Que peut faire payer un propriétaire à un locataire après l'état des lieux sortant?
12 réponses
AKIRA
Bonjour,
J'ai effectué l'état des lieux sortant de mon ancien appartement avec le
propriétaire. J'y suis depuis 8 ans et il n'y a pas eu de changement de
papier, de moquette depuis au mois 10 ans.
Je me suis engagé via l'état des lieux sortants sur les observations.
Par contre en cas de travaux, je ne me suis pas engagé à payer à n'importe
quel prix. Quel est le montant maximum que l'on peut avoir à payer?. (ex: 3
petites tâches sur le mur justifient t'elles de refaire entièrement le
plafond?).
De même le propriétaire a marqué le changement complet de la moquette
dans l'appartement, elle a 10 ans d'age, elle n'est plus très belle!!!). Il
m'a vaguement parlé que à l'issue de 10 ans d'age, le locataire paye 10%(est
ce la loi ou une règle faite maison?)
Donc si la facture est trop importante(plus que le dépot de garantie)
car celà lui permettrai de refaire l'appart à neuf, quels sont mes recours?
De plus, le propriétaire à 2 mois pour rendre le dépot(je sais que ce
dernier servira à peine à couvrir les travaux qu'il a indiqué). Si je dois
payé plus, de quel délai puis je disposer?
J'ai effectué l'état des lieux sortant de mon ancien appartement avec le propriétaire. J'y suis depuis 8 ans et il n'y a pas eu de changement de papier, de moquette depuis au mois 10 ans.
Je me suis engagé via l'état des lieux sortants sur les observations. Par contre en cas de travaux, je ne me suis pas engagé à payer à n'importe quel prix.
Quel est le montant maximum que l'on peut avoir à payer?.
Y'a pas de montant maximum.
(ex: 3 petites tâches sur le mur justifient t'elles de refaire entièrement le plafond?).
3 _petites_ taches sur un plafond au bout de huit ans d'occupation correspondent AMHA a une usure normale.
De même le propriétaire a marqué le changement complet de la moquette dans l'appartement, elle a 10 ans d'age, elle n'est plus très belle!!!). Il m'a vaguement parlé que à l'issue de 10 ans d'age, le locataire paye 10%(est ce la loi ou une règle faite maison?)
Regle maison. Il est a noter qu'il n'y a aucunes regle legale sur ce point.
Donc si la facture est trop importante(plus que le dépot de garantie) car celà lui permettrai de refaire l'appart à neuf, quels sont mes recours?
De plus, le propriétaire à 2 mois pour rendre le dépot(je sais que ce dernier servira à peine à couvrir les travaux qu'il a indiqué). Si je dois payé plus, de quel délai puis je disposer?
Cordialement.
Bonjour,
AKIRA wrote:
Bonjour,
J'ai effectué l'état des lieux sortant de mon ancien
appartement avec le propriétaire. J'y suis depuis 8 ans et il n'y a
pas eu de changement de papier, de moquette depuis au mois 10 ans.
Je me suis engagé via l'état des lieux sortants sur
les observations.
Par contre en cas de travaux, je ne me suis pas engagé à payer
à n'importe quel prix.
Quel est le montant maximum que l'on peut avoir à payer?.
Y'a pas de montant maximum.
(ex: 3 petites tâches sur le mur justifient t'elles de refaire
entièrement le plafond?).
3 _petites_ taches sur un plafond au bout de huit ans d'occupation
correspondent AMHA a une usure normale.
De même le propriétaire a marqué le changement complet de
la moquette dans l'appartement, elle a 10 ans d'age, elle n'est plus
très belle!!!). Il m'a vaguement parlé que à l'issue de 10 ans d'age,
le locataire paye 10%(est ce la loi ou une règle faite maison?)
Regle maison. Il est a noter qu'il n'y a aucunes regle legale sur ce
point.
Donc si la facture est trop importante(plus que le dépot de garantie)
car celà lui permettrai de refaire l'appart à neuf, quels sont mes recours?
De plus, le propriétaire à 2 mois pour rendre le dépot(je sais que ce
dernier servira à peine à couvrir les travaux qu'il a indiqué). Si je dois
payé plus, de quel délai puis je disposer?
J'ai effectué l'état des lieux sortant de mon ancien appartement avec le propriétaire. J'y suis depuis 8 ans et il n'y a pas eu de changement de papier, de moquette depuis au mois 10 ans.
Je me suis engagé via l'état des lieux sortants sur les observations. Par contre en cas de travaux, je ne me suis pas engagé à payer à n'importe quel prix.
