j'aurai aimé connaître les limites de ce que peut contrôler un policier
municipal et ce pour quoi il peut dresser une amende. J'ai été surpris
un jour de voir des policiers municipaux avec un radar, chose que je ne
pensais pas de leur ressort.
Pour élargir en restant sur le sujet circulation, il me semblait que
seul certains corps de police ou de gendarmerie étaient habilité à
dresser des PV concernant la circulation automobile, est-ce vrai ou pure
légende urbaine ?
11 février 2003 Polices municipales et pouvoirs de police du maire : les modifications apportées par la loi sur la sécurité intérieure
Parmi les dispositions de la loi sur la sécurité intérieure, qui sera adoptée demain à l'Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, on relève plusieurs modifications de la loi sur la sécurité quotidienne (nº 2001-1062 du 15 novembre 2001) visant les polices municipales et les pouvoirs de police du maire. - Les agents de police judiciaire adjoints (APJA - les policiers municipaux, donc) et gardes champêtres peuvent se voir communiquer, sur demande, les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire. De même, ils peuvent aussi se faire communiquer «aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code (Code de la route) qu'ils sont habilités à constater» toutes informations - qui peuvent être automatisées - concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules «ou affectant leur disponibilité». - Le maire (ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent) peut désormais, sous sa responsabilité, immobiliser, mettre en fourrière, retirer de la circulation et, le cas échéant, aliéner ou livrer à la destruction les «véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (Code de la route) ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun». Le maire peut également demander, toujours sous sa responsabilité, «même sans l'accord du propriétaire du véhicule», d'immobiliser, de mettre en fourrière, de retirer de la circulation et, le cas échéant, d'aliéner ou de livrer à la destruction «les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols». - Le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le président du conseil général «ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective». La nouvelle loi prévoit aussi que «la mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent». Elle prévoit également que, «pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manouvrer ou faire manouvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni». Enfin, la loi précise les missions des agents de police municipale (APJA), définies par l'article 21 du Code de procédure pénale : outre leurs actuelles missions (seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, etc.), ils pourront, lorsqu'ils constateront une infraction par procès-verbal, «recueillir les éventuelles observations du contrevenant.»
11 février 2003
Polices municipales et pouvoirs de police du maire : les modifications
apportées par la loi sur la sécurité intérieure
Parmi les dispositions de la loi sur la sécurité intérieure, qui sera
adoptée demain à l'Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire,
on relève plusieurs modifications de la loi sur la sécurité quotidienne (nº
2001-1062 du 15 novembre 2001) visant les polices municipales et les
pouvoirs de police du maire.
- Les agents de police judiciaire adjoints (APJA - les policiers municipaux,
donc) et gardes champêtres peuvent se voir communiquer, sur demande, les
informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis
de conduire. De même, ils peuvent aussi se faire communiquer «aux seules
fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code (Code de la
route) qu'ils sont habilités à constater» toutes informations - qui peuvent
être automatisées - concernant les pièces administratives exigées pour la
circulation des véhicules «ou affectant leur disponibilité».
- Le maire (ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent)
peut désormais, sous sa responsabilité, immobiliser, mettre en fourrière,
retirer de la circulation et, le cas échéant, aliéner ou livrer à la
destruction les «véhicules dont la circulation ou le stationnement en
infraction aux dispositions du présent code (Code de la route) ou aux
règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance
obligatoire des véhicules à moteur compromettent la sécurité ou le droit à
réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique
des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale
des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances,
notamment par les véhicules de transport en commun».
Le maire peut également demander, toujours sous sa responsabilité, «même
sans l'accord du propriétaire du véhicule», d'immobiliser, de mettre en
fourrière, de retirer de la circulation et, le cas échéant, d'aliéner ou de
livrer à la destruction «les véhicules qui, se trouvant sur les voies
ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments
indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation
immédiate à la suite de dégradations ou de vols».
- Le maire ou le président d'un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) ou le président du conseil général «ont chacun la
faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour
automobiles relevant de leur autorité respective». La nouvelle loi prévoit
aussi que «la mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de
police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces
fonctions, territorialement compétent».
