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Sujet : pension d'invalidité 1ere catégorie
De :reveil - Groupes de discussion : fr.misc.handicap - Date : 13
juin 2004 16:59
Bonjour ,
Je percois une pension d'invalidité 1ere catégorie ( me permettant
donc de travailler ) .
Pour le moment , je recherche un emploi et percois des allocations
assedic .
Or la caisse primaire vient de me notifier une réduction de pension
en prenant
en compte les allocations assedics percues .Je précise que je n'ai
exercé aucune activité professionnelle .La caisse pouvait elle le
faire ?
Si oui sur quel texte peut elle se baser ?
Par ailleurs , je souhaiterais que vous me disiez si à votre avis
l'article
R341.15 du code de la sécurité sociale est un décret d'application de
l'article L341.12 du même code . Si c'est le cas alors les
allocations de chomage ne peuvent considérées comme un gain que s'il
y aexercice d'une activité professionnnelle . Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse .
--
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Sujet : pension d'invalidité 1ere catégorie
De :reveil - Groupes de discussion : fr.misc.handicap - Date : 13
juin 2004 16:59
Bonjour ,
Je percois une pension d'invalidité 1ere catégorie ( me permettant
donc de travailler ) .
Pour le moment , je recherche un emploi et percois des allocations
assedic .
Or la caisse primaire vient de me notifier une réduction de pension
en prenant
en compte les allocations assedics percues .Je précise que je n'ai
exercé aucune activité professionnelle .La caisse pouvait elle le
faire ?
Si oui sur quel texte peut elle se baser ?
Par ailleurs , je souhaiterais que vous me disiez si à votre avis
l'article
R341.15 du code de la sécurité sociale est un décret d'application de
l'article L341.12 du même code . Si c'est le cas alors les
allocations de chomage ne peuvent considérées comme un gain que s'il
y aexercice d'une activité professionnnelle . Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse .
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Sujet : pension d'invalidité 1ere catégorie
De :reveil - Groupes de discussion : fr.misc.handicap - Date : 13
juin 2004 16:59
Bonjour ,
Je percois une pension d'invalidité 1ere catégorie ( me permettant
donc de travailler ) .
Pour le moment , je recherche un emploi et percois des allocations
assedic .
Or la caisse primaire vient de me notifier une réduction de pension
en prenant
en compte les allocations assedics percues .Je précise que je n'ai
exercé aucune activité professionnelle .La caisse pouvait elle le
faire ?
Si oui sur quel texte peut elle se baser ?
Par ailleurs , je souhaiterais que vous me disiez si à votre avis
l'article
R341.15 du code de la sécurité sociale est un décret d'application de
l'article L341.12 du même code . Si c'est le cas alors les
allocations de chomage ne peuvent considérées comme un gain que s'il
y aexercice d'une activité professionnnelle . Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse .
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Sujet : pension d'invalidité 1ere catégorie
De :reveil - Groupes de discussion : fr.misc.handicap - Date : 13 juin
16:59
Bonjour ,
Je percois une pension d'invalidité 1ere catégorie ( me permettant donc de
) .
Pour le moment , je recherche un emploi et percois des allocations assedic
Or la caisse primaire vient de me notifier une réduction de pension en
en compte les allocations assedics percues .Je précise que je n'ai exercé
activité professionnelle .La caisse pouvait elle le faire ?
Si oui sur quel texte peut elle se baser ?
Par ailleurs , je souhaiterais que vous me disiez si à votre avis
R341.15 du code de la sécurité sociale est un décret d'application de
L341.12 du même code . Si c'est le cas alors les allocations de chomage ne
considérées comme un gain que s'il y aexercice d'une activité
. Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse .
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Sujet : pension d'invalidité 1ere catégorie
De :reveil - Groupes de discussion : fr.misc.handicap - Date : 13 juin
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Bonjour ,
Je percois une pension d'invalidité 1ere catégorie ( me permettant donc de
) .
