Bonjour,
Je suis proprio d'une maison ou un voisin garde des chevaux =E0 moins de
10 m=E8tres, ce qui est ill=E9gal. J'ai contacte les services v=E9t=E9rinai=
res
d=E9partementaux et ceux-ci ont contacte le maire d=E9j=E0 2 fois. Ils me
disent que le maire a rien fait mais que celui-ci devrait obliger le
voisin =E0 enlever ses chevaux et/ou lui mettre une amende. Si le maire
ne fait rien, le service v=E9t=E9rinaire m'a dit de porter plainte contre
celui-ci pour manquement de faire appliquer les r=E9glementations
d=E9partementales.
Comment dois-je m'y prendre ? Dois-je demander =E0 un huissier de
constater la pr=E9sence des chevaux (j'ai d=E9j=E0 pris plein de photos). Et
aussi, quelle est la proc=E9dure =E0 suivre pour porter plainte contre le
maire, est-ce la gendarmerie ?
Bonjour, Je suis proprio d'une maison ou un voisin garde des chevaux à moins de 10 mètres, ce qui est illégal. J'ai contacte les services vétérinaires départementaux et ceux-ci ont contacte le maire déjà 2 fois. Ils me disent que le maire a rien fait mais que celui-ci devrait obliger le voisin à enlever ses chevaux et/ou lui mettre une amende. Si le maire ne fait rien, le service vétérinaire m'a dit de porter plainte contre celui-ci pour manquement de faire appliquer les réglementations départementales.
Comment dois-je m'y prendre ? Dois-je demander à un huissier de constater la présence des chevaux (j'ai déjà pris plein de photos). Et aussi, quelle est la procédure à suivre pour porter plainte contre le maire, est-ce la gendarmerie ?
Merci par avance..
Thierry
TU trouveras pas mal de renseignements sur ce lien.
besoin_conseil@hotmail.com a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
Je suis proprio d'une maison ou un voisin garde des chevaux à moins de
10 mètres, ce qui est illégal. J'ai contacte les services vétérinaires
départementaux et ceux-ci ont contacte le maire déjà 2 fois. Ils me
disent que le maire a rien fait mais que celui-ci devrait obliger le
voisin à enlever ses chevaux et/ou lui mettre une amende. Si le maire
ne fait rien, le service vétérinaire m'a dit de porter plainte contre
celui-ci pour manquement de faire appliquer les réglementations
départementales.
Comment dois-je m'y prendre ? Dois-je demander à un huissier de
constater la présence des chevaux (j'ai déjà pris plein de photos). Et
aussi, quelle est la procédure à suivre pour porter plainte contre le
maire, est-ce la gendarmerie ?
Merci par avance..
Thierry
TU trouveras pas mal de renseignements sur ce lien.
Bonjour, Je suis proprio d'une maison ou un voisin garde des chevaux à moins de 10 mètres, ce qui est illégal. J'ai contacte les services vétérinaires départementaux et ceux-ci ont contacte le maire déjà 2 fois. Ils me disent que le maire a rien fait mais que celui-ci devrait obliger le voisin à enlever ses chevaux et/ou lui mettre une amende. Si le maire ne fait rien, le service vétérinaire m'a dit de porter plainte contre celui-ci pour manquement de faire appliquer les réglementations départementales.
Comment dois-je m'y prendre ? Dois-je demander à un huissier de constater la présence des chevaux (j'ai déjà pris plein de photos). Et aussi, quelle est la procédure à suivre pour porter plainte contre le maire, est-ce la gendarmerie ?
Merci par avance..
Thierry
TU trouveras pas mal de renseignements sur ce lien.
.........Et aussi, quelle est la procédure à suivre pour porter plainte contre le maire, est-ce la gendarmerie ?
Gendarmerie, Procureur, ... Avocat qui fera suivre une question avant, quelle est l'antériorité de la pature ou paissent les équidés et votre arrivée dans la maison votre venue dans cette maison , est elle antérieure combien de chevaux ? >3 ?
