Ma grand-mère a 92 ans, et souhaite faire quelques aménagements dans sa
cuisine (installer une plaque électrique, et des éléments de rangement dans
un cagibis). Elle a téléphoné à une entreprise de mobilier de cuisine, et
vendredi dernier un professionnel de cette entreprise est venu chez elle.
Ce monsieur a donc pris les mesures, a (probablement) établi un devis ou un
contrat dans la foulée, l'a fait signer à ma grand-mère, lui a fait établir
3 chèques d'acompte (30% de la commande, soit 1500 euros, ie. 10 000
francs), et est reparti avec le tout, ne lui laissant aucun document (ni
devis, ni contrat).
Ayant réalisé après le départ du monsieur le montant global de sa commande
(plus de 4 500 euros, ie. 30 000 francs !), ma grand-mère est dans tous ses
états, et souhaite absolument se dédire et faire opposition sur ses chèques
d'acompte (en espérant qu'ils n'aient pas déjà été retirés).
J'ai donc plusieurs questions à vous poser :
1. est-ce que cette vente peut être assimilée à du démarchage à domicile,
auquel cas ma grand-mère pourrait se prévaloir de son droit à rétractation ?
J'ai cherché sur le net, et ai lu que la notion du démarchage à domicile
était assez large et s'appliquait également si le professionnel vient au
domicile du consommateur à sa demande et commande un bien ou une prestation
lors de sa visite. Je suppose donc qu'elle doit pouvoir se prévaloir des
articles L.121-23 à L.123-26 du Code de la Consommation. Mais je
souhaiterais avoir confirmation.
2. S'il s'agit bien de démarchage à domicile, que peut-elle faire pour les
chèques d'acompte déjà établis ? Normalement, si l'on est ici en présence de
démarchage à domicile, le versement d'acompte avant la fin du délai de sept
jours est - je crois - interdit, et la violation de cette règle entraîne la
nullité du contrat (quelqu'un peut-il me confirmer cela aussi ?). De façon
pratique, vaut-il mieux qu'elle fasse opposition sur ces chèques par
sécurité ? et dans le cas où ils auraient déjà été encaissés, en demander le
remboursement (le vendeur dipose-t-il d'un délai maximal dans ce cas avant
de rembourser)?
3. Si ce cas ne rentre pas dans le cadre du démarchage à domicile, que peut
faire ma grand-mère pour se rétracter ? Peut-elle se prévaloir de quelque
chose d'autre ? Se met-elle en faute si elle fait opposition sur les chèques
?
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demain, dès la première heure, appellez la DGCCRF http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/06_infospratiques/adresses.htm
le service de votre département ou ce numéro: 0 820 202 203 (0,09 euro la minute TTC à partir d'un poste fixe)
il y a des textes très précis qui protègent les personnes les plus faibles telles que les personnes agées.
evitez de faire opposition aux cheques, vous seriez en infraction.
"Yann" a écrit dans le message de news:40f2f6b5$0$30276$
Bonjour,
J'aurai besoin de vos avis et conseils.
Le problème :
Ma grand-mère a 92 ans, et souhaite faire quelques aménagements dans sa cuisine (installer une plaque électrique, et des éléments de rangement
dans
un cagibis). Elle a téléphoné à une entreprise de mobilier de cuisine, et vendredi dernier un professionnel de cette entreprise est venu chez elle.
Ce monsieur a donc pris les mesures, a (probablement) établi un devis ou
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établir
3 chèques d'acompte (30% de la commande, soit 1500 euros, ie. 10 000 francs), et est reparti avec le tout, ne lui laissant aucun document (ni devis, ni contrat).
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ses
états, et souhaite absolument se dédire et faire opposition sur ses
chèques
d'acompte (en espérant qu'ils n'aient pas déjà été retirés).
J'ai donc plusieurs questions à vous poser :
1. est-ce que cette vente peut être assimilée à du démarchage à domicile, auquel cas ma grand-mère pourrait se prévaloir de son droit à rétractation
?
J'ai cherché sur le net, et ai lu que la notion du démarchage à domicile était assez large et s'appliquait également si le professionnel vient au domicile du consommateur à sa demande et commande un bien ou une
prestation
lors de sa visite. Je suppose donc qu'elle doit pouvoir se prévaloir des articles L.121-23 à L.123-26 du Code de la Consommation. Mais je souhaiterais avoir confirmation.