Quel est le montant maximum que l'on peut avoir à payer?.
Y'a pas de montant maximum.
(ex: 3 petites tâches sur le mur justifient t'elles de refaire entièrement le plafond?).
3 _petites_ taches sur un plafond au bout de huit ans d'occupation correspondent AMHA a une usure normale.
De même le propriétaire a marqué le changement complet de la moquette dans l'appartement, elle a 10 ans d'age, elle n'est plus très belle!!!). Il m'a vaguement parlé que à l'issue de 10 ans d'age, le locataire paye 10%(est ce la loi ou une règle faite maison?)
Regle maison. Il est a noter qu'il n'y a aucunes regle legale sur ce point.
Donc si la facture est trop importante(plus que le dépot de garantie) car celà lui permettrai de refaire l'appart à neuf, quels sont mes recours?
De plus, le propriétaire à 2 mois pour rendre le dépot(je sais que ce dernier servira à peine à couvrir les travaux qu'il a indiqué). Si je dois payé plus, de quel délai puis je disposer?
Cordialement.
Laurent GARNIER
Bonjour,
AKIRA wrote:
Bonjour,
J'ai effectué l'état des lieux sortant de mon ancien appartement avec le propriétaire. J'y suis depuis 8 ans et il n'y a pas eu de changement de papier, de moquette depuis au mois 10 ans.
Je me suis engagé via l'état des lieux sortants sur les observations. Par contre en cas de travaux, je ne me suis pas engagé à payer à n'importe quel prix. Quel est le montant maximum que l'on peut avoir à payer ?
Pas de montant maximum. cependant tous les travaux ne sont pas a votre charge.
ex: 3 petites tâches sur le mur justifient t'elles de refaire entièrement le plafond ?
Trois petites taches sur un plafond au bout de 8 ans d'occupation constituent AMHA une usure normale. Si le proprio realise des travaux ils sont a sa charge complete.
De même le propriétaire a marqué le changement complet de la moquette dans l'appartement, elle a 10 ans d'age, elle n'est plus très belle!!!). Il m'a vaguement parlé que à l'issue de 10 ans d'age, le locataire paye 10%
est ce la loi
La loi est muette sur ce sujet. Il faut aller voir du cote de la jurisprudence.
ou une règle faite maison ?
C'est une regle maison. Les HML ont aussi leur regle maison qui indique qu'au bout de 11 ans, le changement de la moquette est a leur charge.
A votre place pour 10 ans d'anciennete, je ne lacherais rien.
Donc si la facture est trop importante (plus que le dépot de garantie) car celà lui permettrai de refaire l'appart à neuf, quels sont mes recours?
Contester devant un tribunal. Ca sera alors le juge qui decidera si les travaux etait effectivement tout ou en partie a votre charge.
De plus, le propriétaire à 2 mois pour rendre le dépot (je sais que ce dernier servira à peine à couvrir les travaux qu'il a indiqué). Si je dois payé plus, de quel délai puis je disposer ?
Je pense qu'il peut exiger immediatement les sommes dues. A vous de negocier un echancier ou de contester l'imputation des travux a votre charge.
-- Laurent GARNIER
Bonjour,
AKIRA wrote:
Bonjour,
J'ai effectué l'état des lieux sortant de mon ancien
appartement avec le propriétaire. J'y suis depuis 8 ans et il n'y a
pas eu de changement de papier, de moquette depuis au mois 10 ans.
Je me suis engagé via l'état des lieux sortants sur
les observations.
Par contre en cas de travaux, je ne me suis pas engagé à payer
à n'importe quel prix. Quel est le montant maximum que l'on peut avoir
à payer ?
Pas de montant maximum. cependant tous les travaux ne sont pas a votre
charge.
ex: 3 petites tâches sur le mur justifient t'elles de refaire
entièrement le plafond ?
Trois petites taches sur un plafond au bout de 8 ans d'occupation
constituent AMHA une usure normale. Si le proprio realise des travaux
ils sont a sa charge complete.
De même le propriétaire a marqué le changement complet de
la moquette dans l'appartement, elle a 10 ans d'age, elle n'est
plus très belle!!!). Il m'a vaguement parlé que à l'issue de 10
ans d'age, le locataire paye 10%
est ce la loi
La loi est muette sur ce sujet. Il faut aller voir du cote de la
jurisprudence.
ou une règle faite maison ?
C'est une regle maison. Les HML ont aussi leur regle maison qui indique
qu'au bout de 11 ans, le changement de la moquette est a leur charge.
