Mme Debaine, cette mère qui ne pouvant plus supporter la douleur de sa fille
et qui l'a euthanasié, Dieu aurait pitié d'elle, a été acquittée par ce jury
populaire composé de gens simples, sous l'applaudissement du public de la
salle d'audience. Le procureur avait requis pourtant une peine de principe :
3 ans de prison avec sursis.
La prison avec sursis est devenu la peine à la mode : on rouspète après un
abattage rituel qui fait souffrir inutilement les animaux : prison avec
sursis, assorti d'amende et dépens - on demande d'enlever un voile dans des
parties communes d'un établissement privé : prison avec sursis assorti
d'amendes et dépens.
Les deux derniers cas, pas de problème c'est de la correctionnelle donc pas
de jurés populaires.
Mais pour les assises, alors forcément, le parquet a fait appel et Madame
Debaine doit être rejugée. Peut-on imaginer que cette fois-ci elle l'aura sa
peine de prison.
Le peuple pense mal et sa morale apprise n'est pas la bonne. La seule, la
vraie, c'est celle de nos chères "zélites", ceux qui bien entendu se gardent
bien de se l'appliquer à eux-mêmes.
Il était évident que le parquet allait faire appel puisque *le jury* n'a pas fait *son devoir qui est de juger en droit* et en tenant compte des circonstances : ils ont tenu compte des circonstances mais ont oublié le droit.
Patrick !! ;o)
Il n'est pas/jamais demandé au jury de Cour d'assises de juger en droit ! Les jurés ne sont pas censés etre prealablement formés et instruits du "droit", mais simplement à decider selon leur conscience et leur intime conviction (304 CPP)
pour le reste l'appel du PG etait inevitable, et ne prejuge en rien" des decisions finales et du passage en appel de 9 à 12 jurés !
Sof
Patrick V a ecrit
Il était évident que le parquet allait faire appel puisque *le jury* n'a pas
fait *son devoir qui est de juger en droit* et en tenant compte des
circonstances : ils ont tenu compte des circonstances mais ont oublié le
droit.
Patrick !! ;o)
Il n'est pas/jamais demandé au jury de Cour d'assises de juger en droit
!
Les jurés ne sont pas censés etre prealablement formés et instruits du
"droit", mais simplement à decider selon leur conscience et leur intime
conviction (304 CPP)
pour le reste l'appel du PG etait inevitable, et ne prejuge en rien"
des decisions finales et du passage en appel de 9 à 12 jurés !
Il était évident que le parquet allait faire appel puisque *le jury* n'a pas fait *son devoir qui est de juger en droit* et en tenant compte des circonstances : ils ont tenu compte des circonstances mais ont oublié le droit.
Patrick !! ;o)
Il n'est pas/jamais demandé au jury de Cour d'assises de juger en droit ! Les jurés ne sont pas censés etre prealablement formés et instruits du "droit", mais simplement à decider selon leur conscience et leur intime conviction (304 CPP)
pour le reste l'appel du PG etait inevitable, et ne prejuge en rien" des decisions finales et du passage en appel de 9 à 12 jurés !
Sof
Patrick V
sobeol a écrit :
Il était évident que le parquet allait faire appel puisque *le jury* n'a pas fait *son devoir qui est de juger en droit* et en tenant compte des circonstances : ils ont tenu compte des circonstances mais ont oublié le droit.
Patrick !! ;o)
Il n'est pas/jamais demandé au jury de Cour d'assises de juger en droit ! Les jurés ne sont pas censés etre prealablement formés et instruits du "droit", mais simplement à decider selon leur conscience et leur intime conviction (304 CPP)
Taratata ! Ce même article commence par rappeler au jury qu'il doit examiner puis se décider sur les charges (et plus loin, le CPP rappelle qu'ils doivent voter sur les faits). Et ces charges sont purement d'origine juridique. Là, ils ont examiné les charges, et ont décidé, en prononçant une relaxe, que des faits incontestés n'avaient pas existé. Ils n'ont donc pas rempli leur devoir. Sauf si il y a eu une décision d'irresponsabilité ; est-ce le cas ?
pour le reste l'appel du PG etait inevitable,
Bien-sûr.
et ne prejuge en rien" des decisions finales et du passage en appel de 9 à 12 jurés !