Pour le moment , je recherche un emploi et percois des allocations assedic
Or la caisse primaire vient de me notifier une réduction de pension en
en compte les allocations assedics percues .Je précise que je n'ai exercé
activité professionnelle .La caisse pouvait elle le faire ?
Si oui sur quel texte peut elle se baser ?
Par ailleurs , je souhaiterais que vous me disiez si à votre avis
R341.15 du code de la sécurité sociale est un décret d'application de
L341.12 du même code . Si c'est le cas alors les allocations de chomage ne
considérées comme un gain que s'il y aexercice d'une activité
. Qu'en pensez vous ?
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Sujet : pension d'invalidité 1ere catégorie
De :reveil - Groupes de discussion : fr.misc.handicap - Date : 13 juin
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Bonjour ,
Je percois une pension d'invalidité 1ere catégorie ( me permettant donc de
) .
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Or la caisse primaire vient de me notifier une réduction de pension en
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activité professionnelle .La caisse pouvait elle le faire ?
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Salut
Va voir ce site très détaillé
La CPAM peut réduire ta pension du montant des indemnités ASSEDIC
Bye
Octopussy
"reveil" a écrit dans le message de
news:40cc7888$0$7699$
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>
> Sujet : pension d'invalidité 1ere catégorie
>
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> De :reveil - Groupes de discussion : fr.misc.handicap - Date : 13
2004
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> Bonjour ,
>
> Je percois une pension d'invalidité 1ere catégorie ( me permettant donc
travailler
> ) .
>
> Pour le moment , je recherche un emploi et percois des allocations
.
> Or la caisse primaire vient de me notifier une réduction de pension en
prenant
> en compte les allocations assedics percues .Je précise que je n'ai
aucune
> activité professionnelle .La caisse pouvait elle le faire ?
>
> Si oui sur quel texte peut elle se baser ?
>
> Par ailleurs , je souhaiterais que vous me disiez si à votre avis
l'article
> R341.15 du code de la sécurité sociale est un décret d'application de
l'article
> L341.12 du même code . Si c'est le cas alors les allocations de chomage
peuvent
> considérées comme un gain que s'il y aexercice d'une activité
professionnnelle
> . Qu'en pensez vous ?
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"reveil" <reveil2000@yahoo.fr.invalid> a écrit dans le message de
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> Sujet : pension d'invalidité 1ere catégorie
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> De :reveil - Groupes de discussion : fr.misc.handicap - Date : 13
2004
> 16:59
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> Bonjour ,
>
> Je percois une pension d'invalidité 1ere catégorie ( me permettant donc
travailler
> ) .
>
> Pour le moment , je recherche un emploi et percois des allocations
.
> Or la caisse primaire vient de me notifier une réduction de pension en
prenant
> en compte les allocations assedics percues .Je précise que je n'ai
aucune
> activité professionnelle .La caisse pouvait elle le faire ?
>
> Si oui sur quel texte peut elle se baser ?
>
> Par ailleurs , je souhaiterais que vous me disiez si à votre avis
l'article
> R341.15 du code de la sécurité sociale est un décret d'application de
l'article
> L341.12 du même code . Si c'est le cas alors les allocations de chomage
peuvent
> considérées comme un gain que s'il y aexercice d'une activité
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> . Qu'en pensez vous ?
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> Sujet : pension d'invalidité 1ere catégorie
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2004
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travailler
> ) .
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.
> Or la caisse primaire vient de me notifier une réduction de pension en
prenant
> en compte les allocations assedics percues .Je précise que je n'ai
aucune
> activité professionnelle .La caisse pouvait elle le faire ?
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> Si oui sur quel texte peut elle se baser ?
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> Par ailleurs , je souhaiterais que vous me disiez si à votre avis
l'article
> R341.15 du code de la sécurité sociale est un décret d'application de
l'article
> L341.12 du même code . Si c'est le cas alors les allocations de chomage
peuvent
> considérées comme un gain que s'il y aexercice d'une activité
professionnnelle
> . Qu'en pensez vous ?