Merci par avance..
de rien et bonne journée Edgard
Bonjour Thierry <besoin_conseil@hotmail.com > qui a écrit
.........Et
aussi, quelle est la procédure à suivre pour porter plainte contre le
maire, est-ce la gendarmerie ?
Gendarmerie, Procureur, ... Avocat qui fera suivre
une question avant, quelle est l'antériorité de la pature ou paissent les
équidés et votre arrivée dans la maison
votre venue dans cette maison , est elle antérieure
combien de chevaux ? >3 ?
.........Et aussi, quelle est la procédure à suivre pour porter plainte contre le maire, est-ce la gendarmerie ?
Gendarmerie, Procureur, ... Avocat qui fera suivre une question avant, quelle est l'antériorité de la pature ou paissent les équidés et votre arrivée dans la maison votre venue dans cette maison , est elle antérieure combien de chevaux ? >3 ?
Merci par avance..
de rien et bonne journée Edgard
Mihamina (R12y) Rakotomandimby
- :
C'est tres utile ces groupes mais on a toujours une dizaine de reponses d'idiots pour une reponse intelligente, c'est un peu comme devoir regarder les pubs a la tele. Bon w.e et encore un grand merci
Est-ce que dans ta phrase tu désignes l'intelligent et implicitement les idiots?
C'est tres utile ces groupes mais
on a toujours une dizaine de reponses d'idiots pour une reponse
intelligente, c'est un peu comme devoir regarder les pubs a la tele.
Bon w.e et encore un grand merci
Est-ce que dans ta phrase tu désignes l'intelligent et implicitement les
idiots?
C'est tres utile ces groupes mais on a toujours une dizaine de reponses d'idiots pour une reponse intelligente, c'est un peu comme devoir regarder les pubs a la tele. Bon w.e et encore un grand merci
Est-ce que dans ta phrase tu désignes l'intelligent et implicitement les idiots?
Mihamina (R12y) Rakotomandimby
"Séb." - <465efdbe$0$27381$ :
pour les chevaux, on s'en fout que ce soit beau, gentil, meilleur voisin que certains humains, s'ils doivent être à x mètres d'une habitation, ils doivent pas paître sous la femêtre du posteur point final
Ben dans ce cas (si il existe bien une telle loi), la loi est conne. Et ça, on peut en discuter ici.
pour les chevaux, on s'en fout que ce soit beau, gentil, meilleur voisin
que certains humains, s'ils doivent être à x mètres d'une habitation, ils
doivent pas paître sous la femêtre du posteur point final
Ben dans ce cas (si il existe bien une telle loi), la loi est conne. Et ça,
on peut en discuter ici.
pour les chevaux, on s'en fout que ce soit beau, gentil, meilleur voisin que certains humains, s'ils doivent être à x mètres d'une habitation, ils doivent pas paître sous la femêtre du posteur point final
Ben dans ce cas (si il existe bien une telle loi), la loi est conne. Et ça, on peut en discuter ici.
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , Mihamina (R12y) Rakotomandimby écrit:
"Séb." - <465efdbe$0$27381$ :
pour les chevaux, on s'en fout que ce soit beau, gentil, meilleur voisin que certains humains, s'ils doivent être à x mètres d'une habitation, ils doivent pas paître sous la femêtre du posteur point final
Ben dans ce cas (si il existe bien une telle loi), la loi est conne. Et ça, on peut en discuter ici.
Ben pas trop, ce n'est pas tout à fait en charte. Ici on peut discuter effectivement sur un point de droit, éventuellement de contradictions apparentes, ou d' interprétations divergeantes. Mais pas de l'intérêt de réformer une loi qui serait conne, c'est de la politique et non plus du droit. D'autant que la loi en question, qui imposerait une distance minimale entre les maisons d'habitation et les lieux d'élevage ne me parâit pas si imbécile, et les bretons pensent ainsi je crois. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
1677656.kNjPvuqUpB@asso-polyvalente.fr,
Mihamina (R12y) Rakotomandimby <infogerance@asso-polyvalente.fr> écrit:
pour les chevaux, on s'en fout que ce soit beau, gentil, meilleur
voisin que certains humains, s'ils doivent être à x mètres d'une
habitation, ils doivent pas paître sous la femêtre du posteur point
final
Ben dans ce cas (si il existe bien une telle loi), la loi est conne.
