Pourquoi un procureur boude et refuse de requerir ?
40 réponses
Petit Poucet
J'ai été jugé comme prévenu cet après midi à la 17eme chambre
correctionnelle du TGI de Paris suite à une plainte avec constitution de
partie civile d'un FAI concernant des propos sur ses newsgroups binaires.
C'était ma première audience, et comme en plus je n'ai pas d'avocat,
certains trucs m'échappent.
Par exemple, non seulement le procureur n'a posé de question à aucune
partie, mais n'a pas voulu requérir, avec un air excédé, quand la présidente
lui a donné la parole à la fin, entre la partie civile et moi. Comment
l'interpréter ?
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de "charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la relaxe dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit d'invoquer de lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de mort contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut".
-- Michel
Roland Garcia a écrit :
sobeol a écrit :
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de
"charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la relaxe
dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit d'invoquer de
lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les
prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au
sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir
n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de mort
contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est libre, il
peut invoquer ce qu'il veut".
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de "charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la relaxe dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit d'invoquer de lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de mort contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut".
-- Michel
Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
sobeol a écrit :
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de "charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la relaxe dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit d'invoquer de lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de mort contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut".
Toutafé, comme tout avocat.
Ici on a un exemple de procureur qui refuse de requérir en manifestant son mécontentement, il y a des exemples de procureurs prenant la défense du prévenu contre jusqu'à faire appel de sa condamnation.
-- Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
sobeol a écrit :
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de
"charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la relaxe
dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit d'invoquer de
lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les
prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au
sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir
n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de mort
contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est libre, il
peut invoquer ce qu'il veut".
Toutafé, comme tout avocat.
Ici on a un exemple de procureur qui refuse de requérir en manifestant
son mécontentement, il y a des exemples de procureurs prenant la défense
du prévenu contre jusqu'à faire appel de sa condamnation.
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de "charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la relaxe dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit d'invoquer de lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de mort contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut".
Toutafé, comme tout avocat.
Ici on a un exemple de procureur qui refuse de requérir en manifestant son mécontentement, il y a des exemples de procureurs prenant la défense du prévenu contre jusqu'à faire appel de sa condamnation.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Petit Poucet a écrit :
Si vous avez exposé tout seul sans avocat et à tout hasard 450 pages de dossier on comprend qu'il en reste sans voix....
Je n'ai pas de mérite, je n'ai eu qu'à me baisser pour ramasser ! Et puis même, ce n'est pas une raison ;)
... pages que les juges sont censés examiner, vous allez mettre en faillite le ministère de la justice ! :-)
-- Roland Garcia
Petit Poucet a écrit :
Si vous avez exposé tout seul sans avocat et à tout hasard 450 pages de
dossier on comprend qu'il en reste sans voix....
Je n'ai pas de mérite, je n'ai eu qu'à me baisser pour ramasser !
Et puis même, ce n'est pas une raison ;)
... pages que les juges sont censés examiner, vous allez mettre en
faillite le ministère de la justice ! :-)
Si vous avez exposé tout seul sans avocat et à tout hasard 450 pages de dossier on comprend qu'il en reste sans voix....
Je n'ai pas de mérite, je n'ai eu qu'à me baisser pour ramasser ! Et puis même, ce n'est pas une raison ;)
... pages que les juges sont censés examiner, vous allez mettre en faillite le ministère de la justice ! :-)
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
sobeol a écrit :
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de "charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la relaxe dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit d'invoquer de lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de mort contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut".
Toutafé, comme tout avocat.
Ici on a un exemple de procureur qui refuse de requérir en manifestant son mécontentement, il y a des exemples de procureurs prenant la défense du prévenu jusqu'à faire appel de sa condamnation.
-- Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
sobeol a écrit :
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de
"charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la relaxe
dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit d'invoquer de
lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les
prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au
sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir
n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de mort
contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est libre, il
peut invoquer ce qu'il veut".
