Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus en France, j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une commune Française ?
A noter par ailleurs :
- A priori ce nom n'est pas déposé
- ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à 2004)... mais pas de dépôt à l'INPI ?
- Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque année un évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.
Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus en France, j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une commune Française ?
A noter par ailleurs : - A priori ce nom n'est pas déposé - ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à 2004)... mais pas de dépôt à l'INPI ? - Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque année un évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.
D'avance merci pour votre aide.
Code de la propriété intelectuelle - Art Article L711-4
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits anterieurs, et notamment : (...) h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
e-cyril a écrit
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus en
France, j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une commune
Française ?
A noter par ailleurs :
- A priori ce nom n'est pas déposé
- ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à 2004)... mais
pas de dépôt à l'INPI ?
- Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque année un
évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.
D'avance merci pour votre aide.
Code de la propriété intelectuelle - Art Article L711-4
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits
anterieurs, et notamment :
(...)
h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus en France, j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une commune Française ?
A noter par ailleurs : - A priori ce nom n'est pas déposé - ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à 2004)... mais pas de dépôt à l'INPI ? - Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque année un évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.
D'avance merci pour votre aide.
Code de la propriété intelectuelle - Art Article L711-4
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits anterieurs, et notamment : (...) h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
Antoine.L
Alain Montfranc a écrit :
e-cyril a écrit
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus en France, j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une commune Française ?
A noter par ailleurs : - A priori ce nom n'est pas déposé - ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à 2004)... mais pas de dépôt à l'INPI ? - Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque année un évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.
D'avance merci pour votre aide.
Code de la propriété intelectuelle - Art Article L711-4
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits anterieurs, et notamment : (...) h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
Et pourtant il en existe des domaines qui sont le nom d'une commune. A partir du moment ou le site associé est destiné à fournir des informations à propos de la commune en question (sans aucun objectif commercial ou politique), ça se passe souvent bien.
Alain Montfranc a écrit :
e-cyril a écrit
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus
en France, j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une
commune Française ?
A noter par ailleurs :
- A priori ce nom n'est pas déposé
- ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à
2004)... mais
pas de dépôt à l'INPI ?
- Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque
année un
évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.
D'avance merci pour votre aide.
Code de la propriété intelectuelle - Art Article L711-4
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits
anterieurs, et notamment :
(...)
h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
Et pourtant il en existe des domaines qui sont le nom d'une commune.
A partir du moment ou le site associé est destiné à fournir des
informations à propos de la commune en question (sans aucun objectif
commercial ou politique), ça se passe souvent bien.
Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus en France, j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une commune Française ?
A noter par ailleurs : - A priori ce nom n'est pas déposé - ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à 2004)... mais pas de dépôt à l'INPI ? - Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque année un évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.
D'avance merci pour votre aide.
Code de la propriété intelectuelle - Art Article L711-4
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits anterieurs, et notamment : (...) h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
Et pourtant il en existe des domaines qui sont le nom d'une commune. A partir du moment ou le site associé est destiné à fournir des informations à propos de la commune en question (sans aucun objectif commercial ou politique), ça se passe souvent bien.
Alain Montfranc
Antoine.L a écrit
Alain Montfranc a écrit :
e-cyril a écrit
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus en France, j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une commune Française ?
A noter par ailleurs : - A priori ce nom n'est pas déposé - ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à 2004)... mais pas de dépôt à l'INPI ? - Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque année un évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.
D'avance merci pour votre aide.
Code de la propriété intelectuelle - Art Article L711-4
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits anterieurs, et notamment : (...) h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
Et pourtant il en existe des domaines qui sont le nom d'une commune. A partir du moment ou le site associé est destiné à fournir des informations à propos de la commune en question (sans aucun objectif commercial ou politique), ça se passe souvent bien.
On parle de marque là, pas de domaine
Pour les domaines, c'est différent
Sur un .com, .net, .org onféskonveu(tm)(r) sous reserve de se faire attaquer apres
En .fr c'est pas possible : http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/nommage/CP20050517
Antoine.L a écrit
Alain Montfranc a écrit :
e-cyril a écrit
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus en
France, j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une commune
Française ?
A noter par ailleurs :
- A priori ce nom n'est pas déposé
- ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à 2004)...
mais
pas de dépôt à l'INPI ?
- Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque année
un
évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.
D'avance merci pour votre aide.
Code de la propriété intelectuelle - Art Article L711-4
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits
anterieurs, et notamment :
(...)
h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
Et pourtant il en existe des domaines qui sont le nom d'une commune.
A partir du moment ou le site associé est destiné à fournir des informations
à propos de la commune en question (sans aucun objectif commercial ou
politique), ça se passe souvent bien.
