Bonjour,
J'aiachet=C3=A9 un logiciel d'antivirus
dans une boutique informatique de ma ville au prix de 59=E2=82=AC. Le
logiciel
se pr=C3=A9sentait dans une simple pochette en papier blanc, n'y
connaissant
pas grand chose je n'ai rien remarqu=C3=A9 d'anormal.
Un ami ayant de plus amples connaissances en informatique vient
m'installer le soir m=C3=AAme ce fameux logiciel, et il me fait remarquer
que
ce logiciel =C3=A9tait interdit =C3=A0 la vente seule. En effet, sur la
pochette
du cd se trouvait l'inscription : "Ne peut =C3=AAtre vendu seul, le
logiciel
est offert =C3=A0 l'achat d'un disque dur ou d'une carte m=C3=A8re".
Mon ami me fait donc constater qu'il s'agit d'un logiciel
constructeur
et que la vente est interdite sans achat de mat=C3=A9riel, or j'ai achet=C3=
=A9
ce
logiciel seul, la facture en preuve, sur la facture il n'y a que le
logiciel est rien d'autres.
Croyant que c'=C3=A9tait une erreur du vendeur, je me rend =C3=A0 la boutiq=
ue
afin
de lui faire remarquer ce que j'ai cit=C3=A9 pr=C3=A9cedemment, mais il ref=
use
de
me rembourser en avan=C3=A7ant des arguments des plus farfelues. Mon ami
ayant plus de connaissances dans le domaine lui passe un coup de
t=C3=A9l=C3=A9phone, et le vendeur nie tout en bloc, il dit que ce n'est pas
possible ...
Je me retrouve donc dans une impasse, le vendeur ne veut pas me
rembourser, et je ne suis pas le seul dans ce cas. Un autre ami qui
est
pass=C3=A9 par cette boutique il y a quelques semaines de =C3=A7=C3=A0, a o=
btenu le
m=C3=AAme produit que moi pour le m=C3=AAme prix.
Il semblerait donc que le vendeur de la boutique s'amuse =C3=A0 vendre des
produits au prix fort qui sont interdit =C3=A0 la vente. De plus, apr=C3=A8s
avoir
regard=C3=A9 les prix du march=C3=A9, la version bo=C3=AEte de ce produit e=
st vendu
environ 35=E2=82=AC or j'ai pay=C3=A9 59=E2=82=AC une version ill=C3=A9gale=
=C3=A0 la vente.
Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ? Puis-je d=C3=A9poser une
plainte ? Comment je dois m'y prendre ?
c'est un classique ! Le vendeur bénéficie d'un "lot" : un matériel + un truc offert. But : argumenter sa vente (merci les constructeurs et alliances pour vendre, le fournisseur d'antivirus se basant sur les mises à jour futures pour sa marge). Théoriquement : bonjour monsieur, je sais, mon disque dur est 1 0 euros plus cher qu'à carrouf mais avec vous avez en cadeau un antivirus dernière génération machintoussa.
Sauf que le vendeur indélicat il se dit tiens, si je vends le disque d ur seul ET l'antivirus à part, je triple ou quadruple ma marge...
c'est comme les échantillons de parfum (ou autre)...
Pas de texte de loi sous le coude mais j'ai aussi vu dans l'informatique des clients abusés. Moi j'arrive, windows en vrac, faut réinstaller. Vous avez le cd ? non. Merdum, je fouille le disque dur, je trouve un win_inst avec un joli serial.txt avec la clé. J'ai noté en 5 ans je ne sais combien d'ordis avait ainsi fourgué un concurrent ayant "pignon sur rue". Et il facturait le windows au prix normal "boîte"...
c'est un classique !
Le vendeur bénéficie d'un "lot" : un matériel + un truc offert. But :
argumenter sa vente (merci les constructeurs et alliances pour vendre, le
fournisseur d'antivirus se basant sur les mises à jour futures pour sa
marge). Théoriquement : bonjour monsieur, je sais, mon disque dur est 1 0
euros plus cher qu'à carrouf mais avec vous avez en cadeau un antivirus
dernière génération machintoussa.
Sauf que le vendeur indélicat il se dit tiens, si je vends le disque d ur
seul ET l'antivirus à part, je triple ou quadruple ma marge...
c'est comme les échantillons de parfum (ou autre)...
