Ma mère me vend une Citroen AX pour une somme affectueusement symbolique.
On a déjà fait le transfert d'assurance (on est chez le même assureur), donc la
voiture est assurée au tiers à mon nom.
Mais la voiture appartient toujours à ma mère, on n'a pas fait le transfert de
carte grise...Sachant également que nous ne sommes pas dans le même département
et que je devrais changer les plaques.
Je sais que la nouvelle carte grise doit être faite dans les 15 jours après la
vente. Seulement la vente n'est pas faite officiellement, et a priori rien ne
presse, on est en famille et on s'entend bien :-) (du moment que j'assume
désormais l'assurance.)
Mais cette situation transitoire peut-elle durer 3 mois, voire plus longtemps ?
L'intérêt ? 1) Dans 3 mois, la caisse aura 10 ans, ce qui permet de payer
moitié moins pour la carte grise (dans les 70 euros d'économisés.) 2) Je pense
m'acheter réellement une autre voiture d'ici quelque mois: dans mon esprit,
cette AX est une solution provisoire.
Autrement dit, y a-t'il nécessité de changer la carte grise, alors que le
conducteur principal a changé et réside dans un autre département ?
Patrick V a formulé ce mardi : > On 11 sep, 13:33, Gallad wrote: >> Ma mère me vend une Citroen AX pour une somme affectueusement symbolique. >> >> On a déjà fait le transfert d'assurance (on est chez le même assureur), >> donc >> la voiture est assurée au tiers à mon nom. >> >> Mais la voiture appartient toujours à ma mère, on n'a pas fait le >> transfert >> de carte grise... > > Propriété et CG sont deux éléments distincts. Par ailleurs, la voiture > peut rester au nom de ta mère et être assurée à ton nom, ça évite le > coût d'établissement de la CG. Reste le problème des PV comme indiqué > par Coco.
Si je comprends bien: - le propriétaire du véhicule est attesté par la facture je suppose - l'assurance peut être au nom de qui on veut (du moment que la personne au volant est assurée, je suppose aussi) - la CG peut être au nom d'une tierce personne Questions: - la plaque doit correspondre au département de qui? - le conducteur doit présenter quoi lors d'un contrôle routier? en général les flics demandent la CG et l'assurance, jamais la facture -- Francois
In article <46e7061f$0$25912$ba4acef3@news.orange.fr>, Gallad <Gall@d>
wrote:
Patrick V a formulé ce mardi :
> On 11 sep, 13:33, Gallad <Gall@d> wrote:
>> Ma mère me vend une Citroen AX pour une somme affectueusement symbolique.
>>
>> On a déjà fait le transfert d'assurance (on est chez le même assureur),
>> donc
>> la voiture est assurée au tiers à mon nom.
>>
>> Mais la voiture appartient toujours à ma mère, on n'a pas fait le
>> transfert
>> de carte grise...
>
> Propriété et CG sont deux éléments distincts. Par ailleurs, la voiture
> peut rester au nom de ta mère et être assurée à ton nom, ça évite le
> coût d'établissement de la CG. Reste le problème des PV comme indiqué
> par Coco.
Si je comprends bien:
- le propriétaire du véhicule est attesté par la facture je suppose
- l'assurance peut être au nom de qui on veut (du moment que la personne
au volant est assurée, je suppose aussi)
- la CG peut être au nom d'une tierce personne
Questions:
- la plaque doit correspondre au département de qui?
- le conducteur doit présenter quoi lors d'un contrôle routier? en
général les flics demandent la CG et l'assurance, jamais la facture
--
Francois
Patrick V a formulé ce mardi : > On 11 sep, 13:33, Gallad wrote: >> Ma mère me vend une Citroen AX pour une somme affectueusement symbolique. >> >> On a déjà fait le transfert d'assurance (on est chez le même assureur), >> donc >> la voiture est assurée au tiers à mon nom. >> >> Mais la voiture appartient toujours à ma mère, on n'a pas fait le >> transfert >> de carte grise... > > Propriété et CG sont deux éléments distincts. Par ailleurs, la voiture > peut rester au nom de ta mère et être assurée à ton nom, ça évite le > coût d'établissement de la CG. Reste le problème des PV comme indiqué > par Coco.
