Plainte avec constitution de partie civile...

Le
Agent2468
uniquement devant le juge d'instruction?


Dans le code de procédure pénale, un article permet à la victime d'une
infraction de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le
juge d'instruction.

Je me demandais si cette même victime ne pouvait pas porter cette même
plainte devant le procureur de la république.

Merci
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Sébastien Delpeuch
Le #15179591
On Wed, 28 Apr 2004 19:04:55 +0200, "Agent2468" wrote:

... uniquement devant le juge d'instruction?



En se constituant partie civile : OUI (article 85 du CPP).

Dans le code de procédure pénale, un article permet à la victime d'une
infraction de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le
juge d'instruction.

Je me demandais si cette même victime ne pouvait pas porter cette même
plainte devant le procureur de la république.



Le juge d'instruction communiquera, sauf cas rares, et de lui-même
votre plainte au Procureur (article 86 du CPP) étant donné qu'il y a
constitution de partie civile.

Maintenant si vous ne vous constituez pas partie civile, vous pouvez
bien évidement porter vous même plainte devant le Procureur en lui
écrivant directement ou en passant par un commissariat de police,
gendarmerie.
Mais le problème ici est que le Procureur peut décider de ne pas
poursuivre (et c'est fréquent !!), classer sans suite (parfois il ne
vous informe même pas... !!!)
Fanfan
Le #15179571
"Sébastien Delpeuch" news:
.............
Mais le problème ici est que le Procureur peut décider de ne pas
poursuivre (et c'est fréquent !!), classer sans suite (parfois il ne
vous informe même pas... !!!)



Vous voulez dire souvent !
Agent2468
Le #15179551
Merci de vos éclaircissements.



"Sébastien Delpeuch" news:
On Wed, 28 Apr 2004 19:04:55 +0200, "Agent2468" wrote:

>... uniquement devant le juge d'instruction?

En se constituant partie civile : OUI (article 85 du CPP).

>Dans le code de procédure pénale, un article permet à la victime d'une
>infraction de déposer plainte avec constitution de partie civile devant


le
>juge d'instruction.
>
>Je me demandais si cette même victime ne pouvait pas porter cette même
>plainte devant le procureur de la république.

Le juge d'instruction communiquera, sauf cas rares, et de lui-même
votre plainte au Procureur (article 86 du CPP) étant donné qu'il y a
constitution de partie civile.

Maintenant si vous ne vous constituez pas partie civile, vous pouvez
bien évidement porter vous même plainte devant le Procureur en lui
écrivant directement ou en passant par un commissariat de police,
gendarmerie.
Mais le problème ici est que le Procureur peut décider de ne pas
poursuivre (et c'est fréquent !!), classer sans suite (parfois il ne
vous informe même pas... !!!)



gcjjc
Le #15179541
> ... uniquement devant le juge d'instruction?


Dans le code de procédure pénale, un article permet à la victime d'une
infraction de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le
juge d'instruction.

Je me demandais si cette même victime ne pouvait pas porter cette même
plainte devant le procureur de la république.


Parfaitement, et de plus, vous devez vous constituer partie civile, devant
le Doyen des juges d'instruction, une caution vous sera demandée.
charlie.bravo
Le #15179321
"Fanfan" news:c6os94$rqc$

"Sébastien Delpeuch" news:
.............
> Mais le problème ici est que le Procureur peut décider de ne pas
> poursuivre (et c'est fréquent !!), classer sans suite (parfois il ne
> vous informe même pas... !!!)





j'ai un ami qui a pris un pain(pas d'ITT), par un automobiliste irascible,
il y a eu plainte, le proc à décidé de ne pas poursuivre.
l'automobiliste peut rigoler, il est "absous"
ou..........?
Agent2468
Le #15178991
> j'ai un ami qui a pris un pain(pas d'ITT), par un automobiliste irascible,
il y a eu plainte, le proc à décidé de ne pas poursuivre.
l'automobiliste peut rigoler, il est "absous"
ou..........?



Il peut rigoler mais l'action publique n'est pas éteinte pour autant.
Peut-être en se constituant partie civile devant le juge d'instruction???
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Anonyme