Plaintes grace aux lois européennes non encore trancrites en France?
1 réponse
PRUNE333
...jour.
Le conseil constitutionel ayant accordé la primauté du droit Européen sur
le droit Français, peut on porter plainte directement à partir d'une loi
Européenne n'ayant pas encore été transcrite en droit Français?
Par exemple concernant les insecticides:
le Fipronil est interdit à la vente depuis ce printemp et depuis mars 2003
est classé <<très toxique par inhalation>>, hors une directive européenne,
datant de six ans déjà, oblige à homologuer ces produits.
Mais pour les insecticides ménagers (piège à cafards et anti-fourmis)
contenant du Fipronil aucune homologation n'a été demandé, en droit
français la directive Européenne n'ayant pas été encore transcrite.
Merci d'avance de vos réponses.
--
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Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot!
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Al Rom (en verlan) LMY
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Alban Guesner
Ce n'est pas le Conseil constitutionnel qui reconnaît la primauté du Droit communautaire sur le Droit français. C'est la Constitution elle-même ainsi que plusieurs arrêts du Conseil d'Etat, dont l'arrêt Nicolo de 1989.
Vous évoquez une directive européenne datant de 6 ans et dîtes qu'elle n'a toujours pas été transposée en Droit interne. Les justiciables ne peuvent invoquer une directive européenne tant qu'elle n'a pas été transposée en Droit interne. Il existe néanmoins une exception : une directive européenne peut être invoquée si elle est suffisamment claire et précise.
En revanche, si vous ne pouvez pas, pour ces raisons, invoquer cette directive européenne, vous pouvez demander réparation à l'Etat français pour ne pas l'avoir transposée dans un délai raisonnable.
Sachez enfin que pour invoquer cette directive européenne ou demander réparation du fait de son défaut de transposition dans un délai raisonnable, vous devez, en principe, obtenir préalablement une décision administrative. C'est celle-ci que vous attaquerez ensuite devant le Tribunal Administratif pour illégalité au vu de la directive européenne, soit en raison d'une violation directe, soit en raison d'un défaut de transposition.
-- Alban Guesner Agent d'affaires juridiques
"PRUNE333" a écrit dans le message de news:01c45f38$5090f120$
...jour. Le conseil constitutionel ayant accordé la primauté du droit Européen sur le droit Français, peut on porter plainte directement à partir d'une loi Européenne n'ayant pas encore été transcrite en droit Français? Par exemple concernant les insecticides: le Fipronil est interdit à la vente depuis ce printemp et depuis mars 2003 est classé <<très toxique par inhalation>>, hors une directive européenne, datant de six ans déjà, oblige à homologuer ces produits. Mais pour les insecticides ménagers (piège à cafards et anti-fourmis) contenant du Fipronil aucune homologation n'a été demandé, en droit français la directive Européenne n'ayant pas été encore transcrite. Merci d'avance de vos réponses. -- - - - Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot! - - - Al Rom (en verlan) LMY --
Ce n'est pas le Conseil constitutionnel qui reconnaît la primauté du Droit
communautaire sur le Droit français.
C'est la Constitution elle-même ainsi que plusieurs arrêts du Conseil
d'Etat, dont l'arrêt Nicolo de 1989.
Vous évoquez une directive européenne datant de 6 ans et dîtes qu'elle n'a
toujours pas été transposée en Droit interne.
Les justiciables ne peuvent invoquer une directive européenne tant qu'elle
n'a pas été transposée en Droit interne.
Il existe néanmoins une exception : une directive européenne peut être
invoquée si elle est suffisamment claire et précise.
En revanche, si vous ne pouvez pas, pour ces raisons, invoquer cette
directive européenne, vous pouvez demander réparation à l'Etat français pour
ne pas l'avoir transposée dans un délai raisonnable.
Sachez enfin que pour invoquer cette directive européenne ou demander
réparation du fait de son défaut de transposition dans un délai raisonnable,
vous devez, en principe, obtenir préalablement une décision administrative.
C'est celle-ci que vous attaquerez ensuite devant le Tribunal Administratif
pour illégalité au vu de la directive européenne, soit en raison d'une
violation directe, soit en raison d'un défaut de transposition.
--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
"PRUNE333" <prune333@caramail.com> a écrit dans le message de
news:01c45f38$5090f120$0100000a@lemee...
...jour.
Le conseil constitutionel ayant accordé la primauté du droit Européen sur
le droit Français, peut on porter plainte directement à partir d'une loi
Européenne n'ayant pas encore été transcrite en droit Français?
Par exemple concernant les insecticides:
le Fipronil est interdit à la vente depuis ce printemp et depuis mars 2003
est classé <<très toxique par inhalation>>, hors une directive européenne,
datant de six ans déjà, oblige à homologuer ces produits.
Mais pour les insecticides ménagers (piège à cafards et anti-fourmis)
contenant du Fipronil aucune homologation n'a été demandé, en droit
français la directive Européenne n'ayant pas été encore transcrite.
Merci d'avance de vos réponses.
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Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot!
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Al Rom (en verlan) LMY
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Ce n'est pas le Conseil constitutionnel qui reconnaît la primauté du Droit communautaire sur le Droit français. C'est la Constitution elle-même ainsi que plusieurs arrêts du Conseil d'Etat, dont l'arrêt Nicolo de 1989.
Vous évoquez une directive européenne datant de 6 ans et dîtes qu'elle n'a toujours pas été transposée en Droit interne. Les justiciables ne peuvent invoquer une directive européenne tant qu'elle n'a pas été transposée en Droit interne. Il existe néanmoins une exception : une directive européenne peut être invoquée si elle est suffisamment claire et précise.
En revanche, si vous ne pouvez pas, pour ces raisons, invoquer cette directive européenne, vous pouvez demander réparation à l'Etat français pour ne pas l'avoir transposée dans un délai raisonnable.
Sachez enfin que pour invoquer cette directive européenne ou demander réparation du fait de son défaut de transposition dans un délai raisonnable, vous devez, en principe, obtenir préalablement une décision administrative. C'est celle-ci que vous attaquerez ensuite devant le Tribunal Administratif pour illégalité au vu de la directive européenne, soit en raison d'une violation directe, soit en raison d'un défaut de transposition.
-- Alban Guesner Agent d'affaires juridiques
"PRUNE333" a écrit dans le message de news:01c45f38$5090f120$
...jour. Le conseil constitutionel ayant accordé la primauté du droit Européen sur le droit Français, peut on porter plainte directement à partir d'une loi Européenne n'ayant pas encore été transcrite en droit Français? Par exemple concernant les insecticides: le Fipronil est interdit à la vente depuis ce printemp et depuis mars 2003 est classé <<très toxique par inhalation>>, hors une directive européenne, datant de six ans déjà, oblige à homologuer ces produits. Mais pour les insecticides ménagers (piège à cafards et anti-fourmis) contenant du Fipronil aucune homologation n'a été demandé, en droit français la directive Européenne n'ayant pas été encore transcrite. Merci d'avance de vos réponses. -- - - - Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot! - - - Al Rom (en verlan) LMY --