A votre place pour 10 ans d'anciennete, je ne lacherais rien.
Donc si la facture est trop importante (plus que le dépot
de garantie) car celà lui permettrai de refaire l'appart à neuf,
quels sont mes recours?
Contester devant un tribunal. Ca sera alors le juge qui decidera si les
travaux etait effectivement tout ou en partie a votre charge.
De plus, le propriétaire à 2 mois pour rendre le dépot (je sais
que ce dernier servira à peine à couvrir les travaux qu'il a indiqué).
Si je dois payé plus, de quel délai puis je disposer ?
Je pense qu'il peut exiger immediatement les sommes dues. A vous de
negocier un echancier ou de contester l'imputation des travux a votre
charge.
J'ai effectué l'état des lieux sortant de mon ancien appartement avec le propriétaire. J'y suis depuis 8 ans et il n'y a pas eu de changement de papier, de moquette depuis au mois 10 ans.
Je me suis engagé via l'état des lieux sortants sur les observations. Par contre en cas de travaux, je ne me suis pas engagé à payer à n'importe quel prix. Quel est le montant maximum que l'on peut avoir à payer ?
Pas de montant maximum. cependant tous les travaux ne sont pas a votre charge.
ex: 3 petites tâches sur le mur justifient t'elles de refaire entièrement le plafond ?
Trois petites taches sur un plafond au bout de 8 ans d'occupation constituent AMHA une usure normale. Si le proprio realise des travaux ils sont a sa charge complete.
De même le propriétaire a marqué le changement complet de la moquette dans l'appartement, elle a 10 ans d'age, elle n'est plus très belle!!!). Il m'a vaguement parlé que à l'issue de 10 ans d'age, le locataire paye 10%
est ce la loi
La loi est muette sur ce sujet. Il faut aller voir du cote de la jurisprudence.
ou une règle faite maison ?
C'est une regle maison. Les HML ont aussi leur regle maison qui indique qu'au bout de 11 ans, le changement de la moquette est a leur charge.
A votre place pour 10 ans d'anciennete, je ne lacherais rien.
Donc si la facture est trop importante (plus que le dépot de garantie) car celà lui permettrai de refaire l'appart à neuf, quels sont mes recours?
Contester devant un tribunal. Ca sera alors le juge qui decidera si les travaux etait effectivement tout ou en partie a votre charge.
De plus, le propriétaire à 2 mois pour rendre le dépot (je sais que ce dernier servira à peine à couvrir les travaux qu'il a indiqué). Si je dois payé plus, de quel délai puis je disposer ?
Je pense qu'il peut exiger immediatement les sommes dues. A vous de negocier un echancier ou de contester l'imputation des travux a votre charge.
-- Laurent GARNIER
siger
Laurent GARNIER a écrit :
A votre place pour 10 ans d'anciennete, je ne lacherais rien.
J'ai quitté un appartement après 12 ans, en état d'usure normale. Je n'ai en effet rien payé.
-- siger
Laurent GARNIER a écrit :
A votre place pour 10 ans d'anciennete, je ne lacherais rien.
J'ai quitté un appartement après 12 ans, en état d'usure normale. Je
n'ai en effet rien payé.
A votre place pour 10 ans d'anciennete, je ne lacherais rien.
J'ai quitté un appartement après 12 ans, en état d'usure normale. Je n'ai en effet rien payé.
-- siger
proff611
la loi prévoit qu'au bout de 8 ans les papiers et peintures sont à refaire sans indemnité (usure normale) aavant cette date un cofficient d'usure est appliqué par le tribunal. "Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
AKIRA wrote:
Bonjour,
J'ai effectué l'état des lieux sortant de mon ancien appartement avec le propriétaire. J'y suis depuis 8 ans et il n'y a pas eu de changement de papier, de moquette depuis au mois 10 ans.
Je me suis engagé via l'état des lieux sortants sur les observations. Par contre en cas de travaux, je ne me suis pas engagé à payer à n'importe quel prix.
Quel est le montant maximum que l'on peut avoir à payer?.
Y'a pas de montant maximum.
(ex: 3 petites tâches sur le mur justifient t'elles de refaire entièrement le plafond?).
3 _petites_ taches sur un plafond au bout de huit ans d'occupation correspondent AMHA a une usure normale.
De même le propriétaire a marqué le changement complet de la moquette dans l'appartement, elle a 10 ans d'age, elle n'est plus très belle!!!). Il m'a vaguement parlé que à l'issue de 10 ans d'age, le locataire paye 10%(est ce la loi ou une règle faite maison?)