Si je comprends bien: - le propriétaire du véhicule est attesté par la facture je suppose - l'assurance peut être au nom de qui on veut (du moment que la personne au volant est assurée, je suppose aussi) - la CG peut être au nom d'une tierce personne Questions: - la plaque doit correspondre au département de qui? - le conducteur doit présenter quoi lors d'un contrôle routier? en général les flics demandent la CG et l'assurance, jamais la facture -- Francois
jbg34
Francois wrote:
In article <46e7061f$0$25912$, Gallad
wrote:
Patrick V a formulé ce mardi :
On 11 sep, 13:33, Gallad wrote:
Ma mère me vend une Citroen AX pour une somme affectueusement symbolique.
On a déjà fait le transfert d'assurance (on est chez le même assureur), donc la voiture est assurée au tiers à mon nom.
Mais la voiture appartient toujours à ma mère, on n'a pas fait le transfert de carte grise...
Propriété et CG sont deux éléments distincts. Par ailleurs, la voiture peut rester au nom de ta mère et être assurée à ton nom, ça évite le coût d'établissement de la CG. Reste le problème des PV comme indiqué par Coco.
Si je comprends bien: - le propriétaire du véhicule est attesté par la facture je suppose - l'assurance peut être au nom de qui on veut (du moment que la personne au volant est assurée, je suppose aussi) - la CG peut être au nom d'une tierce personne Questions: - la plaque doit correspondre au département de qui? - le conducteur doit présenter quoi lors d'un contrôle routier? en général les flics demandent la CG et l'assurance, jamais la facture
la facture ? de quoi ? encore un troll La CG est l'acte de propriété du véhicule. C'est elle qui se transmet à chaque vente. La plaque est en correspondance avec la CG. Donc si c'est une voiture "prétée" elle peut être de n'importe quel département (même en Espagne) En revanche si c'est toi le propriètaire et que tu habites le Gard en ayant démenagé de l'Aude alors tu dois mettre CG et plaques en accord, passé un certain délai. (si ton domicile est le Gard) -pour les flics tu présente ton permis, CG et assurrance a+
Francois wrote:
In article <46e7061f$0$25912$ba4acef3@news.orange.fr>, Gallad
<Gall@d>
wrote:
Patrick V a formulé ce mardi :
On 11 sep, 13:33, Gallad <Gall@d> wrote:
Ma mère me vend une Citroen AX pour une somme affectueusement
symbolique.
On a déjà fait le transfert d'assurance (on est chez le même
assureur), donc
la voiture est assurée au tiers à mon nom.
Mais la voiture appartient toujours à ma mère, on n'a pas fait le
transfert
de carte grise...
Propriété et CG sont deux éléments distincts. Par ailleurs, la
voiture peut rester au nom de ta mère et être assurée à ton nom,
ça
évite le coût d'établissement de la CG. Reste le problème des PV
comme indiqué par Coco.
Si je comprends bien:
- le propriétaire du véhicule est attesté par la facture je suppose
- l'assurance peut être au nom de qui on veut (du moment que la
personne au volant est assurée, je suppose aussi)
- la CG peut être au nom d'une tierce personne
Questions:
- la plaque doit correspondre au département de qui?
- le conducteur doit présenter quoi lors d'un contrôle routier? en
général les flics demandent la CG et l'assurance, jamais la facture
la facture ? de quoi ? encore un troll
La CG est l'acte de propriété du véhicule. C'est elle qui se transmet
à chaque vente.
La plaque est en correspondance avec la CG. Donc si c'est une voiture
"prétée" elle peut être de n'importe quel département (même en
Espagne)
En revanche si c'est toi le propriètaire et que tu habites le Gard en
ayant démenagé de l'Aude alors tu dois mettre CG et plaques en accord,
passé un certain délai. (si ton domicile est le Gard)
-pour les flics tu présente ton permis, CG et assurrance
a+
Ma mère me vend une Citroen AX pour une somme affectueusement symbolique.
On a déjà fait le transfert d'assurance (on est chez le même assureur), donc la voiture est assurée au tiers à mon nom.
Mais la voiture appartient toujours à ma mère, on n'a pas fait le transfert de carte grise...