Bah, statistiquement, peine symbolique avec sursis.
sobeol a écrit :
Il était évident que le parquet allait faire appel puisque *le jury*
n'a pas fait *son devoir qui est de juger en droit* et en tenant
compte des circonstances : ils ont tenu compte des circonstances mais
ont oublié le droit.
Patrick !! ;o)
Il n'est pas/jamais demandé au jury de Cour d'assises de juger en droit !
Les jurés ne sont pas censés etre prealablement formés et instruits du
"droit", mais simplement à decider selon leur conscience et leur intime
conviction (304 CPP)
Taratata ! Ce même article commence par rappeler au jury qu'il doit
examiner puis se décider sur les charges (et plus loin, le CPP rappelle
qu'ils doivent voter sur les faits). Et ces charges sont purement
d'origine juridique. Là, ils ont examiné les charges, et ont décidé, en
prononçant une relaxe, que des faits incontestés n'avaient pas existé.
Ils n'ont donc pas rempli leur devoir. Sauf si il y a eu une décision
d'irresponsabilité ; est-ce le cas ?
pour le reste l'appel du PG etait inevitable,
Bien-sûr.
et ne prejuge en rien" des decisions finales et du passage en appel de 9 à 12 jurés !
Bah, statistiquement, peine symbolique avec sursis.
Il était évident que le parquet allait faire appel puisque *le jury* n'a pas fait *son devoir qui est de juger en droit* et en tenant compte des circonstances : ils ont tenu compte des circonstances mais ont oublié le droit.
Patrick !! ;o)
Il n'est pas/jamais demandé au jury de Cour d'assises de juger en droit ! Les jurés ne sont pas censés etre prealablement formés et instruits du "droit", mais simplement à decider selon leur conscience et leur intime conviction (304 CPP)
Taratata ! Ce même article commence par rappeler au jury qu'il doit examiner puis se décider sur les charges (et plus loin, le CPP rappelle qu'ils doivent voter sur les faits). Et ces charges sont purement d'origine juridique. Là, ils ont examiné les charges, et ont décidé, en prononçant une relaxe, que des faits incontestés n'avaient pas existé. Ils n'ont donc pas rempli leur devoir. Sauf si il y a eu une décision d'irresponsabilité ; est-ce le cas ?
pour le reste l'appel du PG etait inevitable,
Bien-sûr.
et ne prejuge en rien" des decisions finales et du passage en appel de 9 à 12 jurés !
Bah, statistiquement, peine symbolique avec sursis.
dmkgbt
aldo wrote:
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 48086bd9$0$669$ > aldo a écrit :
> > Non, c'est celle du Code Pénal.
Vous devez être un farouche défenseur de la loi contre l'avortement ?
Relisez vous : je crois que vous avez fait un lapsus et dit le contraire de ce que vous vouliez dire. A part ça, je suis pro-avortement, oui. Et ça vous dérange ?
Parceque la en plus on tue ( avec le soutien de la loi ) des individus en bonne santée
Un foetus n'est PAS un individu.
Quand la loi n'est pas bonne , il faut la changer , sinon ne pas la respecter !!
La loi qui m'empêche de vous casser la gueule est une mauvaise loi .
-- Dominique G
aldo <franktchoi@yahoo.fr> wrote:
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 48086bd9$0$669$426a74cc@news.free.fr...
> aldo a écrit :
>
> Non, c'est celle du Code Pénal.
Vous devez être un farouche défenseur de la loi contre l'avortement ?
Relisez vous : je crois que vous avez fait un lapsus et dit le contraire
de ce que vous vouliez dire.
A part ça, je suis pro-avortement, oui.
Et ça vous dérange ?
Parceque la en plus on tue ( avec le soutien de la loi ) des individus en
bonne santée
Un foetus n'est PAS un individu.