Pas de texte de loi sous le coude mais j'ai aussi vu dans l'informatique des
clients abusés. Moi j'arrive, windows en vrac, faut réinstaller. Vous avez
le cd ? non. Merdum, je fouille le disque dur, je trouve un win_inst avec un
joli serial.txt avec la clé.
J'ai noté en 5 ans je ne sais combien d'ordis avait ainsi fourgué un
concurrent ayant "pignon sur rue".
Et il facturait le windows au prix normal "boîte"...
c'est un classique ! Le vendeur bénéficie d'un "lot" : un matériel + un truc offert. But : argumenter sa vente (merci les constructeurs et alliances pour vendre, le fournisseur d'antivirus se basant sur les mises à jour futures pour sa marge). Théoriquement : bonjour monsieur, je sais, mon disque dur est 1 0 euros plus cher qu'à carrouf mais avec vous avez en cadeau un antivirus dernière génération machintoussa.
Sauf que le vendeur indélicat il se dit tiens, si je vends le disque d ur seul ET l'antivirus à part, je triple ou quadruple ma marge...
c'est comme les échantillons de parfum (ou autre)...
Pas de texte de loi sous le coude mais j'ai aussi vu dans l'informatique des clients abusés. Moi j'arrive, windows en vrac, faut réinstaller. Vous avez le cd ? non. Merdum, je fouille le disque dur, je trouve un win_inst avec un joli serial.txt avec la clé. J'ai noté en 5 ans je ne sais combien d'ordis avait ainsi fourgué un concurrent ayant "pignon sur rue". Et il facturait le windows au prix normal "boîte"...
-- Séb. www.contact-emploi.com - offres d'emploi
Marc-Antoine
"Séb." wrote:
DGCCRF ca devrait les amuser...
Je ne voudrais pas désillusionner ski alpes, la DGCCRF se contentera de lui répondre que cette affaire ne relève pas des attributions de son administration mais de celles des tribunaux civils, comme elle l'a fait les deux fois ou j'ai eu la naïveté de croire qu'elle pourrait réagir. La DGCCRF pourrait éventuellement réagir à la demande d'une association mais une demande individuelle... peux de chance. Cela dit il peut toujours essayer.
-- Marc-Antoine
"Séb." wrote:
DGCCRF ca devrait les amuser...
Je ne voudrais pas désillusionner ski alpes, la DGCCRF se contentera de
lui répondre que cette affaire ne relève pas des attributions de son
administration mais de celles des tribunaux civils, comme elle l'a fait
les deux fois ou j'ai eu la naïveté de croire qu'elle pourrait réagir.
La DGCCRF pourrait éventuellement réagir à la demande d'une association
mais une demande individuelle... peux de chance. Cela dit il peut
toujours essayer.
Je ne voudrais pas désillusionner ski alpes, la DGCCRF se contentera de lui répondre que cette affaire ne relève pas des attributions de son administration mais de celles des tribunaux civils, comme elle l'a fait les deux fois ou j'ai eu la naïveté de croire qu'elle pourrait réagir. La DGCCRF pourrait éventuellement réagir à la demande d'une association mais une demande individuelle... peux de chance. Cela dit il peut toujours essayer.
-- Marc-Antoine
Séb.
Marc-Antoine a écrit :
"Séb." wrote:
DGCCRF ca devrait les amuser...
Je ne voudrais pas désillusionner ski alpes, la DGCCRF se contentera de lui répondre que cette affaire ne relève pas des attributions de so n administration mais de celles des tribunaux civils, comme elle l'a fait les deux fois ou j'ai eu la naïveté de croire qu'elle pourrait ré agir. La DGCCRF pourrait éventuellement réagir à la demande d'une assoc iation mais une demande individuelle... peux de chance. Cela dit il peut toujours essayer.
certes, c'était une piste
une autre serait de contacter l'éditeur en france du logiciel en questi on. Suis pas sûr qu'il apprécie les méthodes du vendeur
-- Séb. www.contact-emploi.com - offres d'emploi
Marc-Antoine a écrit :
"Séb." wrote:
DGCCRF ca devrait les amuser...