Et ça, on peut en discuter ici.
Ben pas trop, ce n'est pas tout à fait en charte.
Ici on peut discuter effectivement sur un point de droit, éventuellement
de contradictions apparentes, ou d' interprétations divergeantes.
Mais pas de l'intérêt de réformer une loi qui serait conne, c'est de la
politique et non plus du droit.
D'autant que la loi en question, qui imposerait une distance minimale
entre les maisons d'habitation et les lieux d'élevage ne me parâit pas
si imbécile, et les bretons pensent ainsi je crois.
A+
D'une plume alerte, dans le message , Mihamina (R12y) Rakotomandimby écrit:
"Séb." - <465efdbe$0$27381$ :
pour les chevaux, on s'en fout que ce soit beau, gentil, meilleur voisin que certains humains, s'ils doivent être à x mètres d'une habitation, ils doivent pas paître sous la femêtre du posteur point final
Ben dans ce cas (si il existe bien une telle loi), la loi est conne. Et ça, on peut en discuter ici.
Ben pas trop, ce n'est pas tout à fait en charte. Ici on peut discuter effectivement sur un point de droit, éventuellement de contradictions apparentes, ou d' interprétations divergeantes. Mais pas de l'intérêt de réformer une loi qui serait conne, c'est de la politique et non plus du droit. D'autant que la loi en question, qui imposerait une distance minimale entre les maisons d'habitation et les lieux d'élevage ne me parâit pas si imbécile, et les bretons pensent ainsi je crois. A+
--
stephane
On 1 juin, 23:24, "Mihamina (R12y) Rakotomandimby" polyvalente.fr> wrote:
"Séb." - <465efdbe$0$27381$ :
> pour les chevaux, on s'en fout que ce soit beau, gentil, meilleur voisin > que certains humains, s'ils doivent être à x mètres d'une habitat ion, ils > doivent pas paître sous la femêtre du posteur point final
Ben dans ce cas (si il existe bien une telle loi), la loi est conne. Et ça, on peut en discuter ici.
J'ai une question a poser et j'espère ne me faire traiter ni d'idiot ni d'imbécile. J'ai souvent constaté, en zone trééssss urbaine, que lorsqu'un cirque s'installait, les animaux (chevaux, mules, dromadaires etc) étaient laissés dans les terrains vagues à proximit é d'immeubles. Cette loi si elle existait, ne devrait elle pas s'appliquer aussi dans ce cas ?
On 1 juin, 23:24, "Mihamina (R12y) Rakotomandimby" <infogera...@asso-
polyvalente.fr> wrote:
> pour les chevaux, on s'en fout que ce soit beau, gentil, meilleur voisin
> que certains humains, s'ils doivent être à x mètres d'une habitat ion, ils
> doivent pas paître sous la femêtre du posteur point final
Ben dans ce cas (si il existe bien une telle loi), la loi est conne. Et ça,
on peut en discuter ici.
J'ai une question a poser et j'espère ne me faire traiter ni d'idiot
ni d'imbécile. J'ai souvent constaté, en zone trééssss urbaine, que
lorsqu'un cirque s'installait, les animaux (chevaux, mules,
dromadaires etc) étaient laissés dans les terrains vagues à proximit é
d'immeubles. Cette loi si elle existait, ne devrait elle pas
s'appliquer aussi dans ce cas ?
On 1 juin, 23:24, "Mihamina (R12y) Rakotomandimby" polyvalente.fr> wrote:
"Séb." - <465efdbe$0$27381$ :
> pour les chevaux, on s'en fout que ce soit beau, gentil, meilleur voisin > que certains humains, s'ils doivent être à x mètres d'une habitat ion, ils > doivent pas paître sous la femêtre du posteur point final
Ben dans ce cas (si il existe bien une telle loi), la loi est conne. Et ça, on peut en discuter ici.