Elle prévoit également que, «pour l'application de cette disposition et sur
prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale
habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la
circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les
portes du véhicule, manouvrer ou faire manouvrer tous appareils. Ils peuvent
conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de
mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de
propulsion dont le véhicule est muni».
Enfin, la loi précise les missions des agents de police municipale (APJA),
définies par l'article 21 du Code de procédure pénale : outre leurs
actuelles missions (seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les
officiers de police judiciaire, etc.), ils pourront, lorsqu'ils constateront
une infraction par procès-verbal, «recueillir les éventuelles observations
du contrevenant.»
11 février 2003 Polices municipales et pouvoirs de police du maire : les modifications apportées par la loi sur la sécurité intérieure
Parmi les dispositions de la loi sur la sécurité intérieure, qui sera adoptée demain à l'Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, on relève plusieurs modifications de la loi sur la sécurité quotidienne (nº 2001-1062 du 15 novembre 2001) visant les polices municipales et les pouvoirs de police du maire. - Les agents de police judiciaire adjoints (APJA - les policiers municipaux, donc) et gardes champêtres peuvent se voir communiquer, sur demande, les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire. De même, ils peuvent aussi se faire communiquer «aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code (Code de la route) qu'ils sont habilités à constater» toutes informations - qui peuvent être automatisées - concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules «ou affectant leur disponibilité». - Le maire (ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent) peut désormais, sous sa responsabilité, immobiliser, mettre en fourrière, retirer de la circulation et, le cas échéant, aliéner ou livrer à la destruction les «véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (Code de la route) ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun». Le maire peut également demander, toujours sous sa responsabilité, «même sans l'accord du propriétaire du véhicule», d'immobiliser, de mettre en fourrière, de retirer de la circulation et, le cas échéant, d'aliéner ou de livrer à la destruction «les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols». - Le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le président du conseil général «ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective». La nouvelle loi prévoit aussi que «la mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent». Elle prévoit également que, «pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manouvrer ou faire manouvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni». Enfin, la loi précise les missions des agents de police municipale (APJA), définies par l'article 21 du Code de procédure pénale : outre leurs actuelles missions (seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, etc.), ils pourront, lorsqu'ils constateront une infraction par procès-verbal, «recueillir les éventuelles observations du contrevenant.»
serge
"Patrick C" a écrit dans le message de news:1grjzx3.sb23sx1a366clN% : Bonjour à toutes et à tous, : : j'aurai aimé connaître les limites de ce que peut contrôler un policier : municipal et ce pour quoi il peut dresser une amende. J'ai été surpris : un jour de voir des policiers municipaux avec un radar, chose que je ne : pensais pas de leur ressort. : Pour élargir en restant sur le sujet circulation, il me semblait que : seul certains corps de police ou de gendarmerie étaient habilité à : dresser des PV concernant la circulation automobile, est-ce vrai ou pure : légende urbaine ? : : D'avance merci, : -- : Patrick
La police municipale est chargée d'appliquer les décisions de police du maire...
Il y a des abus, en général pas trop appréciés des "nationaux"
D'ailleurs, comment font-ils suivre un excès de vitesse au parquet, l'appareil devant être au préalable étalonné par un OPJ ?
Il y a des fois ou cela se passe bien entre eux et où ils se répartissent les tâches...
Par contre les municipaux sont tout à fait habilités pour les stationnements, sorties d'école, véhicules ventouses ou génant une sortie d'immeuble etc....
Serge
"Patrick C" <cochardp@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:1grjzx3.sb23sx1a366clN%cochardp@alussinan.org...
: Bonjour à toutes et à tous,
:
: j'aurai aimé connaître les limites de ce que peut contrôler un policier
: municipal et ce pour quoi il peut dresser une amende. J'ai été surpris
: un jour de voir des policiers municipaux avec un radar, chose que je ne
: pensais pas de leur ressort.
: Pour élargir en restant sur le sujet circulation, il me semblait que
: seul certains corps de police ou de gendarmerie étaient habilité à
: dresser des PV concernant la circulation automobile, est-ce vrai ou pure
: légende urbaine ?
:
: D'avance merci,
: --
: Patrick
La police municipale est chargée d'appliquer les décisions de police du
maire...
