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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales un particulier peut il "porter plainte" contre une administration, ville, organisme....?

un particulier peut il "porter plainte" contre une administration, ville, organisme....?

19 réponses
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Alfred Wallace
Bonjour,
c'est la première fois que je poste ici, alors pardon si je
suis ors charte....


Voilà, sans voiloir lancer un débat, j'aimerai savoir si il existe
la possibilité, pour un particulier, de contraindre une
mairie construisant des locaux neufs (normal puisqu'elle les construit)
à rendre ses locaux accessibles ?


petit exemple, création d'un plan d'eau avec baignade autorisée...

Pour le moment, l'accès à l'eau se fait dans le sable, pas d'accès en
"dur" pour qu'une personne en fauteuil roulant puisse aller dans l'eau.

Attention : merci de ne pas lancer un débat de société sur
l'accessibilité, le handicap ou l'heutanasie....seulement sur les moyens
juridiques pour "porter plainte"...

Merci
José
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Jean Clement LOUAPRE
> Voilà, sans voiloir lancer un débat, j'aimerai savoir si il existe
la possibilité, pour un particulier, de contraindre une
mairie construisant des locaux neufs (normal puisqu'elle les construit)
à rendre ses locaux accessibles ?



Petite précision, ce genre de plainte se fait via le TA (Tribunal
Administratif).

Ce tribunal fait partie de l'administration, il est donc juge et partie.
Il peut dire, j'ai bien reçu votre lettre (j'ai renvoyé l'accusé de
réception), mais je l'ai perdue.
C'est ce qui est arrivé à un collègue. La construction de l'immeuble voisin
dont il contestait le permis de construire est commencée, et on arrête
rarement (avec démolition) une construction commencée.
Si on juge après que l'Etat a fait une faute, on indemnise aux frais du
contribuable, mais ...

--
Cordialement
(remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr
Avatar
Legi-Roll
"Alfred Wallace" a écrit dans le message news:
ceun9g$vok$
Bonjour,



Bonjour aussi

Voilà, sans voiloir lancer un débat, j'aimerai savoir si il existe
la possibilité, pour un particulier, de contraindre une
mairie construisant des locaux neufs (normal puisqu'elle les construit)
à rendre ses locaux accessibles ?




Il serait à mon sens judicieux de contacter une association (l'APF par
exemple) pour leur demander conseil.
Bon courage.
Avatar
Alfred Wallace
Legi-Roll a écrit :
"Alfred Wallace" a écrit dans le message news:
ceun9g$vok$

Bonjour,




Bonjour aussi


Voilà, sans voiloir lancer un débat, j'aimerai savoir si il existe
la possibilité, pour un particulier, de contraindre une
mairie construisant des locaux neufs (normal puisqu'elle les construit)
à rendre ses locaux accessibles ?





Il serait à mon sens judicieux de contacter une association (l'APF par
exemple) pour leur demander conseil.
Bon courage.



Merci pour vos réponses....

En fait, celà fait plus de 50ans que diverses associations, oeuvres
charitables, lois, etc, etc.... font un "soit disant" travail qui va
dans le sens d'une meilleur intégration....

c'est d'ailleurs grace à leur éfficacité qu'encore aujourdh'ui, les
municipalités construisent des trottoir sans les bateaux necessaires
pour traverser las chaussées... (je parle de bateaux efficaces !)

oubien construisent des infrastructures neuves sans les aménagements
necessaires.....

Donc, non, je ne m'adresserai pas à l'APF ou à d'autres asso qui ont
pignon sur rue....le systeme est trop sclérosé pour être encore
éfficace, il faut trouver d'autres moyens, et la "contrainte" pourrait
être la solution.... le problème est de trouver la BONNE méthode.

Merci

José
Avatar
Legi-Roll
"Alfred Wallace" a écrit dans le message news:
cevgnk$dlh$

Donc, non, je ne m'adresserai pas à l'APF ou à d'autres asso qui ont
pignon sur rue....le systeme est trop sclérosé pour être encore
éfficace, il faut trouver d'autres moyens, et la "contrainte" pourrait
être la solution.... le problème est de trouver la BONNE méthode.