Je ne voudrais pas désillusionner ski alpes, la DGCCRF se contentera de
lui répondre que cette affaire ne relève pas des attributions de so n
administration mais de celles des tribunaux civils, comme elle l'a fait
les deux fois ou j'ai eu la naïveté de croire qu'elle pourrait ré agir.
La DGCCRF pourrait éventuellement réagir à la demande d'une assoc iation
mais une demande individuelle... peux de chance. Cela dit il peut
toujours essayer.
certes, c'était une piste
une autre serait de contacter l'éditeur en france du logiciel en questi on.
Suis pas sûr qu'il apprécie les méthodes du vendeur
Je ne voudrais pas désillusionner ski alpes, la DGCCRF se contentera de lui répondre que cette affaire ne relève pas des attributions de so n administration mais de celles des tribunaux civils, comme elle l'a fait les deux fois ou j'ai eu la naïveté de croire qu'elle pourrait ré agir. La DGCCRF pourrait éventuellement réagir à la demande d'une assoc iation mais une demande individuelle... peux de chance. Cela dit il peut toujours essayer.
certes, c'était une piste
une autre serait de contacter l'éditeur en france du logiciel en questi on. Suis pas sûr qu'il apprécie les méthodes du vendeur
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Anacharsis Cloots
Mon, 18 Jun 2007 22:11:46 +0200, "Marc-Antoine" disait ces mots ailés:
Je ne voudrais pas désillusionner ski alpes, la DGCCRF se contentera de lui répondre que cette affaire ne relève pas des attributions de son administration
Moi, à chaque fois, et souvent (mais bon, ça remonte à une dizaine d'années, à l'époque j'étais vindicative), la DGCCRF me répondait "ben pour ce truc là, on ne peut rien faire parce que [diverses raisons], mais on peut toujours aller faire une vérification approfondie de ce qu'on a le droit de vérifier. Le cas échéant, nous autorisez-vous à mentionner votre réclamation ?" Je répondais toujours que oui. Je savais qu'il n'en sortirait rien, mais que les nuisibles stresseraient un bon moment et se souviendraient de moi avec ... émotion.
--
La majestueuse égalité des lois interdit aux riches comme aux pauvres de coucher sous les ponts, de mendier dans les rues et de voler du pain. (A. France)
Mon, 18 Jun 2007 22:11:46 +0200, "Marc-Antoine"
<antoine@marcom.invalid> disait ces mots ailés:
Je ne voudrais pas désillusionner ski alpes, la DGCCRF se contentera de
lui répondre que cette affaire ne relève pas des attributions de son
administration
Moi, à chaque fois, et souvent (mais bon, ça remonte à une dizaine
d'années, à l'époque j'étais vindicative), la DGCCRF me répondait "ben
pour ce truc là, on ne peut rien faire parce que [diverses raisons],
mais on peut toujours aller faire une vérification approfondie de ce
qu'on a le droit de vérifier. Le cas échéant, nous autorisez-vous à
mentionner votre réclamation ?" Je répondais toujours que oui. Je
savais qu'il n'en sortirait rien, mais que les nuisibles stresseraient
un bon moment et se souviendraient de moi avec ... émotion.
--
La majestueuse égalité des lois interdit aux riches comme aux pauvres
de coucher sous les ponts, de mendier dans les rues et de voler du pain.
(A. France)
Mon, 18 Jun 2007 22:11:46 +0200, "Marc-Antoine" disait ces mots ailés:
Je ne voudrais pas désillusionner ski alpes, la DGCCRF se contentera de lui répondre que cette affaire ne relève pas des attributions de son administration
Moi, à chaque fois, et souvent (mais bon, ça remonte à une dizaine d'années, à l'époque j'étais vindicative), la DGCCRF me répondait "ben pour ce truc là, on ne peut rien faire parce que [diverses raisons], mais on peut toujours aller faire une vérification approfondie de ce qu'on a le droit de vérifier. Le cas échéant, nous autorisez-vous à mentionner votre réclamation ?" Je répondais toujours que oui. Je savais qu'il n'en sortirait rien, mais que les nuisibles stresseraient un bon moment et se souviendraient de moi avec ... émotion.
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La majestueuse égalité des lois interdit aux riches comme aux pauvres de coucher sous les ponts, de mendier dans les rues et de voler du pain. (A. France)
Dc
Bonjour,
Marc-Antoine vient de nous annoncer :
La DGCCRF pourrait éventuellement réagir à la demande d'une association mais une demande individuelle...