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Sujet : pension d'invalidité 1ere catégorie
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juin 2004 16:59
Bonjour ,
Je percois une pension d'invalidité 1ere catégorie ( me permettant
donc de travailler ) .
Pour le moment , je recherche un emploi et percois des allocations
assedic .
Or la caisse primaire vient de me notifier une réduction de pension
en prenant
en compte les allocations assedics percues .Je précise que je n'ai
exercé aucune activité professionnelle .La caisse pouvait elle le
faire ?
Si oui sur quel texte peut elle se baser ?
Par ailleurs , je souhaiterais que vous me disiez si à votre avis
l'article
R341.15 du code de la sécurité sociale est un décret d'application de
l'article L341.12 du même code . Si c'est le cas alors les
allocations de chomage ne peuvent considérées comme un gain que s'il
y aexercice d'une activité professionnnelle . Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse .
--
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il faudra me dire comment tu fais pour toucher assez d'indemnités de chomage
pour faire diminuer ta pension (c'est logique quand les revenus dépassent
une certaine somme) et cela sans avoir travaillé ;-)
deb
>reveil wrote:
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juin 2004 16:59
Bonjour ,
Je percois une pension d'invalidité 1ere catégorie ( me permettant
donc de travailler ) .
Pour le moment , je recherche un emploi et percois des allocations
assedic .
Or la caisse primaire vient de me notifier une réduction de pension
en prenant
en compte les allocations assedics percues .Je précise que je n'ai
exercé aucune activité professionnelle .La caisse pouvait elle le
faire ?
Si oui sur quel texte peut elle se baser ?
Par ailleurs , je souhaiterais que vous me disiez si à votre avis
l'article
R341.15 du code de la sécurité sociale est un décret d'application de
l'article L341.12 du même code . Si c'est le cas alors les
allocations de chomage ne peuvent considérées comme un gain que s'il
y aexercice d'une activité professionnnelle . Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse .
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il faudra me dire comment tu fais pour toucher assez d'indemnités de chomage
pour faire diminuer ta pension (c'est logique quand les revenus dépassent
une certaine somme) et cela sans avoir travaillé ;-)
deb
>reveil wrote:Poster un nouveau message Répondre à ce message Voir l'entête
Sujet : pension d'invalidité 1ere catégorie
De :reveil - Groupes de discussion : fr.misc.handicap - Date : 13
juin 2004 16:59
Bonjour ,
Je percois une pension d'invalidité 1ere catégorie ( me permettant
donc de travailler ) .
Pour le moment , je recherche un emploi et percois des allocations
assedic .
Or la caisse primaire vient de me notifier une réduction de pension
en prenant
en compte les allocations assedics percues .Je précise que je n'ai
exercé aucune activité professionnelle .La caisse pouvait elle le
faire ?
Si oui sur quel texte peut elle se baser ?
Par ailleurs , je souhaiterais que vous me disiez si à votre avis
l'article
R341.15 du code de la sécurité sociale est un décret d'application de
l'article L341.12 du même code . Si c'est le cas alors les
allocations de chomage ne peuvent considérées comme un gain que s'il
y aexercice d'une activité professionnnelle . Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse .
--
Message monitoré par axinews : http://www.axinews.com/
il faudra me dire comment tu fais pour toucher assez d'indemnités de chomage
pour faire diminuer ta pension (c'est logique quand les revenus dépassent
une certaine somme) et cela sans avoir travaillé ;-)
deb
Resalut
Site des assedic a voir à ce sujet
http://www.assedic.fr/unipublics/index.php?idarticle&
A noter qu'ont peut cumuler pension + assedic si le total des deux ne
dépasse pas votre salaire de réference perçu dans le dernier trimestre avant
votre mise en invalidité.
Exemple tu avais 10000 francs net par mois (Je parle en francs c'est +
simple
Tu touche en 1ere catégorie 4000 francs
tu peut toucher 6000 francs que ce soit en travaillant ou en touchant les
ASSEDIC.
