Bonjour,
A la suite de la construction d'un lotissement, pour desservir celui-ci, il
est envisagé d'ouvrir une impasse permettant la circulation automobile.
Doit il y avoir au préalable une enquète d'utilité public. Si oui quelle est
la loi de référence
Merci pour la réponse.
--
Gérardialement
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gerard a écrit :
Bonjour, A la suite de la construction d'un lotissement, pour desservir celui-ci, il est envisagé d'ouvrir une impasse permettant la circulation automobile. Doit il y avoir au préalable une enquète d'utilité public. Si oui quelle est la loi de référence Merci pour la réponse. -- Gérardialement
http://perso.wanadoo.fr/gerard.masselin/
Me trouvant dans une impasse professionelle, je ne vai pas tarder de me retrouver à la rue...
Si vous aviez aussi des tuyaux... :-)
gerard a écrit :
Bonjour,
A la suite de la construction d'un lotissement, pour desservir celui-ci, il
est envisagé d'ouvrir une impasse permettant la circulation automobile.
Doit il y avoir au préalable une enquète d'utilité public. Si oui quelle est
la loi de référence
Merci pour la réponse.
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Me trouvant dans une impasse professionelle, je ne vai pas tarder de me
retrouver à la rue...
Bonjour, A la suite de la construction d'un lotissement, pour desservir celui-ci, il est envisagé d'ouvrir une impasse permettant la circulation automobile. Doit il y avoir au préalable une enquète d'utilité public. Si oui quelle est la loi de référence Merci pour la réponse. -- Gérardialement
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Me trouvant dans une impasse professionelle, je ne vai pas tarder de me retrouver à la rue...
Si vous aviez aussi des tuyaux... :-)
Claude Shoshany
"gerard" a écrit dans le message de news: 43466557$0$17238$
Bonjour, A la suite de la construction d'un lotissement, pour desservir celui-ci, il est envisagé d'ouvrir une impasse permettant la circulation automobile. Doit il y avoir au préalable une enquète d'utilité publique ?
Non.
Si oui quelle est la loi de référence Merci pour la réponse.
Désolé ...
Claude Shoshany
-- Gérardialement
http://perso.wanadoo.fr/gerard.masselin/
"gerard" <gerard.masselin@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43466557$0$17238$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
A la suite de la construction d'un lotissement, pour desservir celui-ci,
il
est envisagé d'ouvrir une impasse permettant la circulation automobile.
Doit il y avoir au préalable une enquète d'utilité publique ?
Non.
Si oui quelle est
la loi de référence
Merci pour la réponse.
"gerard" a écrit dans le message de news: 43466557$0$17238$
Bonjour, A la suite de la construction d'un lotissement, pour desservir celui-ci, il est envisagé d'ouvrir une impasse permettant la circulation automobile. Doit il y avoir au préalable une enquète d'utilité publique ?
Non.
Si oui quelle est la loi de référence Merci pour la réponse.
Désolé ...
Claude Shoshany
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gerard
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Me trouvant dans une impasse professionelle, je ne vai pas tarder de me retrouver à la rue...
Vous etes dans un mauvais passage Je vous souhaite tout de mème de vous en sortir Gérardialement
> > http://perso.wanadoo.fr/gerard.masselin/
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Me trouvant dans une impasse professionelle, je ne vai pas tarder de me
retrouver à la rue...
Vous etes dans un mauvais passage
Je vous souhaite tout de mème de vous en sortir
Gérardialement
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Vous etes dans un mauvais passage Je vous souhaite tout de mème de vous en sortir Gérardialement
> > http://perso.wanadoo.fr/gerard.masselin/
gerard
Boujour Claude, Merci pour votre réponse. Gérardialement http://perso.wanadoo.fr/gerard.masselin/
> Bonjour, > A la suite de la construction d'un lotissement, pour desservir celui-ci, > il > est envisagé d'ouvrir une impasse permettant la circulation automobile. > Doit il y avoir au préalable une enquète d'utilité publique ?
Non.
> Si oui quelle est > la loi de référence > Merci pour la réponse.
Désolé ...
Claude Shoshany
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Boujour Claude,
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> Bonjour,
> A la suite de la construction d'un lotissement, pour desservir celui-ci,
> il
> est envisagé d'ouvrir une impasse permettant la circulation automobile.
> Doit il y avoir au préalable une enquète d'utilité publique ?
Non.
> Si oui quelle est
> la loi de référence
> Merci pour la réponse.
Boujour Claude, Merci pour votre réponse. Gérardialement http://perso.wanadoo.fr/gerard.masselin/
> Bonjour, > A la suite de la construction d'un lotissement, pour desservir celui-ci, > il > est envisagé d'ouvrir une impasse permettant la circulation automobile. > Doit il y avoir au préalable une enquète d'utilité publique ?
Non.
> Si oui quelle est > la loi de référence > Merci pour la réponse.
