Plainte pour harcèlement par SMS de la part de Solutions 30

Benoit-Pierre DEMAINE <nntp_pipex@demaine.info> wrote:

Bonjour.

J'ai reçu les messages suivants:

[...]

From: ENEDISSOL30
Date: Tue, 20 Nov 2018 13:48:32 +0100
((Client)), dans le cadre du changement de votre compteur d'électricité,
Solutions30, partenaire ENEDIS, intervient dans votre quartier jusqu'à la
fin du mois. Passé ce délai, nous ne pourrons plus intervenir. Des frais
pourront vous etre facturés ultérieurement pour le relevé spécifique de
votre compteur actuel. Veuillez nous contacter sur 01 87 64 07 09 (No
gratuit) pour convenir d'un rendez-vous

From: ENEDISSOL30
Date: Wed, 21 Nov 2018 15:10:20 +0100
Solutions30 partenaire ENEDIS, nous vous confirmons le RDV prévu le
((DATE)) entre ((HEURE)). En cas d'empechement, contactez-nous au
0800941231(Numero gratuit)

Hors, je ne suis actuellement titulaire d'aucun contract chez aucun
fournisseur d'énergie électrique, et je suis inscrit sur les listes orange
et blocktel.

Peut-être, mais ce n'est pas parce que vous n'avez pas d'abonnement à un
fournisseur que vous n'avez pas de ligne électrique est mandaté par
votre collectivité locale pour l'entretenir (elles peuvent choisir
d'autres entreprises).

Rappel, si ma mémoire est bonne. EDF à été coupé en deux sociétés
disctinctes :
- une qui produit de l'électricité ;
- Une qui i) distribue l'électricité jusqu'à la « porte » (ENEDIS), mais
ce n'est pas la seule et ii) qui vend de l'électricité (ENEDIS avec
aussi des concurents).

Vous n'êtes donc pas consommateur, mais il y a chez vous un compteur qui
ne vous appartient pas. Et là ça se complique.

Extrait de la page qui suit : « Solutions 30 est le plus gros
prestataire d'Enedis, avec environ 20% du marché de la pose (7 millions
de compteurs à poser) ».
<https://www.60millions-mag.com/2018/09/27/linky-t-le-droit-d-en-refuser-l-installation-12051>

Vous aurez pas mal de détails plutôt fiable sur votre situation.

https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/harcelement-telep
honique

> Le fait d'appeler deux fois de suite une personne pour l'insulter ou la
> menacer est considéré comme du harcèlement téléphonique.

Il ne s'agit pas d'appel téléphonique mais de SMS, tout comme les mails.

Hors, j'ai reçu deux SMS de suite, consécutifs à 3 mn d'interval, je suis
menacé de devoir payer plus tard si je n'accepte pas immédiatement, et, vu
qu'ils ne peuvent pas être mandaté par Enedis (dont je ne suis pas
client), avant de me contacter ils auraient du consulter les listes orange
et blocktel (Loi Hamont 2015).

Dans le cas présent ENEDIS est une entreprise de service choisie par
votre mairie/collectivité locale et elle a le droit d'appeler qui que ce
soit ou fournir le numéro à ses prestataires. Votre numéro a
probablement été fournie par votre mairie.

Concernant votre « menace », ce n'en est pas une, c'est un fait qu'elle
doivent dire au consommateur, le prévenir. Dans votre cas la mairie a
demandé que les nouveaux compteurs soient posées et a demandé à ENEDIS
de le faire.
1. Si un compteur n'est pas changé chez vous quand la société s'occuppe
de votre zone et que son personnel pose des dizaines de compteurs dans
la journée, ça sera plus cher le jour où l'un d'eux devra venir
uniquement chez vous ET cela pourrait être facturé.
2. Le compteur Linksy a pour but de ne plus avoir des gens qui passent
de maison en maison faire les relevés. Un peu comme si quelqu'un devait
venir chez vous relever votre compteur téléphonique. Votre refus
obligera donc de payer quelqu'un qui passe chez vous ; autrefois c'était
gratuit, maintenant ce sera payant.

Et leurs propos sont incohérents (c'est quoi une date "((DATE))" ? )

Cela ressemble doublement à un bug : l'envoi des SMS envoyés
simultanémént et pas étalée sur plusieurs jours (je pense), et le fait
que la date n'ait pas été ajoutée (bug informatique).
En plus vous avez reçu un courier à ce sujet.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/cout-harcelement-telephon
ique-12763.htm
> Il peut s'agir d'appels:
> - effectués par de mauvais plaisantins;
> - où l'appelant ne dit rien, assimilables à des agressions sonores;
> - où l'appelant menace la personne ou bien sa famille ou ses biens.

Y a-t-il matière à plainte ou est-ce insuffisant ?

J'en doute fort. Ils font leur boulot au nom de l'administration, de
votre collectivité locale. Et l'origine de tout ça est une directive
européenne.

J'espère vous avoir aidé en faisant une recherche sur le net à propos de
la pose de ce compteur ; au lieu de chercher des infos légales sur ce
que vous considéré comme du harcèlement, vous auriez dû chercher
pourquoi l'administration vous a envoyé des SMS.