Propriété et CG sont deux éléments distincts. Par ailleurs, la voiture peut rester au nom de ta mère et être assurée à ton nom, ça évite le coût d'établissement de la CG. Reste le problème des PV comme indiqué par Coco.
Si je comprends bien: - le propriétaire du véhicule est attesté par la facture je suppose - l'assurance peut être au nom de qui on veut (du moment que la personne au volant est assurée, je suppose aussi) - la CG peut être au nom d'une tierce personne Questions: - la plaque doit correspondre au département de qui? - le conducteur doit présenter quoi lors d'un contrôle routier? en général les flics demandent la CG et l'assurance, jamais la facture
la facture ? de quoi ? encore un troll La CG est l'acte de propriété du véhicule. C'est elle qui se transmet à chaque vente. La plaque est en correspondance avec la CG. Donc si c'est une voiture "prétée" elle peut être de n'importe quel département (même en Espagne) En revanche si c'est toi le propriètaire et que tu habites le Gard en ayant démenagé de l'Aude alors tu dois mettre CG et plaques en accord, passé un certain délai. (si ton domicile est le Gard) -pour les flics tu présente ton permis, CG et assurrance a+
Dupuis
Patrick V wrote:
On 11 sep, 13:33, Gallad wrote:
Ma mère me vend une Citroen AX pour une somme affectueusement symbolique.
On a déjà fait le transfert d'assurance (on est chez le même assureur), donc la voiture est assurée au tiers à mon nom.
Mais la voiture appartient toujours à ma mère, on n'a pas fait le transfert de carte grise...
Propriété et CG sont deux éléments distincts.
Certes la CG n'est pas un titre de propriété (arrêté du 5 Novembre 1984, article 2.2) mais le code de la route impose que le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé fasse établir une CG à son nom. (Article R322-5)
Patrick V wrote:
On 11 sep, 13:33, Gallad <Gall@d> wrote:
Ma mère me vend une Citroen AX pour une somme affectueusement symbolique.
On a déjà fait le transfert d'assurance (on est chez le même assureur), donc la
voiture est assurée au tiers à mon nom.
Mais la voiture appartient toujours à ma mère, on n'a pas fait le transfert de
carte grise...
Propriété et CG sont deux éléments distincts.
Certes la CG n'est pas un titre de propriété (arrêté du 5 Novembre 1984,
article 2.2) mais le code de la route impose que le nouveau propriétaire
d'un véhicule déjà immatriculé fasse établir une CG à son nom. (Article
R322-5)
Ma mère me vend une Citroen AX pour une somme affectueusement symbolique.
On a déjà fait le transfert d'assurance (on est chez le même assureur), donc la voiture est assurée au tiers à mon nom.
Mais la voiture appartient toujours à ma mère, on n'a pas fait le transfert de carte grise...
Propriété et CG sont deux éléments distincts.
Certes la CG n'est pas un titre de propriété (arrêté du 5 Novembre 1984, article 2.2) mais le code de la route impose que le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé fasse établir une CG à son nom. (Article R322-5)
Patrick V
On 12 sep, 12:44, Dupuis wrote:
Certes la CG n'est pas un titre de propriété (arrêté du 5 Novembr e 1984, article 2.2) mais le code de la route impose que le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé fasse établir une CG à son nom . (Article R322-5)
Exact, ma phrase laissait en effet flotter une ambiguïté.
On 12 sep, 12:44, Dupuis <rene_dupuisNOs...@hotmail.com> wrote:
Certes la CG n'est pas un titre de propriété (arrêté du 5 Novembr e 1984,
article 2.2) mais le code de la route impose que le nouveau propriétaire
d'un véhicule déjà immatriculé fasse établir une CG à son nom . (Article
R322-5)
Exact, ma phrase laissait en effet flotter une ambiguïté.
Certes la CG n'est pas un titre de propriété (arrêté du 5 Novembr e 1984, article 2.2) mais le code de la route impose que le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé fasse établir une CG à son nom . (Article R322-5)
Exact, ma phrase laissait en effet flotter une ambiguïté.
Claude BRUN
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 12 sep, 12:44, Dupuis wrote:
Certes la CG n'est pas un titre de propriété (arrêté du 5 Novembre 1984, article 2.2) mais le code de la route impose que le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé fasse établir une CG à son nom. (Article R322-5)
Exact, ma phrase laissait en effet flotter une ambiguïté.
