"R1" a écrit dans le message de news: 45f2b108$0$27400$
mj.vuillemin wrote:
michele wrote: :: "woody" a écrit dans le message de news: :: ::: Bonjour à tous, ::: ::: Un contrôleur de la Caisse d'Allocation Familiales a-t-il le droit ::: de consulter mes relevés de comptes bancaires ? ::: ::: Merci de vos éclairages, ::: ::: Cordialement, ::: ::: -- ::: Woody :: :: meme assermenté, il n'a pas le droit (respect du secret bancaire, il :: faut une requisition judiciaire) :: :: si on te les demande, tu es en droit de refuser !
--oui et tu as même le droit de refuser les prestations liées au revenu !!! J.V
En quoi est-ce que la consultation des relevés bancaires a à voir avec les revenus? A noter qu'en 2008, il n'y a aura plus de déclaration de ressources à faire pour la CAF, elle utilisera les informations de la déclaration de revenus au FISC.
Ce qui ne règle rien :
Puisque l'on peut parfaitement s'exempter d'une déclaration si l'on estime ne rien devoir au fisc sur ses revenus.
Et alors comment va faire la CAF ?
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45f2b108$0$27400$ba4acef3@news.orange.fr...
mj.vuillemin wrote:
michele wrote:
:: "woody" <woody@woody.wo> a écrit dans le message de news:
:: XnF98EDC3E62EF1Dwoodywoodywo@212.27.60.39...
::: Bonjour à tous,
:::
::: Un contrôleur de la Caisse d'Allocation Familiales a-t-il le droit
::: de consulter mes relevés de comptes bancaires ?
:::
::: Merci de vos éclairages,
:::
::: Cordialement,
:::
::: --
::: Woody
::
:: meme assermenté, il n'a pas le droit (respect du secret bancaire, il
:: faut une requisition judiciaire)
::
:: si on te les demande, tu es en droit de refuser !
--oui et tu as même le droit de refuser les prestations liées au revenu
!!! J.V
En quoi est-ce que la consultation des relevés bancaires a à voir avec les
revenus?
A noter qu'en 2008, il n'y a aura plus de déclaration de ressources à
faire
pour la CAF, elle utilisera les informations de la déclaration de revenus
au FISC.
Ce qui ne règle rien :
Puisque l'on peut parfaitement s'exempter d'une déclaration si l'on estime
ne rien devoir au fisc sur ses revenus.
"R1" a écrit dans le message de news: 45f2b108$0$27400$
mj.vuillemin wrote:
michele wrote: :: "woody" a écrit dans le message de news: :: ::: Bonjour à tous, ::: ::: Un contrôleur de la Caisse d'Allocation Familiales a-t-il le droit ::: de consulter mes relevés de comptes bancaires ? ::: ::: Merci de vos éclairages, ::: ::: Cordialement, ::: ::: -- ::: Woody :: :: meme assermenté, il n'a pas le droit (respect du secret bancaire, il :: faut une requisition judiciaire) :: :: si on te les demande, tu es en droit de refuser !
--oui et tu as même le droit de refuser les prestations liées au revenu !!! J.V
En quoi est-ce que la consultation des relevés bancaires a à voir avec les revenus? A noter qu'en 2008, il n'y a aura plus de déclaration de ressources à faire pour la CAF, elle utilisera les informations de la déclaration de revenus au FISC.
Ce qui ne règle rien :
Puisque l'on peut parfaitement s'exempter d'une déclaration si l'on estime ne rien devoir au fisc sur ses revenus.
Et alors comment va faire la CAF ?
R1
cet wrote:
"R1" a écrit dans le message de news:
A noter qu'en 2008, il n'y a aura plus de déclaration de ressources à faire pour la CAF, elle utilisera les informations de la déclaration de revenus au FISC.
Ce qui ne règle rien :
Puisque l'on peut parfaitement s'exempter d'une déclaration si l'on estime ne rien devoir au fisc sur ses revenus.
Et alors comment va faire la CAF ?
Tout à fait, il y a une multitude de personnes qui ne font pas de déclarations de revenus à leur nom. Pour elles, la CAF (ne trouvant pas les informations dans les fichiers des Impôts) continuera a demander une déclaration des ressources spécifique. R1
cet wrote:
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
A noter qu'en 2008, il n'y a aura plus de déclaration de ressources à
faire
pour la CAF, elle utilisera les informations de la déclaration de revenus
au FISC.
Ce qui ne règle rien :
Puisque l'on peut parfaitement s'exempter d'une déclaration si l'on estime
ne rien devoir au fisc sur ses revenus.
Et alors comment va faire la CAF ?
Tout à fait, il y a une multitude de personnes qui ne font pas de
déclarations de revenus à leur nom. Pour elles, la CAF (ne trouvant pas les
informations dans les fichiers des Impôts) continuera a demander une
déclaration des ressources spécifique.
R1
A noter qu'en 2008, il n'y a aura plus de déclaration de ressources à faire pour la CAF, elle utilisera les informations de la déclaration de revenus au FISC.
Ce qui ne règle rien :
Puisque l'on peut parfaitement s'exempter d'une déclaration si l'on estime ne rien devoir au fisc sur ses revenus.
Et alors comment va faire la CAF ?
Tout à fait, il y a une multitude de personnes qui ne font pas de déclarations de revenus à leur nom. Pour elles, la CAF (ne trouvant pas les informations dans les fichiers des Impôts) continuera a demander une déclaration des ressources spécifique. R1