2. S'il s'agit bien de démarchage à domicile, que peut-elle faire pour les chèques d'acompte déjà établis ? Normalement, si l'on est ici en présence
de
démarchage à domicile, le versement d'acompte avant la fin du délai de
sept
jours est - je crois - interdit, et la violation de cette règle entraîne
la
nullité du contrat (quelqu'un peut-il me confirmer cela aussi ?). De façon pratique, vaut-il mieux qu'elle fasse opposition sur ces chèques par sécurité ? et dans le cas où ils auraient déjà été encaissés, en demander
le
remboursement (le vendeur dipose-t-il d'un délai maximal dans ce cas avant de rembourser)?
3. Si ce cas ne rentre pas dans le cadre du démarchage à domicile, que
peut
faire ma grand-mère pour se rétracter ? Peut-elle se prévaloir de quelque chose d'autre ? Se met-elle en faute si elle fait opposition sur les
chèques
?
Merci beaucoup d'avance à vous.
Yann.
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http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/06_infospratiques/adresses.htm
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telles que les personnes agées.
evitez de faire opposition aux cheques, vous seriez en infraction.
"Yann" <njord_pas_de_spam@netcourrier.com> a écrit dans le message de
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Bonjour,
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vendredi dernier un professionnel de cette entreprise est venu chez elle.
Ce monsieur a donc pris les mesures, a (probablement) établi un devis ou
un
contrat dans la foulée, l'a fait signer à ma grand-mère, lui a fait
établir
3 chèques d'acompte (30% de la commande, soit 1500 euros, ie. 10 000
francs), et est reparti avec le tout, ne lui laissant aucun document (ni
devis, ni contrat).
Ayant réalisé après le départ du monsieur le montant global de sa commande
(plus de 4 500 euros, ie. 30 000 francs !), ma grand-mère est dans tous
ses
états, et souhaite absolument se dédire et faire opposition sur ses
chèques
d'acompte (en espérant qu'ils n'aient pas déjà été retirés).
J'ai donc plusieurs questions à vous poser :
1. est-ce que cette vente peut être assimilée à du démarchage à domicile,
auquel cas ma grand-mère pourrait se prévaloir de son droit à rétractation
?
J'ai cherché sur le net, et ai lu que la notion du démarchage à domicile
était assez large et s'appliquait également si le professionnel vient au
domicile du consommateur à sa demande et commande un bien ou une
prestation
lors de sa visite. Je suppose donc qu'elle doit pouvoir se prévaloir des
articles L.121-23 à L.123-26 du Code de la Consommation. Mais je
souhaiterais avoir confirmation.
2. S'il s'agit bien de démarchage à domicile, que peut-elle faire pour les
chèques d'acompte déjà établis ? Normalement, si l'on est ici en présence
de
démarchage à domicile, le versement d'acompte avant la fin du délai de
sept
jours est - je crois - interdit, et la violation de cette règle entraîne
la
nullité du contrat (quelqu'un peut-il me confirmer cela aussi ?). De façon
pratique, vaut-il mieux qu'elle fasse opposition sur ces chèques par
sécurité ? et dans le cas où ils auraient déjà été encaissés, en demander
le
remboursement (le vendeur dipose-t-il d'un délai maximal dans ce cas avant
de rembourser)?
3. Si ce cas ne rentre pas dans le cadre du démarchage à domicile, que
peut
faire ma grand-mère pour se rétracter ? Peut-elle se prévaloir de quelque
chose d'autre ? Se met-elle en faute si elle fait opposition sur les
demain, dès la première heure, appellez la DGCCRF http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/06_infospratiques/adresses.htm
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Ce monsieur a donc pris les mesures, a (probablement) établi un devis ou
un
contrat dans la foulée, l'a fait signer à ma grand-mère, lui a fait
établir
3 chèques d'acompte (30% de la commande, soit 1500 euros, ie. 10 000 francs), et est reparti avec le tout, ne lui laissant aucun document (ni devis, ni contrat).
Ayant réalisé après le départ du monsieur le montant global de sa commande (plus de 4 500 euros, ie. 30 000 francs !), ma grand-mère est dans tous
ses
états, et souhaite absolument se dédire et faire opposition sur ses
chèques
d'acompte (en espérant qu'ils n'aient pas déjà été retirés).
J'ai donc plusieurs questions à vous poser :
1. est-ce que cette vente peut être assimilée à du démarchage à domicile, auquel cas ma grand-mère pourrait se prévaloir de son droit à rétractation
?
J'ai cherché sur le net, et ai lu que la notion du démarchage à domicile était assez large et s'appliquait également si le professionnel vient au domicile du consommateur à sa demande et commande un bien ou une
prestation
lors de sa visite. Je suppose donc qu'elle doit pouvoir se prévaloir des articles L.121-23 à L.123-26 du Code de la Consommation. Mais je souhaiterais avoir confirmation.
