Bonjour
"on" me dit que le depot de plainte avec CPC n'est plus possible
d'emblée; ca ne peut se faire qu'en deuxieme temps quand la plainte au
proc n'a pas abouti;
ou pourrais je m'instruire un peu sur ce sujet? merci
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Goret Neuneu
a écrit :
"on" me dit que le depot de plainte avec CPC n'est plus possible d'emblée; ca ne peut se faire qu'en deuxieme temps quand la plainte au proc n'a pas abouti
:) Si c'est vrai, j'en connais qui vont pleurer qu'on leur a cassé leur jouet !
-- G2N Contre les signatures, signez la pétition !
louis-xv@freesurf.fr a écrit :
"on" me dit que le depot de plainte avec CPC n'est plus possible
d'emblée; ca ne peut se faire qu'en deuxieme temps quand la plainte au
proc n'a pas abouti
:)
Si c'est vrai, j'en connais qui vont pleurer qu'on leur a cassé leur jouet !
--
G2N
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"on" me dit que le depot de plainte avec CPC n'est plus possible d'emblée; ca ne peut se faire qu'en deuxieme temps quand la plainte au proc n'a pas abouti
:) Si c'est vrai, j'en connais qui vont pleurer qu'on leur a cassé leur jouet !
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Michel Bacqué
Goret Neuneu a écrit :
a écrit :
"on" me dit que le depot de plainte avec CPC n'est plus possible d'emblée; ca ne peut se faire qu'en deuxieme temps quand la plainte au proc n'a pas abouti
:) Si c'est vrai, j'en connais qui vont pleurer qu'on leur a cassé leur jouet !
Hélas non !
L'article 85 du code de procédure pénale a effectivement changé, mais il y a une exception pour la diffamation qui reste soumise à l'ancien régime de la plainte avec CPC.
-- Michel
Goret Neuneu a écrit :
louis-xv@freesurf.fr a écrit :
"on" me dit que le depot de plainte avec CPC n'est plus possible
d'emblée; ca ne peut se faire qu'en deuxieme temps quand la plainte au
proc n'a pas abouti
:)
Si c'est vrai, j'en connais qui vont pleurer qu'on leur a cassé leur
jouet !
Hélas non !
L'article 85 du code de procédure pénale a effectivement changé, mais il
y a une exception pour la diffamation qui reste soumise à l'ancien
régime de la plainte avec CPC.
"on" me dit que le depot de plainte avec CPC n'est plus possible d'emblée; ca ne peut se faire qu'en deuxieme temps quand la plainte au proc n'a pas abouti
:) Si c'est vrai, j'en connais qui vont pleurer qu'on leur a cassé leur jouet !
Hélas non !
L'article 85 du code de procédure pénale a effectivement changé, mais il y a une exception pour la diffamation qui reste soumise à l'ancien régime de la plainte avec CPC.
-- Michel
Goret Neuneu
Michel Bacqué a écrit :
Si c'est vrai, j'en connais qui vont pleurer qu'on leur a cassé leur jouet !
Hélas non !
L'article 85 du code de procédure pénale a effectivement changé, mais il y a une exception pour la diffamation
Ca alors ! Comment avez-vous pu deviner que je pensais à ce type de plaintes ?
-- G2N Contre les signatures, signez la pétition !
Michel Bacqué a écrit :
Si c'est vrai, j'en connais qui vont pleurer qu'on leur a cassé leur
jouet !
Hélas non !
L'article 85 du code de procédure pénale a effectivement changé, mais il
y a une exception pour la diffamation
Ca alors ! Comment avez-vous pu deviner que je pensais à ce type de
plaintes ?
--
G2N
Contre les signatures, signez la pétition !
Si c'est vrai, j'en connais qui vont pleurer qu'on leur a cassé leur jouet !
Hélas non !
L'article 85 du code de procédure pénale a effectivement changé, mais il y a une exception pour la diffamation
Ca alors ! Comment avez-vous pu deviner que je pensais à ce type de plaintes ?
-- G2N Contre les signatures, signez la pétition !
louis-xv
On Sat, 02 Feb 2008 19:51:34 +0100, Michel Bacqué vous nous avez raconté
Goret Neuneu a écrit :
a écrit :
"on" me dit que le depot de plainte avec CPC n'est plus possible d'emblée; ca ne peut se faire qu'en deuxieme temps quand la plainte au proc n'a pas abouti
:) Si c'est vrai, j'en connais qui vont pleurer qu'on leur a cassé leur jouet !
Hélas non !
L'article 85 du code de procédure pénale a effectivement changé, mais il y a une exception pour la diffamation qui reste soumise à l'ancien régime de la plainte avec CPC.
merci beaucoup pour cette info tres interessante
On Sat, 02 Feb 2008 19:51:34 +0100, Michel Bacqué
<michel.bacque@gmail.com> vous nous avez raconté
Goret Neuneu a écrit :
louis-xv@freesurf.fr a écrit :
"on" me dit que le depot de plainte avec CPC n'est plus possible
d'emblée; ca ne peut se faire qu'en deuxieme temps quand la plainte au
proc n'a pas abouti
:)
Si c'est vrai, j'en connais qui vont pleurer qu'on leur a cassé leur
jouet !
Hélas non !
L'article 85 du code de procédure pénale a effectivement changé, mais il
y a une exception pour la diffamation qui reste soumise à l'ancien
régime de la plainte avec CPC.
On Sat, 02 Feb 2008 19:51:34 +0100, Michel Bacqué vous nous avez raconté
Goret Neuneu a écrit :
a écrit :
"on" me dit que le depot de plainte avec CPC n'est plus possible d'emblée; ca ne peut se faire qu'en deuxieme temps quand la plainte au proc n'a pas abouti
:) Si c'est vrai, j'en connais qui vont pleurer qu'on leur a cassé leur jouet !
Hélas non !
L'article 85 du code de procédure pénale a effectivement changé, mais il y a une exception pour la diffamation qui reste soumise à l'ancien régime de la plainte avec CPC.