Regle maison. Il est a noter qu'il n'y a aucunes regle legale sur ce point.
Donc si la facture est trop importante(plus que le dépot de garantie) car celà lui permettrai de refaire l'appart à neuf, quels sont mes recours?
De plus, le propriétaire à 2 mois pour rendre le dépot(je sais que ce dernier servira à peine à couvrir les travaux qu'il a indiqué). Si je dois payé plus, de quel délai puis je disposer?
Cordialement.
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.772 / Virus Database: 519 - Release Date: 01/10/2004
la loi prévoit qu'au bout de 8 ans les papiers et peintures sont à refaire
sans indemnité (usure normale) aavant cette date un cofficient d'usure est
appliqué par le tribunal.
"Laurent GARNIER" <no.spam.garnier.l@voila.fr.no.spam.invalid> a écrit dans
le message de news: 415D686E.D2883389@voila.fr.no.spam.invalid...
Bonjour,
AKIRA wrote:
Bonjour,
J'ai effectué l'état des lieux sortant de mon ancien
appartement avec le propriétaire. J'y suis depuis 8 ans et il n'y a
pas eu de changement de papier, de moquette depuis au mois 10 ans.
Je me suis engagé via l'état des lieux sortants sur
les observations.
Par contre en cas de travaux, je ne me suis pas engagé à payer
à n'importe quel prix.
Quel est le montant maximum que l'on peut avoir à payer?.
Y'a pas de montant maximum.
(ex: 3 petites tâches sur le mur justifient t'elles de refaire
entièrement le plafond?).
3 _petites_ taches sur un plafond au bout de huit ans d'occupation
correspondent AMHA a une usure normale.
De même le propriétaire a marqué le changement complet de
la moquette dans l'appartement, elle a 10 ans d'age, elle n'est plus
très belle!!!). Il m'a vaguement parlé que à l'issue de 10 ans d'age,
le locataire paye 10%(est ce la loi ou une règle faite maison?)
Regle maison. Il est a noter qu'il n'y a aucunes regle legale sur ce
point.
Donc si la facture est trop importante(plus que le dépot de garantie)
car celà lui permettrai de refaire l'appart à neuf, quels sont mes
recours?
De plus, le propriétaire à 2 mois pour rendre le dépot(je sais que ce
dernier servira à peine à couvrir les travaux qu'il a indiqué). Si je
dois
payé plus, de quel délai puis je disposer?
Cordialement.
---
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Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.772 / Virus Database: 519 - Release Date: 01/10/2004
la loi prévoit qu'au bout de 8 ans les papiers et peintures sont à refaire sans indemnité (usure normale) aavant cette date un cofficient d'usure est appliqué par le tribunal. "Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
AKIRA wrote:
Bonjour,
J'ai effectué l'état des lieux sortant de mon ancien appartement avec le propriétaire. J'y suis depuis 8 ans et il n'y a pas eu de changement de papier, de moquette depuis au mois 10 ans.
Je me suis engagé via l'état des lieux sortants sur les observations. Par contre en cas de travaux, je ne me suis pas engagé à payer à n'importe quel prix.
Quel est le montant maximum que l'on peut avoir à payer?.
Y'a pas de montant maximum.
(ex: 3 petites tâches sur le mur justifient t'elles de refaire entièrement le plafond?).
3 _petites_ taches sur un plafond au bout de huit ans d'occupation correspondent AMHA a une usure normale.
De même le propriétaire a marqué le changement complet de la moquette dans l'appartement, elle a 10 ans d'age, elle n'est plus très belle!!!). Il m'a vaguement parlé que à l'issue de 10 ans d'age, le locataire paye 10%(est ce la loi ou une règle faite maison?)
Regle maison. Il est a noter qu'il n'y a aucunes regle legale sur ce point.
Donc si la facture est trop importante(plus que le dépot de garantie) car celà lui permettrai de refaire l'appart à neuf, quels sont mes recours?
De plus, le propriétaire à 2 mois pour rendre le dépot(je sais que ce dernier servira à peine à couvrir les travaux qu'il a indiqué). Si je dois payé plus, de quel délai puis je disposer?
Cordialement.
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Serge
Bonjour,
Tu as des références de textes ? Cela m'intéresse beaucoup...
