Une fois n'est pas coutume, un petit pb avec un opérateur téléphonique :
Suite à une erreur de nom sur un prélevement en 2002, il y a eu un micmac
dans les factures. Sur notification de l'opérateuréléments après le premier
refus de prélevement), j'ai regularisé mes factures accompagné d'un chèque
pour la dernière en cours.
2 mois plus tard je reçois une lettre du service client me retournant mon
chèque pour cette dernière facture en m'expliquant qu'elle a déjà été
réglé. La régularisation ayant été un tel bordel que je leur ai fait
confiance.
Tout ceci se passait aux alentours de juin-juillet 2002.
Le 31 Janvier 2003, le prelevement de la facture réputée payée selon leur
service clientèle est présentée au prélevement automatique, avec toujours
le problème de nom : il est donc refusé. Je précise que cet élément n'a
jamais été porté à ma connaissance et que je restais donc sur la lettre me
signifiant que la facture était payée. L'opérateur ne m'ayant pas averti de
son changement de position par rapport à la facture est-il en droit de
présenter d'autorité le prélevement ? Ce fut apparemment la seule tentative
de prélevement avant la suite des évenements.
Enfin suite du feuilleton : en mars 2004, plus d'un an après les faits, je
reçois une lettre de rappel concernant cette facture. Le code des postes et
télécommunications précise à son article 32-3-2 que la prescription au
profit des usagers est acquise lorsque celui-ci (l'opérateur) ne les a pas
réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur
exigibilité. Je considère que la date d'exigibilité est au choix : la date
limite de paiement (2002) ou même plutôt la dernière correspondance
relative à cette facture : celle qui déclare qu'elle est payée (08/2003).
Suis-je dans le vrai ?
Ne puis-je pas opposé la precription à l'opérateur ? J'ai entrepris une
démarche auprès de l'opérateur demandant des explications car je reste sur
la lettre envoyée par leur service commercial m'annonçant le paiement de
cette somme. L'opérateur ne m'en fournit aucune ! C'est un peu pour çà que
j'ai envie de les envoyer paître.
Question subsidiaire : existe-il une autorité de médiation avec les
opérateurs téléphoniques ?
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Fred
Le 19-05-2004, Jojo a écrit:
Bonjour,
Une fois n'est pas coutume, un petit pb avec un opérateur téléphonique :
Suite à une erreur de nom sur un prélevement en 2002, il y a eu un micmac dans les factures. Sur notification de l'opérateuréléments après le premier refus de prélevement), j'ai regularisé mes factures accompagné d'un chèque pour la dernière en cours.
2 mois plus tard je reçois une lettre du service client me retournant mon chèque pour cette dernière facture en m'expliquant qu'elle a déjà été réglé. La régularisation ayant été un tel bordel que je leur ai fait confiance.
Tout ceci se passait aux alentours de juin-juillet 2002.
Le 31 Janvier 2003, le prelevement de la facture réputée payée selon leur service clientèle est présentée au prélevement automatique, avec toujours le problème de nom : il est donc refusé. Je précise que cet élément n'a jamais été porté à ma connaissance et que je restais donc sur la lettre me signifiant que la facture était payée. L'opérateur ne m'ayant pas averti de son changement de position par rapport à la facture est-il en droit de présenter d'autorité le prélevement ? Ce fut apparemment la seule tentative de prélevement avant la suite des évenements.
Enfin suite du feuilleton : en mars 2004, plus d'un an après les faits, je reçois une lettre de rappel concernant cette facture. Le code des postes et télécommunications précise à son article 32-3-2 que la prescription au profit des usagers est acquise lorsque celui-ci (l'opérateur) ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. Je considère que la date d'exigibilité est au choix : la date limite de paiement (2002) ou même plutôt la dernière correspondance relative à cette facture : celle qui déclare qu'elle est payée (08/2003). Suis-je dans le vrai ?
Ne puis-je pas opposé la precription à l'opérateur ? J'ai entrepris une démarche auprès de l'opérateur demandant des explications car je reste sur la lettre envoyée par leur service commercial m'annonçant le paiement de cette somme. L'opérateur ne m'en fournit aucune ! C'est un peu pour çà que j'ai envie de les envoyer paître.