Masi rien ne dit aux autorités de contrôle routier que la maman de Galad lui a donné la voiture. Si ce dernier ne tient pas vraiment à mettre la CG à son nom, personne, je pense que personne ne trouvera à redire, dans l'ignorance ou cette personne sera ignorante de l'accord mère/fils...Et, de toute façon, le propriétaire a le droit de confier sa voiture à qui bon lui semble...
Par contre Galad peut rencontrer un assureur qui refuse de garantir l'auto au motif qu'il se refuse à assurer pas les voitures dont le proposant n'est pas le propriétaire -- Claude BRUN http://ldda.opeso.net
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1189598566.060851.149900@r34g2000hsd.googlegroups.com...
On 12 sep, 12:44, Dupuis <rene_dupuisNOs...@hotmail.com> wrote:
Certes la CG n'est pas un titre de propriété (arrêté du 5 Novembre 1984,
article 2.2) mais le code de la route impose que le nouveau propriétaire
d'un véhicule déjà immatriculé fasse établir une CG à son nom. (Article
R322-5)
Exact, ma phrase laissait en effet flotter une ambiguïté.
Masi rien ne dit aux autorités de contrôle routier que la maman de Galad lui a
donné la voiture. Si ce dernier ne tient pas vraiment à mettre la CG à son nom,
personne, je pense que personne ne trouvera à redire, dans l'ignorance ou cette
personne sera ignorante de l'accord mère/fils...Et, de toute façon, le
propriétaire a le droit de confier sa voiture à qui bon lui semble...
Par contre Galad peut rencontrer un assureur qui refuse de garantir l'auto au
motif qu'il se refuse à assurer pas les voitures dont le proposant n'est pas le
propriétaire
--
Claude BRUN
http://ldda.opeso.net
Certes la CG n'est pas un titre de propriété (arrêté du 5 Novembre 1984, article 2.2) mais le code de la route impose que le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé fasse établir une CG à son nom. (Article R322-5)
Exact, ma phrase laissait en effet flotter une ambiguïté.
Masi rien ne dit aux autorités de contrôle routier que la maman de Galad lui a donné la voiture. Si ce dernier ne tient pas vraiment à mettre la CG à son nom, personne, je pense que personne ne trouvera à redire, dans l'ignorance ou cette personne sera ignorante de l'accord mère/fils...Et, de toute façon, le propriétaire a le droit de confier sa voiture à qui bon lui semble...
Par contre Galad peut rencontrer un assureur qui refuse de garantir l'auto au motif qu'il se refuse à assurer pas les voitures dont le proposant n'est pas le propriétaire -- Claude BRUN http://ldda.opeso.net
Thomas
jbg34 a écrit :
La plaque est en correspondance avec la CG. Donc si c'est une voiture "prétée" elle peut être de n'importe quel département (même en Espagne) En revanche si c'est toi le propriètaire et que tu habites le Gard en ayant démenagé de l'Aude alors tu dois mettre CG et plaques en accord, passé un certain délai. (si ton domicile est le Gard)
Bonjour, je me pose une question à ce sujet : J'ai déménagé il y a plusieurs années de Bordeaux à Paris. N'ayant pas envie de m'embêter (et être immatriculé 75 ça me tente pas ;) ), j'ai laissé la carte grise à mon adresse à Bordeaux. Cette adresse est toujours valide, ma s½ur a repris mon ancien appartement et me fait suivre ou ouvre à ma demande mon courrier (qui arrive toujours, c'est le même nom ...). En revanche, j'ai transféré mon assurance à Paris. Ils ne m'ont fait aucune remarque là dessus. Je me suis dit qu'en cas de question, on surement le droit d'avoir deux domiciles, des véhicules immatriculés à l'un ou à l'autre et de recevoir les certificats à une seule des deux adresses (principale). Mais cette différence d'adresse n'a jamais perturbé les policiers. Pourtant, avec ma voiture de 20 ans d'âge toute rouillée et cabossée, je me fais contrôler souvent ! C'est grave ? Thomas.
jbg34 a écrit :
La plaque est en correspondance avec la CG. Donc si c'est une voiture
"prétée" elle peut être de n'importe quel département (même en Espagne)
En revanche si c'est toi le propriètaire et que tu habites le Gard en
ayant démenagé de l'Aude alors tu dois mettre CG et plaques en accord,
passé un certain délai. (si ton domicile est le Gard)
Bonjour,
je me pose une question à ce sujet :
J'ai déménagé il y a plusieurs années de Bordeaux à Paris.