Merci
Serge "proff611" a écrit dans le message de news:cjqrlp$lua$ | la loi prévoit qu'au bout de 8 ans les papiers et peintures sont à refaire | sans indemnité (usure normale) aavant cette date un cofficient d'usure est | appliqué par le tribunal. | "Laurent GARNIER" a écrit dans | le message de news: | > Bonjour, | > | > AKIRA wrote: | >> | >> Bonjour, | >> | >> J'ai effectué l'état des lieux sortant de mon ancien | >> appartement avec le propriétaire. J'y suis depuis 8 ans et il n'y a | >> pas eu de changement de papier, de moquette depuis au mois 10 ans. | >> | >> Je me suis engagé via l'état des lieux sortants sur | >> les observations. | >> Par contre en cas de travaux, je ne me suis pas engagé à payer | >> à n'importe quel prix. | >> | >> Quel est le montant maximum que l'on peut avoir à payer?. | > | > Y'a pas de montant maximum. | > | >> (ex: 3 petites tâches sur le mur justifient t'elles de refaire | >> entièrement le plafond?). | > | > 3 _petites_ taches sur un plafond au bout de huit ans d'occupation | > correspondent AMHA a une usure normale. | > | >> De même le propriétaire a marqué le changement complet de | >> la moquette dans l'appartement, elle a 10 ans d'age, elle n'est plus | >> très belle!!!). Il m'a vaguement parlé que à l'issue de 10 ans d'age, | >> le locataire paye 10%(est ce la loi ou une règle faite maison?) | > | > Regle maison. Il est a noter qu'il n'y a aucunes regle legale sur ce | > point. | > | >> | >> Donc si la facture est trop importante(plus que le dépot de garantie) | >> car celà lui permettrai de refaire l'appart à neuf, quels sont mes | >> recours? | >> | >> De plus, le propriétaire à 2 mois pour rendre le dépot(je sais que ce | >> dernier servira à peine à couvrir les travaux qu'il a indiqué). Si je | >> dois | >> payé plus, de quel délai puis je disposer? | >> | >> Cordialement. | | | --- | Outgoing mail is certified Virus Free. | Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). | Version: 6.0.772 / Virus Database: 519 - Release Date: 01/10/2004 | |
Bonjour,
Tu as des références de textes ? Cela m'intéresse beaucoup...
Merci
Serge
"proff611" <yvonne.aubert@noneuf.fr> a écrit dans le message de
news:cjqrlp$lua$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
| la loi prévoit qu'au bout de 8 ans les papiers et peintures sont à refaire
| sans indemnité (usure normale) aavant cette date un cofficient d'usure est
| appliqué par le tribunal.
| "Laurent GARNIER" <no.spam.garnier.l@voila.fr.no.spam.invalid> a écrit
dans
| le message de news: 415D686E.D2883389@voila.fr.no.spam.invalid...
| > Bonjour,
| >
| > AKIRA wrote:
| >>
| >> Bonjour,
| >>
| >> J'ai effectué l'état des lieux sortant de mon ancien
| >> appartement avec le propriétaire. J'y suis depuis 8 ans et il n'y a
| >> pas eu de changement de papier, de moquette depuis au mois 10 ans.
| >>
| >> Je me suis engagé via l'état des lieux sortants sur
| >> les observations.
| >> Par contre en cas de travaux, je ne me suis pas engagé à payer
| >> à n'importe quel prix.
| >>
| >> Quel est le montant maximum que l'on peut avoir à payer?.
| >
| > Y'a pas de montant maximum.
| >
| >> (ex: 3 petites tâches sur le mur justifient t'elles de refaire
| >> entièrement le plafond?).
| >
| > 3 _petites_ taches sur un plafond au bout de huit ans d'occupation
| > correspondent AMHA a une usure normale.
| >
| >> De même le propriétaire a marqué le changement complet de
| >> la moquette dans l'appartement, elle a 10 ans d'age, elle n'est plus
| >> très belle!!!). Il m'a vaguement parlé que à l'issue de 10 ans d'age,
| >> le locataire paye 10%(est ce la loi ou une règle faite maison?)
| >
| > Regle maison. Il est a noter qu'il n'y a aucunes regle legale sur ce
| > point.
| >
| >>
| >> Donc si la facture est trop importante(plus que le dépot de
garantie)
| >> car celà lui permettrai de refaire l'appart à neuf, quels sont mes
| >> recours?
| >>
| >> De plus, le propriétaire à 2 mois pour rendre le dépot(je sais que
ce
| >> dernier servira à peine à couvrir les travaux qu'il a indiqué). Si je
| >> dois
| >> payé plus, de quel délai puis je disposer?
| >>
| >> Cordialement.
|
|
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| Version: 6.0.772 / Virus Database: 519 - Release Date: 01/10/2004
|
|
Tu as des références de textes ? Cela m'intéresse beaucoup...