Puisque l'opérateur vous a écrit que la facture en question était réglée, répondez lui avec copie de ce courrier, qu'il est hors de question que vous payiez 2 fois. Inutile de jouer la prescription donc.
Mieux, insurgez vous de son incapacité à tenir ses fichiers à jour, puisque manifestement votre nom n'a toujours pas été corrigé.
Le 19-05-2004, Jojo <jojo2004_fr_nospam_pas_de_spam@yahoo.fr> a écrit:
Bonjour,
Une fois n'est pas coutume, un petit pb avec un opérateur téléphonique :
Suite à une erreur de nom sur un prélevement en 2002, il y a eu un micmac
dans les factures. Sur notification de l'opérateuréléments après le premier
refus de prélevement), j'ai regularisé mes factures accompagné d'un chèque
pour la dernière en cours.
2 mois plus tard je reçois une lettre du service client me retournant mon
chèque pour cette dernière facture en m'expliquant qu'elle a déjà été
réglé. La régularisation ayant été un tel bordel que je leur ai fait
confiance.
Tout ceci se passait aux alentours de juin-juillet 2002.
Le 31 Janvier 2003, le prelevement de la facture réputée payée selon leur
service clientèle est présentée au prélevement automatique, avec toujours
le problème de nom : il est donc refusé. Je précise que cet élément n'a
jamais été porté à ma connaissance et que je restais donc sur la lettre me
signifiant que la facture était payée. L'opérateur ne m'ayant pas averti de
son changement de position par rapport à la facture est-il en droit de
présenter d'autorité le prélevement ? Ce fut apparemment la seule tentative
de prélevement avant la suite des évenements.
Enfin suite du feuilleton : en mars 2004, plus d'un an après les faits, je
reçois une lettre de rappel concernant cette facture. Le code des postes et
télécommunications précise à son article 32-3-2 que la prescription au
profit des usagers est acquise lorsque celui-ci (l'opérateur) ne les a pas
réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur
exigibilité. Je considère que la date d'exigibilité est au choix : la date
limite de paiement (2002) ou même plutôt la dernière correspondance
relative à cette facture : celle qui déclare qu'elle est payée (08/2003).
Suis-je dans le vrai ?
Ne puis-je pas opposé la precription à l'opérateur ? J'ai entrepris une
démarche auprès de l'opérateur demandant des explications car je reste sur
la lettre envoyée par leur service commercial m'annonçant le paiement de
cette somme. L'opérateur ne m'en fournit aucune ! C'est un peu pour çà que
j'ai envie de les envoyer paître.
Puisque l'opérateur vous a écrit que la facture en question était
réglée, répondez lui avec copie de ce courrier, qu'il est hors de
question que vous payiez 2 fois.
Inutile de jouer la prescription donc.
Mieux, insurgez vous de son incapacité à tenir ses fichiers à jour,
puisque manifestement votre nom n'a toujours pas été corrigé.
Une fois n'est pas coutume, un petit pb avec un opérateur téléphonique :
Suite à une erreur de nom sur un prélevement en 2002, il y a eu un micmac dans les factures. Sur notification de l'opérateuréléments après le premier refus de prélevement), j'ai regularisé mes factures accompagné d'un chèque pour la dernière en cours.
2 mois plus tard je reçois une lettre du service client me retournant mon chèque pour cette dernière facture en m'expliquant qu'elle a déjà été réglé. La régularisation ayant été un tel bordel que je leur ai fait confiance.
Tout ceci se passait aux alentours de juin-juillet 2002.
Le 31 Janvier 2003, le prelevement de la facture réputée payée selon leur service clientèle est présentée au prélevement automatique, avec toujours le problème de nom : il est donc refusé. Je précise que cet élément n'a jamais été porté à ma connaissance et que je restais donc sur la lettre me signifiant que la facture était payée. L'opérateur ne m'ayant pas averti de son changement de position par rapport à la facture est-il en droit de présenter d'autorité le prélevement ? Ce fut apparemment la seule tentative de prélevement avant la suite des évenements.
