Je croyais qu'on ne pouvait pas porter directement une plainte pénale
contre un magistrat !
Quelqu'un aurait-il des informations sur la procédure à suivre (c'est
pour un ami :-)) ?
Merci d'avance.
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
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sobeol
Dominique Gobeaut a ecrit
Je croyais qu'on ne pouvait pas porter directement une plainte pénale contre un magistrat !
Et pourquoi donc ? Un magistrat est avant tout un "citoyen" et une personne physique, ce ne sont pas des "intouchables" ! Il n'y a en France exception pour personne.
(Seule existe une difference de traitement pour le president de la republique, la prescription est suspendue pendant le mandat )
Sof
Dominique Gobeaut a ecrit
Je croyais qu'on ne pouvait pas porter directement une plainte pénale
contre un magistrat !
Et pourquoi donc ?
Un magistrat est avant tout un "citoyen" et une personne physique, ce
ne sont pas des "intouchables" !
Il n'y a en France exception pour personne.
(Seule existe une difference de traitement pour le president de la
republique, la prescription est suspendue pendant le mandat )
Je croyais qu'on ne pouvait pas porter directement une plainte pénale contre un magistrat !
Et pourquoi donc ? Un magistrat est avant tout un "citoyen" et une personne physique, ce ne sont pas des "intouchables" ! Il n'y a en France exception pour personne.
(Seule existe une difference de traitement pour le president de la republique, la prescription est suspendue pendant le mandat )
Sof
jr
sobeol a écrit :
Dominique Gobeaut a ecrit
Je croyais qu'on ne pouvait pas porter directement une plainte pénale contre un magistrat !
Et pourquoi donc ? Un magistrat est avant tout un "citoyen" et une personne physique, ce ne sont pas des "intouchables" ! Il n'y a en France exception pour personne.
(Seule existe une difference de traitement pour le president de la republique, la prescription est suspendue pendant le mandat )
Différence de traitement? Les parlementaires, en particulier les européens qui sont toujours en session. Les ministres en exercice qui ont droit à une juridiction spéciale. Les diplomates étrangers. Pas mal de personnels élus, auxiliaires et mandataires de justice, ou fonctionnaires qui ont le privilège de juridiction. Et j'en passe probablement.
-- jr
sobeol a écrit :
Dominique Gobeaut a ecrit
Je croyais qu'on ne pouvait pas porter directement une plainte pénale
contre un magistrat !
Et pourquoi donc ?
Un magistrat est avant tout un "citoyen" et une personne physique, ce ne
sont pas des "intouchables" !
Il n'y a en France exception pour personne.
(Seule existe une difference de traitement pour le president de la
republique, la prescription est suspendue pendant le mandat )
Différence de traitement? Les parlementaires, en particulier les
européens qui sont toujours en session. Les ministres en exercice qui
ont droit à une juridiction spéciale. Les diplomates étrangers. Pas mal
de personnels élus, auxiliaires et mandataires de justice, ou
fonctionnaires qui ont le privilège de juridiction. Et j'en passe
probablement.
Je croyais qu'on ne pouvait pas porter directement une plainte pénale contre un magistrat !
Et pourquoi donc ? Un magistrat est avant tout un "citoyen" et une personne physique, ce ne sont pas des "intouchables" ! Il n'y a en France exception pour personne.
(Seule existe une difference de traitement pour le president de la republique, la prescription est suspendue pendant le mandat )
Différence de traitement? Les parlementaires, en particulier les européens qui sont toujours en session. Les ministres en exercice qui ont droit à une juridiction spéciale. Les diplomates étrangers. Pas mal de personnels élus, auxiliaires et mandataires de justice, ou fonctionnaires qui ont le privilège de juridiction. Et j'en passe probablement.