Merci
Serge "proff611" a écrit dans le message de news:cjqrlp$lua$ | la loi prévoit qu'au bout de 8 ans les papiers et peintures sont à refaire | sans indemnité (usure normale) aavant cette date un cofficient d'usure est | appliqué par le tribunal. | "Laurent GARNIER" a écrit dans | le message de news: | > Bonjour, | > | > AKIRA wrote: | >> | >> Bonjour, | >> | >> J'ai effectué l'état des lieux sortant de mon ancien | >> appartement avec le propriétaire. J'y suis depuis 8 ans et il n'y a | >> pas eu de changement de papier, de moquette depuis au mois 10 ans. | >> | >> Je me suis engagé via l'état des lieux sortants sur | >> les observations. | >> Par contre en cas de travaux, je ne me suis pas engagé à payer | >> à n'importe quel prix. | >> | >> Quel est le montant maximum que l'on peut avoir à payer?. | > | > Y'a pas de montant maximum. | > | >> (ex: 3 petites tâches sur le mur justifient t'elles de refaire | >> entièrement le plafond?). | > | > 3 _petites_ taches sur un plafond au bout de huit ans d'occupation | > correspondent AMHA a une usure normale. | > | >> De même le propriétaire a marqué le changement complet de | >> la moquette dans l'appartement, elle a 10 ans d'age, elle n'est plus | >> très belle!!!). Il m'a vaguement parlé que à l'issue de 10 ans d'age, | >> le locataire paye 10%(est ce la loi ou une règle faite maison?) | > | > Regle maison. Il est a noter qu'il n'y a aucunes regle legale sur ce | > point. | > | >> | >> Donc si la facture est trop importante(plus que le dépot de garantie) | >> car celà lui permettrai de refaire l'appart à neuf, quels sont mes | >> recours? | >> | >> De plus, le propriétaire à 2 mois pour rendre le dépot(je sais que ce | >> dernier servira à peine à couvrir les travaux qu'il a indiqué). Si je | >> dois | >> payé plus, de quel délai puis je disposer? | >> | >> Cordialement. | | | --- | Outgoing mail is certified Virus Free. | Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). | Version: 6.0.772 / Virus Database: 519 - Release Date: 01/10/2004 | |
Emma
"proff611" a écrit
la loi prévoit qu'au bout de 8 ans les papiers et peintures sont à refaire sans indemnité (usure normale) aavant cette date un cofficient d'usure est appliqué par le tribunal.
Quelle loi ?
Emma
"proff611" <yvonne.aubert@noneuf.fr> a écrit
la loi prévoit qu'au bout de 8 ans les papiers et peintures sont à refaire
sans indemnité (usure normale) aavant cette date un cofficient d'usure est
appliqué par le tribunal.
la loi prévoit qu'au bout de 8 ans les papiers et peintures sont à refaire sans indemnité (usure normale) aavant cette date un cofficient d'usure est appliqué par le tribunal.
Quelle loi ?
Emma
Patrick Vuichard
Emma a écrit, le 04/10/2004 18:51 :
la loi prévoit qu'au bout de 8 ans les papiers et peintures sont à refaire sans indemnité (usure normale) aavant cette date un cofficient d'usure est appliqué par le tribunal.
la loi prévoit qu'au bout de 8 ans les papiers et peintures sont à refaire
sans indemnité (usure normale) aavant cette date un cofficient d'usure est
appliqué par le tribunal.
la loi prévoit qu'au bout de 8 ans les papiers et peintures sont à refaire sans indemnité (usure normale) aavant cette date un cofficient d'usure est appliqué par le tribunal.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Emma a écrit, le 04/10/2004 18:51 :
la loi prévoit qu'au bout de 8 ans les papiers et peintures sont à refaire sans indemnité (usure normale) aavant cette date un cofficient d'usure est appliqué par le tribunal.
Quelle loi ?
L'Almanach Vermot.
arrêtez un peu votre ironie, et acceptez de ne pas avoir la science infuse :
tiré du journal actualités des fédérations
d'organisme HLM n°617 du 30 juillet 1997 les juges ont le pouvoir souverain d'appréciation en la matière celle ci sera différente selon l'élément considéré et la durée d'occupation (cass.civ 17/09/1990)le juges s'appuient le plus souvent sur la notion d'usure normale (cass.civ 3e 10/02/88) condamnation du locataire à pa yer seuolement une fraction de remise en état des papiers peints, ceux-cvi devant être normalement remplacés au bout de 6 ans même si le locataire était particulièrement soigneux.
http://www.century21france.fr/hp_centre/conseils/immobilier/14.htm ça vous suffit ?
