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Claude Shoshany
CHIC CHIQUITO T. wrote:
Pouvez-vous m'eclaircir sur la signification de "persone morale", y compris avec quelques exemples si possible.
Et si vous vouliez bien lire les réponses qui vous sont données (message "QUE VEUT DIRE 'PERSONALITE JURIDIQUE"???" du 27/5), et, le cas échéant, demander des précisions dans le fil concerné ?
Quand on dit qu'une province est une persone morale a part entiere, qu'est ce a dire?
Qu'elle dispose d'une autonomie par rapport à l'état central, qui permettent à ses organes (gouverneur / ministre président ... et Conseil / Sénat /Assemblée ...) de prendre les décisions qu'ils jugent appropriés, de signer des contrats, d'imposer des réglementations en son nom, et non en tant que simple service de l'Etat.
De ce fait, la Province est responsable de ses décisions, des dommages qu'elle peut causer, et peut être condamnée par la justice à les indemniser.
De même, ce n'est que si la Province est une personne morale, qu'elle peut être propriétaire d'un patrimoine.
Merci beaucoup d'avance.
CHIC CHIQUITO T. wrote:
Pouvez-vous m'eclaircir sur la signification de "persone morale", y
compris avec quelques exemples si possible.
Et si vous vouliez bien lire les réponses qui vous sont données (message
"QUE VEUT DIRE 'PERSONALITE JURIDIQUE"???" du 27/5), et, le cas échéant,
demander des précisions dans le fil concerné ?
Quand on dit qu'une province est une persone morale a part entiere,
qu'est ce a dire?
Qu'elle dispose d'une autonomie par rapport à l'état central, qui permettent
à ses organes (gouverneur / ministre président ... et Conseil / Sénat
/Assemblée ...) de prendre les décisions qu'ils jugent appropriés, de signer
des contrats, d'imposer des réglementations en son nom, et non en tant que
simple service de l'Etat.
De ce fait, la Province est responsable de ses décisions, des dommages
qu'elle peut causer, et peut être condamnée par la justice à les indemniser.
De même, ce n'est que si la Province est une personne morale, qu'elle peut
être propriétaire d'un patrimoine.
Pouvez-vous m'eclaircir sur la signification de "persone morale", y compris avec quelques exemples si possible.
Et si vous vouliez bien lire les réponses qui vous sont données (message "QUE VEUT DIRE 'PERSONALITE JURIDIQUE"???" du 27/5), et, le cas échéant, demander des précisions dans le fil concerné ?
Quand on dit qu'une province est une persone morale a part entiere, qu'est ce a dire?
Qu'elle dispose d'une autonomie par rapport à l'état central, qui permettent à ses organes (gouverneur / ministre président ... et Conseil / Sénat /Assemblée ...) de prendre les décisions qu'ils jugent appropriés, de signer des contrats, d'imposer des réglementations en son nom, et non en tant que simple service de l'Etat.
De ce fait, la Province est responsable de ses décisions, des dommages qu'elle peut causer, et peut être condamnée par la justice à les indemniser.
De même, ce n'est que si la Province est une personne morale, qu'elle peut être propriétaire d'un patrimoine.
Merci beaucoup d'avance.
Papageno
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news: 4298a754$0$7008$
CHIC CHIQUITO T. wrote:
Pouvez-vous m'eclaircir sur la signification de "persone morale", y compris avec quelques exemples si possible.
Et si vous vouliez bien lire les réponses qui vous sont données (message "QUE VEUT DIRE 'PERSONALITE JURIDIQUE"???" du 27/5), et, le cas échéant, demander des précisions dans le fil concerné ?
je renonce Mal élevé ... toussa .
"Claude Shoshany" <nospam@nomail.fr> a écrit dans le message de news:
4298a754$0$7008$636a15ce@news.free.fr...
CHIC CHIQUITO T. wrote:
Pouvez-vous m'eclaircir sur la signification de "persone morale", y
compris avec quelques exemples si possible.
Et si vous vouliez bien lire les réponses qui vous sont données (message
"QUE VEUT DIRE 'PERSONALITE JURIDIQUE"???" du 27/5), et, le cas échéant,
demander des précisions dans le fil concerné ?
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news: 4298a754$0$7008$
CHIC CHIQUITO T. wrote:
Pouvez-vous m'eclaircir sur la signification de "persone morale", y compris avec quelques exemples si possible.