Toutafé, comme tout avocat.
Ici on a un exemple de procureur qui refuse de requérir en manifestant
son mécontentement, il y a des exemples de procureurs prenant la défense
du prévenu jusqu'à faire appel de sa condamnation.
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de "charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la relaxe dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit d'invoquer de lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de mort contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut".
Toutafé, comme tout avocat.
Ici on a un exemple de procureur qui refuse de requérir en manifestant son mécontentement, il y a des exemples de procureurs prenant la défense du prévenu jusqu'à faire appel de sa condamnation.
-- Roland Garcia
Petit Poucet
> Ici on a un exemple de procureur qui refuse de requérir en manifestant son mécontentement, il y a des exemples de procureurs prenant la défense du prévenu jusqu'à faire appel de sa condamnation.
hmmm... défendre un prévenu, ce n'est pas tout à fait la même chose que "condamner" la partie civile. Et au pénal, la partie civile est _très_ protégée. Dans mon cas, l'enjeu n'est pas tellement la relaxe (même s'il ne faut vendre la peau de l'ours, on est jamais à l'abri d'une surprise) mais de savoir si la procédure sera reconnue comme abusive ou pas.
> Ici on a un exemple de procureur qui refuse de requérir en manifestant
son mécontentement, il y a des exemples de procureurs prenant la défense
du prévenu jusqu'à faire appel de sa condamnation.
hmmm... défendre un prévenu, ce n'est pas tout à fait la même chose que
"condamner" la partie civile. Et au pénal, la partie civile est _très_
protégée.
Dans mon cas, l'enjeu n'est pas tellement la relaxe (même s'il ne faut
vendre la peau de l'ours, on est jamais à l'abri d'une surprise) mais de
savoir si la procédure sera reconnue comme abusive ou pas.
> Ici on a un exemple de procureur qui refuse de requérir en manifestant son mécontentement, il y a des exemples de procureurs prenant la défense du prévenu jusqu'à faire appel de sa condamnation.
hmmm... défendre un prévenu, ce n'est pas tout à fait la même chose que "condamner" la partie civile. Et au pénal, la partie civile est _très_ protégée. Dans mon cas, l'enjeu n'est pas tellement la relaxe (même s'il ne faut vendre la peau de l'ours, on est jamais à l'abri d'une surprise) mais de savoir si la procédure sera reconnue comme abusive ou pas.
Michel Bacqué
Roland Garcia a écrit :
Michel Bacqué a écrit :
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de "charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la relaxe dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit d'invoquer de lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de mort contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut".
Toutafé, comme tout avocat.
Mais s'il peut raconter n'importe quoi, pourquoi vouliez-vous donc limiter sa liberté d'invoquer l'article 472 aux cas de procédure abusive, si ce n'est pour tenter de donner une apparence juridique à des propos de café du commerce ?
-- Michel
Roland Garcia a écrit :
Michel Bacqué a écrit :
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de
"charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la
relaxe dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit
d'invoquer de lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les
prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au
sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir
n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de
mort contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est libre,
il peut invoquer ce qu'il veut".
Toutafé, comme tout avocat.
Mais s'il peut raconter n'importe quoi, pourquoi vouliez-vous donc
limiter sa liberté d'invoquer l'article 472 aux cas de procédure
abusive, si ce n'est pour tenter de donner une apparence juridique à des
propos de café du commerce ?
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de "charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la relaxe dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit d'invoquer de lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de mort contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut".
Toutafé, comme tout avocat.
Mais s'il peut raconter n'importe quoi, pourquoi vouliez-vous donc limiter sa liberté d'invoquer l'article 472 aux cas de procédure abusive, si ce n'est pour tenter de donner une apparence juridique à des propos de café du commerce ?
-- Michel
Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Michel Bacqué a écrit :
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de "charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la relaxe dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit d'invoquer de lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de mort contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut".
Toutafé, comme tout avocat.