On parle de marque là, pas de domaine
Pour les domaines, c'est différent
Sur un .com, .net, .org onféskonveu(tm)(r) sous reserve de se faire
attaquer apres
En .fr c'est pas possible :
http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/nommage/CP20050517
Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus en France, j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une commune Française ?
A noter par ailleurs : - A priori ce nom n'est pas déposé - ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à 2004)... mais pas de dépôt à l'INPI ? - Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque année un évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.
D'avance merci pour votre aide.
Code de la propriété intelectuelle - Art Article L711-4
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits anterieurs, et notamment : (...) h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
Et pourtant il en existe des domaines qui sont le nom d'une commune. A partir du moment ou le site associé est destiné à fournir des informations à propos de la commune en question (sans aucun objectif commercial ou politique), ça se passe souvent bien.
On parle de marque là, pas de domaine
Pour les domaines, c'est différent
Sur un .com, .net, .org onféskonveu(tm)(r) sous reserve de se faire attaquer apres
En .fr c'est pas possible : http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/nommage/CP20050517
Z
>>> Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits anterieurs, et notamment : (...) h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
Si je lis bien, il faut que ça porte atteinte, mais si ce n'est pas le cas ?
>>> Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits
anterieurs, et notamment :
(...)
h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
Si je lis bien, il faut que ça porte atteinte, mais si ce n'est pas le cas ?
>>> Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits anterieurs, et notamment : (...) h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
Si je lis bien, il faut que ça porte atteinte, mais si ce n'est pas le cas ?
Et pourtant il en existe des domaines qui sont le nom d'une commune. A partir du moment ou le site associé est destiné à fournir des informations à propos de la commune en question (sans aucun objectif commercial ou politique), ça se passe souvent bien.
Mais bien sûr. - je fais un site destiné à fournir des informations à propos d'une commune. - j'enregistre un nom de domaine égal au nom de la commune (quel que soit le TLD). - tout le monde est content et tout se passe très bien.
Dans ce cas particulier j'ai été sollicité par la mairie, mais d'autres résidents des communes avoisinantes ont fait pareil avec l'accord tacite de la commune et personne n'a rien trouvé à dire.
-- bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C] Les conseils - c'est ce qu'on demande quand on connaît déjà la réponse mais aurait préféré ne pas la savoir. http://www.le-maquis.net
Salut
Antoine.L a écrit :
Et pourtant il en existe des domaines qui sont le nom d'une commune.
A partir du moment ou le site associé est destiné à fournir des
informations à propos de la commune en question (sans aucun objectif
commercial ou politique), ça se passe souvent bien.
Mais bien sûr.
- je fais un site destiné à fournir des informations à propos d'une
commune.
- j'enregistre un nom de domaine égal au nom de la commune (quel que
soit le TLD).
- tout le monde est content et tout se passe très bien.
Dans ce cas particulier j'ai été sollicité par la mairie, mais d'autres
résidents des communes avoisinantes ont fait pareil avec l'accord tacite
de la commune et personne n'a rien trouvé à dire.
--
bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C]
Les conseils - c'est ce qu'on demande quand on connaît déjà la réponse
mais aurait préféré ne pas la savoir.
http://www.le-maquis.net
Et pourtant il en existe des domaines qui sont le nom d'une commune. A partir du moment ou le site associé est destiné à fournir des informations à propos de la commune en question (sans aucun objectif commercial ou politique), ça se passe souvent bien.
Mais bien sûr. - je fais un site destiné à fournir des informations à propos d'une commune. - j'enregistre un nom de domaine égal au nom de la commune (quel que soit le TLD). - tout le monde est content et tout se passe très bien.
Dans ce cas particulier j'ai été sollicité par la mairie, mais d'autres résidents des communes avoisinantes ont fait pareil avec l'accord tacite de la commune et personne n'a rien trouvé à dire.
-- bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C] Les conseils - c'est ce qu'on demande quand on connaît déjà la réponse mais aurait préféré ne pas la savoir. http://www.le-maquis.net
Moisse
Dans le message 4890c1f0$0$894$, Z <Z(arobas)false(point)fr> exprime ceci:
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits anterieurs, et notamment : (...) h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
Si je lis bien, il faut que ça porte atteinte, mais si ce n'est pas le cas ? http://www.ciao.fr/Shampooing_Charlieu_213703_5 http://www.ville-charlieu.fr/
:-) --- Z.
Vous lisez mal. Porter atteinte aux droits d'un tiers, c'est simplement outrepasser ses propres droits. Il n'est pas forcément question de préjudice.