Et si vous vouliez bien lire les réponses qui vous sont données (message "QUE VEUT DIRE 'PERSONALITE JURIDIQUE"???" du 27/5), et, le cas échéant, demander des précisions dans le fil concerné ?
je renonce Mal élevé ... toussa .
CHIC CHIQUITO T.
une province dotee d'une personnalite juridique ne veut pas necessairement dire qu'elle a son propre systeme judiciaire qui dit le droit sur les lois unique a cette province, n'est ce pas?
En France, est ce que les departements ont une personalite juridique?
une province dotee d'une personnalite juridique ne veut pas
necessairement dire qu'elle a son propre systeme judiciaire qui dit le
droit sur les lois unique a cette province, n'est ce pas?
En France, est ce que les departements ont une personalite juridique?
une province dotee d'une personnalite juridique ne veut pas necessairement dire qu'elle a son propre systeme judiciaire qui dit le droit sur les lois unique a cette province, n'est ce pas?
En France, est ce que les departements ont une personalite juridique?
Papageno
"CHIC CHIQUITO T." a écrit dans le message de news:
une province dotee d'une personnalite juridique ne veut pas necessairement dire qu'elle a son propre systeme judiciaire qui dit le droit sur les lois unique a cette province, n'est ce pas?
En France, est ce que les departements ont une personalite juridique?
Bonjour ? Bonontenpi Bonsoir
"CHIC CHIQUITO T." <chic123c@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
1117393215.657899.77280@g49g2000cwa.googlegroups.com...
une province dotee d'une personnalite juridique ne veut pas
necessairement dire qu'elle a son propre systeme judiciaire qui dit le
droit sur les lois unique a cette province, n'est ce pas?
En France, est ce que les departements ont une personalite juridique?
"CHIC CHIQUITO T." a écrit dans le message de news:
une province dotee d'une personnalite juridique ne veut pas necessairement dire qu'elle a son propre systeme judiciaire qui dit le droit sur les lois unique a cette province, n'est ce pas?
En France, est ce que les departements ont une personalite juridique?
Bonjour ? Bonontenpi Bonsoir
Azathoth
Dans le message , "CHIC CHIQUITO T." écrivait :
une province dotee d'une personnalite juridique ne veut pas necessairement dire qu'elle a son propre systeme judiciaire qui dit le droit sur les lois unique a cette province, n'est ce pas?
Effectivement.
En France, est ce que les departements ont une personalite juridique?
Les départements français sont des personnes morales de droit public et disposent donc de la personnalité juridique.
Azathoth
Dans le message
<1117393215.657899.77280@g49g2000cwa.googlegroups.com>, "CHIC CHIQUITO
T." <chic123c@hotmail.com> écrivait :
une province dotee d'une personnalite juridique ne veut pas
necessairement dire qu'elle a son propre systeme judiciaire qui dit le
droit sur les lois unique a cette province, n'est ce pas?
Effectivement.
En France, est ce que les departements ont une personalite juridique?
Les départements français sont des personnes morales de droit public
et disposent donc de la personnalité juridique.
une province dotee d'une personnalite juridique ne veut pas necessairement dire qu'elle a son propre systeme judiciaire qui dit le droit sur les lois unique a cette province, n'est ce pas?
Effectivement.
En France, est ce que les departements ont une personalite juridique?
Les départements français sont des personnes morales de droit public et disposent donc de la personnalité juridique.
Azathoth
mj.vuillemin
CHIC CHIQUITO T. wrote: :: une province dotee d'une personnalite juridique ne veut pas :: necessairement dire qu'elle a son propre systeme judiciaire qui dit :: le droit sur les lois unique a cette province, n'est ce pas? :: :: En France, est ce que les departements ont une personalite juridique?
comme toutes les collectivités locales , mais elles n'ont pas leur prope systeme judiciare.
CHIC CHIQUITO T. wrote:
:: une province dotee d'une personnalite juridique ne veut pas
:: necessairement dire qu'elle a son propre systeme judiciaire qui dit
:: le droit sur les lois unique a cette province, n'est ce pas?
::
:: En France, est ce que les departements ont une personalite juridique?
comme toutes les collectivités locales , mais elles n'ont pas leur prope
systeme judiciare.
CHIC CHIQUITO T. wrote: :: une province dotee d'une personnalite juridique ne veut pas :: necessairement dire qu'elle a son propre systeme judiciaire qui dit :: le droit sur les lois unique a cette province, n'est ce pas? :: :: En France, est ce que les departements ont une personalite juridique?
comme toutes les collectivités locales , mais elles n'ont pas leur prope systeme judiciare.