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.772 / Virus Database: 519 - Release Date: 01/10/2004
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 2sddn8F1jblfeU2@uni-berlin.de...
Emma a écrit, le 04/10/2004 18:51 :
la loi prévoit qu'au bout de 8 ans les papiers et peintures sont à
refaire
sans indemnité (usure normale) aavant cette date un cofficient d'usure
est
appliqué par le tribunal.
Quelle loi ?
L'Almanach Vermot.
arrêtez un peu votre ironie, et acceptez de ne pas avoir la science infuse :
tiré du journal actualités des fédérations
d'organisme HLM n°617 du 30 juillet 1997
les juges ont le pouvoir souverain d'appréciation en la matière celle ci
sera différente selon l'élément considéré et la durée d'occupation (cass.civ
17/09/1990)le juges s'appuient le plus souvent sur la notion d'usure normale
(cass.civ 3e 10/02/88) condamnation du locataire à pa yer seuolement une
fraction de remise en état des papiers peints, ceux-cvi devant être
normalement remplacés au bout de 6 ans même si le locataire était
particulièrement soigneux.
http://www.century21france.fr/hp_centre/conseils/immobilier/14.htm
ça vous suffit ?
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Emma a écrit, le 04/10/2004 18:51 :
la loi prévoit qu'au bout de 8 ans les papiers et peintures sont à refaire sans indemnité (usure normale) aavant cette date un cofficient d'usure est appliqué par le tribunal.
Quelle loi ?
L'Almanach Vermot.
arrêtez un peu votre ironie, et acceptez de ne pas avoir la science infuse :
tiré du journal actualités des fédérations
d'organisme HLM n°617 du 30 juillet 1997 les juges ont le pouvoir souverain d'appréciation en la matière celle ci sera différente selon l'élément considéré et la durée d'occupation (cass.civ 17/09/1990)le juges s'appuient le plus souvent sur la notion d'usure normale (cass.civ 3e 10/02/88) condamnation du locataire à pa yer seuolement une fraction de remise en état des papiers peints, ceux-cvi devant être normalement remplacés au bout de 6 ans même si le locataire était particulièrement soigneux.
http://www.century21france.fr/hp_centre/conseils/immobilier/14.htm ça vous suffit ?
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Laurent GARNIER
Bonjour,
proff611 wrote:
arrêtez un peu votre ironie, et acceptez de ne pas avoir la science infuse :
tiré du journal actualités des fédérations d'organisme HLM n°617 du 30 juillet 1997 les juges ont le pouvoir souverain d'appréciation en la matière celle ci sera différente selon l'élément considéré et la durée d'occupation (cass.civ 17/09/1990) le juges s'appuient le plus souvent sur la notion d'usure normale (cass.civ 3e 10/02/88) condamnation du locataire à payer seuolement une fraction de remise en état des papiers peints, ceux-cvi devant être normalement remplacés au bout de 6 ans même si le locataire était particulièrement soigneux.
Allez, je vais etre capilo-tracteur(coupeur-en-quatre)) : Il n'y a aucune reference a une loi indiquant formellement que le papier peint ou la moquette doit etre remplace au bout de tant de temps. Ce ne sont que des jurisprudences (soumise a evolution) indiquant que c'est au juge de decider.
Cependant, les references sont interreassantes et je les garde dans un coin... -- Laurent GARNIER
Bonjour,
proff611 wrote:
arrêtez un peu votre ironie, et acceptez de ne pas avoir la science
infuse :
tiré du journal actualités des fédérations d'organisme HLM n°617 du
30 juillet 1997
les juges ont le pouvoir souverain d'appréciation en la matière celle ci
sera différente selon l'élément considéré et la durée d'occupation
(cass.civ 17/09/1990) le juges s'appuient le plus souvent sur la
notion d'usure normale (cass.civ 3e 10/02/88) condamnation du
locataire à payer seuolement une fraction de remise en état des
papiers peints, ceux-cvi devant être normalement remplacés au bout de
6 ans même si le locataire était particulièrement soigneux.
Allez, je vais etre capilo-tracteur(coupeur-en-quatre)) :
Il n'y a aucune reference a une loi indiquant formellement que le papier
peint ou la moquette doit etre remplace au bout de tant de temps. Ce ne
sont que des jurisprudences (soumise a evolution) indiquant que c'est au
juge de decider.