Je ne sais si l'on peut ainsi minimiser le rôle des associations
d'handicapés. S'agissant de l'exercice d'une contrainte, je rappellerait
seulement qu'elles peuvent se porter partie civile
(http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXVAS109.html?&n=Vie%2
0associative&l=NX20) et possède des
connaissances et, pour certaines, des capacités financières, pas toujours
accessibles aux simples particuliers (frais d'avocat etc.).
Avatar
Alfred Wallace
Legi-Roll a écrit :
"Alfred Wallace" a écrit dans le message news:
cevgnk$dlh$

Donc, non, je ne m'adresserai pas à l'APF ou à d'autres asso qui ont
pignon sur rue....le systeme est trop sclérosé pour être encore
éfficace, il faut trouver d'autres moyens, et la "contrainte" pourrait
être la solution.... le problème est de trouver la BONNE méthode.





Je ne sais si l'on peut ainsi minimiser le rôle des associations
d'handicapés. S'agissant de l'exercice d'une contrainte, je rappellerait
seulement qu'elles peuvent se porter partie civile
(http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXVAS109.html?&n=Vie%2
0associative&l=NX20) et possède des
connaissances et, pour certaines, des capacités financières, pas toujours
accessibles aux simples particuliers (frais d'avocat etc.).




Merci de votre réponse....

Malheureusement, il n'est pas necessaire de "minimiser" le rôle des
asso.... dans notre quotidiend, c'est dejà fait !

depuis que toutes ces asso existent, jamais l'une d'elle ou un
regroupement à voulu mener serieusement le combat necessaire pour faire
évoluer les choses....

combiens d'établissement publiques (écoles, piscines,
théatres....etc...) sont encore non-accessibles ?

Il est vrai que même le système judiciaire réclame de l'argent....

dans ces conditions, comment demander JUSTICE lorsqu'avant toute chose
on vous demande de payer ?

mistère et boule de gomme ..... si vous avez une idée, merci de la
partager...

José
Avatar
Alain L'Huissier
> Merci de votre réponse....

Malheureusement, il n'est pas necessaire de "minimiser" le rôle des
asso.... dans notre quotidiend, c'est dejà fait !

depuis que toutes ces asso existent, jamais l'une d'elle ou un
regroupement à voulu mener serieusement le combat necessaire pour faire
évoluer les choses....

combiens d'établissement publiques (écoles, piscines,
théatres....etc...) sont encore non-accessibles ?

Il est vrai que même le système judiciaire réclame de l'argent....

dans ces conditions, comment demander JUSTICE lorsqu'avant toute chose
on vous demande de payer ?

mistère et boule de gomme ..... si vous avez une idée, merci de la
partager...

José





Si il y a obligation de rendre les lieux accessibles, ce qu'il me semble,
serait-il illégitime que la population détruise purement et simplement le
lieux hors la loi, forçant ainsi à en construire un autre conforme aux
normes légales ?

A.
Avatar
DROGER Jean-Paul
>
Malheureusement, il n'est pas necessaire de "minimiser" le rôle des asso....
dans notre quotidiend, c'est dejà fait !

depuis que toutes ces asso existent, jamais l'une d'elle ou un regroupement à
voulu mener serieusement le combat necessaire pour faire
évoluer les choses....





tu n'as qu'à t'en prendre à toi même et à ta volonté (partagée par bien
des concitoyens) de dénigrer systématiquement les associations
quelqu'elles soient!!

pour l'APF où je suis bénévole et valide, elle n'avance pas parceque la
grande majorité des membres sont des consommateurs passifs et non des
acteurs revendiquant leurs droits! et si tous les handicapés sont comme
toi il est normal que rien n'avance.

Seule une association a des actions qui peuvent être efficaces: les
pouvoirs publics ne peuvent discuter et négocier avec tous les
particuliers!!

Alors reste dans ton coin, continue de te lamenter mais soit certain
que cela est totalement stérile et que tu ne feras rien avancer.

--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)
Avatar
Claude Shoshany
DROGER Jean-Paul wrote:
Malheureusement, il n'est pas necessaire de "minimiser" le rôle des
asso.... dans notre quotidiend, c'est dejà fait !

depuis que toutes ces asso existent, jamais l'une d'elle ou un
regroupement à voulu mener serieusement le combat necessaire pour
faire
évoluer les choses....





tu n'as qu'à t'en prendre à toi même et à ta volonté (partagée par
bien
des concitoyens) de dénigrer systématiquement les associations
quelqu'elles soient!!

pour l'APF où je suis bénévole et valide, elle n'avance pas parceque
la
grande majorité des membres sont des consommateurs passifs et non des
acteurs revendiquant leurs droits! et si tous les handicapés sont
comme
toi il est normal que rien n'avance.

