Politique europeenne et brevetabilite logicielle

Contrer un projet de brevetabilité des logiciels qui devait se faire
sous le manteau dans les cadre d'un accord européen sur la pêche.

Cet accord a été rejeté grâce à la Pologne (elle n'était sans doute pas
seule puisqu'il faut une majorité qualifiée). Les associations qui
avaient lancés le mouvement étaient assez pessimistes et finalement....

donc on dit tous en choeur :MERCI LA POLOGNE !!!! (je ne pensais pas
devoir dire un jour cela pour la Pologne dans le cadre de l'Europe comme
quoi, rien n'est impossible )

quelques infos ci dessous + l'adresse du site
http://www.debatpublic.net/Members/paigrain/commons/noinfpat-fr



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L'adoption de la position commune du conseil sur la base de l'accord
politique contesté du 18 mai 2004 a été retirée de l'ordre du jour du
Conseil Agriculture et Pêche du 21-22 décembre 2004. Tous les
remerciements de ceux qui avaient attiré l'attention de l'opinion sur le
caractère abusif de cette adoption alors qu'il n'y avait plus de
majorité qualifiée pour le texte correspondant vont au gouvernement
polonais qui a demandé le retrait de l'ordre du jour.
Le gouvernement polonais a annoncé le 17 novembre 2004 qu'il ne pouvait
être d'accord avec l'"accord" supposé du Conseil le 18 mai 2004. Compte
tenu des nouvelles règles de majorité qualifiée qui s'appliquent depuis
le 1er novembre 2004, il n'y a plus de majorité qualifiée, et le conseil
devra repasser par une phase de discussion.

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Varsovie, le 18 novembre 2004
Suite à une réunion du cabinet ministériel, le gouvernement polonais a
déclaré officiellement hier soir que « la Pologne ne pouvait soutenir le
texte approuvé par le Conseil de l'UE, le 18 mai 2004 » sur une
proposition de « directive concernant la brevetabilité des inventions
mises en ½uvre par ordinateur ». Il s'en suit que le Conseil de l'UE est
incapable d'adopter formellement la proposition législative comme étant
sa position commune. Sans le soutien de la Pologne, il manque aux pays
ayant soutenu la proposition en mai dernier 16 votes pour arriver
aujourd'hui à une majorité qualifiée. Une nouvelle pondération des votes
est entrée en vigueur le 1er novembre.

Après avoir amplement consulté des associations de professionels de
l'informatique et l'Office des brevets polonais, le cabinet ministériel
polonais a conclu que la proposition qu'il avait sous la main ne
remplissait pas les objectifs annoncés de limiter en Europe les brevets
sur les logiciels et les méthodes d'affaires. Le gouvernement polonais a
expliqué qu'il serait définitivement prêt à soutenir une « régulation
sans ambiguïtés » mais pas une directive avec laquelle les
fonctionnalités des programmes d'ordinateurs pourraient être brevetées.
La Commission européenne et divers gouvernements d'autres pays membres
de l'UE ont déclaré que la proposition législative n'autoriserait pas la
brevetabilité des programmes qui tournent sur un ordinateur personnel
moyen. Cependant, lors d'une réunion au ministère polonais, le 5 de ce
mois, tout le monde, y compris les représentants de l'Office des brevets
polonais, SUN, Novell, Hewlett-Packard et Microsoft, ainsique que divers
avocats des brevets, ont confirmé que la rpoposition actuelle du Conseil
de l'UE rendait tous les logiciels potentiellement brevetables.

La semaine dernière, le représentant permanent des Pays-Bas dans l'Union
européenne avait déclaré que le Conseil, qui est actuellement sous la
présidence néerlandaise, aurait pour objectif d'envoyer au Parlement
européen sa position commune à propos de la directive sur les brevets
logiciels à la mi-décembre. Le Conseil de l'UE devra maintenant
renégocier la proposition législative au lieu d'être à même de ratifier
l'accord politique invalidé du 18 mai. La ratification formelle a été
repoussée, officiellement à cause de ressources limitées pour la
traduction.

Jan Macek de la FFII Pologne a déclaré : « Des pays comme le Luxembourg,
la Lettonie, le Danemark avait demandé des modifications similaires à
celles faites par le Parlement européen, mais celles-ci avaient été
rejeté par la présidence irlandaise à l'époque. Ils ont maintenant une
chance de proposer à nouveau leurs amendements, avec le soutien de la
Pologne. Cela aidera à ramener la directive plus en phase avec le
Parlement européen qui avait adopté la position de clairement interdire
les brevets logiciels et sur les méthodes d'affaires. »

Wladyslaw Majewski, président de l'Internet Society de Pologne a
souligné les conséquences économiques et sociales des brevets logiciels
: « Le compromis discutable atteint par le Conseil de l'UE en mai était
une menace sans égal pour notre croissance économique et notre liberté
de communication. Les désirs du système des brevets et des cabinets de
brevets de certaines grandes entreprises ne doivent pas prévaloir sur
les intérêts de l'économie et de la société dans son ensemble. »

L'accord politique du Conseil de l'UE avait été sous le feu de la
critique dès son annonce le 18 mai. Des responsables politiques venant
de l'ensemble de l'échiquier démocratique ont appelé le Conseil de l'UE
à reconsidérer sa position. Deutsche Bank Research et
PriceWaterhouseCoopers avaient averti expressément des conséquences
négatives pour les entreprises informatiques européennes, pour
l'innovation et pour la capacité de l'UE à atteindre les buts fixés dans
son Agenda de Lisbonne. Le 1er juillet, le parlement néerlandais avait
passé une résolution demandant à son gouvernement que la position des
Pays-Bas passe d'un soutien à une abstention. Le 21 octobre, les quatres
groupes politiques du parlement allemand s'étaient prononcés contre les
brevets logiciels et contre la proposition législative en question et
avaient à cet effet présenté différentes motions.

Références

a.. La délaration du gouvernement polonais mentionnée ci-dessus est
disponible sur le site web du gouvernement (en polonais)
a.. Une vue d'ensemble des anciennes et nouvelles pondération dans les
votes au Conseil de l'UE a été publiée par la campagne
NoSoftwarePatents.com : communiqué de presse, analyse (en anglais)
À propos de la FFII (Foundation for a Free Information Infastructure,
Association pour une infrastructure de l'information libre)

La FFII est la principale association non gouvernementale s'opposant à
la brevetabilité du logiciel. Des dizaines de milliers de personnes,
dont environ 3 000 PDG, ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts
dans le processus politique concernant une directive européenne sur les
brevets logiciels. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter
http://en.eu.ffii.org/. Le site web de la FFII en pologne se trouve sur
http://www.ffii.org.pl/ et en France sur http://www.ffii.fr.

À propos de l'Internet Society (ISOC) Pologne

Pour plus d'informations sur ISOC Pologne, merci de consulter cette page
web : http://www.isoc.org.pl/.

À propos de NoSoftwarePatents.com


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Amitiés, Gérard Cojot
'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard]
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