Doit-on s'inscrire =E0 une auto-=E9cole avant de passer l'examen du code
et / ou de la conduite, pour le permis B (v=E9hicules l=E9gers) ou peut-on
se pr=E9senter en candidat libre en s'=E9tant entra=EEn=E9 chez soi ?
d'où la question : que se passe t il en cas de contrôle ? le "clie nt" va dire gentiment à la barre : pas le droit enfrance, mais nulle par t marqué : à l'étranger (voire même hors UE si le mec déména ge hors UE)
Pas de probleme si il peut presenter un permis de conduire internationn al. Sous reserve des accords entre les pays (le permis de conduire internationnal reprend les exclusions du droit de conduire dont le titulaire aurait pu faire l'objet). Il peut circuler dans les pays reconnaissant ce permis mais pas en France.
Phil.
merci de cette réponse. Cependant ma question se base sur l'interprétation de la différence e ntre : interdiction de solliciter un permis, est-ce que cela englobe le droit de conduire, qui n'est pas mentionné ? En clair : X ne peut pas repasser un permis en france pendant XX mois, ma is rien au sujet de conduire (avec un permis étranger) ?
C'est peut être con, mais j'ai un doute et vu que tous ceux à qui jpo se la question sont incapables répondre (y compris la préfecture, eux c'est même pas oui/non, c'est "faut voir"). bon moi m'en fous j'ai repassé mon per mis depuis un moment, mais je reste sur ma faim quand à cette interprétat ion...
endin, on va pas en faire un fromage...
-- Séb. www.contact-emploi.com - offres d'emploi
Fifi@graph-et.com a écrit :
Séb. a écrit:
d'où la question : que se passe t il en cas de contrôle ? le "clie nt"
va dire gentiment à la barre : pas le droit enfrance, mais nulle par t
marqué : à l'étranger (voire même hors UE si le mec déména ge hors UE)
Pas de probleme si il peut presenter un permis de conduire internationn al.
Sous reserve des accords entre les pays (le permis de conduire
internationnal reprend les exclusions du droit de conduire
dont le titulaire aurait pu faire l'objet). Il peut circuler
dans les pays reconnaissant ce permis mais pas en France.
Phil.
merci de cette réponse.
Cependant ma question se base sur l'interprétation de la différence e ntre :
interdiction de solliciter un permis, est-ce que cela englobe le droit de
conduire, qui n'est pas mentionné ?
En clair : X ne peut pas repasser un permis en france pendant XX mois, ma is
rien au sujet de conduire (avec un permis étranger) ?
C'est peut être con, mais j'ai un doute et vu que tous ceux à qui jpo se la
question sont incapables répondre (y compris la préfecture, eux c'est même
pas oui/non, c'est "faut voir"). bon moi m'en fous j'ai repassé mon per mis
depuis un moment, mais je reste sur ma faim quand à cette interprétat ion...
d'où la question : que se passe t il en cas de contrôle ? le "clie nt" va dire gentiment à la barre : pas le droit enfrance, mais nulle par t marqué : à l'étranger (voire même hors UE si le mec déména ge hors UE)
Pas de probleme si il peut presenter un permis de conduire internationn al. Sous reserve des accords entre les pays (le permis de conduire internationnal reprend les exclusions du droit de conduire dont le titulaire aurait pu faire l'objet). Il peut circuler dans les pays reconnaissant ce permis mais pas en France.
Phil.
merci de cette réponse. Cependant ma question se base sur l'interprétation de la différence e ntre : interdiction de solliciter un permis, est-ce que cela englobe le droit de conduire, qui n'est pas mentionné ? En clair : X ne peut pas repasser un permis en france pendant XX mois, ma is rien au sujet de conduire (avec un permis étranger) ?
C'est peut être con, mais j'ai un doute et vu que tous ceux à qui jpo se la question sont incapables répondre (y compris la préfecture, eux c'est même pas oui/non, c'est "faut voir"). bon moi m'en fous j'ai repassé mon per mis depuis un moment, mais je reste sur ma faim quand à cette interprétat ion...
endin, on va pas en faire un fromage...