2. S'il s'agit bien de démarchage à domicile, que peut-elle faire pour les chèques d'acompte déjà établis ? Normalement, si l'on est ici en présence
de
démarchage à domicile, le versement d'acompte avant la fin du délai de
sept
jours est - je crois - interdit, et la violation de cette règle entraîne
la
nullité du contrat (quelqu'un peut-il me confirmer cela aussi ?). De façon pratique, vaut-il mieux qu'elle fasse opposition sur ces chèques par sécurité ? et dans le cas où ils auraient déjà été encaissés, en demander
le
remboursement (le vendeur dipose-t-il d'un délai maximal dans ce cas avant de rembourser)?
3. Si ce cas ne rentre pas dans le cadre du démarchage à domicile, que
peut
faire ma grand-mère pour se rétracter ? Peut-elle se prévaloir de quelque chose d'autre ? Se met-elle en faute si elle fait opposition sur les
chèques
?
Merci beaucoup d'avance à vous.
Yann.
belloy
Il y abien démarchage à domicile, votre grand mère doit envoyer au plus tôt une lettre de rétractation en R+AR, elle peut préciser dans cette lettre la restitution des fonds versés.
"Yann" a écrit dans le message de news:40f2f6b5$0$30276$
Bonjour,
J'aurai besoin de vos avis et conseils.
Le problème :
Ma grand-mère a 92 ans, et souhaite faire quelques aménagements dans sa cuisine (installer une plaque électrique, et des éléments de rangement
dans
un cagibis). Elle a téléphoné à une entreprise de mobilier de cuisine, et vendredi dernier un professionnel de cette entreprise est venu chez elle.
Ce monsieur a donc pris les mesures, a (probablement) établi un devis ou
un
contrat dans la foulée, l'a fait signer à ma grand-mère, lui a fait
établir
3 chèques d'acompte (30% de la commande, soit 1500 euros, ie. 10 000 francs), et est reparti avec le tout, ne lui laissant aucun document (ni devis, ni contrat).
Ayant réalisé après le départ du monsieur le montant global de sa commande (plus de 4 500 euros, ie. 30 000 francs !), ma grand-mère est dans tous
ses
états, et souhaite absolument se dédire et faire opposition sur ses
chèques
d'acompte (en espérant qu'ils n'aient pas déjà été retirés).
J'ai donc plusieurs questions à vous poser :
1. est-ce que cette vente peut être assimilée à du démarchage à domicile, auquel cas ma grand-mère pourrait se prévaloir de son droit à rétractation
?
J'ai cherché sur le net, et ai lu que la notion du démarchage à domicile était assez large et s'appliquait également si le professionnel vient au domicile du consommateur à sa demande et commande un bien ou une
prestation
lors de sa visite. Je suppose donc qu'elle doit pouvoir se prévaloir des articles L.121-23 à L.123-26 du Code de la Consommation. Mais je souhaiterais avoir confirmation.
2. S'il s'agit bien de démarchage à domicile, que peut-elle faire pour les chèques d'acompte déjà établis ? Normalement, si l'on est ici en présence
de
démarchage à domicile, le versement d'acompte avant la fin du délai de
sept
jours est - je crois - interdit, et la violation de cette règle entraîne
la
nullité du contrat (quelqu'un peut-il me confirmer cela aussi ?). De façon pratique, vaut-il mieux qu'elle fasse opposition sur ces chèques par sécurité ? et dans le cas où ils auraient déjà été encaissés, en demander
le
remboursement (le vendeur dipose-t-il d'un délai maximal dans ce cas avant de rembourser)?
3. Si ce cas ne rentre pas dans le cadre du démarchage à domicile, que
peut
faire ma grand-mère pour se rétracter ? Peut-elle se prévaloir de quelque chose d'autre ? Se met-elle en faute si elle fait opposition sur les
chèques
?
Merci beaucoup d'avance à vous.
Yann.
Il y abien démarchage à domicile, votre grand mère doit envoyer au plus tôt
une lettre de rétractation en R+AR, elle peut préciser dans cette lettre la
restitution des fonds versés.
"Yann" <njord_pas_de_spam@netcourrier.com> a écrit dans le message de
news:40f2f6b5$0$30276$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'aurai besoin de vos avis et conseils.
Le problème :
Ma grand-mère a 92 ans, et souhaite faire quelques aménagements dans sa
cuisine (installer une plaque électrique, et des éléments de rangement
dans
un cagibis). Elle a téléphoné à une entreprise de mobilier de cuisine, et
vendredi dernier un professionnel de cette entreprise est venu chez elle.