A LIRE LE TEXTE OFFICIEL
Cumul d'une pension d'invalidité avec une activité professionnelle
29 septembre 2003
Patrick Labaune, Député de la Drôme, a souhaité attirer l'attention du
secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les personnes titulaires d'
une pension d'invalidité qui veulent reprendre une activité professionnelle.
En effet, en cas de reprise d'une activité salariale, la pension doit
être suspendue en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance
maladie, lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et des
salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres
consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile
précédent l'arrêt de travail suivi d'invalidité (L. 341-12, R. 341-15 du
code de sécurité sociale).
Lorsque la caisse constate le cumul d'une pension d'invalidité
au-dessus des limites autorisées, elle réduit le montant de chaque versement
mensuel ultérieur jusqu'à concurrence du dépassement constaté au cours du
trimestre précédent.
Dans ce cadre, il lui cite l'exemple d'une personne pour lequel les
arrérages ne pourraient être servis dans leur intégralité que dans la mesure
où les gains trimestriels bruts ne seraient pas supérieurs à 2 812,69 euros
brut soit la différence entre son salaire de comparaison d'un montant de 5
316,61 euros par trimestre et sa pension d'invalidité qui s'élève à 2 503,92
euros par trimestre. Si cette même personne décide de reprendre une activité
non salariée, le plafond de ressources à ne pas dépasser s'éléverait alors
1 407,08 euros par trimestre, soit 1 405,61 euros de moins par trimestre par
rapport à la reprise d'une activité salariée. Il est donc établi une
distinction entre activité salariée et non salariée, pénalisant notamment
les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité et qui souhaitent
travailler pour leur propre compte.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer
ce système, afin qu'aucune différence ne soit faite dans ce cas entre
activité salariée ou non salariée.
RÉPONSE
Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité peut reprendre une activité
professionnelle. S'il reprend une activité salariée, la pension doit être
suspendue en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie,
lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité et
des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres
consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile
précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité (L. 341-12, R. 341-15 du
code de la sécurité sociale).
Lorsque la caisse constate que le cumul d'une pension d'invalidité
excède les limites autorisées, elle réduit le montant de chaque versement
mensuel ultérieur jusqu'à concurrence du dépassement constaté au cours du
trimestre précédent. S'il reprend une activité non salariée : il peut
cumuler cet avantage et ses revenus professionnels dans la limite d'un
plafond fixé par décret dont le montant diffère selon qu'il s'agit d'une
personne seule (5 628,32 EUR au 1er janvier 2003) ou d'un ménage (7 793,08
EUR au 1er janvier 2003).
Ce plafond est révisable dans les mêmes conditions que les pensions
(L. 341-10, R. 341-16, D. 341-2 du code de la sécurité sociale). Lorsqu'à l'
expiration de la période de versement d'arrérages au cours de laquelle l'
activité non salariée a été exercée, le cumul de l'activité et de la pension
d'invalidité dépasse les limites autorisées, la pension est réduite en
conséquence, voire suspendue. Plusieurs cas doivent être distingués : en
vertu de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale un associé peut
percevoir une rémunération au titre du mandat social qu'il exerce.
Il sera rémunéré sous forme de salaire dès lors qu'un lien de
subordination est établi entre lui et la personne qui l'emploie. De ce fait
lui sont applicables les règles prévues par les articles L. 341-2 et R.
341-15 ; en vertu de l'article L. 311-3-11 du code de la sécurité sociale,
les gérants minoritaires ou égalitaires d'une SARL sont effectivement
affiliés au régime général de la sécurité sociale pour la seule activité de
mandataire social (art. L. 341-2 et R. 341-15) ; en revanche, un gérant
majoritaire de SARL, n'est pas assimilé à un salarié. Il relève du régime
des professions libérales ou des dirigeants d'entreprise et ce sont les
articles du code du travail qui lui sont applicables.