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sobeol
"Séb." a ecrit
qui en profite pour passer un permis, qui de retour en france roule avec (ignorant ce point de droit justement)
point de droit justement que vous ne pouvez tout simplement pas ignorer ;o)
traduit depuis déjà longtemps par l'adage : "nul n'est censé ignorer la loi" le reste n'etant alors vainement que palabres :oÞ
Sof
"Séb." a ecrit
qui en profite pour passer un permis, qui de retour en france roule avec
(ignorant ce point de droit justement)
point de droit justement que vous ne pouvez tout simplement pas ignorer
;o)
traduit depuis déjà longtemps par l'adage : "nul n'est censé ignorer la
loi"
le reste n'etant alors vainement que palabres :oÞ
qui en profite pour passer un permis, qui de retour en france roule avec (ignorant ce point de droit justement)
point de droit justement que vous ne pouvez tout simplement pas ignorer ;o)
traduit depuis déjà longtemps par l'adage : "nul n'est censé ignorer la loi" le reste n'etant alors vainement que palabres :oÞ
Sof
sobeol
"Séb." a ecrit
C'est peut être con, mais j'ai un doute et vu que tous ceux à qui jpose la question sont incapables répondre
lisez donc completement les parties legislatives et reglementaires du code de la route : Livre II Titre II du code de la route et vous y trouverez TOUTES les reponses à vos questions :D
Sof
"Séb." a ecrit
C'est peut être con, mais j'ai un doute et vu que tous ceux à qui jpose la
question sont incapables répondre
lisez donc completement les parties legislatives et reglementaires du
code de la route : Livre II Titre II du code de la route
et vous y trouverez TOUTES les reponses à vos questions :D
C'est peut être con, mais j'ai un doute et vu que tous ceux à qui jpose la question sont incapables répondre
lisez donc completement les parties legislatives et reglementaires du code de la route : Livre II Titre II du code de la route et vous y trouverez TOUTES les reponses à vos questions :D
Sof
Séb.
sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
C'est peut être con, mais j'ai un doute et vu que tous ceux à qui jpose la question sont incapables répondre
lisez donc completement les parties legislatives et reglementaires du code de la route : Livre II Titre II du code de la route et vous y trouverez TOUTES les reponses à vos questions :D
Sof
déjà en législatif on lit ceci : Article L224-16
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 5 XI, art. 6 XIII, art. 11 V Jour nal Officiel du 13 juin 2003)
I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui au ra été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspensio n, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et d e 4 500 euros d'amende. II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : ..... 4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à m oteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
Peine complémentaire. Ne soit elle pas être expressément "écrite" ?
Je ne vois rien (si tu peux m'aiguiller...) qui dit : annulation + interdiction de repasser le permis pendant XX mois = iterdiction tacite de conduire avec un permis étranger ? Sauf si ca a été prononcé à titre de peine complémentaire, mais surement que je comprends mal le texte
-- Séb.
sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
C'est peut être con, mais j'ai un doute et vu que tous ceux à qui
jpose la question sont incapables répondre
lisez donc completement les parties legislatives et reglementaires du
code de la route : Livre II Titre II du code de la route
et vous y trouverez TOUTES les reponses à vos questions :D
Sof
déjà en législatif on lit ceci :
Article L224-16
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 5 XI, art. 6 XIII, art. 11 V Jour nal
Officiel du 13 juin 2003)
I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui au ra
été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspensio n, la
rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis
de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une
telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et d e 4 500
euros d'amende.
II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt
également les peines complémentaires suivantes :
.....
4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à m oteur, y
compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas
exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
Peine complémentaire. Ne soit elle pas être expressément "écrite" ?
Je ne vois rien (si tu peux m'aiguiller...) qui dit : annulation +
interdiction de repasser le permis pendant XX mois = iterdiction tacite de
conduire avec un permis étranger ?
