Photos individuelle d'enfants au collège sans autorisation
31 réponses
School Out
Bonjour,
Mes enfants viennent de rentrer du collège et m'ont dit qu'un
professeur leur a demandé, individuellement, de les prendre en photo,
dans le couloir, donc seuls sur le cliché.
Ceci sans doute à des fins de trombinoscope.
Néanmoins, nous n'avons donné auune autorisation pour cela. Le seul
papier signé est la demande d'autorisation à la diffusion des photos
faites. Ce que nous n'avons pas autorisé.
Le professeur est en faute si je me réferes aux texte sur le droit à
l'image ?
Ensuite la phrase extraite ne me semble pas vraiment correcte : on peut s'opposer à la publication de son image. Plutôt, en fait, personne ne peut publier l'image d'autrui sans autorisation, mais la prise de vue est libre dans un lieu public.
Elle est correcte. Le droit à l'image est absolu et ne résulte pas de l'article suivant du code pénal mais de l'article 9 du code civil comme indiqué dans la circulaire.
Voir code pénal l'article 226-1 du Code Pénal ... : De l'atteinte à la vie privée : Article 226-1 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
en l'occurence, ici, un couloir de l'établissemnt : lieu privé ou public ? d'autre part : des mineurs
A la fois public qui fait que votre article ne s'applique pas et à la fois privé qui fait que ça relève bien de l'article 9 du code civil.
-- Roland Garcia
Emma a écrit :
Ensuite la phrase extraite ne me semble pas vraiment correcte : on peut
s'opposer à la publication de son image. Plutôt, en fait, personne ne
peut publier l'image d'autrui sans autorisation, mais la prise de vue
est libre dans un lieu public.
Elle est correcte. Le droit à l'image est absolu et ne résulte pas de
l'article suivant du code pénal mais de l'article 9 du code civil comme
indiqué dans la circulaire.
Voir code pénal
l'article 226-1 du Code Pénal ... : De l'atteinte à la vie privée :
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au
vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
en l'occurence,
ici, un couloir de l'établissemnt : lieu privé ou public ?
d'autre part : des mineurs
A la fois public qui fait que votre article ne s'applique pas et à la
fois privé qui fait que ça relève bien de l'article 9 du code civil.
Ensuite la phrase extraite ne me semble pas vraiment correcte : on peut s'opposer à la publication de son image. Plutôt, en fait, personne ne peut publier l'image d'autrui sans autorisation, mais la prise de vue est libre dans un lieu public.
Elle est correcte. Le droit à l'image est absolu et ne résulte pas de l'article suivant du code pénal mais de l'article 9 du code civil comme indiqué dans la circulaire.
Voir code pénal l'article 226-1 du Code Pénal ... : De l'atteinte à la vie privée : Article 226-1 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
en l'occurence, ici, un couloir de l'établissemnt : lieu privé ou public ? d'autre part : des mineurs
A la fois public qui fait que votre article ne s'applique pas et à la fois privé qui fait que ça relève bien de l'article 9 du code civil.