Quand la loi n'est pas bonne , il faut la changer , sinon ne pas la
respecter !!
La loi qui m'empêche de vous casser la gueule est une mauvaise loi .
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 48086bd9$0$669$ > aldo a écrit :
> > Non, c'est celle du Code Pénal.
Vous devez être un farouche défenseur de la loi contre l'avortement ?
Relisez vous : je crois que vous avez fait un lapsus et dit le contraire de ce que vous vouliez dire. A part ça, je suis pro-avortement, oui. Et ça vous dérange ?
Parceque la en plus on tue ( avec le soutien de la loi ) des individus en bonne santée
Un foetus n'est PAS un individu.
Quand la loi n'est pas bonne , il faut la changer , sinon ne pas la respecter !!
La loi qui m'empêche de vous casser la gueule est une mauvaise loi .
-- Dominique G
sobeol
Patrick V a ecrit
sobeol a écrit :
Il était évident que le parquet allait faire appel puisque *le jury* n'a pas fait *son devoir qui est de juger en droit* et en tenant compte des circonstances : ils ont tenu compte des circonstances mais ont oublié le droit.
Patrick !! ;o)
Il n'est pas/jamais demandé au jury de Cour d'assises de juger en droit ! Les jurés ne sont pas censés etre prealablement formés et instruits du "droit", mais simplement à decider selon leur conscience et leur intime conviction (304 CPP)
Taratata ! Ce même article commence par rappeler au jury qu'il doit examiner puis se décider sur les charges (et plus loin, le CPP rappelle qu'ils doivent voter sur les faits). Et ces charges sont purement d'origine juridique. Là, ils ont examiné les charges, et ont décidé, en prononçant une relaxe, que des faits incontestés n'avaient pas existé. Ils n'ont donc pas rempli leur devoir. Sauf si il y a eu une décision d'irresponsabilité ; est-ce le cas ?
tut tut ! ;o) et d'une : decider individuellement pour un juré n'est pas statuer pour le jury, mais examiner et decider en conscience.
de deux : Les jugements de Cour d'assise n'ont pas (ne doivent pas) etre motivés
de trois, la relaxe n'existe pas en cour d'assises
de quatre, faire des pronostics sur un appel d'assises ...
Sof
Patrick V a ecrit
sobeol a écrit :
Il était évident que le parquet allait faire appel puisque *le jury* n'a
pas fait *son devoir qui est de juger en droit* et en tenant compte des
circonstances : ils ont tenu compte des circonstances mais ont oublié le
droit.
Patrick !! ;o)
Il n'est pas/jamais demandé au jury de Cour d'assises de juger en droit !
Les jurés ne sont pas censés etre prealablement formés et instruits du
"droit", mais simplement à decider selon leur conscience et leur intime
conviction (304 CPP)
Taratata ! Ce même article commence par rappeler au jury qu'il doit examiner
puis se décider sur les charges (et plus loin, le CPP rappelle qu'ils doivent
voter sur les faits). Et ces charges sont purement d'origine juridique. Là,
ils ont examiné les charges, et ont décidé, en prononçant une relaxe, que des
faits incontestés n'avaient pas existé. Ils n'ont donc pas rempli leur
devoir. Sauf si il y a eu une décision d'irresponsabilité ; est-ce le cas ?
tut tut ! ;o)
et d'une :
decider individuellement pour un juré n'est pas statuer pour le jury,
mais examiner et decider en conscience.
de deux :
Les jugements de Cour d'assise n'ont pas (ne doivent pas) etre motivés
de trois, la relaxe n'existe pas en cour d'assises
de quatre, faire des pronostics sur un appel d'assises ...
Il était évident que le parquet allait faire appel puisque *le jury* n'a pas fait *son devoir qui est de juger en droit* et en tenant compte des circonstances : ils ont tenu compte des circonstances mais ont oublié le droit.