Une distinction doit également être opérée en fonction de l'activité
exercée par l'invalide : dans le cadre d'une activité commerciale ou
industrielle, la reprise d'une activité non salariée ne peut donner lieu à
'application des articles L. 341-10 et L. 341-12. En effet, pour ces
professions, il ne peut être versé qu'une pension d'invalidité totale et
définitive, et il n'est pas possible de cumuler une pension d'invalidité
avec un salaire dans le cadre d'un activité artisanale, l'incapacité au
métier peut être maintenue alors même que le pensionné reprend l'exercice d'
une activité.
Si la nouvelle activité professionnelle autre qu'artisanale permet par
la suite à l'intéressé de bénéficier d'indemnités journalières ou d'un
avantage d'invalidité dans le régime dont il relève, le service de la
pension d'invalidité des artisans est soit maintenu, soit réduit par l'
application des règles de cumul.
Bon courage
Octopussy
"Octopussy" a écrit dans le message de
news:cal42s$2nv$Salut
Va voir ce site très détaillé
http://www.handroit.com/invalidite.htm#La%20pension%20est-elle%20définitive
La CPAM peut réduire ta pension du montant des indemnités ASSEDIC
Bye
Octopussy
"reveil" a écrit dans le message de
news:40cc7888$0$7699$
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>
> Sujet : pension d'invalidité 1ere catégorie
>
>
> De :reveil - Groupes de discussion : fr.misc.handicap - Date : 13
juin2004
> 16:59
>
>
>
> Bonjour ,
>
> Je percois une pension d'invalidité 1ere catégorie ( me permettant donc
detravailler
> ) .
>
> Pour le moment , je recherche un emploi et percois des allocations
assedic.
> Or la caisse primaire vient de me notifier une réduction de pension en
prenant
> en compte les allocations assedics percues .Je précise que je n'ai
exercéaucune
> activité professionnelle .La caisse pouvait elle le faire ?
>
> Si oui sur quel texte peut elle se baser ?
>
> Par ailleurs , je souhaiterais que vous me disiez si à votre avis
l'article
> R341.15 du code de la sécurité sociale est un décret d'application de
l'article
> L341.12 du même code . Si c'est le cas alors les allocations de chomage
nepeuvent
> considérées comme un gain que s'il y aexercice d'une activité
professionnnelle
> . Qu'en pensez vous ?
>
> En vous remerciant par avance pour votre réponse .
>
>
>
>
>
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> Message monitoré par axinews : http://www.axinews.com/
>
Resalut
Site des assedic a voir à ce sujet
http://www.assedic.fr/unipublics/index.php?idarticle&
A noter qu'ont peut cumuler pension + assedic si le total des deux ne
dépasse pas votre salaire de réference perçu dans le dernier trimestre avant
votre mise en invalidité.
Exemple tu avais 10000 francs net par mois (Je parle en francs c'est +
simple
Tu touche en 1ere catégorie 4000 francs
tu peut toucher 6000 francs que ce soit en travaillant ou en touchant les
ASSEDIC.
A LIRE LE TEXTE OFFICIEL
Cumul d'une pension d'invalidité avec une activité professionnelle
29 septembre 2003
Patrick Labaune, Député de la Drôme, a souhaité attirer l'attention du
secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les personnes titulaires d'
une pension d'invalidité qui veulent reprendre une activité professionnelle.
En effet, en cas de reprise d'une activité salariale, la pension doit
être suspendue en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance
maladie, lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et des
salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres
consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile
précédent l'arrêt de travail suivi d'invalidité (L. 341-12, R. 341-15 du
code de sécurité sociale).
Lorsque la caisse constate le cumul d'une pension d'invalidité
au-dessus des limites autorisées, elle réduit le montant de chaque versement
mensuel ultérieur jusqu'à concurrence du dépassement constaté au cours du
trimestre précédent.