Ce monsieur a donc pris les mesures, a (probablement) établi un devis ou
un
contrat dans la foulée, l'a fait signer à ma grand-mère, lui a fait
établir
3 chèques d'acompte (30% de la commande, soit 1500 euros, ie. 10 000
francs), et est reparti avec le tout, ne lui laissant aucun document (ni
devis, ni contrat).
Ayant réalisé après le départ du monsieur le montant global de sa commande
(plus de 4 500 euros, ie. 30 000 francs !), ma grand-mère est dans tous
ses
états, et souhaite absolument se dédire et faire opposition sur ses
chèques
d'acompte (en espérant qu'ils n'aient pas déjà été retirés).
J'ai donc plusieurs questions à vous poser :
1. est-ce que cette vente peut être assimilée à du démarchage à domicile,
auquel cas ma grand-mère pourrait se prévaloir de son droit à rétractation
?
J'ai cherché sur le net, et ai lu que la notion du démarchage à domicile
était assez large et s'appliquait également si le professionnel vient au
domicile du consommateur à sa demande et commande un bien ou une
prestation
lors de sa visite. Je suppose donc qu'elle doit pouvoir se prévaloir des
articles L.121-23 à L.123-26 du Code de la Consommation. Mais je
souhaiterais avoir confirmation.
2. S'il s'agit bien de démarchage à domicile, que peut-elle faire pour les
chèques d'acompte déjà établis ? Normalement, si l'on est ici en présence
de
démarchage à domicile, le versement d'acompte avant la fin du délai de
sept
jours est - je crois - interdit, et la violation de cette règle entraîne
la
nullité du contrat (quelqu'un peut-il me confirmer cela aussi ?). De façon
pratique, vaut-il mieux qu'elle fasse opposition sur ces chèques par
sécurité ? et dans le cas où ils auraient déjà été encaissés, en demander
le
remboursement (le vendeur dipose-t-il d'un délai maximal dans ce cas avant
de rembourser)?
3. Si ce cas ne rentre pas dans le cadre du démarchage à domicile, que
peut
faire ma grand-mère pour se rétracter ? Peut-elle se prévaloir de quelque
chose d'autre ? Se met-elle en faute si elle fait opposition sur les
Il y abien démarchage à domicile, votre grand mère doit envoyer au plus tôt une lettre de rétractation en R+AR, elle peut préciser dans cette lettre la restitution des fonds versés.
"Yann" a écrit dans le message de news:40f2f6b5$0$30276$
Bonjour,
J'aurai besoin de vos avis et conseils.
Le problème :
Ma grand-mère a 92 ans, et souhaite faire quelques aménagements dans sa cuisine (installer une plaque électrique, et des éléments de rangement
dans
un cagibis). Elle a téléphoné à une entreprise de mobilier de cuisine, et vendredi dernier un professionnel de cette entreprise est venu chez elle.
Ce monsieur a donc pris les mesures, a (probablement) établi un devis ou
un
contrat dans la foulée, l'a fait signer à ma grand-mère, lui a fait
établir
3 chèques d'acompte (30% de la commande, soit 1500 euros, ie. 10 000 francs), et est reparti avec le tout, ne lui laissant aucun document (ni devis, ni contrat).
Ayant réalisé après le départ du monsieur le montant global de sa commande (plus de 4 500 euros, ie. 30 000 francs !), ma grand-mère est dans tous
ses
états, et souhaite absolument se dédire et faire opposition sur ses
chèques
d'acompte (en espérant qu'ils n'aient pas déjà été retirés).
J'ai donc plusieurs questions à vous poser :
1. est-ce que cette vente peut être assimilée à du démarchage à domicile, auquel cas ma grand-mère pourrait se prévaloir de son droit à rétractation
?
J'ai cherché sur le net, et ai lu que la notion du démarchage à domicile était assez large et s'appliquait également si le professionnel vient au domicile du consommateur à sa demande et commande un bien ou une
prestation
lors de sa visite. Je suppose donc qu'elle doit pouvoir se prévaloir des articles L.121-23 à L.123-26 du Code de la Consommation. Mais je souhaiterais avoir confirmation.