Patrick !! ;o)
Il n'est pas/jamais demandé au jury de Cour d'assises de juger en droit ! Les jurés ne sont pas censés etre prealablement formés et instruits du "droit", mais simplement à decider selon leur conscience et leur intime conviction (304 CPP)
Taratata ! Ce même article commence par rappeler au jury qu'il doit examiner puis se décider sur les charges (et plus loin, le CPP rappelle qu'ils doivent voter sur les faits). Et ces charges sont purement d'origine juridique. Là, ils ont examiné les charges, et ont décidé, en prononçant une relaxe, que des faits incontestés n'avaient pas existé. Ils n'ont donc pas rempli leur devoir. Sauf si il y a eu une décision d'irresponsabilité ; est-ce le cas ?
tut tut ! ;o) et d'une : decider individuellement pour un juré n'est pas statuer pour le jury, mais examiner et decider en conscience.
de deux : Les jugements de Cour d'assise n'ont pas (ne doivent pas) etre motivés
de trois, la relaxe n'existe pas en cour d'assises
de quatre, faire des pronostics sur un appel d'assises ...
Sof
Patrick V
sobeol a écrit :
et d'une : decider individuellement pour un juré n'est pas statuer pour le jury, mais examiner et decider en conscience.
Mais les jurés ont majoritairement statué dans le sens indiqué.
de deux : Les jugements de Cour d'assise n'ont pas (ne doivent pas) etre motivés
de trois, la relaxe n'existe pas en cour d'assises
Oui, désolé. La décision prononcée est-elle compatible avec une irresponsabilité ? Auquel cas, je comprendrais mieux...
de quatre, faire des pronostics sur un appel d'assises ...
Bah, ce n'est pas comme si c'était le premier procès de ce type...
sobeol a écrit :
et d'une :
decider individuellement pour un juré n'est pas statuer pour le jury,
mais examiner et decider en conscience.
Mais les jurés ont majoritairement statué dans le sens indiqué.
de deux :
Les jugements de Cour d'assise n'ont pas (ne doivent pas) etre motivés
de trois, la relaxe n'existe pas en cour d'assises
Oui, désolé. La décision prononcée est-elle compatible avec une
irresponsabilité ? Auquel cas, je comprendrais mieux...
de quatre, faire des pronostics sur un appel d'assises ...
Bah, ce n'est pas comme si c'était le premier procès de ce type...
et d'une : decider individuellement pour un juré n'est pas statuer pour le jury, mais examiner et decider en conscience.
Mais les jurés ont majoritairement statué dans le sens indiqué.
de deux : Les jugements de Cour d'assise n'ont pas (ne doivent pas) etre motivés
de trois, la relaxe n'existe pas en cour d'assises
Oui, désolé. La décision prononcée est-elle compatible avec une irresponsabilité ? Auquel cas, je comprendrais mieux...
de quatre, faire des pronostics sur un appel d'assises ...
Bah, ce n'est pas comme si c'était le premier procès de ce type...
sobeol
Patrick V a ecrit
sobeol a écrit :
et d'une : decider individuellement pour un juré n'est pas statuer pour le jury, mais examiner et decider en conscience.
Mais les jurés ont majoritairement statué dans le sens indiqué.
la Cour pas que le jury ET à bulletin secret ET à la majorité qualifiée ET sur la seule culpabilité ce n'est pas allé au dela.
de deux : Les jugements de Cour d'assise n'ont pas (ne doivent pas) etre motivés
de trois, la relaxe n'existe pas en cour d'assises
Oui, désolé. La décision prononcée est-elle compatible avec une irresponsabilité ? Auquel cas, je comprendrais mieux...
Quelle decision ? , quelle irresponsabilité ? Cette personne a été renvoyée devant une Cour d'Assises parce que (je fais court) l'instruction à conclu à une violation du Code Penal, que la personne renvoyée etait au moment des faits non aliénée mentalement.