Dans ce cadre, il lui cite l'exemple d'une personne pour lequel les
arrérages ne pourraient être servis dans leur intégralité que dans la mesure
où les gains trimestriels bruts ne seraient pas supérieurs à 2 812,69 euros
brut soit la différence entre son salaire de comparaison d'un montant de 5
316,61 euros par trimestre et sa pension d'invalidité qui s'élève à 2 503,92
euros par trimestre. Si cette même personne décide de reprendre une activité
non salariée, le plafond de ressources à ne pas dépasser s'éléverait alors
1 407,08 euros par trimestre, soit 1 405,61 euros de moins par trimestre par
rapport à la reprise d'une activité salariée. Il est donc établi une
distinction entre activité salariée et non salariée, pénalisant notamment
les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité et qui souhaitent
travailler pour leur propre compte.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer
ce système, afin qu'aucune différence ne soit faite dans ce cas entre
activité salariée ou non salariée.
RÉPONSE
Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité peut reprendre une activité
professionnelle. S'il reprend une activité salariée, la pension doit être
suspendue en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie,
lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité et
des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres
consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile
précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité (L. 341-12, R. 341-15 du
code de la sécurité sociale).
Lorsque la caisse constate que le cumul d'une pension d'invalidité
excède les limites autorisées, elle réduit le montant de chaque versement
mensuel ultérieur jusqu'à concurrence du dépassement constaté au cours du
trimestre précédent. S'il reprend une activité non salariée : il peut
cumuler cet avantage et ses revenus professionnels dans la limite d'un
plafond fixé par décret dont le montant diffère selon qu'il s'agit d'une
personne seule (5 628,32 EUR au 1er janvier 2003) ou d'un ménage (7 793,08
EUR au 1er janvier 2003).
Ce plafond est révisable dans les mêmes conditions que les pensions
(L. 341-10, R. 341-16, D. 341-2 du code de la sécurité sociale). Lorsqu'à l'
expiration de la période de versement d'arrérages au cours de laquelle l'
activité non salariée a été exercée, le cumul de l'activité et de la pension
d'invalidité dépasse les limites autorisées, la pension est réduite en
conséquence, voire suspendue. Plusieurs cas doivent être distingués : en
vertu de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale un associé peut
percevoir une rémunération au titre du mandat social qu'il exerce.
Il sera rémunéré sous forme de salaire dès lors qu'un lien de
subordination est établi entre lui et la personne qui l'emploie. De ce fait
lui sont applicables les règles prévues par les articles L. 341-2 et R.
341-15 ; en vertu de l'article L. 311-3-11 du code de la sécurité sociale,
les gérants minoritaires ou égalitaires d'une SARL sont effectivement
affiliés au régime général de la sécurité sociale pour la seule activité de
mandataire social (art. L. 341-2 et R. 341-15) ; en revanche, un gérant
majoritaire de SARL, n'est pas assimilé à un salarié. Il relève du régime
des professions libérales ou des dirigeants d'entreprise et ce sont les
articles du code du travail qui lui sont applicables.
Une distinction doit également être opérée en fonction de l'activité
exercée par l'invalide : dans le cadre d'une activité commerciale ou
industrielle, la reprise d'une activité non salariée ne peut donner lieu à
'application des articles L. 341-10 et L. 341-12. En effet, pour ces
professions, il ne peut être versé qu'une pension d'invalidité totale et
définitive, et il n'est pas possible de cumuler une pension d'invalidité
avec un salaire dans le cadre d'un activité artisanale, l'incapacité au
métier peut être maintenue alors même que le pensionné reprend l'exercice d'
une activité.
Si la nouvelle activité professionnelle autre qu'artisanale permet par
la suite à l'intéressé de bénéficier d'indemnités journalières ou d'un
avantage d'invalidité dans le régime dont il relève, le service de la
pension d'invalidité des artisans est soit maintenu, soit réduit par l'
application des règles de cumul.
Bon courage
Octopussy
"Octopussy" <octopussy2a@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:cal42s$2nv$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Salut
Va voir ce site très détaillé
http://www.handroit.com/invalidite.htm#La%20pension%20est-elle%20définitive
La CPAM peut réduire ta pension du montant des indemnités ASSEDIC
Bye
Octopussy
"reveil" <reveil2000@yahoo.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:40cc7888$0$7699$636a15ce@news.free.fr...