J'ai une question a poser et j'espère ne me faire traiter ni d'idiot ni d'imbécile. J'ai souvent constaté, en zone trééssss urbaine, que lorsqu'un cirque s'installait, les animaux (chevaux, mules, dromadaires etc) étaient laissés dans les terrains vagues à proximit é d'immeubles. Cette loi si elle existait, ne devrait elle pas s'appliquer aussi dans ce cas ?
Harpo
On Sat, 02 Jun 2007 01:19:54 -0700, stephane wrote:
J'ai une question a poser et j'espère ne me faire traiter ni d'idiot ni d'imbécile. J'ai souvent constaté, en zone trééssss urbaine, que lorsqu'un cirque s'installait, les animaux (chevaux, mules, dromadaires etc) étaient laissés dans les terrains vagues à proximité d'immeubles. Cette loi si elle existait, ne devrait elle pas s'appliquer aussi dans ce cas ?
Il faudrait exiger qu'ils soient logés à l'hotel.
On Sat, 02 Jun 2007 01:19:54 -0700, stephane wrote:
J'ai une question a poser et j'espère ne me faire traiter ni d'idiot
ni d'imbécile. J'ai souvent constaté, en zone trééssss urbaine, que
lorsqu'un cirque s'installait, les animaux (chevaux, mules,
dromadaires etc) étaient laissés dans les terrains vagues à proximité
d'immeubles. Cette loi si elle existait, ne devrait elle pas
s'appliquer aussi dans ce cas ?
On Sat, 02 Jun 2007 01:19:54 -0700, stephane wrote:
J'ai une question a poser et j'espère ne me faire traiter ni d'idiot ni d'imbécile. J'ai souvent constaté, en zone trééssss urbaine, que lorsqu'un cirque s'installait, les animaux (chevaux, mules, dromadaires etc) étaient laissés dans les terrains vagues à proximité d'immeubles. Cette loi si elle existait, ne devrait elle pas s'appliquer aussi dans ce cas ?
> "looping" a écrit dans le message de news: > 465ee6dc$0$6934$
> > "wroomsi" a écrit dans le message de news: > > 465ed8f7$0$28796$ > >> a écrit dans le message de news: > >> > >> Bonjour, > >> Je suis proprio d'une maison ou un voisin garde des chevaux à moin s de > >> 10 mètres, ce qui est illégal. J'ai contacte les services vét érinaires > >> départementaux et ceux-ci ont contacte le maire déjà 2 fois. I ls me > >> disent que le maire a rien fait mais que celui-ci devrait obliger le > >> voisin à enlever ses chevaux et/ou lui mettre une amende. Si le ma ire > >> ne fait rien, le service vétérinaire m'a dit de porter plainte c ontre > >> celui-ci pour manquement de faire appliquer les réglementations > >> départementales.
> >> Comment dois-je m'y prendre ? Dois-je demander à un huissier de > >> constater la présence des chevaux (j'ai déjà pris plein de pho tos). Et > >> aussi, quelle est la procédure à suivre pour porter plainte cont re le > >> maire, est-ce la gendarmerie ?
> >> Merci par avance..
> >> Thierry
> > Par curiosité en quoi la présence de chevaux vous gene? Quelques mouches > > des hennissements ? C'est beau un cheval !!! mieux qu'une rocade ou d es > > voisins bruyants non ? > >> ====================== ================
> >> au titre du L2212-1 du CGCT, le maire a en charge la police > >> municipale...dont la police de la salubrité au L2212-2 du même c ode... > >> donc notamment l'application du règlement sanitaire départementa l dans > >> lequel figure certainement des règles relatives aux distances à respecter > >> entre un élevage et les habitations de tiers.
