Quelles sont les peines encourrus par les spammeurs en France aujourd'hui ?
Les peines prévus par la loi, par ordre croissant.
Par exemple du plus petit déli commis répréhensible, à l'acte le plus grave.
Je me pose ce genre de question car, on a de plus en plus de spam, c'est un
fait, et on a pas l'impression qu'il y a une grande action contre ce genre
de pratique. Détecter un spammeur qui prend toute les précautions c'est
toujours difficile voir impossible de remonter à la source, à l'auteur.
Faut bien reconnaitre qu'aujourd'hui ce genre de pratique est néfaste pour
l'économie du web.
Si on pouvait rester dans le cadre juridique français dans ce fil, merci.
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Dans l'article <bvt6hc$vir$, flash a promptement déclamé ...
Quelles sont les peines encourrus par les spammeurs en France aujourd'hui ? Les peines prévus par la loi, par ordre croissant. Par exemple du plus petit déli commis répréhensible, à l'acte le plus grave.
Je me pose ce genre de question car, on a de plus en plus de spam, c'est un fait, et on a pas l'impression qu'il y a une grande action contre ce genre de pratique. Détecter un spammeur qui prend toute les précautions c'est toujours difficile voir impossible de remonter à la source, à l'auteur. Faut bien reconnaitre qu'aujourd'hui ce genre de pratique est néfaste pour l'économie du web.
Si on pouvait rester dans le cadre juridique français dans ce fil, merci.
Le spam est actuellement condamnable sur le point de vue de la loi Informatique et Liberté. Pour spammer, il faut avoir un fichier d'adresses Donc : - il faut avoir un agrément de la CNIL sur l'existence du fichier et sur son utilisation. Si on n'a pas d'agrément ou qu'on utilise le fichier à une autre fin que ce qu'on a indiqué dans la déclaration - il faut avoir aussi collecté loyablement les adresses sinon, là aussi, boum
Il y a eu un jugement en correctionnel (je ne retrouve pas l'URL de la publication du jugement :-( ) intenté par un particulier sur ces fondements. Le spammeur a été condamné pour le premier cas mais pas pour le deuxième (il avait acheté un CD-Rom d'adresses dont n'était pas responsable si les dites adresses n'avaient pas été collectées loyalement)
Dans l'article <bvt6hc$vir$1@news-reader1.wanadoo.fr>, flash
<flaaaaaaaaaaaash@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
Quelles sont les peines encourrus par les spammeurs en France aujourd'hui ?
Les peines prévus par la loi, par ordre croissant.
Par exemple du plus petit déli commis répréhensible, à l'acte le plus grave.
Je me pose ce genre de question car, on a de plus en plus de spam, c'est un
fait, et on a pas l'impression qu'il y a une grande action contre ce genre
de pratique. Détecter un spammeur qui prend toute les précautions c'est
toujours difficile voir impossible de remonter à la source, à l'auteur.
Faut bien reconnaitre qu'aujourd'hui ce genre de pratique est néfaste pour
l'économie du web.
Si on pouvait rester dans le cadre juridique français dans ce fil, merci.
Le spam est actuellement condamnable sur le point de vue de la loi
Informatique et Liberté.
Pour spammer, il faut avoir un fichier d'adresses
Donc :
- il faut avoir un agrément de la CNIL sur l'existence du fichier et sur
son utilisation. Si on n'a pas d'agrément ou qu'on utilise le fichier à
une autre fin que ce qu'on a indiqué dans la déclaration
- il faut avoir aussi collecté loyablement les adresses sinon, là aussi,
boum
Il y a eu un jugement en correctionnel (je ne retrouve pas l'URL de la
publication du jugement :-( ) intenté par un particulier sur ces
fondements. Le spammeur a été condamné pour le premier cas mais pas pour
le deuxième (il avait acheté un CD-Rom d'adresses dont n'était pas
responsable si les dites adresses n'avaient pas été collectées
loyalement)
Dans l'article <bvt6hc$vir$, flash a promptement déclamé ...
Quelles sont les peines encourrus par les spammeurs en France aujourd'hui ? Les peines prévus par la loi, par ordre croissant. Par exemple du plus petit déli commis répréhensible, à l'acte le plus grave.
Je me pose ce genre de question car, on a de plus en plus de spam, c'est un fait, et on a pas l'impression qu'il y a une grande action contre ce genre de pratique. Détecter un spammeur qui prend toute les précautions c'est toujours difficile voir impossible de remonter à la source, à l'auteur. Faut bien reconnaitre qu'aujourd'hui ce genre de pratique est néfaste pour l'économie du web.
Si on pouvait rester dans le cadre juridique français dans ce fil, merci.