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>
> Sujet : pension d'invalidité 1ere catégorie
>
>
> De :reveil - Groupes de discussion : fr.misc.handicap - Date : 13
juin
2004
> 16:59
>
>
>
> Bonjour ,
>
> Je percois une pension d'invalidité 1ere catégorie ( me permettant donc
de
travailler
> ) .
>
> Pour le moment , je recherche un emploi et percois des allocations
assedic
.
> Or la caisse primaire vient de me notifier une réduction de pension en
prenant
> en compte les allocations assedics percues .Je précise que je n'ai
exercé
aucune
> activité professionnelle .La caisse pouvait elle le faire ?
>
> Si oui sur quel texte peut elle se baser ?
>
> Par ailleurs , je souhaiterais que vous me disiez si à votre avis
l'article
> R341.15 du code de la sécurité sociale est un décret d'application de
l'article
> L341.12 du même code . Si c'est le cas alors les allocations de chomage
ne
peuvent
> considérées comme un gain que s'il y aexercice d'une activité
professionnnelle
> . Qu'en pensez vous ?
>
> En vous remerciant par avance pour votre réponse .
>
>
>
>
>
>
> --
> Message monitoré par axinews : http://www.axinews.com/
>
> --
> Message monitoré par axinews : http://www.axinews.com/
>
Resalut
Site des assedic a voir à ce sujet
http://www.assedic.fr/unipublics/index.php?idarticle&
A noter qu'ont peut cumuler pension + assedic si le total des deux ne
dépasse pas votre salaire de réference perçu dans le dernier trimestre avant
votre mise en invalidité.
Exemple tu avais 10000 francs net par mois (Je parle en francs c'est +
simple
Tu touche en 1ere catégorie 4000 francs
tu peut toucher 6000 francs que ce soit en travaillant ou en touchant les
ASSEDIC.
A LIRE LE TEXTE OFFICIEL
Cumul d'une pension d'invalidité avec une activité professionnelle
29 septembre 2003
Patrick Labaune, Député de la Drôme, a souhaité attirer l'attention du
secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les personnes titulaires d'
une pension d'invalidité qui veulent reprendre une activité professionnelle.
En effet, en cas de reprise d'une activité salariale, la pension doit
être suspendue en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance
maladie, lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et des
salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres
consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile
précédent l'arrêt de travail suivi d'invalidité (L. 341-12, R. 341-15 du
code de sécurité sociale).
Lorsque la caisse constate le cumul d'une pension d'invalidité
au-dessus des limites autorisées, elle réduit le montant de chaque versement
mensuel ultérieur jusqu'à concurrence du dépassement constaté au cours du
trimestre précédent.
Dans ce cadre, il lui cite l'exemple d'une personne pour lequel les
arrérages ne pourraient être servis dans leur intégralité que dans la mesure
où les gains trimestriels bruts ne seraient pas supérieurs à 2 812,69 euros
brut soit la différence entre son salaire de comparaison d'un montant de 5
316,61 euros par trimestre et sa pension d'invalidité qui s'élève à 2 503,92
euros par trimestre. Si cette même personne décide de reprendre une activité
non salariée, le plafond de ressources à ne pas dépasser s'éléverait alors
1 407,08 euros par trimestre, soit 1 405,61 euros de moins par trimestre par
rapport à la reprise d'une activité salariée. Il est donc établi une
distinction entre activité salariée et non salariée, pénalisant notamment
les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité et qui souhaitent
travailler pour leur propre compte.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer
ce système, afin qu'aucune différence ne soit faite dans ce cas entre
activité salariée ou non salariée.
RÉPONSE
Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité peut reprendre une activité
professionnelle. S'il reprend une activité salariée, la pension doit être
suspendue en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie,
lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité et
des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres
consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile
précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité (L. 341-12, R. 341-15 du
code de la sécurité sociale).
