J'avais appris, il y a bien longtemps maintenant, que "le pénal tient le civil en l'état".
Il me semble avoir lu il y a quelques temps sur ce groupe que cette règle n'est plus vraie.
Si c'est exact quel est le dispositif qui modifie de façon si essentielle notre droit?
Et dans ce cas des procès à la "O. J. Simpson" où le verdict pénal est pratiquement contre-dit par
le procès civil seraient-il possible en France?
--
Cordialement
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Moisse
Dans le message 48077622$0$20753$, MichelB exprime ceci:
Bonjour,
J'avais appris, il y a bien longtemps maintenant, que "le pénal tient le civil en l'état". Il me semble avoir lu il y a quelques temps sur ce groupe que cette règle n'est plus vraie. Si c'est exact quel est le dispositif qui modifie de façon si essentielle notre droit? Et dans ce cas des procès à la "O. J. Simpson" où le verdict pénal est pratiquement contre-dit par le procès civil seraient-il possible en France?
Voir article 4 du code de procédure pénale modifié par la loi du 5 mars 2007.
--
Dans le message 48077622$0$20753$426a74cc@news.free.fr, MichelB
<nospam@yahoo.fr> exprime ceci:
Bonjour,
J'avais appris, il y a bien longtemps maintenant, que "le pénal tient
le civil en l'état". Il me semble avoir lu il y a quelques temps sur
ce groupe que cette
règle n'est plus vraie. Si c'est exact quel est le dispositif qui
modifie de façon si
essentielle notre droit? Et dans ce cas des procès à la "O. J.
Simpson" où le verdict pénal
est pratiquement contre-dit par le procès civil seraient-il possible
en France?
Voir article 4 du code de procédure pénale modifié par la loi du 5 mars
2007.
Dans le message 48077622$0$20753$, MichelB exprime ceci:
Bonjour,
J'avais appris, il y a bien longtemps maintenant, que "le pénal tient le civil en l'état". Il me semble avoir lu il y a quelques temps sur ce groupe que cette règle n'est plus vraie. Si c'est exact quel est le dispositif qui modifie de façon si essentielle notre droit? Et dans ce cas des procès à la "O. J. Simpson" où le verdict pénal est pratiquement contre-dit par le procès civil seraient-il possible en France?
Voir article 4 du code de procédure pénale modifié par la loi du 5 mars 2007.
--
MichelB
Moisse a écrit :
Dans le message 48077622$0$20753$, MichelB exprime ceci:
Bonjour,
J'avais appris, il y a bien longtemps maintenant, que "le pénal tient le civil en l'état". Il me semble avoir lu il y a quelques temps sur ce groupe que cette règle n'est plus vraie. Si c'est exact quel est le dispositif qui modifie de façon si essentielle notre droit? Et dans ce cas des procès à la "O. J. Simpson" où le verdict pénal est pratiquement contre-dit par le procès civil seraient-il possible en France?
Voir article 4 du code de procédure pénale modifié par la loi du 5 mars 2007.
--? Moisse Nospam : sans doute
merci, vu, lu, et accessoirement compris les raisons de cette évolution. Je crois que dans un premier temps c'était limité aux fautes non intentionnelles et que la rédaction actuelle ne fait plus état de cette limitation.
Donc en France le juge civil pourra condamner alors même que les moyens d'investigation de l'instruction démontrent ultérieurement que l'individu en cause n'a aucune part de responsabilité dans les faits reprochés? C'est çà? j'ai bien compris?
-- Cordialement
MichelB
Moisse a écrit :
Dans le message 48077622$0$20753$426a74cc@news.free.fr, MichelB
<nospam@yahoo.fr> exprime ceci:
Bonjour,
J'avais appris, il y a bien longtemps maintenant, que "le pénal tient
le civil en l'état". Il me semble avoir lu il y a quelques temps sur
ce groupe que cette
règle n'est plus vraie. Si c'est exact quel est le dispositif qui
modifie de façon si
essentielle notre droit? Et dans ce cas des procès à la "O. J.
Simpson" où le verdict pénal
est pratiquement contre-dit par le procès civil seraient-il possible
en France?
Voir article 4 du code de procédure pénale modifié par la loi du 5 mars
2007.
--?
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
merci, vu, lu, et accessoirement compris les raisons de cette évolution.
Je crois que dans un premier temps c'était limité aux fautes non intentionnelles et que la rédaction
actuelle ne fait plus état de cette limitation.
Donc en France le juge civil pourra condamner alors même que les moyens d'investigation de
l'instruction démontrent ultérieurement que l'individu en cause n'a aucune part de responsabilité
dans les faits reprochés? C'est çà? j'ai bien compris?
Dans le message 48077622$0$20753$, MichelB exprime ceci:
Bonjour,
J'avais appris, il y a bien longtemps maintenant, que "le pénal tient le civil en l'état". Il me semble avoir lu il y a quelques temps sur ce groupe que cette règle n'est plus vraie. Si c'est exact quel est le dispositif qui modifie de façon si essentielle notre droit? Et dans ce cas des procès à la "O. J. Simpson" où le verdict pénal est pratiquement contre-dit par le procès civil seraient-il possible en France?
Voir article 4 du code de procédure pénale modifié par la loi du 5 mars 2007.
--? Moisse Nospam : sans doute
merci, vu, lu, et accessoirement compris les raisons de cette évolution. Je crois que dans un premier temps c'était limité aux fautes non intentionnelles et que la rédaction actuelle ne fait plus état de cette limitation.