N'ayant pas envie de m'embêter (et être immatriculé 75 ça me tente pas
;) ), j'ai laissé la carte grise à mon adresse à Bordeaux. Cette adresse
est toujours valide, ma s½ur a repris mon ancien appartement et me fait
suivre ou ouvre à ma demande mon courrier (qui arrive toujours, c'est le
même nom ...).
En revanche, j'ai transféré mon assurance à Paris. Ils ne m'ont fait
aucune remarque là dessus.
Je me suis dit qu'en cas de question, on surement le droit d'avoir deux
domiciles, des véhicules immatriculés à l'un ou à l'autre et de recevoir
les certificats à une seule des deux adresses (principale).
Mais cette différence d'adresse n'a jamais perturbé les policiers.
Pourtant, avec ma voiture de 20 ans d'âge toute rouillée et cabossée, je
me fais contrôler souvent !
C'est grave ?
Thomas.
La plaque est en correspondance avec la CG. Donc si c'est une voiture "prétée" elle peut être de n'importe quel département (même en Espagne) En revanche si c'est toi le propriètaire et que tu habites le Gard en ayant démenagé de l'Aude alors tu dois mettre CG et plaques en accord, passé un certain délai. (si ton domicile est le Gard)
Bonjour, je me pose une question à ce sujet : J'ai déménagé il y a plusieurs années de Bordeaux à Paris. N'ayant pas envie de m'embêter (et être immatriculé 75 ça me tente pas ;) ), j'ai laissé la carte grise à mon adresse à Bordeaux. Cette adresse est toujours valide, ma s½ur a repris mon ancien appartement et me fait suivre ou ouvre à ma demande mon courrier (qui arrive toujours, c'est le même nom ...). En revanche, j'ai transféré mon assurance à Paris. Ils ne m'ont fait aucune remarque là dessus. Je me suis dit qu'en cas de question, on surement le droit d'avoir deux domiciles, des véhicules immatriculés à l'un ou à l'autre et de recevoir les certificats à une seule des deux adresses (principale). Mais cette différence d'adresse n'a jamais perturbé les policiers. Pourtant, avec ma voiture de 20 ans d'âge toute rouillée et cabossée, je me fais contrôler souvent ! C'est grave ? Thomas.
Serge
"Gallad" a écrit dans le message de news: 46e7061f$0$25912$ | Patrick V a formulé ce mardi : | > On 11 sep, 13:33, Gallad wrote: | >> Ma mère me vend une Citroen AX pour une somme affectueusement symbolique. | >> | >> On a déjà fait le transfert d'assurance (on est chez le même assureur), donc | >> la voiture est assurée au tiers à mon nom. | >> | >> Mais la voiture appartient toujours à ma mère, on n'a pas fait le transfert | >> de carte grise... | > | > Propriété et CG sont deux éléments distincts. Par ailleurs, la voiture | > peut rester au nom de ta mère et être assurée à ton nom, ça évite le | > coût d'établissement de la CG. Reste le problème des PV comme indiqué | > par Coco. | > | >> Mais cette situation transitoire peut-elle durer 3 mois, voire plus | >> longtemps ? | > | > Elle peut durer éternellement. | > | >> Autrement dit, y a-t'il nécessité de changer la carte grise, alors que le | >> conducteur principal a changé et réside dans un autre département ? | > | > Non, puisque la propriétaire est toujours ta mère. | | OK merci. Maintenant si un flic m'arrête dans, disons 1 an, et me demande mes | papiers: | | - l'assurance est à mon nom. | - la carte grise au nom de ma mère. | | Ca passe ?
Bien sur !
| | Et si je n'ai pas fait de changement de plaques (départements différents) ? Le | département de l'immatriculation doit-il être celui de la carte grise ou de | celle de l'assurance ?
Celui de la CG qui donne le N° minéralogique à faire reporter sur les plaques.... ;-)
Celui du propriétaire dans ce cas précis !
