux-mêmes.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Jesus Hans Hubert FORM" a écrit dans le message de groupe de discussion : 58a77701$0$698$
Le 07/02/2017 à 22:15, Saturnin, assistant de Nestor a écrit :
<http://www.lemonde.fr/affaire-penelope-fillon/article/2017/02/07/affaire-fillon-l-enquete-est-nulle-assure-son-avocat_5076168_5070021.html> « Dans une note adressée lundi au parquet national financier, Me Lévy écrit que « le parquet national financier n’a pas compétence » pour mener l’enquête. Plus tôt, les avocats du couple – outre Me Lévy, Pierre Cornut-Gentille, l’avocat de Penelope Fillon – avaient dénoncé une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, la justice n’ayant, selon eux, pas à se mêler du libre exercice du mandat du parlementaire.
Trois pouvoirs séparés qui se controlent mutuellement. le pouvoir legislatif du deputé n'est pas illimité mais contrôlé par les autres pouvoirs. Les autres pouvoirs (séparés) sont là pour controler. La séparation des pouvoirs, c est pas le pouvoir fou et sans controle. Le pouvoir législatif n'autorise pas à tuer ni à voler. Un député paye son radar comme tout le monde.
Tout à fait. Si les pouvoirs ne sont pas séparés, il n'y a aucun contrôle possible, c'est le but premier de la séparation des pouvoirs. Enfin, je ne vois pas en quoi la compétence peut empêcher une enquête. La compétence ne concerne que le jugement. Tout citoyen est légitime à mener une enquête, avec les moyens que la loi lui permet, et ensuite à dénoncer un délit même s'il n'en a pas d'intérêt, l'intérêt n'étant requis que pour déposer une plainte. Le parquet est libre d'entamer une procédure pénale, même s'il n'y a pas de plainte. Bref, il n'y a aucune astuce qui permet d'échapper aux conséquences de ses actes délictueux, même l'immunité est temporaire. En fait ce ne sont que les principes républicains dont les politicards aiment à nous rebattre les oreilles, mais qu'ils ne veulent pas voir appliqués à eux-mêmes. -- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