Ca fait plusieurs fois que je lis ca.... Quand j'ai eu mo pb avec neuf-tel, avant de partir seul en guerre (et de gagner quand meme eheh) j'avais appelé la DGCCRF. J'avais eu une specialiste des telecom (dans le 64) qui apres m'avoir rassuré sur le bien fondé de ma demande commencait a constituer un dossier. Bon ensuite, ca s'est arrété tout de suite quand elle s'est aperçu que me demande était au nom d'une Sarl. Donc, elle a dit qu'elle s'en occuperait pas A CAUSE du statut d'entreprise, mais le fait que je sois seul ne la derangeait pas.
a plus.
-- ------------------------------------------------------------- www.ctc-soft.com Gestion biblo-documentaire (free-share) Comptabilité shareware Logiciels de Gestion de saisie terrain Spécialisé Tournées de boulangers -------------------------------------------------------------
Bonjour,
Marc-Antoine vient de nous annoncer :
La DGCCRF pourrait éventuellement réagir à la demande d'une association mais
une demande individuelle...
Ca fait plusieurs fois que je lis ca....
Quand j'ai eu mo pb avec neuf-tel, avant de partir seul en guerre (et
de gagner quand meme eheh) j'avais appelé la DGCCRF.
J'avais eu une specialiste des telecom (dans le 64) qui apres m'avoir
rassuré sur le bien fondé de ma demande commencait a constituer un
dossier.
Bon ensuite, ca s'est arrété tout de suite quand elle s'est aperçu que
me demande était au nom d'une Sarl.
Donc, elle a dit qu'elle s'en occuperait pas A CAUSE du statut
d'entreprise, mais le fait que je sois seul ne la derangeait pas.
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Ca fait plusieurs fois que je lis ca.... Quand j'ai eu mo pb avec neuf-tel, avant de partir seul en guerre (et de gagner quand meme eheh) j'avais appelé la DGCCRF. J'avais eu une specialiste des telecom (dans le 64) qui apres m'avoir rassuré sur le bien fondé de ma demande commencait a constituer un dossier. Bon ensuite, ca s'est arrété tout de suite quand elle s'est aperçu que me demande était au nom d'une Sarl. Donc, elle a dit qu'elle s'en occuperait pas A CAUSE du statut d'entreprise, mais le fait que je sois seul ne la derangeait pas.
a plus.
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Marc-Antoine
Dc wrote:
Bonjour,
Marc-Antoine vient de nous annoncer :
La DGCCRF pourrait éventuellement réagir à la demande d'une association mais une demande individuelle...
Ca fait plusieurs fois que je lis ca.... Quand j'ai eu mo pb avec neuf-tel, avant de partir seul en guerre (et de gagner quand meme eheh) j'avais appelé la DGCCRF. J'avais eu une specialiste des telecom (dans le 64) qui apres m'avoir rassuré sur le bien fondé de ma demande commencait a constituer un dossier. Bon ensuite, ca s'est arrété tout de suite quand elle s'est aperçu que me demande était au nom d'une Sarl. Donc, elle a dit qu'elle s'en occuperait pas A CAUSE du statut d'entreprise, mais le fait que je sois seul ne la derangeait pas.
a plus.
J'ai eu a solliciter 2 fois la DGCCRF, comme je le disais plus haut, avec pourtant des arguments bétons, particulièrement pour ma 2ème affaire ou un vendeur se refusait à appliquer la garantie légale pour un article (il s'agissait une téléphone mobile) qui a fait l'objet de 4 réparations sans succès.
Mais c'est surtout la raison du vendeur qui a toujours argumenter du fait que le code de la consommation ne s'appliquant pas pour les téléphones mobiles, car ceux-ci disposaient un numéro IMEI. J'ai rarement entendu autant d'inepties de la part d'un vendeur.
Le plus étonnant a été que le SAV tenait les mêmes propos en me disant que seul le fabriquant pouvait procéder à l'échange ou remboursement de l'appareil, en me disant qu'il fallait que je m'adresse directement à ce dernier, qui entre parenthèse se situe au Japon ou quelque part en Asie.
