preavis 3 mois

Le
télédoo
Bonjour,

J'ai envoyé mon préavis le 5 avril pour le 5 juillet, le proprietaire me dit
que je serais redevable de tout le mois juillet.

J'ai un doute en lisant la Loi 89-462 du 06 Juillet 1989 sur la location
d'appartement. J'ai bien compris que c'est 3 mois courant et non 3 mois fin
de mois.
Par contre est-il possible de payer un loyer au pro rata pour le mois
juillet, ou tout mois commencé est du integralement ?

Cordialement,

Christian
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Sébastien Delpeuch
Le #15185511
On Thu, 22 Apr 2004 19:36:39 +0200, "télédoo" wrote:

Bonjour,

J'ai envoyé mon préavis le 5 avril pour le 5 juillet, le proprietaire me dit
que je serais redevable de tout le mois juillet.

J'ai un doute en lisant la Loi 89-462 du 06 Juillet 1989 sur la location
d'appartement. J'ai bien compris que c'est 3 mois courant et non 3 mois fin
de mois.
Par contre est-il possible de payer un loyer au pro rata pour le mois
juillet, ou tout mois commencé est du integralement ?



Non tout mois commencé n'est pas dû si vous avez respecté votre
préavis en bonne et due forme.

Votre préavis se termine le 5 juillet vous devait payer le loyer et
charges uniquement pour 5 jours (donc au prorata des jours
d'occupation après la fin du préavis).

(En plus de l'article 15-I de la loi 89-462 du 06 Juillet 1989, voyez
aussi : cass. 3° civ., 28/10/2003, pourvoi n°02-14271. Même si "tout
moi commencé est dû" est inscrite dans le contrat, elle serait une
close abusive, voyez : l'article 4 de la loi Mermaz, la recommandation
n° 2000-01 de la Commission des Clauses Abusives).
télédoo
Le #15185011
merci beaucoup pour la jurisprudence, ca sera un argument de poids dans la
negociation.

Grace a tes indications, j'ai pu trouver un texte sur un site officiel:
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/00_07/a0070017.htm
en bas de page point 15: Clauses relatives au montant des sommes dues durant
la période de préavis


"Sébastien Delpeuch" news:
On Thu, 22 Apr 2004 19:36:39 +0200, "télédoo" wrote:

>Bonjour,
>
>J'ai envoyé mon préavis le 5 avril pour le 5 juillet, le proprietaire me


dit
>que je serais redevable de tout le mois juillet.
>
>J'ai un doute en lisant la Loi 89-462 du 06 Juillet 1989 sur la location
>d'appartement. J'ai bien compris que c'est 3 mois courant et non 3 mois


fin
>de mois.
>Par contre est-il possible de payer un loyer au pro rata pour le mois
>juillet, ou tout mois commencé est du integralement ?

Non tout mois commencé n'est pas dû si vous avez respecté votre
préavis en bonne et due forme.

Votre préavis se termine le 5 juillet vous devait payer le loyer et
charges uniquement pour 5 jours (donc au prorata des jours
d'occupation après la fin du préavis).

(En plus de l'article 15-I de la loi 89-462 du 06 Juillet 1989, voyez
aussi : cass. 3° civ., 28/10/2003, pourvoi n°02-14271. Même si "tout
moi commencé est dû" est inscrite dans le contrat, elle serait une
close abusive, voyez : l'article 4 de la loi Mermaz, la recommandation
n° 2000-01 de la Commission des Clauses Abusives).



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