--
Dans le message 4890c1f0$0$894$ba4acef3@news.orange.fr, Z
<Z(arobas)false(point)fr> exprime ceci:
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des
droits anterieurs, et notamment :
(...)
h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite
territoriale.
Si je lis bien, il faut que ça porte atteinte, mais si ce n'est pas
le cas ?
http://www.ciao.fr/Shampooing_Charlieu_213703_5
http://www.ville-charlieu.fr/
:-)
---
Z.
Vous lisez mal.
Porter atteinte aux droits d'un tiers, c'est simplement outrepasser ses
propres droits.
Il n'est pas forcément question de préjudice.
Dans le message 4890c1f0$0$894$, Z <Z(arobas)false(point)fr> exprime ceci:
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits anterieurs, et notamment : (...) h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
Si je lis bien, il faut que ça porte atteinte, mais si ce n'est pas le cas ? http://www.ciao.fr/Shampooing_Charlieu_213703_5 http://www.ville-charlieu.fr/
:-) --- Z.
Vous lisez mal. Porter atteinte aux droits d'un tiers, c'est simplement outrepasser ses propres droits. Il n'est pas forcément question de préjudice.
--
edgar
"e-cyril" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus en France, j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une commune Française ?
A noter par ailleurs : - A priori ce nom n'est pas déposé - ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à 2004)... mais pas de dépôt à l'INPI ? - Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque année un évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.
D'avance merci pour votre aide.
c'est fort possible: camembert, roquefort, (appelations controlees) pastilles vichy ushuaia (ville sud americaine dont le nom a ete depose par TF1)
"e-cyril" <e-cyril@domain-xyz.in> a écrit dans le message de news:
Nd6dnSEtkuW-2Q3VRVn_vwA@giganews.com...
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus en
France,
j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une commune
Française ?
A noter par ailleurs :
- A priori ce nom n'est pas déposé
- ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à 2004)...
mais
pas de dépôt à l'INPI ?
- Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque année
un
évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.
D'avance merci pour votre aide.
c'est fort possible:
camembert, roquefort, (appelations controlees)
pastilles vichy
ushuaia (ville sud americaine dont le nom a ete depose par TF1)
Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus en France, j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une commune Française ?
A noter par ailleurs : - A priori ce nom n'est pas déposé - ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à 2004)... mais pas de dépôt à l'INPI ? - Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque année un évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.
D'avance merci pour votre aide.
c'est fort possible: camembert, roquefort, (appelations controlees) pastilles vichy ushuaia (ville sud americaine dont le nom a ete depose par TF1)
Jil S
Moisse a exprimé avec précision :
Dans le message 4890c1f0$0$894$, Z <Z(arobas)false(point)fr> exprime ceci:
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits anterieurs, et notamment : (...) h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
Si je lis bien, il faut que ça porte atteinte, mais si ce n'est pas le cas ? http://www.ciao.fr/Shampooing_Charlieu_213703_5 http://www.ville-charlieu.fr/
:-) --- Z.
Vous lisez mal. Porter atteinte aux droits d'un tiers, c'est simplement outrepasser ses propres droits. Il n'est pas forcément question de préjudice.
--
Moisse a exprimé avec précision :
Dans le message 4890c1f0$0$894$ba4acef3@news.orange.fr, Z
<Z(arobas)false(point)fr> exprime ceci:
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des
droits anterieurs, et notamment :
(...)
h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite
territoriale.
Si je lis bien, il faut que ça porte atteinte, mais si ce n'est pas
le cas ?
http://www.ciao.fr/Shampooing_Charlieu_213703_5
http://www.ville-charlieu.fr/
:-)
---
Z.
Vous lisez mal.
Porter atteinte aux droits d'un tiers, c'est simplement outrepasser ses
propres droits.
Il n'est pas forcément question de préjudice.
Dans le message 4890c1f0$0$894$, Z <Z(arobas)false(point)fr> exprime ceci:
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits anterieurs, et notamment : (...) h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
Si je lis bien, il faut que ça porte atteinte, mais si ce n'est pas le cas ? http://www.ciao.fr/Shampooing_Charlieu_213703_5 http://www.ville-charlieu.fr/
:-) --- Z.
Vous lisez mal. Porter atteinte aux droits d'un tiers, c'est simplement outrepasser ses propres droits. Il n'est pas forcément question de préjudice.
--
Steph
Alain Montfranc a écrit :
En .fr c'est pas possible : http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/nommage/CP20050517
champagne.fr qui parle de la boisson du meme nom a été autorisé, c'est pourtant une région française ...
Alain Montfranc a écrit :
En .fr c'est pas possible :
http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/nommage/CP20050517
champagne.fr qui parle de la boisson du meme nom a été autorisé, c'est
pourtant une région française ...