Seule une association a des actions qui peuvent être efficaces: les
pouvoirs publics ne peuvent discuter et négocier avec tous les
particuliers!!

Alors reste dans ton coin, continue de te lamenter mais soit certain
que cela est totalement stérile et que tu ne feras rien avancer.



Je me demandais comment répondre à A. Walace, mais cette réponse de Droger
résume largement mon avis.
Mais certains préfèrent hurler que personne ne fait rien, plutot que d'agir
soit même avec d'autres, au quotidien ...
Et l'APF n'est pas la seule association possible en la matière, même si
c'est la plus connue (Si A. Wallace est vraiment alergique à l'APF).

Claude Shoshany.
Avatar
Claude Shoshany
Alain L'Huissier wrote:
(...)


Si il y a obligation de rendre les lieux accessibles, ce qu'il me
semble,



NON !
Seuls les nouveaux établissements (ou les agrandissements de bâtiments) ont
l'obligation d'être accessibles.
Pour les anciens, on attend leur renouvellement naturel ...



serait-il illégitime que la population détruise purement et
simplement le lieux hors la loi, forçant ainsi à en construire un
autre conforme aux normes légales ?



Qui paye, à votre avis ?

Claude Shoshany


A.


Avatar
Claude Shoshany
Alfred Wallace wrote:
Bonjour,
c'est la première fois que je poste ici, alors pardon si je
suis ors charte....


Voilà, sans voiloir lancer un débat, j'aimerai savoir si il existe
la possibilité, pour un particulier, de contraindre une
mairie construisant des locaux neufs (normal puisqu'elle les
construit) à rendre ses locaux accessibles ?



saisir la DDE de votre département, qui est chargée du contrôle de
l'accessibilité des établissements recevant le public.

petit exemple, création d'un plan d'eau avec baignade autorisée...

Pour le moment, l'accès à l'eau se fait dans le sable, pas d'accès en
"dur" pour qu'une personne en fauteuil roulant puisse aller dans
l'eau.




ce n'est pas un bâtiment.

Néanmoins, s'il s'agit d'un nouvel aménagement, il doit respecter les termes
du Code de la Construction et de l'habitation :
Art R. 111-19-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables
aux établissements recevant du public et installations ouvertes au public
ci-après :
a) Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont
admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation
quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant
ou sur invitation, payantes ou non ;
b) Les locaux scolaires, universitaires et de formation ;
---> c) Les installations ouvertes au public, notamment les espaces
publics ou privés qui desservent des établissements recevant du public ou
qui sont aménagés en vue de leur utilisation par le public, le mobilier
urbain qui y est implanté.

Art R. 111-19-1 : Tout établissement ou installation visé à l'article R.
111-19 doit être accessible aux personnes handicapées.
Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou
installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui se déplacent en
fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de
fonctionnement, de pénétrer dans l'établissement ou l'installation, d'y
circuler, d'en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au
public en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été
conçu.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer
l'accessibilité de ces établissements et installations aux personnes
handicapées doivent satisfaire aux obligations ci-après.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction, du ministre
chargé des personnes handicapées et, le cas échéant, du ou des ministres
intéressés détermine les dispositions techniques applicables et notamment
les dimensions normales ou tolérées pour chacun des éléments en cause :
1.Cheminements praticables par les personnes handicapées
Le cheminement praticable doit être le cheminement usuel, ou l'un des
cheminements usuels. En cas de dénivellation importante il doit conduire le
plus directement possible à l'entrée principale, ou à une des entrées
principales, et aux aménagements à desservir.
---> Le sol doit être non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue :
le profil en long est de préférence horizontal et sans ressaut.
(...)
Claude Shoshany

Nota : De manière générale, un excellent site sur les problématiques
d'accessibilité :
http://www.coliac.cnt.fr/main.htm

Attention : merci de ne pas lancer un débat de société sur
l'accessibilité, le handicap ou l'heutanasie....seulement sur les
moyens juridiques pour "porter plainte"...

Merci
José


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