Serge
"Gallad" <Gall@d> a écrit dans le message de news:
46e7061f$0$25912$ba4acef3@news.orange.fr...
| Patrick V a formulé ce mardi :
| > On 11 sep, 13:33, Gallad <Gall@d> wrote:
| >> Ma mère me vend une Citroen AX pour une somme affectueusement
symbolique.
| >>
| >> On a déjà fait le transfert d'assurance (on est chez le même
assureur), donc
| >> la voiture est assurée au tiers à mon nom.
| >>
| >> Mais la voiture appartient toujours à ma mère, on n'a pas fait le
transfert
| >> de carte grise...
| >
| > Propriété et CG sont deux éléments distincts. Par ailleurs, la
voiture
| > peut rester au nom de ta mère et être assurée à ton nom, ça évite le
| > coût d'établissement de la CG. Reste le problème des PV comme
indiqué
| > par Coco.
| >
| >> Mais cette situation transitoire peut-elle durer 3 mois, voire plus
| >> longtemps ?
| >
| > Elle peut durer éternellement.
| >
| >> Autrement dit, y a-t'il nécessité de changer la carte grise, alors
que le
| >> conducteur principal a changé et réside dans un autre département ?
| >
| > Non, puisque la propriétaire est toujours ta mère.
|
| OK merci. Maintenant si un flic m'arrête dans, disons 1 an, et me
demande mes
| papiers:
|
| - l'assurance est à mon nom.
| - la carte grise au nom de ma mère.
|
| Ca passe ?
Bien sur !
|
| Et si je n'ai pas fait de changement de plaques (départements
différents) ? Le
| département de l'immatriculation doit-il être celui de la carte grise
ou de
| celle de l'assurance ?
Celui de la CG qui donne le N° minéralogique à faire reporter sur les
plaques....
;-)
"Gallad" a écrit dans le message de news: 46e7061f$0$25912$ | Patrick V a formulé ce mardi : | > On 11 sep, 13:33, Gallad wrote: | >> Ma mère me vend une Citroen AX pour une somme affectueusement symbolique. | >> | >> On a déjà fait le transfert d'assurance (on est chez le même assureur), donc | >> la voiture est assurée au tiers à mon nom. | >> | >> Mais la voiture appartient toujours à ma mère, on n'a pas fait le transfert | >> de carte grise... | > | > Propriété et CG sont deux éléments distincts. Par ailleurs, la voiture | > peut rester au nom de ta mère et être assurée à ton nom, ça évite le | > coût d'établissement de la CG. Reste le problème des PV comme indiqué | > par Coco. | > | >> Mais cette situation transitoire peut-elle durer 3 mois, voire plus | >> longtemps ? | > | > Elle peut durer éternellement. | > | >> Autrement dit, y a-t'il nécessité de changer la carte grise, alors que le | >> conducteur principal a changé et réside dans un autre département ? | > | > Non, puisque la propriétaire est toujours ta mère. | | OK merci. Maintenant si un flic m'arrête dans, disons 1 an, et me demande mes | papiers: | | - l'assurance est à mon nom. | - la carte grise au nom de ma mère. | | Ca passe ?
Bien sur !
| | Et si je n'ai pas fait de changement de plaques (départements différents) ? Le | département de l'immatriculation doit-il être celui de la carte grise ou de | celle de l'assurance ?
Celui de la CG qui donne le N° minéralogique à faire reporter sur les plaques.... ;-)
Celui du propriétaire dans ce cas précis !
Serge
Serge
"Zaza" a écrit dans le message de news:
| Serge vient de nous annoncer : | | > | > Sauf que le titulaire de la CG n'a aucune obligation d'avoir le permis ! | > | > Longtemps j'ai circulé avec des véhicules immatriculés au nom de mon | > épouse, simplement parce qu'elle avait des ristournes, travaillant chez | > un constructeur automobile, mais elle n'a jamais eu le permis de | > conduire ! | > | > Bien sur j'étais assuré à mon nom.... | > | > Aucun problème.... | > | > Serge | | Mais ca je le sais bien donc tu es oblige de dire qui c'est qui | conduisait | tu peux pas dire que c'etait toi si tu n'as pas le permis
Non car tu n'est pas obligé de dénoncer le conducteur !