Donc en France le juge civil pourra condamner alors même que les moyens d'investigation de l'instruction démontrent ultérieurement que l'individu en cause n'a aucune part de responsabilité dans les faits reprochés? C'est çà? j'ai bien compris?
-- Cordialement
MichelB
Moisse
Dans le message 480781f0$0$28814$, MichelB exprime ceci:
Moisse a écrit :
Dans le message 48077622$0$20753$, MichelB exprime ceci:
Bonjour,
J'avais appris, il y a bien longtemps maintenant, que "le pénal tient le civil en l'état". Il me semble avoir lu il y a quelques temps sur ce groupe que cette règle n'est plus vraie. Si c'est exact quel est le dispositif qui modifie de façon si essentielle notre droit? Et dans ce cas des procès à la "O. J. Simpson" où le verdict pénal est pratiquement contre-dit par le procès civil seraient-il possible en France?
Voir article 4 du code de procédure pénale modifié par la loi du 5 mars 2007.
--? Moisse Nospam : sans doute
merci, vu, lu, et accessoirement compris les raisons de cette évolution. Je crois que dans un premier temps c'était limité aux fautes non intentionnelles et que la rédaction actuelle ne fait plus état de cette limitation. Donc en France le juge civil pourra condamner alors même que les moyens d'investigation de l'instruction démontrent ultérieurement que l'individu en cause n'a aucune part de responsabilité dans les faits reprochés? C'est çà? j'ai bien compris?
Oui, mais reste que la voie d'appel est en général possible, et qu'on peut espérer que la computation des délais de justice harmonise les situations. On peut aussi penser qu'une demande de surseoir à statuer puisse être accueillie. On assistait auparavant à de véritables dénis de justice par exemple en matière prudhommale, il suffisait à l'employeur de porter plainte pour vol de documents contre le salarié demandeur, pour renvoyer aux calendes grecques la décision du CPH. Et ainsi donner des moyens de pression contre le salarié pour obtenir un désistement - genre transaction - ou le décourager d'empiler les factures de son défenseur.
--
Dans le message 480781f0$0$28814$426a74cc@news.free.fr, MichelB
<nospam@yahoo.fr> exprime ceci:
Moisse a écrit :
Dans le message 48077622$0$20753$426a74cc@news.free.fr, MichelB
<nospam@yahoo.fr> exprime ceci:
Bonjour,
J'avais appris, il y a bien longtemps maintenant, que "le pénal
tient le civil en l'état". Il me semble avoir lu il y a quelques
temps sur ce groupe que cette
règle n'est plus vraie. Si c'est exact quel est le dispositif qui
modifie de façon si
essentielle notre droit? Et dans ce cas des procès à la "O. J.
Simpson" où le verdict pénal
est pratiquement contre-dit par le procès civil seraient-il possible
en France?
Voir article 4 du code de procédure pénale modifié par la loi du 5
mars 2007.
--?
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
merci, vu, lu, et accessoirement compris les raisons de cette
évolution. Je crois que dans un premier temps c'était limité aux
fautes non
intentionnelles et que la rédaction actuelle ne fait plus état de
cette limitation.
Donc en France le juge civil pourra condamner alors même que les
moyens d'investigation de l'instruction démontrent ultérieurement que
l'individu en cause n'a aucune part de responsabilité dans les faits
reprochés? C'est çà? j'ai bien compris?
Oui, mais reste que la voie d'appel est en général possible, et qu'on
peut espérer que la computation des délais de justice harmonise les
situations.
On peut aussi penser qu'une demande de surseoir à statuer puisse être
accueillie.
On assistait auparavant à de véritables dénis de justice par exemple en
matière prudhommale, il suffisait à l'employeur de porter plainte pour
vol de documents contre le salarié demandeur, pour renvoyer aux calendes
grecques la décision du CPH.
Et ainsi donner des moyens de pression contre le salarié pour obtenir un
désistement - genre transaction - ou le décourager d'empiler les
factures de son défenseur.
Dans le message 480781f0$0$28814$, MichelB exprime ceci:
Moisse a écrit :
Dans le message 48077622$0$20753$, MichelB exprime ceci:
Bonjour,
J'avais appris, il y a bien longtemps maintenant, que "le pénal tient le civil en l'état". Il me semble avoir lu il y a quelques temps sur ce groupe que cette règle n'est plus vraie. Si c'est exact quel est le dispositif qui modifie de façon si essentielle notre droit? Et dans ce cas des procès à la "O. J. Simpson" où le verdict pénal est pratiquement contre-dit par le procès civil seraient-il possible en France?
Voir article 4 du code de procédure pénale modifié par la loi du 5 mars 2007.
--? Moisse Nospam : sans doute
merci, vu, lu, et accessoirement compris les raisons de cette évolution. Je crois que dans un premier temps c'était limité aux fautes non intentionnelles et que la rédaction actuelle ne fait plus état de cette limitation. Donc en France le juge civil pourra condamner alors même que les moyens d'investigation de l'instruction démontrent ultérieurement que l'individu en cause n'a aucune part de responsabilité dans les faits reprochés? C'est çà? j'ai bien compris?
Oui, mais reste que la voie d'appel est en général possible, et qu'on peut espérer que la computation des délais de justice harmonise les situations. On peut aussi penser qu'une demande de surseoir à statuer puisse être accueillie. On assistait auparavant à de véritables dénis de justice par exemple en matière prudhommale, il suffisait à l'employeur de porter plainte pour vol de documents contre le salarié demandeur, pour renvoyer aux calendes grecques la décision du CPH. Et ainsi donner des moyens de pression contre le salarié pour obtenir un désistement - genre transaction - ou le décourager d'empiler les factures de son défenseur.