J'ai eu beau leurs rappeler les articles L.211-4 et suivants de code de la consommation dans mes nombreuses interventions et mise en demeure, les mêmes arguments rocambolesques étaient invoqués avec le même aplomb, "on ne peut rien faire, voir avec le SAV" et ce dernier, "voir avec le constructeur".
C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse est celle que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de notre administration mais de celles des tribunaux civils"
Certains auront peut-être eu plus de chance...
-- Marc-Antoine
Dc wrote:
Bonjour,
Marc-Antoine vient de nous annoncer :
La DGCCRF pourrait éventuellement réagir à la demande d'une
association mais une demande individuelle...
Ca fait plusieurs fois que je lis ca....
Quand j'ai eu mo pb avec neuf-tel, avant de partir seul en guerre (et
de gagner quand meme eheh) j'avais appelé la DGCCRF.
J'avais eu une specialiste des telecom (dans le 64) qui apres m'avoir
rassuré sur le bien fondé de ma demande commencait a constituer un
dossier.
Bon ensuite, ca s'est arrété tout de suite quand elle s'est aperçu que
me demande était au nom d'une Sarl.
Donc, elle a dit qu'elle s'en occuperait pas A CAUSE du statut
d'entreprise, mais le fait que je sois seul ne la derangeait pas.
a plus.
J'ai eu a solliciter 2 fois la DGCCRF, comme je le disais plus haut,
avec pourtant des arguments bétons, particulièrement pour ma 2ème
affaire ou un vendeur se refusait à appliquer la garantie légale pour un
article (il s'agissait une téléphone mobile) qui a fait l'objet de 4
réparations sans succès.
Mais c'est surtout la raison du vendeur qui a toujours argumenter du
fait que le code de la consommation ne s'appliquant pas pour les
téléphones mobiles, car ceux-ci disposaient un numéro IMEI. J'ai
rarement entendu autant d'inepties de la part d'un vendeur.
Le plus étonnant a été que le SAV tenait les mêmes propos en me disant
que seul le fabriquant pouvait procéder à l'échange ou remboursement de
l'appareil, en me disant qu'il fallait que je m'adresse directement à ce
dernier, qui entre parenthèse se situe au Japon ou quelque part en Asie.
J'ai eu beau leurs rappeler les articles L.211-4 et suivants de code de
la consommation dans mes nombreuses interventions et mise en demeure,
les mêmes arguments rocambolesques étaient invoqués avec le même aplomb,
"on ne peut rien faire, voir avec le SAV" et ce dernier, "voir avec le
constructeur".
C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse est celle
que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de notre
administration mais de celles des tribunaux civils"
La DGCCRF pourrait éventuellement réagir à la demande d'une association mais une demande individuelle...
Ca fait plusieurs fois que je lis ca.... Quand j'ai eu mo pb avec neuf-tel, avant de partir seul en guerre (et de gagner quand meme eheh) j'avais appelé la DGCCRF. J'avais eu une specialiste des telecom (dans le 64) qui apres m'avoir rassuré sur le bien fondé de ma demande commencait a constituer un dossier. Bon ensuite, ca s'est arrété tout de suite quand elle s'est aperçu que me demande était au nom d'une Sarl. Donc, elle a dit qu'elle s'en occuperait pas A CAUSE du statut d'entreprise, mais le fait que je sois seul ne la derangeait pas.
a plus.
J'ai eu a solliciter 2 fois la DGCCRF, comme je le disais plus haut, avec pourtant des arguments bétons, particulièrement pour ma 2ème affaire ou un vendeur se refusait à appliquer la garantie légale pour un article (il s'agissait une téléphone mobile) qui a fait l'objet de 4 réparations sans succès.
Mais c'est surtout la raison du vendeur qui a toujours argumenter du fait que le code de la consommation ne s'appliquant pas pour les téléphones mobiles, car ceux-ci disposaient un numéro IMEI. J'ai rarement entendu autant d'inepties de la part d'un vendeur.
Le plus étonnant a été que le SAV tenait les mêmes propos en me disant que seul le fabriquant pouvait procéder à l'échange ou remboursement de l'appareil, en me disant qu'il fallait que je m'adresse directement à ce dernier, qui entre parenthèse se situe au Japon ou quelque part en Asie.