Mais s'il peut raconter n'importe quoi, pourquoi vouliez-vous donc limiter sa liberté d'invoquer l'article 472 aux cas de procédure abusive, si ce n'est pour tenter de donner une apparence juridique à des propos de café du commerce ?
C'est pas parce qu'il est libre qu'il doit se sentir obligé de dire n'importe quoi et ruiner sa réputation.
Mais rien ne l'empêche d'exprimer son avis d'avocat représentant la société et de faire comprendre qu'à ce titre certaines affaires le font suer.
-- Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Michel Bacqué a écrit :
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de
"charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la
relaxe dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit
d'invoquer de lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les
prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au
sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir
n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de
mort contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est
libre, il peut invoquer ce qu'il veut".
Toutafé, comme tout avocat.
Mais s'il peut raconter n'importe quoi, pourquoi vouliez-vous donc
limiter sa liberté d'invoquer l'article 472 aux cas de procédure
abusive, si ce n'est pour tenter de donner une apparence juridique à des
propos de café du commerce ?
C'est pas parce qu'il est libre qu'il doit se sentir obligé de dire
n'importe quoi et ruiner sa réputation.
Mais rien ne l'empêche d'exprimer son avis d'avocat représentant la
société et de faire comprendre qu'à ce titre certaines affaires le font
suer.
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de "charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la relaxe dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit d'invoquer de lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de mort contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut".
Toutafé, comme tout avocat.
Mais s'il peut raconter n'importe quoi, pourquoi vouliez-vous donc limiter sa liberté d'invoquer l'article 472 aux cas de procédure abusive, si ce n'est pour tenter de donner une apparence juridique à des propos de café du commerce ?
C'est pas parce qu'il est libre qu'il doit se sentir obligé de dire n'importe quoi et ruiner sa réputation.
Mais rien ne l'empêche d'exprimer son avis d'avocat représentant la société et de faire comprendre qu'à ce titre certaines affaires le font suer.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Petit Poucet a écrit :
Ici on a un exemple de procureur qui refuse de requérir en manifestant son mécontentement, il y a des exemples de procureurs prenant la défense du prévenu jusqu'à faire appel de sa condamnation.
hmmm... défendre un prévenu, ce n'est pas tout à fait la même chose que "condamner" la partie civile. Et au pénal, la partie civile est _très_ protégée. Dans mon cas, l'enjeu n'est pas tellement la relaxe (même s'il ne faut vendre la peau de l'ours, on est jamais à l'abri d'une surprise) mais de savoir si la procédure sera reconnue comme abusive ou pas.
Si vous avez franchi le stade du JI et vous en êtes là c'est qu'en droit elle n'était pas abusive.
-- Roland Garcia
Petit Poucet a écrit :
Ici on a un exemple de procureur qui refuse de requérir en manifestant
son mécontentement, il y a des exemples de procureurs prenant la défense
du prévenu jusqu'à faire appel de sa condamnation.
hmmm... défendre un prévenu, ce n'est pas tout à fait la même chose que
"condamner" la partie civile. Et au pénal, la partie civile est _très_
protégée.
Dans mon cas, l'enjeu n'est pas tellement la relaxe (même s'il ne faut
vendre la peau de l'ours, on est jamais à l'abri d'une surprise) mais de
savoir si la procédure sera reconnue comme abusive ou pas.
Si vous avez franchi le stade du JI et vous en êtes là c'est qu'en droit
elle n'était pas abusive.
Ici on a un exemple de procureur qui refuse de requérir en manifestant son mécontentement, il y a des exemples de procureurs prenant la défense du prévenu jusqu'à faire appel de sa condamnation.
hmmm... défendre un prévenu, ce n'est pas tout à fait la même chose que "condamner" la partie civile. Et au pénal, la partie civile est _très_ protégée. Dans mon cas, l'enjeu n'est pas tellement la relaxe (même s'il ne faut vendre la peau de l'ours, on est jamais à l'abri d'une surprise) mais de savoir si la procédure sera reconnue comme abusive ou pas.
