Bonjour
Etant en désaccord avec l'agence gestionnaire sur le montant de la
restitution du dépôt de garantie et ne trouvant d'accord amiable avec elle,
je compte saisir le juge de proximité
Dois-je assigner l'agence mandataire ou le propriétaire ou bien les deux?
Merci pour vos conseils
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svbeev
"Sylchris" a écrit dans le message de news: 4a48695c$0$17767$
Bonjour Etant en désaccord avec l'agence gestionnaire sur le montant de la restitution du dépôt de garantie et ne trouvant d'accord amiable avec elle, je compte saisir le juge de proximité Dois-je assigner l'agence mandataire ou le propriétaire ou bien les deux? Merci pour vos conseils
Votre cocontractat est le bailleur, donc le propriétaire. c'est lui qu'il conviet d'attraire devant la juridiction de proximité.
"Sylchris" <christian.merlet@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4a48695c$0$17767$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour
Etant en désaccord avec l'agence gestionnaire sur le montant de la
restitution du dépôt de garantie et ne trouvant d'accord amiable avec
elle, je compte saisir le juge de proximité
Dois-je assigner l'agence mandataire ou le propriétaire ou bien les deux?
Merci pour vos conseils
Votre cocontractat est le bailleur, donc le propriétaire. c'est lui qu'il
conviet d'attraire devant la juridiction de proximité.
"Sylchris" a écrit dans le message de news: 4a48695c$0$17767$
Bonjour Etant en désaccord avec l'agence gestionnaire sur le montant de la restitution du dépôt de garantie et ne trouvant d'accord amiable avec elle, je compte saisir le juge de proximité Dois-je assigner l'agence mandataire ou le propriétaire ou bien les deux? Merci pour vos conseils
Votre cocontractat est le bailleur, donc le propriétaire. c'est lui qu'il conviet d'attraire devant la juridiction de proximité.