Sauf si ca a été prononcé à titre de peine complémentaire, mais surement que
je comprends mal le texte
C'est peut être con, mais j'ai un doute et vu que tous ceux à qui jpose la question sont incapables répondre
lisez donc completement les parties legislatives et reglementaires du code de la route : Livre II Titre II du code de la route et vous y trouverez TOUTES les reponses à vos questions :D
Sof
déjà en législatif on lit ceci : Article L224-16
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 5 XI, art. 6 XIII, art. 11 V Jour nal Officiel du 13 juin 2003)
I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui au ra été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspensio n, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et d e 4 500 euros d'amende. II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : ..... 4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à m oteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
Peine complémentaire. Ne soit elle pas être expressément "écrite" ?
Je ne vois rien (si tu peux m'aiguiller...) qui dit : annulation + interdiction de repasser le permis pendant XX mois = iterdiction tacite de conduire avec un permis étranger ? Sauf si ca a été prononcé à titre de peine complémentaire, mais surement que je comprends mal le texte
-- Séb.
Prenom.Nom
"Séb." wrote:
Je ne vois rien (si tu peux m'aiguiller...) qui dit : annulation + interdiction de repasser le permis pendant XX mois = iterdiction tacite de conduire avec un permis étranger ?
Ben c'est bizarre, mais moi, je vois exactement le contraire. Je te remets le truc dans un ordre + compréhensible :
Toute personne conduisant un véhicule qui nécessite le permis et dont le permis fait l'objet d'une suspension, rétention, annulation ou interdiction de le repasser encourt une peine de 2 ans de prison et 4500 ¤ d'amende + peines complémentaires...
Donc, que tu aies un permis d'un autre pays ou pas ne change rien. -- Gilles http://www.Silberzahn.com/Gilles
Je ne vois rien (si tu peux m'aiguiller...) qui dit : annulation +
interdiction de repasser le permis pendant XX mois = iterdiction tacite de
conduire avec un permis étranger ?
Ben c'est bizarre, mais moi, je vois exactement le contraire.
Je te remets le truc dans un ordre + compréhensible :
Toute personne conduisant un véhicule qui nécessite le permis et dont le
permis fait l'objet d'une suspension, rétention, annulation ou
interdiction de le repasser encourt une peine de 2 ans de prison et
4500 ¤ d'amende + peines complémentaires...
Donc, que tu aies un permis d'un autre pays ou pas ne change rien.
--
Gilles
http://www.Silberzahn.com/Gilles
Je ne vois rien (si tu peux m'aiguiller...) qui dit : annulation + interdiction de repasser le permis pendant XX mois = iterdiction tacite de conduire avec un permis étranger ?
Ben c'est bizarre, mais moi, je vois exactement le contraire. Je te remets le truc dans un ordre + compréhensible :
Toute personne conduisant un véhicule qui nécessite le permis et dont le permis fait l'objet d'une suspension, rétention, annulation ou interdiction de le repasser encourt une peine de 2 ans de prison et 4500 ¤ d'amende + peines complémentaires...
Donc, que tu aies un permis d'un autre pays ou pas ne change rien. -- Gilles http://www.Silberzahn.com/Gilles
Séb.
Gilles Silberzahn a écrit :
"Séb." wrote:
Je ne vois rien (si tu peux m'aiguiller...) qui dit : annulation + interdiction de repasser le permis pendant XX mois = iterdiction tac ite de conduire avec un permis étranger ?
Ben c'est bizarre, mais moi, je vois exactement le contraire. Je te remets le truc dans un ordre + compréhensible :
Toute personne conduisant un véhicule qui nécessite le permis et do nt le permis fait l'objet d'une suspension, rétention, annulation ou interdiction de le repasser encourt une peine de 2 ans de prison et 4500 ¤ d'amende + peines complémentaires...
Donc, que tu aies un permis d'un autre pays ou pas ne change rien.
bah voila donc c'est clair au moins ;-)
Merci à toi de pas avoir tourné. je posais la question car elle s'est posé à moi il y a quelques temps, mais bon, l'avion est plus pratique et le trai n, on peut bosser. Mais j'ai un pote qui est un peu emmerdé avec ca (son patron est sympa mais ca va pas durer longtemps...)