> >> je ne suis pas sur que ce soit le dépot de plainte qu'il faille en gager, > >> mais plutot la mise en demeure du maire de faire usage de ses pouvoi rs de > >> police susmentionnés... Son refus d'agir sera susceptible de recou rs > >> devant les juridictions administratives.
> >> --
> >> Cordialement > >> Wroomsi
> je ne comprends pas le sens de certaines interventions interrogeant not re > interlocuteur sur ses motivations profondes...
> *nous sommes sur un forum de droit, > *il pose une question de procédure juridique, > *répondons donc à son interrogation au lieu de juger sa position do nt nous > ne connaissons ni les tenants ni les aboutissants !
> --
> Cordialement > Wroomsi- Masquer le texte des messages précédents -
> - Afficher le texte des messages précédents -
Wroomsi, Un grand merci bien pour ta reponse. C'est tres utile ces groupes mais on a toujours une dizaine de reponses d'idiots pour une reponse intelligente, c'est un peu comme devoir regarder les pubs a la tele. Bon w.e et encore un grand merci Thierry- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Et bien pas un grand merci pour la tienne de réponse, qu'on attend toujours. Je suis toujours vivement intéressé par les références des textes légaux concernant le voisinage des chevaux. Un forum étant un lieu d'échange, il serait agréable que ceux qui viennent y chercher des infos fassent bénéficier les autres de celles qont ils disposent ....
On 31 mai, 20:00, besoin_cons...@hotmail.com wrote:
On 31 mai, 16:49, "wroomsi" <w...@laposte.net> wrote:
> "looping" <loop...@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 465ee6dc$0$6934$426a7...@news.free.fr...
> > "wroomsi" <w...@laposte.net> a écrit dans le message de news:
> > 465ed8f7$0$28796$426a7...@news.free.fr...
> >> <besoin_cons...@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
> >> 1180615144.062189.29...@p47g2000hsd.googlegroups.com...
> >> Bonjour,
> >> Je suis proprio d'une maison ou un voisin garde des chevaux à moin s de
> >> 10 mètres, ce qui est illégal. J'ai contacte les services vét érinaires
> >> départementaux et ceux-ci ont contacte le maire déjà 2 fois. I ls me
> >> disent que le maire a rien fait mais que celui-ci devrait obliger le
> >> voisin à enlever ses chevaux et/ou lui mettre une amende. Si le ma ire
> >> ne fait rien, le service vétérinaire m'a dit de porter plainte c ontre
> >> celui-ci pour manquement de faire appliquer les réglementations
> >> départementales.
> >> Comment dois-je m'y prendre ? Dois-je demander à un huissier de
> >> constater la présence des chevaux (j'ai déjà pris plein de pho tos). Et
> >> aussi, quelle est la procédure à suivre pour porter plainte cont re le
> >> maire, est-ce la gendarmerie ?
> >> Merci par avance..
> >> Thierry
> > Par curiosité en quoi la présence de chevaux vous gene? Quelques mouches
> > des hennissements ? C'est beau un cheval !!! mieux qu'une rocade ou d es
> > voisins bruyants non ?
> >> ====================== ================
> >> au titre du L2212-1 du CGCT, le maire a en charge la police
> >> municipale...dont la police de la salubrité au L2212-2 du même c ode...
> >> donc notamment l'application du règlement sanitaire départementa l dans
> >> lequel figure certainement des règles relatives aux distances à respecter
> >> entre un élevage et les habitations de tiers.
> >> je ne suis pas sur que ce soit le dépot de plainte qu'il faille en gager,
> >> mais plutot la mise en demeure du maire de faire usage de ses pouvoi rs de
> >> police susmentionnés... Son refus d'agir sera susceptible de recou rs
> >> devant les juridictions administratives.
> >> --
> >> Cordialement
> >> Wroomsi
> je ne comprends pas le sens de certaines interventions interrogeant not re
> interlocuteur sur ses motivations profondes...