J'ai eu beau leurs rappeler les articles L.211-4 et suivants de code de la consommation dans mes nombreuses interventions et mise en demeure, les mêmes arguments rocambolesques étaient invoqués avec le même aplomb, "on ne peut rien faire, voir avec le SAV" et ce dernier, "voir avec le constructeur".
C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse est celle que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de notre administration mais de celles des tribunaux civils"
Certains auront peut-être eu plus de chance...
-- Marc-Antoine
Dc
Bonjour,
Marc-Antoine a formulé ce mercredi :
C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse est celle que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de notre administration mais de celles des tribunaux civils"
Dans mon cas , c'etait une surfacturation . je m'avance en terrain instable mais alors, la DG..... ne sentirait-elle pas plus motivée dans le cas d'agissements non reglo de certains vendeurs que par une absence de reaction (ton cas) je me rends compte que c'est limite comme raisonnement mais la reponse qu'ils t'ont fait est limite aussi.... En attendant d'autres cas ou explications .
a plus
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Bonjour,
Marc-Antoine a formulé ce mercredi :
C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse est celle que
je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de notre
administration mais de celles des tribunaux civils"
Dans mon cas , c'etait une surfacturation .
je m'avance en terrain instable mais alors, la DG..... ne
sentirait-elle pas plus motivée dans le cas d'agissements non reglo de
certains vendeurs que par une absence de reaction (ton cas)
je me rends compte que c'est limite comme raisonnement mais la reponse
qu'ils t'ont fait est limite aussi....
En attendant d'autres cas ou explications .
a plus
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C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse est celle que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de notre administration mais de celles des tribunaux civils"
Dans mon cas , c'etait une surfacturation . je m'avance en terrain instable mais alors, la DG..... ne sentirait-elle pas plus motivée dans le cas d'agissements non reglo de certains vendeurs que par une absence de reaction (ton cas) je me rends compte que c'est limite comme raisonnement mais la reponse qu'ils t'ont fait est limite aussi.... En attendant d'autres cas ou explications .
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Patrick V
On 20 juin, 12:04, "Marc-Antoine" wrote:
Mais c'est surtout la raison du vendeur qui a toujours argumenter du fait que le code de la consommation ne s'appliquant pas pour les téléphones mobiles, car ceux-ci disposaient un numéro IMEI. J'ai rarement entendu autant d'inepties de la part d'un vendeur.
Ah oui, quand même... D'ailleurs, c'est connu qu'il ne s'applique pas non plus aux voitures (numéro de chassis), ni aux ordinateurs (adresse MAC), ni aux appareils ayant un numéro de série (soit 95% de tous ce qui est électrique ou électronique).
C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse es t celle que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de notre administration mais de celles des tribunaux civils"
Ils ne peuvent agir véritablement que si il existe une sanction à l'incurie constatée. Or ce n'est pas le cas du refus d'application d'une garantie. Je suppose que c'est la raison, enfin ça et le manque de temps.
On 20 juin, 12:04, "Marc-Antoine" <anto...@marcom.invalid> wrote:
Mais c'est surtout la raison du vendeur qui a toujours argumenter du
fait que le code de la consommation ne s'appliquant pas pour les
téléphones mobiles, car ceux-ci disposaient un numéro IMEI. J'ai
rarement entendu autant d'inepties de la part d'un vendeur.
Ah oui, quand même... D'ailleurs, c'est connu qu'il ne s'applique pas
non plus aux voitures (numéro de chassis), ni aux ordinateurs (adresse
MAC), ni aux appareils ayant un numéro de série (soit 95% de tous ce
qui est électrique ou électronique).
C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse es t celle
que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de notre
administration mais de celles des tribunaux civils"
Ils ne peuvent agir véritablement que si il existe une sanction à
l'incurie constatée. Or ce n'est pas le cas du refus d'application
d'une garantie. Je suppose que c'est la raison, enfin ça et le manque
de temps.
Mais c'est surtout la raison du vendeur qui a toujours argumenter du fait que le code de la consommation ne s'appliquant pas pour les téléphones mobiles, car ceux-ci disposaient un numéro IMEI. J'ai rarement entendu autant d'inepties de la part d'un vendeur.
Ah oui, quand même... D'ailleurs, c'est connu qu'il ne s'applique pas non plus aux voitures (numéro de chassis), ni aux ordinateurs (adresse MAC), ni aux appareils ayant un numéro de série (soit 95% de tous ce qui est électrique ou électronique).