P.S.1 Il apparaît que seul Bayonne est négocié avec son prestaire le
fait que ceux qui refusent la pose n'est pas à payer plus tard le
relevé.

P.S.2 Ici j'ai quatre compteurs dans quatre lieux différents. Je les ai
appelé pour tout regroupé en une seule fois. Résultat des courses :
Quand mon rendez-vous est arrivé, il avait déjà changé deux compteurs
qui étaient accessibles (un sur la voie publique, un dans une entrée
d'immeuble), il a changé delui qui était chez moi dans le garage, mais
n'a pu changer le quatrième parce qu'il ne pouvait pas couper
l'électricité de son côté, dans la rue, pour des raisons de sécurité.

P.S.3 Quand il y a de fils coupés dans une ville (accident qui détruit
un poteau électrique, arbre qui tombe sur les fils...) c'est à la mairie
de remettre ça en état et le plus vite possible, sinon les électeurs, et
tout ceux qui payent des impôts locaux, vont râler.

--
Vie : n.f. maladie mortelle sexuellement transmissible
Benoit chez lui à leraillez.com

On 22/11/18 11:53, Benoit wrote:

Hors, je ne suis actuellement titulaire d'aucun contract chez aucun
fournisseur d'énergie électrique, et je suis inscrit sur les listes orange
et blocktel.

Peut-être, mais ce n'est pas parce que vous n'avez pas d'abonnement à un
fournisseur que vous n'avez pas de ligne électrique est mandaté par
votre collectivité locale pour l'entretenir (elles peuvent choisir
d'autres entreprises).

Version courte, je n'ai jamais souscrit à rien au près de personne récemment.

Mon dernier abonnement EDf, c'était en 2004, et j'ai souscrit mon mobile
actuel en 2008, donc impossible que mon numéro de mobile actuel soit relié
à mon ancien abonnement EDF. Et je ne suis ni délégué ni mandataire pour
quoi que ce soit.

Vous n'êtes donc pas consommateur, mais il y a chez vous un compteur qui
ne vous appartient pas. Et là ça se complique.

Hébergé gratuitement par ma famille, compteur au nom d'un autre membre de
ma famille.

Extrait de la page qui suit : « Solutions 30 est le plus gros
prestataire d'Enedis, avec environ 20% du marché de la pose (7 millions
de compteurs à poser) ».
<https://www.60millions-mag.com/2018/09/27/linky-t-le-droit-d-en-refuser-l-installation-12051>

Vous aurez pas mal de détails plutôt fiable sur votre situation.

C'est hors sujet pour ma question du jour.

https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/harcelement-telep
honique

Le fait d'appeler deux fois de suite une personne pour l'insulter ou la
menacer est considéré comme du harcèlement téléphonique.

Il ne s'agit pas d'appel téléphonique mais de SMS, tout comme les mails.

Sauf que par défaut, tous les mobiles sonnent pour signaler la réception
d'un SMS; on a donc au minimum la nuisance sonore.

Par ailleurs, en juristprudence, il y a des tonnes de condamnations pour
harcèlement par SMS, même si il n'y a aucun appel vocal.

Par défault, un email, ou un courrier postal, ça ne sonne pas, ça ne
réveille pas à aucun horaire de la journée.

Et un SMS passe par un numéro de téléphone, qui n'est pas considéré de la
même manière qu'un email par la loi. Entre autre parce qu'un numéro de
tléphone est personnel et nominatif (du moins son contrat, même si
l'usager peut être différent du payeur), alors qu'un email n'est pas sujet
à contrat ni abonnement. Un email ne peut pas être utilisé pour appeler
les secours ... bref il y a une différence énorme entre email et SMS.

Hors, j'ai reçu deux SMS de suite, consécutifs à 3 mn d'interval, je suis
menacé de devoir payer plus tard si je n'accepte pas immédiatement, et, vu
qu'ils ne peuvent pas être mandaté par Enedis (dont je ne suis pas
client), avant de me contacter ils auraient du consulter les listes orange
et blocktel (Loi Hamont 2015).

Dans le cas présent ENEDIS est une entreprise de service choisie par
votre mairie/collectivité locale et elle a le droit d'appeler qui que ce
soit ou fournir le numéro à ses prestataires. Votre numéro a
probablement été fournie par votre mairie.

Nope. Ma mairie n'a pas mon numéro. Et ce n'est pas "ma" collectivité
locale non plus". Je suis un citoyen hébergé, et harcelé. Je ne suis pas
propriétaire, ni titulaire.

Concernant votre « menace », ce n'en est pas une, c'est un fait qu'elle
doivent dire au consommateur, le prévenir.

Tout est relatif, mais c'est hors sujet.

Dans votre cas la mairie a
demandé que les nouveaux compteurs soient posées et a demandé à ENEDIS
de le faire.

Encore hors sujet, et faux; les mairies n'ont rien demandé à personne;
bien au contraire; dans le meilleur des cas, elles en ont rien à faire
(cas de la mienne); dans le pire des cas, elles sont opposé au Linky, et
la pose se fait contre leur grès.