Serge
"Zaza" <xxx@truc.fr> a écrit dans le message de news:
mn.61b67d793c0c4284.18738@truc.fr...
| Serge vient de nous annoncer :
|
| >
| > Sauf que le titulaire de la CG n'a aucune obligation d'avoir le
permis !
| >
| > Longtemps j'ai circulé avec des véhicules immatriculés au nom de mon
| > épouse, simplement parce qu'elle avait des ristournes, travaillant
chez
| > un constructeur automobile, mais elle n'a jamais eu le permis de
| > conduire !
| >
| > Bien sur j'étais assuré à mon nom....
| >
| > Aucun problème....
| >
| > Serge
|
| Mais ca je le sais bien donc tu es oblige de dire qui c'est qui
| conduisait
| tu peux pas dire que c'etait toi si tu n'as pas le permis
Non car tu n'est pas obligé de dénoncer le conducteur !
| Serge vient de nous annoncer : | | > | > Sauf que le titulaire de la CG n'a aucune obligation d'avoir le permis ! | > | > Longtemps j'ai circulé avec des véhicules immatriculés au nom de mon | > épouse, simplement parce qu'elle avait des ristournes, travaillant chez | > un constructeur automobile, mais elle n'a jamais eu le permis de | > conduire ! | > | > Bien sur j'étais assuré à mon nom.... | > | > Aucun problème.... | > | > Serge | | Mais ca je le sais bien donc tu es oblige de dire qui c'est qui | conduisait | tu peux pas dire que c'etait toi si tu n'as pas le permis
Non car tu n'est pas obligé de dénoncer le conducteur !
Serge
Patrick V
On 12 sep, 07:18, Zaza wrote:
Mais ca je le sais bien donc tu es oblige de dire qui c'est qui conduisait tu peux pas dire que c'etait toi si tu n'as pas le permis
Non, mais tu dis simplement que ce n'était pas toi, c'est tout.
On 12 sep, 07:18, Zaza <x...@truc.fr> wrote:
Mais ca je le sais bien donc tu es oblige de dire qui c'est qui
conduisait
tu peux pas dire que c'etait toi si tu n'as pas le permis
Non, mais tu dis simplement que ce n'était pas toi, c'est tout.
Mais ca je le sais bien donc tu es oblige de dire qui c'est qui conduisait tu peux pas dire que c'etait toi si tu n'as pas le permis
Non, mais tu dis simplement que ce n'était pas toi, c'est tout.
Zaza
Serge avait énoncé :
Non car tu n'est pas obligé de dénoncer le conducteur !
Serge
Autant pour moi j'avais mal lu au dessus
Il y a pas mal d'années ma voiture avait été flasché par l'arriere donc j'ai dit que je conduisait pas et que j'etais incapable de savoir qui était le conducteur. Convocation a la gendarmerie J'ai signé commme quoi je savais pas qui conduisait Convocation au tribunal de Nimes (relaxe) Le parquet fait appel reconvocation au tribunal (relaxe) heureusement que c'est l'avocat de l'automobile club qui m'a défendu gratuitement
Non car tu n'est pas obligé de dénoncer le conducteur !
Serge
Autant pour moi j'avais mal lu au dessus
Il y a pas mal d'années ma voiture avait été flasché par l'arriere donc
j'ai dit que je conduisait pas et que j'etais incapable de savoir qui
était le conducteur.
Convocation a la gendarmerie
J'ai signé commme quoi je savais pas qui conduisait
Convocation au tribunal de Nimes (relaxe)
Le parquet fait appel
reconvocation au tribunal (relaxe)
heureusement que c'est l'avocat de l'automobile club qui m'a défendu
gratuitement
Non car tu n'est pas obligé de dénoncer le conducteur !
Serge
Autant pour moi j'avais mal lu au dessus
Il y a pas mal d'années ma voiture avait été flasché par l'arriere donc j'ai dit que je conduisait pas et que j'etais incapable de savoir qui était le conducteur. Convocation a la gendarmerie J'ai signé commme quoi je savais pas qui conduisait Convocation au tribunal de Nimes (relaxe) Le parquet fait appel reconvocation au tribunal (relaxe) heureusement que c'est l'avocat de l'automobile club qui m'a défendu gratuitement