C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse es t celle que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de notre administration mais de celles des tribunaux civils"
Ils ne peuvent agir véritablement que si il existe une sanction à l'incurie constatée. Or ce n'est pas le cas du refus d'application d'une garantie. Je suppose que c'est la raison, enfin ça et le manque de temps.
Marc-Antoine
Dc wrote:
Bonjour,
Marc-Antoine a formulé ce mercredi :
C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse est celle que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de notre administration mais de celles des tribunaux civils"
Dans mon cas , c'etait une surfacturation . je m'avance en terrain instable mais alors, la DG..... ne sentirait-elle pas plus motivée dans le cas d'agissements non reglo de certains vendeurs que par une absence de reaction (ton cas) je me rends compte que c'est limite comme raisonnement mais la reponse qu'ils t'ont fait est limite aussi.... En attendant d'autres cas ou explications .
a plus
Et pourtant lorsque j'ai eu leur réponse, je leur ai tout de même renvoyé une correspondance (pour les remercier de leurs conseils) et surtout pour leur dire qu'il m'apparaissait, que ces pratiques rentraient dans le cadre de leur mission sur la protection économique du consommateur, et qu'elles méritaient tout de même d'être dénoncées.
Je veux bien comprendre que la DG... n'a pas vocation à régler tous les litiges dont peuvent être victimes bon nombre de consommateurs, mais si elle ne "bouge" pas dans des cas aussi flagrants (du moins à mes yeux) on peut se demander qu'elle sens elle donne aux termes "répression des fraudes"
-- Marc-Antoine
Dc wrote:
Bonjour,
Marc-Antoine a formulé ce mercredi :
C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse est
celle que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de
notre administration mais de celles des tribunaux civils"
Dans mon cas , c'etait une surfacturation .
je m'avance en terrain instable mais alors, la DG..... ne
sentirait-elle pas plus motivée dans le cas d'agissements non reglo de
certains vendeurs que par une absence de reaction (ton cas)
je me rends compte que c'est limite comme raisonnement mais la reponse
qu'ils t'ont fait est limite aussi....
En attendant d'autres cas ou explications .
a plus
Et pourtant lorsque j'ai eu leur réponse, je leur ai tout de même
renvoyé une correspondance (pour les remercier de leurs conseils) et
surtout pour leur dire qu'il m'apparaissait, que ces pratiques
rentraient dans le cadre de leur mission sur la protection économique du
consommateur, et qu'elles méritaient tout de même d'être dénoncées.
Je veux bien comprendre que la DG... n'a pas vocation à régler tous les
litiges dont peuvent être victimes bon nombre de consommateurs, mais si
elle ne "bouge" pas dans des cas aussi flagrants (du moins à mes yeux)
on peut se demander qu'elle sens elle donne aux termes "répression des
fraudes"
C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse est celle que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de notre administration mais de celles des tribunaux civils"
Dans mon cas , c'etait une surfacturation . je m'avance en terrain instable mais alors, la DG..... ne sentirait-elle pas plus motivée dans le cas d'agissements non reglo de certains vendeurs que par une absence de reaction (ton cas) je me rends compte que c'est limite comme raisonnement mais la reponse qu'ils t'ont fait est limite aussi.... En attendant d'autres cas ou explications .
a plus
Et pourtant lorsque j'ai eu leur réponse, je leur ai tout de même renvoyé une correspondance (pour les remercier de leurs conseils) et surtout pour leur dire qu'il m'apparaissait, que ces pratiques rentraient dans le cadre de leur mission sur la protection économique du consommateur, et qu'elles méritaient tout de même d'être dénoncées.
Je veux bien comprendre que la DG... n'a pas vocation à régler tous les litiges dont peuvent être victimes bon nombre de consommateurs, mais si elle ne "bouge" pas dans des cas aussi flagrants (du moins à mes yeux) on peut se demander qu'elle sens elle donne aux termes "répression des fraudes"
-- Marc-Antoine
Marc-Antoine
Patrick V wrote:
On 20 juin, 12:04, "Marc-Antoine" wrote:
Mais c'est surtout la raison du vendeur qui a toujours argumenter du fait que le code de la consommation ne s'appliquant pas pour les téléphones mobiles, car ceux-ci disposaient un numéro IMEI. J'ai rarement entendu autant d'inepties de la part d'un vendeur.