Il y a des abus, en général pas trop appréciés des "nationaux"
D'ailleurs, comment font-ils suivre un excès de vitesse au parquet,
l'appareil devant être au préalable étalonné par un OPJ ?
Il y a des fois ou cela se passe bien entre eux et où ils se répartissent
les tâches...
Par contre les municipaux sont tout à fait habilités pour les
stationnements, sorties d'école, véhicules ventouses ou génant une sortie
d'immeuble etc....
"Patrick C" a écrit dans le message de news:1grjzx3.sb23sx1a366clN% : Bonjour à toutes et à tous, : : j'aurai aimé connaître les limites de ce que peut contrôler un policier : municipal et ce pour quoi il peut dresser une amende. J'ai été surpris : un jour de voir des policiers municipaux avec un radar, chose que je ne : pensais pas de leur ressort. : Pour élargir en restant sur le sujet circulation, il me semblait que : seul certains corps de police ou de gendarmerie étaient habilité à : dresser des PV concernant la circulation automobile, est-ce vrai ou pure : légende urbaine ? : : D'avance merci, : -- : Patrick
La police municipale est chargée d'appliquer les décisions de police du maire...
Il y a des abus, en général pas trop appréciés des "nationaux"
D'ailleurs, comment font-ils suivre un excès de vitesse au parquet, l'appareil devant être au préalable étalonné par un OPJ ?
Il y a des fois ou cela se passe bien entre eux et où ils se répartissent les tâches...
Par contre les municipaux sont tout à fait habilités pour les stationnements, sorties d'école, véhicules ventouses ou génant une sortie d'immeuble etc....
Serge
cochardp
serge écrit:
La police municipale est chargée d'appliquer les décisions de police du maire...
Il y a des abus, en général pas trop appréciés des "nationaux"
D'ailleurs, comment font-ils suivre un excès de vitesse au parquet, l'appareil devant être au préalable étalonné par un OPJ ?
Il y a des fois ou cela se passe bien entre eux et où ils se répartissent les tâches...
Par contre les municipaux sont tout à fait habilités pour les stationnements, sorties d'école, véhicules ventouses ou génant une sortie d'immeuble etc....
C'est bien ce qu'il me semblait mais tête chercheuse relève un changement lié à la loi sur la sécurité intérieure de 2003 qui leur donnerait des droits de contrôle quand au code de la route (pas de PV mais d'immo du véhicule). Décidément, ces lois ont vraiment servi de fourre-tout si c'est exact, on profite de l'esprit général sécuritaire pour faire digérer des couleuvres.
-- Patrick
serge <medievalNOSPAM@club-internet.com> écrit:
La police municipale est chargée d'appliquer les décisions de police du
maire...
Il y a des abus, en général pas trop appréciés des "nationaux"
D'ailleurs, comment font-ils suivre un excès de vitesse au parquet,
l'appareil devant être au préalable étalonné par un OPJ ?
Il y a des fois ou cela se passe bien entre eux et où ils se répartissent
les tâches...
Par contre les municipaux sont tout à fait habilités pour les
stationnements, sorties d'école, véhicules ventouses ou génant une sortie
d'immeuble etc....
C'est bien ce qu'il me semblait mais tête chercheuse relève un
changement lié à la loi sur la sécurité intérieure de 2003 qui leur
donnerait des droits de contrôle quand au code de la route (pas de PV
mais d'immo du véhicule). Décidément, ces lois ont vraiment servi de
fourre-tout si c'est exact, on profite de l'esprit général sécuritaire
pour faire digérer des couleuvres.
La police municipale est chargée d'appliquer les décisions de police du maire...
Il y a des abus, en général pas trop appréciés des "nationaux"
D'ailleurs, comment font-ils suivre un excès de vitesse au parquet, l'appareil devant être au préalable étalonné par un OPJ ?
Il y a des fois ou cela se passe bien entre eux et où ils se répartissent les tâches...
Par contre les municipaux sont tout à fait habilités pour les stationnements, sorties d'école, véhicules ventouses ou génant une sortie d'immeuble etc....