2. S'il s'agit bien de démarchage à domicile, que peut-elle faire pour les chèques d'acompte déjà établis ? Normalement, si l'on est ici en présence
de
démarchage à domicile, le versement d'acompte avant la fin du délai de
sept
jours est - je crois - interdit, et la violation de cette règle entraîne
la
nullité du contrat (quelqu'un peut-il me confirmer cela aussi ?). De façon pratique, vaut-il mieux qu'elle fasse opposition sur ces chèques par sécurité ? et dans le cas où ils auraient déjà été encaissés, en demander
le
remboursement (le vendeur dipose-t-il d'un délai maximal dans ce cas avant de rembourser)?
3. Si ce cas ne rentre pas dans le cadre du démarchage à domicile, que
peut
faire ma grand-mère pour se rétracter ? Peut-elle se prévaloir de quelque chose d'autre ? Se met-elle en faute si elle fait opposition sur les
chèques
?
Merci beaucoup d'avance à vous.
Yann.
ValGLA
Si elle n'a rien demandé en échange (contrat, reçu,...) elle a simplement fait un don à une personne nécessiteuse.
Vous pouvez faire les démarches pour la rendre "irresponsable" et lui retirer son autorisation bancaire avant qu'elle ne donne sa maison au premier venu.
Dépêchez-vous car il va y avoir une file d'attente devant sa porte, la personne ayant pris les chèques n'en restera pas là personnellement ou pour ses amis.
Si elle n'a rien demandé en échange (contrat, reçu,...) elle a simplement
fait un don à une personne nécessiteuse.
Vous pouvez faire les démarches pour la rendre "irresponsable" et lui
retirer son autorisation bancaire avant qu'elle ne donne sa maison au
premier venu.
Dépêchez-vous car il va y avoir une file d'attente devant sa porte, la
personne ayant pris les chèques n'en restera pas là personnellement ou pour
ses amis.
Si elle n'a rien demandé en échange (contrat, reçu,...) elle a simplement fait un don à une personne nécessiteuse.
Vous pouvez faire les démarches pour la rendre "irresponsable" et lui retirer son autorisation bancaire avant qu'elle ne donne sa maison au premier venu.
Dépêchez-vous car il va y avoir une file d'attente devant sa porte, la personne ayant pris les chèques n'en restera pas là personnellement ou pour ses amis.
1. est-ce que cette vente peut être assimilée à du démarchage à domicile,
oui
auquel cas ma grand-mère pourrait se prévaloir de son droit à rétractation
?
oui
J'ai cherché sur le net, et ai lu que la notion du démarchage à domicile était assez large et s'appliquait également si le professionnel vient au domicile du consommateur à sa demande et commande un bien ou une
prestation
lors de sa visite. Je suppose donc qu'elle doit pouvoir se prévaloir des articles L.121-23 à L.123-26 du Code de la Consommation. Mais je souhaiterais avoir confirmation.
2. S'il s'agit bien de démarchage à domicile, que peut-elle faire pour les chèques d'acompte déjà établis ?
l'entreprise doit les restituer
Normalement, si l'on est ici en présence de démarchage à domicile, le versement d'acompte avant la fin du délai de
sept
jours est - je crois - interdit, et la violation de cette règle entraîne
la
nullité du contrat (quelqu'un peut-il me confirmer cela aussi ?).
Tout à fait vrai, prévu par la loi.
De façon pratique, vaut-il mieux qu'elle fasse opposition sur ces chèques par sécurité ?
Pas nécessaire, il y a un abus de faiblesse caratérisé ...
et dans le cas où ils auraient déjà été encaissés, en demander le remboursement (le vendeur dipose-t-il d'un délai maximal dans ce cas avant de rembourser)?
Je n'imagine pas l'entreprise trainer à moins que dans le même temps ils soient en dépot de bilan ! (Néanmoins cela ne protégerait le gérant de poursuite au pénal ?)
3. Si ce cas ne rentre pas dans le cadre du démarchage à domicile, que
peut
faire ma grand-mère pour se rétracter ? Peut-elle se prévaloir de quelque chose d'autre ? Se met-elle en faute si elle fait opposition sur les
chèques
?
La vente a été conclue dans un lieu qui n'est pas propice au commerce, il s'agit bien donc de démarchage à domicile ... même une vente de type Comité d'Entreprise dans les locaux de l'entreprise est encadrée par cette même loi !
Merci beaucoup d'avance à vous.
Alors, tutelle, curatelle ? :)
> J'ai donc plusieurs questions à vous poser :
1. est-ce que cette vente peut être assimilée à du démarchage à domicile,
oui
auquel cas ma grand-mère pourrait se prévaloir de son droit à rétractation
?
oui
J'ai cherché sur le net, et ai lu que la notion du démarchage à domicile
était assez large et s'appliquait également si le professionnel vient au
domicile du consommateur à sa demande et commande un bien ou une
prestation
lors de sa visite. Je suppose donc qu'elle doit pouvoir se prévaloir des
articles L.121-23 à L.123-26 du Code de la Consommation. Mais je
souhaiterais avoir confirmation.