Enfin suite du feuilleton : en mars 2004, plus d'un an après les faits, je reçois une lettre de rappel concernant cette facture. Le code des postes et télécommunications précise à son article 32-3-2 que la prescription au profit des usagers est acquise lorsque celui-ci (l'opérateur) ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. Je considère que la date d'exigibilité est au choix : la date limite de paiement (2002) ou même plutôt la dernière correspondance relative à cette facture : celle qui déclare qu'elle est payée (08/2003). Suis-je dans le vrai ?
Ne puis-je pas opposé la precription à l'opérateur ? J'ai entrepris une démarche auprès de l'opérateur demandant des explications car je reste sur la lettre envoyée par leur service commercial m'annonçant le paiement de cette somme. L'opérateur ne m'en fournit aucune ! C'est un peu pour çà que j'ai envie de les envoyer paître.
Puisque l'opérateur vous a écrit que la facture en question était réglée, répondez lui avec copie de ce courrier, qu'il est hors de question que vous payiez 2 fois. Inutile de jouer la prescription donc.
Mieux, insurgez vous de son incapacité à tenir ses fichiers à jour, puisque manifestement votre nom n'a toujours pas été corrigé.
Jojo
Fred wrote:
Le 19-05-2004, Jojo a écrit:
Puisque l'opérateur vous a écrit que la facture en question était réglée, répondez lui avec copie de ce courrier, qu'il est hors de question que vous payiez 2 fois.
Déjà fait, je leur ai demandé en quoi une lettre de leur service commercial pouvait ne plus être d'actualité et j'ai eu une réponse au bout d'un mois qui ne contenait aucune explication et répetait la lettre de rappel : faut payer !
Inutile de jouer la prescription donc.
Apparemment ce ne sont ni des bons commerçants prêt à reconnaître qu'ils ont fait une erreur et sont prêt à l'assumer en me lachant un peu la grappe.
Mieux, insurgez vous de son incapacité à tenir ses fichiers à jour, puisque manifestement votre nom n'a toujours pas été corrigé.
C'est là la meilleur, le nom a été corrigé et je suis en prelevement chez eux. Dans leur manipulation limite frauduleuse (representer le prelevement sans m'en avertir), ils sont tellement mauvais qu'ils n'ont pas corrigé le nom.
Lorsque je les appelle, ils sont incapables de répondre à l'argument de la lettre et me somme de prouver que j'ai payé la facture. Qd je réponds que la meilleure preuve qui existe est la lettre de leur service on reboucle car ils estiment que ce n'est pas satisfaisant. Ils veulent le relevé de compte. Le reglement de juin 2002 a été tellement bordélique que c'est impossible à tracer et je ne comprends pas qu'on me relance plus d'un an (limite 2 ans) après les faits sans m'avoir donner de nouvelles entre temps.
On s'en sort pas et c'est pour çà que je veux leur dire que c'est prescrit et que le sujet est clos. Mais n'étant pas juriste, je ne c'est pas si c'est réellement le cas.
Fred wrote:
Le 19-05-2004, Jojo <jojo2004_fr_nospam_pas_de_spam@yahoo.fr> a écrit:
Puisque l'opérateur vous a écrit que la facture en question était
réglée, répondez lui avec copie de ce courrier, qu'il est hors de
question que vous payiez 2 fois.
Déjà fait, je leur ai demandé en quoi une lettre de leur service commercial
pouvait ne plus être d'actualité et j'ai eu une réponse au bout d'un mois
qui ne contenait aucune explication et répetait la lettre de rappel : faut
payer !
Inutile de jouer la prescription donc.
Apparemment ce ne sont ni des bons commerçants prêt à reconnaître qu'ils ont
fait une erreur et sont prêt à l'assumer en me lachant un peu la grappe.
Mieux, insurgez vous de son incapacité à tenir ses fichiers à jour,
puisque manifestement votre nom n'a toujours pas été corrigé.
C'est là la meilleur, le nom a été corrigé et je suis en prelevement chez
eux. Dans leur manipulation limite frauduleuse (representer le prelevement
sans m'en avertir), ils sont tellement mauvais qu'ils n'ont pas corrigé le
nom.