> *nous sommes sur un forum de droit,
> *il pose une question de procédure juridique,
> *répondons donc à son interrogation au lieu de juger sa position do nt nous
> ne connaissons ni les tenants ni les aboutissants !
> --
> Cordialement
> Wroomsi- Masquer le texte des messages précédents -
> - Afficher le texte des messages précédents -
Wroomsi,
Un grand merci bien pour ta reponse. C'est tres utile ces groupes mais
on a toujours une dizaine de reponses d'idiots pour une reponse
intelligente, c'est un peu comme devoir regarder les pubs a la tele.
Bon w.e et encore un grand merci
Thierry- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Et bien pas un grand merci pour la tienne de réponse, qu'on attend
toujours.
Je suis toujours vivement intéressé par les références des textes
légaux concernant le voisinage des chevaux.
Un forum étant un lieu d'échange, il serait agréable que ceux qui
viennent y chercher des infos fassent bénéficier les autres de celles
qont ils disposent ....
> "looping" a écrit dans le message de news: > 465ee6dc$0$6934$
> > "wroomsi" a écrit dans le message de news: > > 465ed8f7$0$28796$ > >> a écrit dans le message de news: > >> > >> Bonjour, > >> Je suis proprio d'une maison ou un voisin garde des chevaux à moin s de > >> 10 mètres, ce qui est illégal. J'ai contacte les services vét érinaires > >> départementaux et ceux-ci ont contacte le maire déjà 2 fois. I ls me > >> disent que le maire a rien fait mais que celui-ci devrait obliger le > >> voisin à enlever ses chevaux et/ou lui mettre une amende. Si le ma ire > >> ne fait rien, le service vétérinaire m'a dit de porter plainte c ontre > >> celui-ci pour manquement de faire appliquer les réglementations > >> départementales.
> >> Comment dois-je m'y prendre ? Dois-je demander à un huissier de > >> constater la présence des chevaux (j'ai déjà pris plein de pho tos). Et > >> aussi, quelle est la procédure à suivre pour porter plainte cont re le > >> maire, est-ce la gendarmerie ?
> >> Merci par avance..
> >> Thierry
> > Par curiosité en quoi la présence de chevaux vous gene? Quelques mouches > > des hennissements ? C'est beau un cheval !!! mieux qu'une rocade ou d es > > voisins bruyants non ? > >> ====================== ================
> >> au titre du L2212-1 du CGCT, le maire a en charge la police > >> municipale...dont la police de la salubrité au L2212-2 du même c ode... > >> donc notamment l'application du règlement sanitaire départementa l dans > >> lequel figure certainement des règles relatives aux distances à respecter > >> entre un élevage et les habitations de tiers.
> >> je ne suis pas sur que ce soit le dépot de plainte qu'il faille en gager, > >> mais plutot la mise en demeure du maire de faire usage de ses pouvoi rs de > >> police susmentionnés... Son refus d'agir sera susceptible de recou rs > >> devant les juridictions administratives.
> >> --
> >> Cordialement > >> Wroomsi
> je ne comprends pas le sens de certaines interventions interrogeant not re > interlocuteur sur ses motivations profondes...
> *nous sommes sur un forum de droit, > *il pose une question de procédure juridique, > *répondons donc à son interrogation au lieu de juger sa position do nt nous > ne connaissons ni les tenants ni les aboutissants !
> --
> Cordialement > Wroomsi- Masquer le texte des messages précédents -
> - Afficher le texte des messages précédents -
Wroomsi, Un grand merci bien pour ta reponse. C'est tres utile ces groupes mais on a toujours une dizaine de reponses d'idiots pour une reponse intelligente, c'est un peu comme devoir regarder les pubs a la tele. Bon w.e et encore un grand merci Thierry- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Et bien pas un grand merci pour la tienne de réponse, qu'on attend toujours. Je suis toujours vivement intéressé par les références des textes légaux concernant le voisinage des chevaux. Un forum étant un lieu d'échange, il serait agréable que ceux qui viennent y chercher des infos fassent bénéficier les autres de celles qont ils disposent ....