2. S'il s'agit bien de démarchage à domicile, que peut-elle faire pour les
chèques d'acompte déjà établis ?
l'entreprise doit les restituer
Normalement, si l'on est ici en présence de
démarchage à domicile, le versement d'acompte avant la fin du délai de
sept
jours est - je crois - interdit, et la violation de cette règle entraîne
la
nullité du contrat (quelqu'un peut-il me confirmer cela aussi ?).
Tout à fait vrai, prévu par la loi.
De façon
pratique, vaut-il mieux qu'elle fasse opposition sur ces chèques par
sécurité ?
Pas nécessaire, il y a un abus de faiblesse caratérisé ...
et dans le cas où ils auraient déjà été encaissés, en demander le
remboursement (le vendeur dipose-t-il d'un délai maximal dans ce cas avant
de rembourser)?
Je n'imagine pas l'entreprise trainer à moins que dans le même temps ils
soient en dépot de bilan ! (Néanmoins cela ne protégerait le gérant de
poursuite au pénal ?)
3. Si ce cas ne rentre pas dans le cadre du démarchage à domicile, que
peut
faire ma grand-mère pour se rétracter ? Peut-elle se prévaloir de quelque
chose d'autre ? Se met-elle en faute si elle fait opposition sur les
chèques
?
La vente a été conclue dans un lieu qui n'est pas propice au commerce, il
s'agit bien donc de démarchage à domicile ... même une vente de type Comité
d'Entreprise dans les locaux de l'entreprise est encadrée par cette même loi
!
1. est-ce que cette vente peut être assimilée à du démarchage à domicile,
oui
auquel cas ma grand-mère pourrait se prévaloir de son droit à rétractation
?
oui
J'ai cherché sur le net, et ai lu que la notion du démarchage à domicile était assez large et s'appliquait également si le professionnel vient au domicile du consommateur à sa demande et commande un bien ou une
prestation
lors de sa visite. Je suppose donc qu'elle doit pouvoir se prévaloir des articles L.121-23 à L.123-26 du Code de la Consommation. Mais je souhaiterais avoir confirmation.
2. S'il s'agit bien de démarchage à domicile, que peut-elle faire pour les chèques d'acompte déjà établis ?
l'entreprise doit les restituer
Normalement, si l'on est ici en présence de démarchage à domicile, le versement d'acompte avant la fin du délai de
sept
jours est - je crois - interdit, et la violation de cette règle entraîne
la
nullité du contrat (quelqu'un peut-il me confirmer cela aussi ?).
Tout à fait vrai, prévu par la loi.
De façon pratique, vaut-il mieux qu'elle fasse opposition sur ces chèques par sécurité ?
Pas nécessaire, il y a un abus de faiblesse caratérisé ...
et dans le cas où ils auraient déjà été encaissés, en demander le remboursement (le vendeur dipose-t-il d'un délai maximal dans ce cas avant de rembourser)?
Je n'imagine pas l'entreprise trainer à moins que dans le même temps ils soient en dépot de bilan ! (Néanmoins cela ne protégerait le gérant de poursuite au pénal ?)
3. Si ce cas ne rentre pas dans le cadre du démarchage à domicile, que
peut
faire ma grand-mère pour se rétracter ? Peut-elle se prévaloir de quelque chose d'autre ? Se met-elle en faute si elle fait opposition sur les
chèques
?
La vente a été conclue dans un lieu qui n'est pas propice au commerce, il s'agit bien donc de démarchage à domicile ... même une vente de type Comité d'Entreprise dans les locaux de l'entreprise est encadrée par cette même loi !
Merci beaucoup d'avance à vous.
Alors, tutelle, curatelle ? :)
Yann
"Quentin" a écrit dans le message de news:cd3moj$e65$
> J'ai donc plusieurs questions à vous poser : > > 1. est-ce que cette vente peut être assimilée à du démarchage à
domicile,
oui
Merci à vous tous de vos réponses.
Yann.
"Quentin" <quentin@france.fr> a écrit dans le message de
news:cd3moj$e65$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> J'ai donc plusieurs questions à vous poser :
>
> 1. est-ce que cette vente peut être assimilée à du démarchage à
"Quentin" a écrit dans le message de news:cd3moj$e65$
> J'ai donc plusieurs questions à vous poser : > > 1. est-ce que cette vente peut être assimilée à du démarchage à
domicile,
oui
Merci à vous tous de vos réponses.