Je ne vois rien (si tu peux m'aiguiller...) qui dit : annulation +
interdiction de repasser le permis pendant XX mois = iterdiction tac ite de
conduire avec un permis étranger ?
Ben c'est bizarre, mais moi, je vois exactement le contraire.
Je te remets le truc dans un ordre + compréhensible :
Toute personne conduisant un véhicule qui nécessite le permis et do nt le
permis fait l'objet d'une suspension, rétention, annulation ou
interdiction de le repasser encourt une peine de 2 ans de prison et
4500 ¤ d'amende + peines complémentaires...
Donc, que tu aies un permis d'un autre pays ou pas ne change rien.
bah voila donc c'est clair au moins ;-)
Merci à toi de pas avoir tourné. je posais la question car elle s'est posé à
moi il y a quelques temps, mais bon, l'avion est plus pratique et le trai n,
on peut bosser.
Mais j'ai un pote qui est un peu emmerdé avec ca (son patron est sympa mais
ca va pas durer longtemps...)
Je ne vois rien (si tu peux m'aiguiller...) qui dit : annulation + interdiction de repasser le permis pendant XX mois = iterdiction tac ite de conduire avec un permis étranger ?
Ben c'est bizarre, mais moi, je vois exactement le contraire. Je te remets le truc dans un ordre + compréhensible :
Toute personne conduisant un véhicule qui nécessite le permis et do nt le permis fait l'objet d'une suspension, rétention, annulation ou interdiction de le repasser encourt une peine de 2 ans de prison et 4500 ¤ d'amende + peines complémentaires...
Donc, que tu aies un permis d'un autre pays ou pas ne change rien.
bah voila donc c'est clair au moins ;-)
Merci à toi de pas avoir tourné. je posais la question car elle s'est posé à moi il y a quelques temps, mais bon, l'avion est plus pratique et le trai n, on peut bosser. Mais j'ai un pote qui est un peu emmerdé avec ca (son patron est sympa mais ca va pas durer longtemps...)
Merci encore
-- Séb.
Fifi
Séb. a écrit:
Cependant ma question se base sur l'interprétation de la différence entre : interdiction de solliciter un permis, est-ce que cela englobe le droit de conduire, qui n'est pas mentionné ? En clair : X ne peut pas repasser un permis en france pendant XX mois, mais rien au sujet de conduire (avec un permis étranger) ?
Pour avoir un permis etranger, il faut resider a l'etranger et pendant un certain temps. Idem pour un etranger qui reside en France (plus de 6 mois il me semble).
Maintenant si vous avez un permis de conduire etranger parceque vous avez sejourne pendant 10 ans dans un autre pays ou vous l'avez passe et que cela fait 1 ans que vous etes revenu en France, ce permis n'est plus valable en France car vous etes maintenant resident francais.
Phil.
Séb. a écrit:
Cependant ma question se base sur l'interprétation de la différence
entre : interdiction de solliciter un permis, est-ce que cela englobe le
droit de conduire, qui n'est pas mentionné ?
En clair : X ne peut pas repasser un permis en france pendant XX mois,
mais rien au sujet de conduire (avec un permis étranger) ?
Pour avoir un permis etranger, il faut resider a l'etranger et pendant
un certain temps. Idem pour un etranger qui reside en France (plus de
6 mois il me semble).
Maintenant si vous avez un permis de conduire etranger parceque vous
avez sejourne pendant 10 ans dans un autre pays ou vous l'avez passe
et que cela fait 1 ans que vous etes revenu en France, ce permis n'est
plus valable en France car vous etes maintenant resident francais.
Cependant ma question se base sur l'interprétation de la différence entre : interdiction de solliciter un permis, est-ce que cela englobe le droit de conduire, qui n'est pas mentionné ? En clair : X ne peut pas repasser un permis en france pendant XX mois, mais rien au sujet de conduire (avec un permis étranger) ?
Pour avoir un permis etranger, il faut resider a l'etranger et pendant un certain temps. Idem pour un etranger qui reside en France (plus de 6 mois il me semble).