Cependant, les references sont interreassantes et je les garde dans un
coin...
--
Laurent GARNIER
arrêtez un peu votre ironie, et acceptez de ne pas avoir la science infuse :
tiré du journal actualités des fédérations d'organisme HLM n°617 du 30 juillet 1997 les juges ont le pouvoir souverain d'appréciation en la matière celle ci sera différente selon l'élément considéré et la durée d'occupation (cass.civ 17/09/1990) le juges s'appuient le plus souvent sur la notion d'usure normale (cass.civ 3e 10/02/88) condamnation du locataire à payer seuolement une fraction de remise en état des papiers peints, ceux-cvi devant être normalement remplacés au bout de 6 ans même si le locataire était particulièrement soigneux.
Allez, je vais etre capilo-tracteur(coupeur-en-quatre)) : Il n'y a aucune reference a une loi indiquant formellement que le papier peint ou la moquette doit etre remplace au bout de tant de temps. Ce ne sont que des jurisprudences (soumise a evolution) indiquant que c'est au juge de decider.
Cependant, les references sont interreassantes et je les garde dans un coin... -- Laurent GARNIER
Patrick Vuichard
proff611 a écrit, le 04/10/2004 19:48 :
arrêtez un peu votre ironie,
Ah ben non, ça serait dommage.
et acceptez de ne pas avoir la science infuse :
Mais je l'accepte fort volontier... si tu admets d'être trompé.
tiré du journal actualités des fédérations d'organisme HLM n°617 du 30 juillet 1997 les juges ont le pouvoir souverain d'appréciation en la matière celle ci sera différente selon l'élément considéré et la durée d'occupation (cass.civ 17/09/1990)le juges s'appuient le plus souvent sur la notion d'usure normale (cass.civ 3e 10/02/88) condamnation du locataire à pa yer seuolement une fraction de remise en état des papiers peints, ceux-cvi devant être normalement remplacés au bout de 6 ans même si le locataire était particulièrement soigneux.
http://www.century21france.fr/hp_centre/conseils/immobilier/14.htm ça vous suffit ?
Ca me suffit pour constater que tu t'es trompé, qu'il n'y a aucune loi contrairement à ce que tu disais, et que RIEN ne fixe une durée de 8 ans. D'ailleurs, tu cites toi-même l'évidente infirmation de ton affirmation un peu osée : "les juges ont le pouvoir souverain d'appréciation en la matière".
Mais je l'accepte fort volontier... si tu admets d'être trompé.
tiré du journal actualités des fédérations
d'organisme HLM n°617 du 30 juillet 1997
les juges ont le pouvoir souverain d'appréciation en la matière celle ci
sera différente selon l'élément considéré et la durée d'occupation (cass.civ
17/09/1990)le juges s'appuient le plus souvent sur la notion d'usure normale
(cass.civ 3e 10/02/88) condamnation du locataire à pa yer seuolement une
fraction de remise en état des papiers peints, ceux-cvi devant être
normalement remplacés au bout de 6 ans même si le locataire était
particulièrement soigneux.
http://www.century21france.fr/hp_centre/conseils/immobilier/14.htm
ça vous suffit ?
Ca me suffit pour constater que tu t'es trompé, qu'il n'y a aucune loi
contrairement à ce que tu disais, et que RIEN ne fixe une durée de 8
ans. D'ailleurs, tu cites toi-même l'évidente infirmation de ton
affirmation un peu osée : "les juges ont le pouvoir souverain
d'appréciation en la matière".
Mais je l'accepte fort volontier... si tu admets d'être trompé.
tiré du journal actualités des fédérations d'organisme HLM n°617 du 30 juillet 1997 les juges ont le pouvoir souverain d'appréciation en la matière celle ci sera différente selon l'élément considéré et la durée d'occupation (cass.civ 17/09/1990)le juges s'appuient le plus souvent sur la notion d'usure normale (cass.civ 3e 10/02/88) condamnation du locataire à pa yer seuolement une fraction de remise en état des papiers peints, ceux-cvi devant être normalement remplacés au bout de 6 ans même si le locataire était particulièrement soigneux.
http://www.century21france.fr/hp_centre/conseils/immobilier/14.htm ça vous suffit ?
Ca me suffit pour constater que tu t'es trompé, qu'il n'y a aucune loi contrairement à ce que tu disais, et que RIEN ne fixe une durée de 8 ans. D'ailleurs, tu cites toi-même l'évidente infirmation de ton affirmation un peu osée : "les juges ont le pouvoir souverain d'appréciation en la matière".