Ah oui, quand même... D'ailleurs, c'est connu qu'il ne s'applique pas non plus aux voitures (numéro de chassis), ni aux ordinateurs (adresse MAC), ni aux appareils ayant un numéro de série (soit 95% de tous ce qui est électrique ou électronique).
C'est exactement ce que je lui est rétorqué et la réponse (tout aussi saugrenue) a été "oui mais pour un véhicule on change la pièce défectueuse mais pas le véhicule"
C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse est celle que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de notre administration mais de celles des tribunaux civils"
Ils ne peuvent agir véritablement que si il existe une sanction à l'incurie constatée. Or ce n'est pas le cas du refus d'application d'une garantie. Je suppose que c'est la raison, enfin ça et le manque de temps.
Je ne comprends pas trop ta phrase "...que s'il existe une sanction à l'incurie constatée" tu veux dire qu'aucune sanction, pour ces faits, n'est prévue dans le code pénal ?
Quand au manque de temps c'est une cause plus que plausible compte tenu du comportement dolosif de plus en plus fréquent chez certains commerçants, surtout dans le domaine télécommunication.
Merci -- Marc-Antoine
Patrick V wrote:
On 20 juin, 12:04, "Marc-Antoine" <anto...@marcom.invalid> wrote:
Mais c'est surtout la raison du vendeur qui a toujours argumenter du
fait que le code de la consommation ne s'appliquant pas pour les
téléphones mobiles, car ceux-ci disposaient un numéro IMEI. J'ai
rarement entendu autant d'inepties de la part d'un vendeur.
Ah oui, quand même... D'ailleurs, c'est connu qu'il ne s'applique pas
non plus aux voitures (numéro de chassis), ni aux ordinateurs (adresse
MAC), ni aux appareils ayant un numéro de série (soit 95% de tous ce
qui est électrique ou électronique).
C'est exactement ce que je lui est rétorqué et la réponse (tout aussi
saugrenue) a été "oui mais pour un véhicule on change la pièce
défectueuse mais pas le véhicule"
C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse est
celle que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de
notre administration mais de celles des tribunaux civils"
Ils ne peuvent agir véritablement que si il existe une sanction à
l'incurie constatée. Or ce n'est pas le cas du refus d'application
d'une garantie. Je suppose que c'est la raison, enfin ça et le manque
de temps.
Je ne comprends pas trop ta phrase "...que s'il existe une sanction à
l'incurie constatée" tu veux dire qu'aucune sanction, pour ces faits,
n'est prévue dans le code pénal ?
Quand au manque de temps c'est une cause plus que plausible compte tenu
du comportement dolosif de plus en plus fréquent chez certains
commerçants, surtout dans le domaine télécommunication.
Mais c'est surtout la raison du vendeur qui a toujours argumenter du fait que le code de la consommation ne s'appliquant pas pour les téléphones mobiles, car ceux-ci disposaient un numéro IMEI. J'ai rarement entendu autant d'inepties de la part d'un vendeur.
Ah oui, quand même... D'ailleurs, c'est connu qu'il ne s'applique pas non plus aux voitures (numéro de chassis), ni aux ordinateurs (adresse MAC), ni aux appareils ayant un numéro de série (soit 95% de tous ce qui est électrique ou électronique).
C'est exactement ce que je lui est rétorqué et la réponse (tout aussi saugrenue) a été "oui mais pour un véhicule on change la pièce défectueuse mais pas le véhicule"
C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse est celle que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de notre administration mais de celles des tribunaux civils"
Ils ne peuvent agir véritablement que si il existe une sanction à l'incurie constatée. Or ce n'est pas le cas du refus d'application d'une garantie. Je suppose que c'est la raison, enfin ça et le manque de temps.
Je ne comprends pas trop ta phrase "...que s'il existe une sanction à l'incurie constatée" tu veux dire qu'aucune sanction, pour ces faits, n'est prévue dans le code pénal ?
Quand au manque de temps c'est une cause plus que plausible compte tenu du comportement dolosif de plus en plus fréquent chez certains commerçants, surtout dans le domaine télécommunication.
