Salarié dans une SARL, depuis 1993, je détiens 24% de parts sociales de la
Société. En début d'année 2003, je décide de céder mes 24 % aux 3 autres
associés en faisant établir un acte notarié qu'ils ont signé ( Chez le
notaire, évidemment ). Il est clairement indiqué sur cet acte, que les 3
autres associés s'engagent à reprendre mes 24% et à me payer la valeur
correspondante, soit 15000 euros dans un délai de 2 mois après signature.
Développement :
Depuis la signature de l'acte en début d'année 2003, les 2 mois sont très
largement dépassés et aucune somme ne m'a été versée.
Le gérant de cette SARL est l'un des 3 associés, il détient lui comme les
autres, 24% des parts sociales. J'ai demandé gentiment que cet acte soit
respecté et appliqué, mais le gérant semble faire de la « résistance
passive »..il aurait des problèmes financiers...sa banque refuserait de lui
accorder un prêt, etc.. Les explications ne sont pas convaincantes pour
moi. Je pense que c'est des prétextes pour ne pas avoir à payer.
Questions :
Comment faire pour récupérer ce qui à moi ?
Quels sont les articles de loi que je dois évoquer pour cibler mon problème
à un tribunal ?
Et le cas échéant, à quel tribunal ?
Dois-je faire une lettre ( en recommandée avec AR ) aux 3 associés restants,
sous la forme de mise en demeure ?
En demeure de quoi ?
Je vous remercie pour votre aide et meilleurs voux pour cette nouvelle année
!
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Ariel DAHAN
"Saint Paul" a écrit dans le message news: bsq8sr$243$
CESSION DE PARTS SOCIALES Enoncé du problème : Salarié dans une SARL, depuis 1993, je détiens 24% de parts sociales de la Société. En début d'année 2003, je décide de céder mes 24 % aux 3 autres associés en faisant établir un acte notarié
Quelle idée ;-)
qu'ils ont signé ( Chez le notaire, évidemment ). Il est clairement indiqué sur cet acte, que les 3 autres associés s'engagent à reprendre mes 24% et à me payer la valeur correspondante, soit 15000 euros dans un délai de 2 mois après signature.
Développement :
Depuis la signature de l'acte en début d'année 2003, les 2 mois sont très largement dépassés et aucune somme ne m'a été versée.
Le gérant de cette SARL est l'un des 3 associés, il détient lui comme les autres, 24% des parts sociales. J'ai demandé gentiment que cet acte soit respecté et appliqué, mais le gérant semble faire de la « résistance passive »..il aurait des problèmes financiers...sa banque refuserait de
lui
accorder un prêt, etc.. Les explications ne sont pas convaincantes pour moi. Je pense que c'est des prétextes pour ne pas avoir à payer.
Questions :
Comment faire pour récupérer ce qui à moi ?
Tout dépend de la nature de l'acte que vous avez signé. S'il est exécutoire (ce serait le seul intérêt de l'acte notarié), il suffit de procéder à la saisie des biens de vos débiteurs.
Y compris la totalité des actions qu'ils détiennent et de poursuivre la vente de la société... :-)
Sinon, une simple procédure de référé y pourvoira.
Quels sont les articles de loi que je dois évoquer pour cibler mon
problème
à un tribunal ?
Et le cas échéant, à quel tribunal ?
Dois-je faire une lettre ( en recommandée avec AR ) aux 3 associés
restants,
sous la forme de mise en demeure ?
Oui
En demeure de quoi ?
de payer. -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Saint Paul" <saint-paul@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
bsq8sr$243$1@news-reader5.wanadoo.fr...
CESSION DE PARTS SOCIALES
Enoncé du problème :
Salarié dans une SARL, depuis 1993, je détiens 24% de parts sociales de la
Société. En début d'année 2003, je décide de céder mes 24 % aux 3 autres
associés en faisant établir un acte notarié
Quelle idée ;-)
qu'ils ont signé ( Chez le
notaire, évidemment ). Il est clairement indiqué sur cet acte, que les 3
autres associés s'engagent à reprendre mes 24% et à me payer la valeur
correspondante, soit 15000 euros dans un délai de 2 mois après signature.
Développement :
Depuis la signature de l'acte en début d'année 2003, les 2 mois sont très
largement dépassés et aucune somme ne m'a été versée.
Le gérant de cette SARL est l'un des 3 associés, il détient lui comme les
autres, 24% des parts sociales. J'ai demandé gentiment que cet acte soit
respecté et appliqué, mais le gérant semble faire de la « résistance
passive »..il aurait des problèmes financiers...sa banque refuserait de
lui
accorder un prêt, etc.. Les explications ne sont pas convaincantes pour
moi. Je pense que c'est des prétextes pour ne pas avoir à payer.
Questions :
Comment faire pour récupérer ce qui à moi ?
Tout dépend de la nature de l'acte que vous avez signé.
S'il est exécutoire (ce serait le seul intérêt de l'acte notarié), il suffit
de procéder à la saisie des biens de vos débiteurs.
Y compris la totalité des actions qu'ils détiennent
et de poursuivre la vente de la société... :-)
Sinon, une simple procédure de référé y pourvoira.
Quels sont les articles de loi que je dois évoquer pour cibler mon
problème
à un tribunal ?
Et le cas échéant, à quel tribunal ?
Dois-je faire une lettre ( en recommandée avec AR ) aux 3 associés
restants,
sous la forme de mise en demeure ?
Oui
En demeure de quoi ?
de payer.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Saint Paul" a écrit dans le message news: bsq8sr$243$
CESSION DE PARTS SOCIALES Enoncé du problème : Salarié dans une SARL, depuis 1993, je détiens 24% de parts sociales de la Société. En début d'année 2003, je décide de céder mes 24 % aux 3 autres associés en faisant établir un acte notarié
Quelle idée ;-)
qu'ils ont signé ( Chez le notaire, évidemment ). Il est clairement indiqué sur cet acte, que les 3 autres associés s'engagent à reprendre mes 24% et à me payer la valeur correspondante, soit 15000 euros dans un délai de 2 mois après signature.
Développement :
Depuis la signature de l'acte en début d'année 2003, les 2 mois sont très largement dépassés et aucune somme ne m'a été versée.
Le gérant de cette SARL est l'un des 3 associés, il détient lui comme les autres, 24% des parts sociales. J'ai demandé gentiment que cet acte soit respecté et appliqué, mais le gérant semble faire de la « résistance passive »..il aurait des problèmes financiers...sa banque refuserait de
lui
accorder un prêt, etc.. Les explications ne sont pas convaincantes pour moi. Je pense que c'est des prétextes pour ne pas avoir à payer.
Questions :
Comment faire pour récupérer ce qui à moi ?
Tout dépend de la nature de l'acte que vous avez signé. S'il est exécutoire (ce serait le seul intérêt de l'acte notarié), il suffit de procéder à la saisie des biens de vos débiteurs.
Y compris la totalité des actions qu'ils détiennent et de poursuivre la vente de la société... :-)
Sinon, une simple procédure de référé y pourvoira.
Quels sont les articles de loi que je dois évoquer pour cibler mon
problème
à un tribunal ?
Et le cas échéant, à quel tribunal ?
Dois-je faire une lettre ( en recommandée avec AR ) aux 3 associés
restants,
sous la forme de mise en demeure ?
Oui
En demeure de quoi ?
de payer. -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