Lorsque la caisse constate que le cumul d'une pension d'invalidité
excède les limites autorisées, elle réduit le montant de chaque versement
mensuel ultérieur jusqu'à concurrence du dépassement constaté au cours du
trimestre précédent. S'il reprend une activité non salariée : il peut
cumuler cet avantage et ses revenus professionnels dans la limite d'un
plafond fixé par décret dont le montant diffère selon qu'il s'agit d'une
personne seule (5 628,32 EUR au 1er janvier 2003) ou d'un ménage (7 793,08
EUR au 1er janvier 2003).
Ce plafond est révisable dans les mêmes conditions que les pensions
(L. 341-10, R. 341-16, D. 341-2 du code de la sécurité sociale). Lorsqu'à l'
expiration de la période de versement d'arrérages au cours de laquelle l'
activité non salariée a été exercée, le cumul de l'activité et de la pension
d'invalidité dépasse les limites autorisées, la pension est réduite en
conséquence, voire suspendue. Plusieurs cas doivent être distingués : en
vertu de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale un associé peut
percevoir une rémunération au titre du mandat social qu'il exerce.
Il sera rémunéré sous forme de salaire dès lors qu'un lien de
subordination est établi entre lui et la personne qui l'emploie. De ce fait
lui sont applicables les règles prévues par les articles L. 341-2 et R.
341-15 ; en vertu de l'article L. 311-3-11 du code de la sécurité sociale,
les gérants minoritaires ou égalitaires d'une SARL sont effectivement
affiliés au régime général de la sécurité sociale pour la seule activité de
mandataire social (art. L. 341-2 et R. 341-15) ; en revanche, un gérant
majoritaire de SARL, n'est pas assimilé à un salarié. Il relève du régime
des professions libérales ou des dirigeants d'entreprise et ce sont les
articles du code du travail qui lui sont applicables.
Une distinction doit également être opérée en fonction de l'activité
exercée par l'invalide : dans le cadre d'une activité commerciale ou
industrielle, la reprise d'une activité non salariée ne peut donner lieu à
'application des articles L. 341-10 et L. 341-12. En effet, pour ces
professions, il ne peut être versé qu'une pension d'invalidité totale et
définitive, et il n'est pas possible de cumuler une pension d'invalidité
avec un salaire dans le cadre d'un activité artisanale, l'incapacité au
métier peut être maintenue alors même que le pensionné reprend l'exercice d'
une activité.
Si la nouvelle activité professionnelle autre qu'artisanale permet par
la suite à l'intéressé de bénéficier d'indemnités journalières ou d'un
avantage d'invalidité dans le régime dont il relève, le service de la
pension d'invalidité des artisans est soit maintenu, soit réduit par l'
application des règles de cumul.
Bon courage
Octopussy
"Octopussy" a écrit dans le message de
news:cal42s$2nv$Salut
Va voir ce site très détaillé
http://www.handroit.com/invalidite.htm#La%20pension%20est-elle%20définitive
La CPAM peut réduire ta pension du montant des indemnités ASSEDIC
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Octopussy
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> Sujet : pension d'invalidité 1ere catégorie
>
>
> De :reveil - Groupes de discussion : fr.misc.handicap - Date : 13
juin2004
> 16:59
>
>
>
> Bonjour ,
>
> Je percois une pension d'invalidité 1ere catégorie ( me permettant donc
detravailler
> ) .
>
> Pour le moment , je recherche un emploi et percois des allocations
assedic.
> Or la caisse primaire vient de me notifier une réduction de pension en
prenant
> en compte les allocations assedics percues .Je précise que je n'ai
exercéaucune
> activité professionnelle .La caisse pouvait elle le faire ?
>
> Si oui sur quel texte peut elle se baser ?
>
> Par ailleurs , je souhaiterais que vous me disiez si à votre avis
l'article
> R341.15 du code de la sécurité sociale est un décret d'application de
l'article
> L341.12 du même code . Si c'est le cas alors les allocations de chomage
nepeuvent
> considérées comme un gain que s'il y aexercice d'une activité
professionnnelle
> . Qu'en pensez vous ?
>
> En vous remerciant par avance pour votre réponse .
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