Maintenant si vous avez un permis de conduire etranger parceque vous avez sejourne pendant 10 ans dans un autre pays ou vous l'avez passe et que cela fait 1 ans que vous etes revenu en France, ce permis n'est plus valable en France car vous etes maintenant resident francais.
Phil.
Séb.
a écrit :
Séb. a écrit:
Cependant ma question se base sur l'interprétation de la différenc e entre : interdiction de solliciter un permis, est-ce que cela englobe le droit de conduire, qui n'est pas mentionné ? En clair : X ne peut pas repasser un permis en france pendant XX mois, mais rien au sujet de conduire (avec un permis étranger) ?
Pour avoir un permis etranger, il faut resider a l'etranger et pendant un certain temps. Idem pour un etranger qui reside en France (plus de 6 mois il me semble).
Maintenant si vous avez un permis de conduire etranger parceque vous avez sejourne pendant 10 ans dans un autre pays ou vous l'avez passe et que cela fait 1 ans que vous etes revenu en France, ce permis n'est plus valable en France car vous etes maintenant resident francais.
Phil.
certes. en fait voila le cas de figure : X écope d'une annulation + 18 mois de repasser le permis (solliciter... ) X pour des raisons professionnelles part dans un autre pays européen, y est résident (> 6 mois) X se dit : tiens, je peux passer mon permis ici et achète une voiture X rentre pour 1 semaine en france dans les 18 mois de l'annulation, empru nte la voiture d'un ami et se fait contrôler. Il a sa carte de résident d ans le pays Y, son permis obtenu dans le pays Y. Les gendarmes vérifient : annulation en france. X répond que oui mais maintnant il vit à l'tranger, que la c'est occa sionnel et que son permis est "en règle" Les gendarmes ne sont pas "sûrs" de leur coup, donc dans le doute laiss ent repartir X comme si de rine n'était, non sans avoir relevé maintes do nnées de son permis, de la CG etc.
rien de plus
donc à titre informatif
-- Séb.
Fifi@graph-et.com a écrit :
Séb. a écrit:
Cependant ma question se base sur l'interprétation de la différenc e
entre : interdiction de solliciter un permis, est-ce que cela englobe
le droit de conduire, qui n'est pas mentionné ?
En clair : X ne peut pas repasser un permis en france pendant XX mois,
mais rien au sujet de conduire (avec un permis étranger) ?
Pour avoir un permis etranger, il faut resider a l'etranger et pendant
un certain temps. Idem pour un etranger qui reside en France (plus de
6 mois il me semble).
Maintenant si vous avez un permis de conduire etranger parceque vous
avez sejourne pendant 10 ans dans un autre pays ou vous l'avez passe
et que cela fait 1 ans que vous etes revenu en France, ce permis n'est
plus valable en France car vous etes maintenant resident francais.
Phil.
certes.
en fait voila le cas de figure :
X écope d'une annulation + 18 mois de repasser le permis (solliciter... )
X pour des raisons professionnelles part dans un autre pays européen, y est
résident (> 6 mois)
X se dit : tiens, je peux passer mon permis ici et achète une voiture
X rentre pour 1 semaine en france dans les 18 mois de l'annulation, empru nte
la voiture d'un ami et se fait contrôler. Il a sa carte de résident d ans le
pays Y, son permis obtenu dans le pays Y.
Les gendarmes vérifient : annulation en france.
X répond que oui mais maintnant il vit à l'tranger, que la c'est occa sionnel
et que son permis est "en règle"
Les gendarmes ne sont pas "sûrs" de leur coup, donc dans le doute laiss ent
repartir X comme si de rine n'était, non sans avoir relevé maintes do nnées
de son permis, de la CG etc.
Cependant ma question se base sur l'interprétation de la différenc e entre : interdiction de solliciter un permis, est-ce que cela englobe le droit de conduire, qui n'est pas mentionné ? En clair : X ne peut pas repasser un permis en france pendant XX mois, mais rien au sujet de conduire (avec un permis étranger) ?