Le spam est actuellement condamnable sur le point de vue de la loi Informatique et Liberté. Pour spammer, il faut avoir un fichier d'adresses Donc : - il faut avoir un agrément de la CNIL sur l'existence du fichier et sur son utilisation. Si on n'a pas d'agrément ou qu'on utilise le fichier à une autre fin que ce qu'on a indiqué dans la déclaration - il faut avoir aussi collecté loyablement les adresses sinon, là aussi, boum
Il y a eu un jugement en correctionnel (je ne retrouve pas l'URL de la publication du jugement :-( ) intenté par un particulier sur ces fondements. Le spammeur a été condamné pour le premier cas mais pas pour le deuxième (il avait acheté un CD-Rom d'adresses dont n'était pas responsable si les dites adresses n'avaient pas été collectées loyalement)
Xavier Roche
flash wrote:
Quelles sont les peines encourrus par les spammeurs en France aujourd'hui ? Les peines prévus par la loi, par ordre croissant.
Pour collecte déliyale d'emails: de 3 ans à 5 ans d'emprisonnement, et de 45,000¤ à 300,000¤ d'amende. Note: La CNIL considère "déloyal" la collecte sur les groupes de news ou les sites web.
Article 226-16 Le fait (L. n° 92-1336 du 16 déc. 1992) ", y compris par négligence," de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ¤ d'amende.
Article 226-18 Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, (..) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ¤ d'amende. (Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994, art. 4.)
flash wrote:
Quelles sont les peines encourrus par les spammeurs en France aujourd'hui ?
Les peines prévus par la loi, par ordre croissant.
Pour collecte déliyale d'emails: de 3 ans à 5 ans d'emprisonnement, et
de 45,000¤ à 300,000¤ d'amende.
Note: La CNIL considère "déloyal" la collecte sur les groupes de news ou
les sites web.
Article 226-16
Le fait (L. n° 92-1336 du 16 déc. 1992) ", y compris par négligence," de
procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés
d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités
préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 ¤ d'amende.
Article 226-18
Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou
illicite, (..) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ¤
d'amende. (Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994, art. 4.)
Quelles sont les peines encourrus par les spammeurs en France aujourd'hui ? Les peines prévus par la loi, par ordre croissant.
Pour collecte déliyale d'emails: de 3 ans à 5 ans d'emprisonnement, et de 45,000¤ à 300,000¤ d'amende. Note: La CNIL considère "déloyal" la collecte sur les groupes de news ou les sites web.
Article 226-16 Le fait (L. n° 92-1336 du 16 déc. 1992) ", y compris par négligence," de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ¤ d'amende.
Article 226-18 Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, (..) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ¤ d'amende. (Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994, art. 4.)
vero
Promue marginale calée en ordinatique, je décrypte le msg news: de *Brina* relayé par les serveurs le 05/02/2004
Il y a eu un jugement en correctionnel (je ne retrouve pas l'URL de la publication du jugement :-( ) intenté par un particulier sur ces fondements.
ce ne serait pas ça des fois ? http://thomas.quinot.org/spam/com20030731.html
-- Les Wanadiens en Colere http://www.WanadiensEnColere.fr.st/ La force des forums c'est que chacun peut profiter pleinement des trouvailles, des défauts et du recul d'autrui. Unix is user friendly. He's just very picky about who his friends are.
Promue marginale calée en ordinatique, je décrypte le msg
news:<MPG.1a8c4496365f0b7b996a98@brina.bj> de *Brina* relayé par les
serveurs le 05/02/2004
Il y a eu un jugement en correctionnel (je ne retrouve pas l'URL de la
publication du jugement :-( ) intenté par un particulier sur ces
fondements.
ce ne serait pas ça des fois ?
http://thomas.quinot.org/spam/com20030731.html
--
Les Wanadiens en Colere
http://www.WanadiensEnColere.fr.st/
La force des forums c'est que chacun peut profiter pleinement
des trouvailles, des défauts et du recul d'autrui.
Unix is user friendly. He's just very picky about who his friends are.
Promue marginale calée en ordinatique, je décrypte le msg news: de *Brina* relayé par les serveurs le 05/02/2004
Il y a eu un jugement en correctionnel (je ne retrouve pas l'URL de la publication du jugement :-( ) intenté par un particulier sur ces fondements.
ce ne serait pas ça des fois ? http://thomas.quinot.org/spam/com20030731.html
-- Les Wanadiens en Colere http://www.WanadiensEnColere.fr.st/ La force des forums c'est que chacun peut profiter pleinement des trouvailles, des défauts et du recul d'autrui. Unix is user friendly. He's just very picky about who his friends are.