C'est bien ce qu'il me semblait mais tête chercheuse relève un changement lié à la loi sur la sécurité intérieure de 2003 qui leur donnerait des droits de contrôle quand au code de la route (pas de PV mais d'immo du véhicule). Décidément, ces lois ont vraiment servi de fourre-tout si c'est exact, on profite de l'esprit général sécuritaire pour faire digérer des couleuvres.
-- Patrick
cochardp
tête chercheuse écrit:
- Le maire (ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent) peut désormais, sous sa responsabilité, immobiliser, mettre en fourrière, retirer de la circulation et, le cas échéant, aliéner ou livrer à la destruction les «véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (Code de la route)
En langage clair, ils ont tous les droits sur le véhicule mais ne peuvent dresser un PV ?
-- Patrick
tête chercheuse <afagfouville@wanadoo.fr> écrit:
- Le maire (ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent)
peut désormais, sous sa responsabilité, immobiliser, mettre en fourrière,
retirer de la circulation et, le cas échéant, aliéner ou livrer à la
destruction les «véhicules dont la circulation ou le stationnement en
infraction aux dispositions du présent code (Code de la route)
En langage clair, ils ont tous les droits sur le véhicule mais ne
peuvent dresser un PV ?
- Le maire (ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent) peut désormais, sous sa responsabilité, immobiliser, mettre en fourrière, retirer de la circulation et, le cas échéant, aliéner ou livrer à la destruction les «véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (Code de la route)
En langage clair, ils ont tous les droits sur le véhicule mais ne peuvent dresser un PV ?
-- Patrick
serge
"Patrick C" a écrit dans le message de news:1grk93d.vxf0f013yh7ggN% : tête chercheuse écrit: : : > - Le maire (ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent) : > peut désormais, sous sa responsabilité, immobiliser, mettre en fourrière, : > retirer de la circulation et, le cas échéant, aliéner ou livrer à la : > destruction les «véhicules dont la circulation ou le stationnement en : > infraction aux dispositions du présent code (Code de la route) : : En langage clair, ils ont tous les droits sur le véhicule mais ne : peuvent dresser un PV ? : Si dans la limite des pouvoirs du maire, entre autre tout ce qui relève du stationnement, et bien sur comme tout citoyen du flagrant délit...
Ils ont aussi un rôle de "proximité", et souvent de circulation à proximité des écoles, ce qui entre dans le rôle de sécurité dépendant du maire...
Serge
"Patrick C" <cochardp@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:1grk93d.vxf0f013yh7ggN%cochardp@alussinan.org...
: tête chercheuse <afagfouville@wanadoo.fr> écrit:
:
: > - Le maire (ou l'officier de police judiciaire territorialement
compétent)
: > peut désormais, sous sa responsabilité, immobiliser, mettre en
fourrière,
: > retirer de la circulation et, le cas échéant, aliéner ou livrer à la
: > destruction les «véhicules dont la circulation ou le stationnement en
: > infraction aux dispositions du présent code (Code de la route)
:
: En langage clair, ils ont tous les droits sur le véhicule mais ne
: peuvent dresser un PV ?
:
Si dans la limite des pouvoirs du maire, entre autre tout ce qui relève du
stationnement, et bien sur comme tout citoyen du flagrant délit...
Ils ont aussi un rôle de "proximité", et souvent de circulation à proximité
des écoles, ce qui entre dans le rôle de sécurité dépendant du maire...
"Patrick C" a écrit dans le message de news:1grk93d.vxf0f013yh7ggN% : tête chercheuse écrit: : : > - Le maire (ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent) : > peut désormais, sous sa responsabilité, immobiliser, mettre en fourrière, : > retirer de la circulation et, le cas échéant, aliéner ou livrer à la : > destruction les «véhicules dont la circulation ou le stationnement en : > infraction aux dispositions du présent code (Code de la route) : : En langage clair, ils ont tous les droits sur le véhicule mais ne : peuvent dresser un PV ? : Si dans la limite des pouvoirs du maire, entre autre tout ce qui relève du stationnement, et bien sur comme tout citoyen du flagrant délit...
Ils ont aussi un rôle de "proximité", et souvent de circulation à proximité des écoles, ce qui entre dans le rôle de sécurité dépendant du maire...