Pour avoir un permis etranger, il faut resider a l'etranger et pendant un certain temps. Idem pour un etranger qui reside en France (plus de 6 mois il me semble).
Maintenant si vous avez un permis de conduire etranger parceque vous avez sejourne pendant 10 ans dans un autre pays ou vous l'avez passe et que cela fait 1 ans que vous etes revenu en France, ce permis n'est plus valable en France car vous etes maintenant resident francais.
Phil.
certes. en fait voila le cas de figure : X écope d'une annulation + 18 mois de repasser le permis (solliciter... ) X pour des raisons professionnelles part dans un autre pays européen, y est résident (> 6 mois) X se dit : tiens, je peux passer mon permis ici et achète une voiture X rentre pour 1 semaine en france dans les 18 mois de l'annulation, empru nte la voiture d'un ami et se fait contrôler. Il a sa carte de résident d ans le pays Y, son permis obtenu dans le pays Y. Les gendarmes vérifient : annulation en france. X répond que oui mais maintnant il vit à l'tranger, que la c'est occa sionnel et que son permis est "en règle" Les gendarmes ne sont pas "sûrs" de leur coup, donc dans le doute laiss ent repartir X comme si de rine n'était, non sans avoir relevé maintes do nnées de son permis, de la CG etc.
rien de plus
donc à titre informatif
-- Séb.
Serge
a écrit dans le message de news:
Séb. a écrit:
Cependant ma question se base sur l'interprétation de la différence entre : interdiction de solliciter un permis, est-ce que cela englobe le droit de conduire, qui n'est pas mentionné ? En clair : X ne peut pas repasser un permis en france pendant XX mois, mais rien au sujet de conduire (avec un permis étranger) ?
Pour avoir un permis etranger, il faut resider a l'etranger et pendant un certain temps. Idem pour un etranger qui reside en France (plus de 6 mois il me semble).
Maintenant si vous avez un permis de conduire etranger parceque vous avez sejourne pendant 10 ans dans un autre pays ou vous l'avez passe et que cela fait 1 ans que vous etes revenu en France, ce permis n'est plus valable en France car vous etes maintenant resident francais.
Phil.
Et si double nationalité ?
Et si séjours réguliers dans le pays où ce permis a été passé ? (j'imagine un frontalier qui aurait aussi un permis suisse, belge.... Mais ce peut être des séjours bien plus lointains et exotiques !)
Serge
<Fifi@graph-et.com> a écrit dans le message de news:
46657B50.6080005@graph-et.com...
Séb. a écrit:
Cependant ma question se base sur l'interprétation de la différence
entre : interdiction de solliciter un permis, est-ce que cela englobe
le droit de conduire, qui n'est pas mentionné ?
En clair : X ne peut pas repasser un permis en france pendant XX
mois, mais rien au sujet de conduire (avec un permis étranger) ?
Pour avoir un permis etranger, il faut resider a l'etranger et pendant
un certain temps. Idem pour un etranger qui reside en France (plus de
6 mois il me semble).
Maintenant si vous avez un permis de conduire etranger parceque vous
avez sejourne pendant 10 ans dans un autre pays ou vous l'avez passe
et que cela fait 1 ans que vous etes revenu en France, ce permis n'est
plus valable en France car vous etes maintenant resident francais.
Phil.
Et si double nationalité ?
Et si séjours réguliers dans le pays où ce permis a été passé ?
(j'imagine un frontalier qui aurait aussi un permis suisse, belge....
Mais ce peut être des séjours bien plus lointains et exotiques !)
Cependant ma question se base sur l'interprétation de la différence entre : interdiction de solliciter un permis, est-ce que cela englobe le droit de conduire, qui n'est pas mentionné ? En clair : X ne peut pas repasser un permis en france pendant XX mois, mais rien au sujet de conduire (avec un permis étranger) ?
Pour avoir un permis etranger, il faut resider a l'etranger et pendant un certain temps. Idem pour un etranger qui reside en France (plus de 6 mois il me semble).