La cour à la majorité qualifiée a decidé que les faits reprochés par l'instruction et debattus à l'audience ne constituait pas un crime ! A la premiere question posée lors du deliberé "l'accusé est est il coupable des faits..., la Cour apres vote à repondu : NON ! , partant de là l'accusé est purement et simplement acquité, le delibéré est terminé, apres lecture chacun rentre chez soit !
de quatre, faire des pronostics sur un appel d'assises ...
Bah, ce n'est pas comme si c'était le premier procès de ce type...
Des cas similaires je n'en connais pas beaucoup, et pour tout dire aucun !
Bien malin celle ou celui qui se risquerait à parier sur la decision d'appel avec 12 jures au lieux de 9, et ce sans prejuger de l'intime conviction des professionnels. sur la culpabilité sur la peine
Sof
Patrick V a ecrit
sobeol a écrit :
et d'une :
decider individuellement pour un juré n'est pas statuer pour le jury, mais
examiner et decider en conscience.
Mais les jurés ont majoritairement statué dans le sens indiqué.
la Cour pas que le jury
ET à bulletin secret ET à la majorité qualifiée ET sur la seule
culpabilité ce n'est pas allé au dela.
de deux :
Les jugements de Cour d'assise n'ont pas (ne doivent pas) etre motivés
de trois, la relaxe n'existe pas en cour d'assises
Oui, désolé. La décision prononcée est-elle compatible avec une
irresponsabilité ? Auquel cas, je comprendrais mieux...
Quelle decision ? , quelle irresponsabilité ?
Cette personne a été renvoyée devant une Cour d'Assises parce que (je
fais court) l'instruction à conclu à une violation du Code Penal, que
la personne renvoyée etait au moment des faits non aliénée mentalement.
La cour à la majorité qualifiée a decidé que les faits reprochés par
l'instruction et debattus à l'audience ne constituait pas un crime !
A la premiere question posée lors du deliberé "l'accusé est est il
coupable des faits..., la Cour apres vote à repondu :
NON ! , partant de là l'accusé est purement et simplement acquité, le
delibéré est terminé, apres lecture chacun rentre chez soit !
de quatre, faire des pronostics sur un appel d'assises ...
Bah, ce n'est pas comme si c'était le premier procès de ce type...
Des cas similaires je n'en connais pas beaucoup, et pour tout dire
aucun !
Bien malin celle ou celui qui se risquerait à parier sur la decision
d'appel avec 12 jures au lieux de 9, et ce sans prejuger de l'intime
conviction des professionnels.
sur la culpabilité
sur la peine
et d'une : decider individuellement pour un juré n'est pas statuer pour le jury, mais examiner et decider en conscience.
Mais les jurés ont majoritairement statué dans le sens indiqué.
la Cour pas que le jury ET à bulletin secret ET à la majorité qualifiée ET sur la seule culpabilité ce n'est pas allé au dela.
de deux : Les jugements de Cour d'assise n'ont pas (ne doivent pas) etre motivés
de trois, la relaxe n'existe pas en cour d'assises
Oui, désolé. La décision prononcée est-elle compatible avec une irresponsabilité ? Auquel cas, je comprendrais mieux...
Quelle decision ? , quelle irresponsabilité ? Cette personne a été renvoyée devant une Cour d'Assises parce que (je fais court) l'instruction à conclu à une violation du Code Penal, que la personne renvoyée etait au moment des faits non aliénée mentalement.
La cour à la majorité qualifiée a decidé que les faits reprochés par l'instruction et debattus à l'audience ne constituait pas un crime ! A la premiere question posée lors du deliberé "l'accusé est est il coupable des faits..., la Cour apres vote à repondu : NON ! , partant de là l'accusé est purement et simplement acquité, le delibéré est terminé, apres lecture chacun rentre chez soit !
de quatre, faire des pronostics sur un appel d'assises ...
Bah, ce n'est pas comme si c'était le premier procès de ce type...
Des cas similaires je n'en connais pas beaucoup, et pour tout dire aucun !
