Corinne a écrit : > > Parfois, ils [le 17] se donnent la peine d'intervenir et même de prendre une > plainte, parce que la plupart du temps ils essaieront de vous en décourager, > voire même refuseront de la prendre.
"Ils" n'en n'ont pas le droit : "Les services de police judiciaire sont tenus d'enregistrer les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales. En cas de refus, il convient de signaler ce dysfonctionnement au Directeur de la Sécurité Publique au chef lieu du département." "La victime peut porter plainte en se rendant à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police. La plainte sera transmise au Procureur de la République. La plainte peut également être adressée directement au procureur de la République du tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction, par lettre simple."
Mais "ils" le font.
A deux reprises, avant de connaître le texte que vous citez ci-dessus, je me suis rendu dans le commissariat pour porter plainte. Une fois ils m'ont dit que cela ne les regardait pas, la seconde fois ils m'ont dit d'aller voir à la Mairie. La troisième fois j'y suis allé avec l'article du CPP ci-dessus, et là ils ont enregistré ma plainte.
Y. -- Yitzhak Isaac Goldstein | 'gu-ay hey lihyote yehoudi' 'AADP's Left-Wing Jewish Intellectual' Long Live Israel! http://minilien.fr/a0k7p5
In article <4890af23$0$297$7a628cd7@news.club-internet.fr>,
"Le Fou" <hiller.ericEFFACER@neuf.fr> wrote:
Corinne a écrit :
>
> Parfois, ils [le 17] se donnent la peine d'intervenir et même de prendre
une
> plainte, parce que la plupart du temps ils essaieront de vous en
décourager,
> voire même refuseront de la prendre.
"Ils" n'en n'ont pas le droit :
"Les services de police judiciaire sont tenus d'enregistrer les plaintes
déposées par les victimes d'infractions pénales. En cas de refus, il
convient de signaler ce dysfonctionnement au Directeur de la Sécurité
Publique au chef lieu du département."
"La victime peut porter plainte en se rendant à la brigade de gendarmerie ou
au commissariat de police.
La plainte sera transmise au Procureur de la République.
La plainte peut également être adressée directement au procureur de la
République du tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction, par
lettre simple."
Mais "ils" le font.
A deux reprises, avant de connaître le texte que vous citez ci-dessus,
je me suis rendu dans le commissariat pour porter plainte. Une fois ils
m'ont dit que cela ne les regardait pas, la seconde fois ils m'ont dit
d'aller voir à la Mairie. La troisième fois j'y suis allé avec
l'article du CPP ci-dessus, et là ils ont enregistré ma plainte.
Y.
--
Yitzhak Isaac Goldstein | 'gu-ay hey lihyote yehoudi'
'AADP's Left-Wing Jewish Intellectual'
Long Live Israel! http://minilien.fr/a0k7p5
Corinne a écrit : > > Parfois, ils [le 17] se donnent la peine d'intervenir et même de prendre une > plainte, parce que la plupart du temps ils essaieront de vous en décourager, > voire même refuseront de la prendre.
"Ils" n'en n'ont pas le droit : "Les services de police judiciaire sont tenus d'enregistrer les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales. En cas de refus, il convient de signaler ce dysfonctionnement au Directeur de la Sécurité Publique au chef lieu du département." "La victime peut porter plainte en se rendant à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police. La plainte sera transmise au Procureur de la République. La plainte peut également être adressée directement au procureur de la République du tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction, par lettre simple."
Mais "ils" le font.
A deux reprises, avant de connaître le texte que vous citez ci-dessus, je me suis rendu dans le commissariat pour porter plainte. Une fois ils m'ont dit que cela ne les regardait pas, la seconde fois ils m'ont dit d'aller voir à la Mairie. La troisième fois j'y suis allé avec l'article du CPP ci-dessus, et là ils ont enregistré ma plainte.
Y. -- Yitzhak Isaac Goldstein | 'gu-ay hey lihyote yehoudi' 'AADP's Left-Wing Jewish Intellectual' Long Live Israel! http://minilien.fr/a0k7p5