Yann.
dominique.gobeaut
"Yann" a écrit dans le message de news: 40f2f6b5$0$30276$
Bonjour,
J'aurai besoin de vos avis et conseils.
Le problème :
Ma grand-mère a 92 ans, et souhaite faire quelques aménagements dans sa cuisine (installer une plaque électrique, et des éléments de rangement
dans
un cagibis). Elle a téléphoné à une entreprise de mobilier de cuisine, et vendredi dernier un professionnel de cette entreprise est venu chez elle.
Ce monsieur a donc pris les mesures, a (probablement) établi un devis ou
un
contrat dans la foulée, l'a fait signer à ma grand-mère, lui a fait
établir
3 chèques d'acompte (30% de la commande, soit 1500 euros, ie. 10 000 francs), et est reparti avec le tout, ne lui laissant aucun document (ni devis, ni contrat).
Ayant réalisé après le départ du monsieur le montant global de sa commande (plus de 4 500 euros, ie. 30 000 francs !), ma grand-mère est dans tous
ses
états, et souhaite absolument se dédire et faire opposition sur ses
chèques
d'acompte (en espérant qu'ils n'aient pas déjà été retirés).
J'ai donc plusieurs questions à vous poser :
1. est-ce que cette vente peut être assimilée à du démarchage à domicile, auquel cas ma grand-mère pourrait se prévaloir de son droit à rétractation
?
J'ai cherché sur le net, et ai lu que la notion du démarchage à domicile était assez large et s'appliquait également si le professionnel vient au domicile du consommateur à sa demande et commande un bien ou une
prestation
lors de sa visite. Je suppose donc qu'elle doit pouvoir se prévaloir des articles L.121-23 à L.123-26 du Code de la Consommation. Mais je souhaiterais avoir confirmation.
Je pense que oui, elle peut faire usage de son droit à rétractation, dans un délai de 7 jours par lettre recommandée avec AR.
2. S'il s'agit bien de démarchage à domicile, que peut-elle faire pour les chèques d'acompte déjà établis ? Normalement, si l'on est ici en présence
de
démarchage à domicile, le versement d'acompte avant la fin du délai de
sept
jours est - je crois - interdit, et la violation de cette règle entraîne
la
nullité du contrat (quelqu'un peut-il me confirmer cela aussi ?). De façon pratique, vaut-il mieux qu'elle fasse opposition sur ces chèques par sécurité ? et dans le cas où ils auraient déjà été encaissés, en demander
le
remboursement (le vendeur dipose-t-il d'un délai maximal dans ce cas avant de rembourser)?
Celà ressemble tout à fait à un abus de faiblesse. Appelez le démarcheur pour lui dire que vous allez porter plainte s'il ne rend pas immédiatement les chèques. Envoyez la rétractation en AR immédiatement sans attendre sa réponse. S'il refuse ou pire, s'il encaisse les chèques, allez porter plainte contre lui avec votre mémé. Après le dépôt de plainte et le recommandé, je pense que la banque ne fera pas de difficultés pour faire opposition à ces chèques.
Domi
"Yann" <njord_pas_de_spam@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
40f2f6b5$0$30276$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'aurai besoin de vos avis et conseils.
Le problème :
Ma grand-mère a 92 ans, et souhaite faire quelques aménagements dans sa
cuisine (installer une plaque électrique, et des éléments de rangement
dans
un cagibis). Elle a téléphoné à une entreprise de mobilier de cuisine, et
vendredi dernier un professionnel de cette entreprise est venu chez elle.
Ce monsieur a donc pris les mesures, a (probablement) établi un devis ou
un
contrat dans la foulée, l'a fait signer à ma grand-mère, lui a fait
établir
3 chèques d'acompte (30% de la commande, soit 1500 euros, ie. 10 000
francs), et est reparti avec le tout, ne lui laissant aucun document (ni
devis, ni contrat).
Ayant réalisé après le départ du monsieur le montant global de sa commande
(plus de 4 500 euros, ie. 30 000 francs !), ma grand-mère est dans tous
ses
états, et souhaite absolument se dédire et faire opposition sur ses
chèques
d'acompte (en espérant qu'ils n'aient pas déjà été retirés).
J'ai donc plusieurs questions à vous poser :
1. est-ce que cette vente peut être assimilée à du démarchage à domicile,
auquel cas ma grand-mère pourrait se prévaloir de son droit à rétractation
?