Bien malin celle ou celui qui se risquerait à parier sur la decision d'appel avec 12 jures au lieux de 9, et ce sans prejuger de l'intime conviction des professionnels. sur la culpabilité sur la peine
Sof
svbeev
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4808a8a4$0$740$
sobeol a écrit :
Il était évident que le parquet allait faire appel puisque *le jury* n'a pas fait *son devoir qui est de juger en droit* et en tenant compte des circonstances : ils ont tenu compte des circonstances mais ont oublié le droit.
Patrick !! ;o)
Il n'est pas/jamais demandé au jury de Cour d'assises de juger en droit ! Les jurés ne sont pas censés etre prealablement formés et instruits du "droit", mais simplement à decider selon leur conscience et leur intime conviction (304 CPP)
Taratata ! Ce même article commence par rappeler au jury qu'il doit examiner puis se décider sur les charges (et plus loin, le CPP rappelle qu'ils doivent voter sur les faits). Et ces charges sont purement d'origine juridique.
L'article 304 n'est qu'une mise en bouche pour le serment. Un petit coup d'oeil à 353 achève la démonstration de sobéol sur l'absence de toute considération d'ordre juridique puisque la loi de demande pas comptes aux juges et ne leur perscrit pas de règles....
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 4808a8a4$0$740$426a74cc@news.free.fr...
sobeol a écrit :
Il était évident que le parquet allait faire appel puisque *le jury* n'a
pas fait *son devoir qui est de juger en droit* et en tenant compte des
circonstances : ils ont tenu compte des circonstances mais ont oublié le
droit.
Patrick !! ;o)
Il n'est pas/jamais demandé au jury de Cour d'assises de juger en droit !
Les jurés ne sont pas censés etre prealablement formés et instruits du
"droit", mais simplement à decider selon leur conscience et leur intime
conviction (304 CPP)
Taratata ! Ce même article commence par rappeler au jury qu'il doit
examiner puis se décider sur les charges (et plus loin, le CPP rappelle
qu'ils doivent voter sur les faits). Et ces charges sont purement
d'origine juridique.
L'article 304 n'est qu'une mise en bouche pour le serment. Un petit coup
d'oeil à 353 achève la démonstration de sobéol sur l'absence de toute
considération d'ordre juridique puisque la loi de demande pas comptes aux
juges et ne leur perscrit pas de règles....
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4808a8a4$0$740$
sobeol a écrit :
Il était évident que le parquet allait faire appel puisque *le jury* n'a pas fait *son devoir qui est de juger en droit* et en tenant compte des circonstances : ils ont tenu compte des circonstances mais ont oublié le droit.
Patrick !! ;o)
Il n'est pas/jamais demandé au jury de Cour d'assises de juger en droit ! Les jurés ne sont pas censés etre prealablement formés et instruits du "droit", mais simplement à decider selon leur conscience et leur intime conviction (304 CPP)
Taratata ! Ce même article commence par rappeler au jury qu'il doit examiner puis se décider sur les charges (et plus loin, le CPP rappelle qu'ils doivent voter sur les faits). Et ces charges sont purement d'origine juridique.
L'article 304 n'est qu'une mise en bouche pour le serment. Un petit coup d'oeil à 353 achève la démonstration de sobéol sur l'absence de toute considération d'ordre juridique puisque la loi de demande pas comptes aux juges et ne leur perscrit pas de règles....
SansNom
aldo a écrit :
Mme Debaine, cette mère qui ne pouvant plus supporter la douleur de sa fille et qui l'a euthanasié, Dieu aurait pitié d'elle, a été acquittée par ce jury
Dieu n'existe pas,vous commencez votre post par un mensonge....
aldo a écrit :
Mme Debaine, cette mère qui ne pouvant plus supporter la douleur de sa fille
et qui l'a euthanasié, Dieu aurait pitié d'elle, a été acquittée par ce jury
Dieu n'existe pas,vous commencez votre post par un mensonge....
Mme Debaine, cette mère qui ne pouvant plus supporter la douleur de sa fille et qui l'a euthanasié, Dieu aurait pitié d'elle, a été acquittée par ce jury
Dieu n'existe pas,vous commencez votre post par un mensonge....