Si vous avez franchi le stade du JI et vous en êtes là c'est qu'en droit elle n'était pas abusive.
-- Roland Garcia
Petit Poucet
> Si vous avez franchi le stade du JI et vous en êtes là c'est qu'en droit elle n'était pas abusive.
Pendant ma mise en examen, le JI m'a indiqué que sa mission se bornait à identifier l'auteur du message, et qu'il n'avait pas le droit de rentrer dans le fond.
> Si vous avez franchi le stade du JI et vous en êtes là c'est qu'en droit
elle n'était pas abusive.
Pendant ma mise en examen, le JI m'a indiqué que sa mission se bornait à
identifier l'auteur du message, et qu'il n'avait pas le droit de rentrer
dans le fond.
> Si vous avez franchi le stade du JI et vous en êtes là c'est qu'en droit elle n'était pas abusive.
Pendant ma mise en examen, le JI m'a indiqué que sa mission se bornait à identifier l'auteur du message, et qu'il n'avait pas le droit de rentrer dans le fond.
Michel Bacqué
Roland Garcia a écrit :
Michel Bacqué a écrit :
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de "charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la relaxe dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit d'invoquer de lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de mort contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut".
Toutafé, comme tout avocat.
Mais s'il peut raconter n'importe quoi, pourquoi vouliez-vous donc limiter sa liberté d'invoquer l'article 472 aux cas de procédure abusive, si ce n'est pour tenter de donner une apparence juridique à des propos de café du commerce ?
C'est pas parce qu'il est libre qu'il doit se sentir obligé de dire n'importe quoi et ruiner sa réputation.
Justement, il vous a été fait remarquer ci-dessus que s'il invoquait l'art. 472, il faisait n'importe quoi.
-- Michel
Roland Garcia a écrit :
Michel Bacqué a écrit :
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de
"charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la
relaxe dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit
d'invoquer de lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les
prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au
sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir
n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de
mort contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est
libre, il peut invoquer ce qu'il veut".
Toutafé, comme tout avocat.
Mais s'il peut raconter n'importe quoi, pourquoi vouliez-vous donc
limiter sa liberté d'invoquer l'article 472 aux cas de procédure
abusive, si ce n'est pour tenter de donner une apparence juridique à
des propos de café du commerce ?
C'est pas parce qu'il est libre qu'il doit se sentir obligé de dire
n'importe quoi et ruiner sa réputation.
Justement, il vous a été fait remarquer ci-dessus que s'il invoquait
l'art. 472, il faisait n'importe quoi.
Pour ma culture générale, est-ce qu'un procureur a le droit de "charger" la partie civile au pénal, en allant au delà de la relaxe dans ses réquisitions, par exemple a-t-il le droit d'invoquer de lui-même l'art. 472 du cpp ?
Oui s'il y a procédure abusive.
NON ! cet article ne concerne pas et n'entre pas dans les les prerogatives du proc !
Sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut.
L'adage "la parole est libre" concerne les rapports hiérarchiques au sein du parquet, il n'a jamais voulu dire que le MP pouvait requérir n'importe quoi. A la question "le proc peut-il requérir la peine de mort contre le plaignant ?", allez-vous répondre "sa parole est libre, il peut invoquer ce qu'il veut".
Toutafé, comme tout avocat.
Mais s'il peut raconter n'importe quoi, pourquoi vouliez-vous donc limiter sa liberté d'invoquer l'article 472 aux cas de procédure abusive, si ce n'est pour tenter de donner une apparence juridique à des propos de café du commerce ?
C'est pas parce qu'il est libre qu'il doit se sentir obligé de dire n'importe quoi et ruiner sa réputation.
Justement, il vous a été fait remarquer ci-dessus que s'il invoquait l'art. 472, il faisait n'importe quoi.