Maintenant si vous avez un permis de conduire etranger parceque vous avez sejourne pendant 10 ans dans un autre pays ou vous l'avez passe et que cela fait 1 ans que vous etes revenu en France, ce permis n'est plus valable en France car vous etes maintenant resident francais.
Phil.
Et si double nationalité ?
Et si séjours réguliers dans le pays où ce permis a été passé ? (j'imagine un frontalier qui aurait aussi un permis suisse, belge.... Mais ce peut être des séjours bien plus lointains et exotiques !)
Serge
Fifi
Séb. a écrit:
certes. en fait voila le cas de figure : X écope d'une annulation + 18 mois de repasser le permis (solliciter...) X pour des raisons professionnelles part dans un autre pays européen, y est résident (> 6 mois) X se dit : tiens, je peux passer mon permis ici et achète une voiture X rentre pour 1 semaine en france dans les 18 mois de l'annulation, emprunte la voiture d'un ami et se fait contrôler. Il a sa carte de résident dans le pays Y, son permis obtenu dans le pays Y. Les gendarmes vérifient : annulation en france. X répond que oui mais maintnant il vit à l'tranger, que la c'est occasionnel et que son permis est "en règle" Les gendarmes ne sont pas "sûrs" de leur coup, donc dans le doute laissent repartir X comme si de rine n'était, non sans avoir relevé maintes données de son permis, de la CG etc.
Et oui, c'est effectivement un cas possible.
L'annulation ou la suspension s'applique au permis francais. La loi francaise ne peut pas annuler un permis etranger dont elle a reconnu la valeur et qui autorise son porteur a conduire en France. Mais il faut que son porteur soit un expatrie n'ayant plus d'adresse valide en France.
Phil.
Séb. a écrit:
certes.
en fait voila le cas de figure :
X écope d'une annulation + 18 mois de repasser le permis (solliciter...)
X pour des raisons professionnelles part dans un autre pays européen, y
est résident (> 6 mois)
X se dit : tiens, je peux passer mon permis ici et achète une voiture
X rentre pour 1 semaine en france dans les 18 mois de l'annulation,
emprunte la voiture d'un ami et se fait contrôler. Il a sa carte de
résident dans le pays Y, son permis obtenu dans le pays Y.
Les gendarmes vérifient : annulation en france.
X répond que oui mais maintnant il vit à l'tranger, que la c'est
occasionnel et que son permis est "en règle"
Les gendarmes ne sont pas "sûrs" de leur coup, donc dans le doute
laissent repartir X comme si de rine n'était, non sans avoir relevé
maintes données de son permis, de la CG etc.
Et oui, c'est effectivement un cas possible.
L'annulation ou la suspension s'applique au permis francais. La loi
francaise ne peut pas annuler un permis etranger dont elle a reconnu
la valeur et qui autorise son porteur a conduire en France.
Mais il faut que son porteur soit un expatrie n'ayant plus d'adresse
valide en France.
certes. en fait voila le cas de figure : X écope d'une annulation + 18 mois de repasser le permis (solliciter...) X pour des raisons professionnelles part dans un autre pays européen, y est résident (> 6 mois) X se dit : tiens, je peux passer mon permis ici et achète une voiture X rentre pour 1 semaine en france dans les 18 mois de l'annulation, emprunte la voiture d'un ami et se fait contrôler. Il a sa carte de résident dans le pays Y, son permis obtenu dans le pays Y. Les gendarmes vérifient : annulation en france. X répond que oui mais maintnant il vit à l'tranger, que la c'est occasionnel et que son permis est "en règle" Les gendarmes ne sont pas "sûrs" de leur coup, donc dans le doute laissent repartir X comme si de rine n'était, non sans avoir relevé maintes données de son permis, de la CG etc.
Et oui, c'est effectivement un cas possible.
L'annulation ou la suspension s'applique au permis francais. La loi francaise ne peut pas annuler un permis etranger dont elle a reconnu la valeur et qui autorise son porteur a conduire en France. Mais il faut que son porteur soit un expatrie n'ayant plus d'adresse valide en France.