1. Si un compteur n'est pas changé

Ce n'est pas mon compteur.

chez vous quand la société s'occuppe
de votre zone et que son personnel pose des dizaines de compteurs dans
la journée, ça sera plus cher le jour où l'un d'eux devra venir
uniquement chez vous ET cela pourrait être facturé.

Et c'est pas mon problème.

2. Le compteur Linksy a pour but de ne plus avoir des gens qui passent
de maison en maison faire les relevés.

Non, ce n'est absolument pas ça son but.

Son but premier est de mettre la France en conformité avec une directive
Européenne, que la France sera la seule à suivre car cette directive est
floue et mal décrite. Ensuite, dans cette directive, il y a deux lectures:
si on prend une lecture au premier degrès de la directive, mon ancien
compteur electronique permet déjà à EDF d'être conforme à la dite
directive; si on prend l'intention de la directive, bah, le Linky ne s'y
conforme pas mieux que mon ancien compteur. Après, EDF a pris ce prétexte
pour ajouter des fonctions qui sont hors sujet de la dite directive; la
relève à distance en fait partie. Quand à la mise en conformité à la loi
française sur l'énergie de 2011, et l'accessibilité des locataires à leurs
informations de consommation, ça incombe aux propriétaires des logements
locatifs, et pas aux fournisseurs d'énergie, et mes anciens compteurs
électroniques sont conforme aussi (tous mes locataires ont accès en temps
réel, à leur consommation en EUROS, physiquement, et localement, dans leur
logement, et ce, depuis bien avant la création du Linky, et sans avoir
besoin d'internet ni de CPL).

Un peu comme si quelqu'un devait
venir chez vous relever votre compteur téléphonique. Votre refus
obligera donc de payer quelqu'un qui passe chez vous ; autrefois c'était
gratuit, maintenant ce sera payant.

Pas chez moi, mais devant chez moi. J'ai une borne de téléreport.

Ce n'est payant que pour les personnes qui ont accepté les nouveaux
contrats envoyés à partir de 2012. Les personnes qui ont choisi de refuser
les nouveaux termes sont resté aux termes de leur ancien contrat, et ne
sont pas soumis à ces clauses.

Et leurs propos sont incohérents (c'est quoi une date "((DATE))" ? )

Cela ressemble doublement à un bug : l'envoi des SMS envoyés
simultanémént et pas étalée sur plusieurs jours (je pense), et le fait
que la date n'ait pas été ajoutée (bug informatique).

Et en quoi le fait qu'ils aient des bugs diminue la gêne que cette société
me cause ?

En plus vous avez reçu un courier à ce sujet.

Quel rapport ?

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/cout-harcelement-telephon
ique-12763.htm

Il peut s'agir d'appels:
- effectués par de mauvais plaisantins;
- où l'appelant ne dit rien, assimilables à des agressions sonores;
- où l'appelant menace la personne ou bien sa famille ou ses biens.

Y a-t-il matière à plainte ou est-ce insuffisant ?

J'en doute fort. Ils font leur boulot au nom de l'administration, de
votre collectivité locale. Et l'origine de tout ça est une directive
européenne.

Administration dont je ne suis pas client.

Un peu comme si vous étiez abonné chez Orange, et que SFR vous demandait
de payer des trucs alors que vous n'aviez jamais rien souscrit chez SFR.

J'espère vous avoir aidé en faisant une recherche sur le net à propos de
la pose de ce compteur ; au lieu de chercher des infos légales sur ce
que vous considéré comme du harcèlement, vous auriez dû chercher
pourquoi l'administration vous a envoyé des SMS.

Pourquoi, c'est simple: comme toutes les sociétés de harcèlement, ils
composent aléatoirement des numéros, afin de scanner tout le bottin.
Absolument aucun rapport avec aucune administration.

https://communaute.orange.fr/t5/mon-t%C3%A9l%C3%A9phone-par-internet-et/Harc%C3%A8lement-tous-les-jours-par-mediam%C3%A9trie/td-p/1519158

P.S.2 Ici j'ai quatre compteurs dans quatre lieux différents. Je les ai
appelé pour tout regroupé en une seule fois. Résultat des courses :
Quand mon rendez-vous est arrivé, il avait déjà changé deux compteurs
qui étaient accessibles (un sur la voie publique, un dans une entrée
d'immeuble), il a changé delui qui était chez moi dans le garage, mais
n'a pu changer le quatrième parce qu'il ne pouvait pas couper
l'électricité de son côté, dans la rue, pour des raisons de sécurité.

Renseignez vous; certains abonnés EDF ont refusé la pose du Linky au motif
qu'ils avaient des équipements ne tolérant pas de coupure d'électricité.
EDF a procédé au remplacement du compteur, sans produire de coupure ...
divers témoignages dans Google.

Donc non seulement ils savent changer un compteur sans couper en amont,
mais en plus, ils savent le faire sans interruption de service pour le client.

Après, toutes les équipes ne sont pas forcément formées pour la procédure.

--

o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/

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"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)