J'ai cherché sur le net, et ai lu que la notion du démarchage à domicile
était assez large et s'appliquait également si le professionnel vient au
domicile du consommateur à sa demande et commande un bien ou une
prestation
lors de sa visite. Je suppose donc qu'elle doit pouvoir se prévaloir des
articles L.121-23 à L.123-26 du Code de la Consommation. Mais je
souhaiterais avoir confirmation.
Je pense que oui, elle peut faire usage de son droit à rétractation, dans un
délai de 7 jours par lettre recommandée avec AR.
2. S'il s'agit bien de démarchage à domicile, que peut-elle faire pour les
chèques d'acompte déjà établis ? Normalement, si l'on est ici en présence
de
démarchage à domicile, le versement d'acompte avant la fin du délai de
sept
jours est - je crois - interdit, et la violation de cette règle entraîne
la
nullité du contrat (quelqu'un peut-il me confirmer cela aussi ?). De façon
pratique, vaut-il mieux qu'elle fasse opposition sur ces chèques par
sécurité ? et dans le cas où ils auraient déjà été encaissés, en demander
le
remboursement (le vendeur dipose-t-il d'un délai maximal dans ce cas avant
de rembourser)?
Celà ressemble tout à fait à un abus de faiblesse.
Appelez le démarcheur pour lui dire que vous allez porter plainte s'il ne
rend pas immédiatement les chèques.
Envoyez la rétractation en AR immédiatement sans attendre sa réponse.
S'il refuse ou pire, s'il encaisse les chèques, allez porter plainte contre
lui avec votre mémé.
Après le dépôt de plainte et le recommandé, je pense que la banque ne fera
pas de difficultés pour faire opposition à ces chèques.
"Yann" a écrit dans le message de news: 40f2f6b5$0$30276$
Bonjour,
J'aurai besoin de vos avis et conseils.
Le problème :
Ma grand-mère a 92 ans, et souhaite faire quelques aménagements dans sa cuisine (installer une plaque électrique, et des éléments de rangement
dans
un cagibis). Elle a téléphoné à une entreprise de mobilier de cuisine, et vendredi dernier un professionnel de cette entreprise est venu chez elle.
Ce monsieur a donc pris les mesures, a (probablement) établi un devis ou
un
contrat dans la foulée, l'a fait signer à ma grand-mère, lui a fait
établir
3 chèques d'acompte (30% de la commande, soit 1500 euros, ie. 10 000 francs), et est reparti avec le tout, ne lui laissant aucun document (ni devis, ni contrat).
Ayant réalisé après le départ du monsieur le montant global de sa commande (plus de 4 500 euros, ie. 30 000 francs !), ma grand-mère est dans tous
ses
états, et souhaite absolument se dédire et faire opposition sur ses
chèques
d'acompte (en espérant qu'ils n'aient pas déjà été retirés).
J'ai donc plusieurs questions à vous poser :
1. est-ce que cette vente peut être assimilée à du démarchage à domicile, auquel cas ma grand-mère pourrait se prévaloir de son droit à rétractation
?
J'ai cherché sur le net, et ai lu que la notion du démarchage à domicile était assez large et s'appliquait également si le professionnel vient au domicile du consommateur à sa demande et commande un bien ou une
prestation
lors de sa visite. Je suppose donc qu'elle doit pouvoir se prévaloir des articles L.121-23 à L.123-26 du Code de la Consommation. Mais je souhaiterais avoir confirmation.
Je pense que oui, elle peut faire usage de son droit à rétractation, dans un délai de 7 jours par lettre recommandée avec AR.
2. S'il s'agit bien de démarchage à domicile, que peut-elle faire pour les chèques d'acompte déjà établis ? Normalement, si l'on est ici en présence
de
démarchage à domicile, le versement d'acompte avant la fin du délai de
sept
jours est - je crois - interdit, et la violation de cette règle entraîne
la
nullité du contrat (quelqu'un peut-il me confirmer cela aussi ?). De façon pratique, vaut-il mieux qu'elle fasse opposition sur ces chèques par sécurité ? et dans le cas où ils auraient déjà été encaissés, en demander
le
remboursement (le vendeur dipose-t-il d'un délai maximal dans ce cas avant de rembourser)?
Celà ressemble tout à fait à un abus de faiblesse. Appelez le démarcheur pour lui dire que vous allez porter plainte s'il ne rend pas immédiatement les chèques. Envoyez la rétractation en AR immédiatement sans attendre sa réponse. S'il refuse ou pire, s'il encaisse les chèques, allez porter plainte contre lui avec votre mémé. Après le dépôt de plainte et le recommandé, je pense que la banque ne fera pas de difficultés pour faire opposition à ces chèques.