Lorsque je les appelle, ils sont incapables de répondre à l'argument de la
lettre et me somme de prouver que j'ai payé la facture. Qd je réponds que
la meilleure preuve qui existe est la lettre de leur service on reboucle
car ils estiment que ce n'est pas satisfaisant. Ils veulent le relevé de
compte. Le reglement de juin 2002 a été tellement bordélique que c'est
impossible à tracer et je ne comprends pas qu'on me relance plus d'un an
(limite 2 ans) après les faits sans m'avoir donner de nouvelles entre
temps.
On s'en sort pas et c'est pour çà que je veux leur dire que c'est prescrit
et que le sujet est clos. Mais n'étant pas juriste, je ne c'est pas si
c'est réellement le cas.
Puisque l'opérateur vous a écrit que la facture en question était réglée, répondez lui avec copie de ce courrier, qu'il est hors de question que vous payiez 2 fois.
Déjà fait, je leur ai demandé en quoi une lettre de leur service commercial pouvait ne plus être d'actualité et j'ai eu une réponse au bout d'un mois qui ne contenait aucune explication et répetait la lettre de rappel : faut payer !
Inutile de jouer la prescription donc.
Apparemment ce ne sont ni des bons commerçants prêt à reconnaître qu'ils ont fait une erreur et sont prêt à l'assumer en me lachant un peu la grappe.
Mieux, insurgez vous de son incapacité à tenir ses fichiers à jour, puisque manifestement votre nom n'a toujours pas été corrigé.
C'est là la meilleur, le nom a été corrigé et je suis en prelevement chez eux. Dans leur manipulation limite frauduleuse (representer le prelevement sans m'en avertir), ils sont tellement mauvais qu'ils n'ont pas corrigé le nom.
Lorsque je les appelle, ils sont incapables de répondre à l'argument de la lettre et me somme de prouver que j'ai payé la facture. Qd je réponds que la meilleure preuve qui existe est la lettre de leur service on reboucle car ils estiment que ce n'est pas satisfaisant. Ils veulent le relevé de compte. Le reglement de juin 2002 a été tellement bordélique que c'est impossible à tracer et je ne comprends pas qu'on me relance plus d'un an (limite 2 ans) après les faits sans m'avoir donner de nouvelles entre temps.
On s'en sort pas et c'est pour çà que je veux leur dire que c'est prescrit et que le sujet est clos. Mais n'étant pas juriste, je ne c'est pas si c'est réellement le cas.
Jacques Caron
Salut,
On Wed, 19 May 2004 13:12:15 +0200, Jojo wrote:
L'opérateur ne m'ayant pas averti de son changement de position par rapport à la facture est-il en droit de présenter d'autorité le prélevement ?
Le contrat qui vous lie à eux doit bien dire qu'ils ont le droit de prélever les sommes que vous leur devez, non? Donc, oui, bien sûr. Ils ont le droit de s'être trompés, c'est en votre faveur, il n'y a pas de quoi se plaindre jusque là.
Le code des postes et télécommunications précise à son article 32-3-2 que la prescription au profit des usagers est acquise lorsque celui-ci (l'opérateur) ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Ca veut dire que s'il a oublié de vous envoyer une facture pour l'abonnement du mois X, normalement facturé par mois à échoir (en début de mois), un an après le début de ce mois, ils ne peuvent plus vous le facturer. Même principe pour les communications, à la différence que c'est par période échue, évidemment.
Ca ne veut pas dire qu'il y a prescription sur la dette à partir du moment où la facture existe.
J'ai entrepris une démarche auprès de l'opérateur demandant des explications car je reste sur la lettre envoyée par leur service commercial m'annonçant le paiement de cette somme.
Vous avez effectivement payé cette somme? Alors indiquez leur par quel moyen, relevé bancaire à l'appui, par exemple. Si ce n'est pas le cas, vous leur devez de l'argent, vous devez le payer, et puis c'est tout, faut pas chercher midi à quatorze heures...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Wed, 19 May 2004 13:12:15 +0200, Jojo
<jojo2004_fr_nospam_pas_de_spam@yahoo.fr> wrote:
L'opérateur ne m'ayant pas averti de
son changement de position par rapport à la facture est-il en droit de
présenter d'autorité le prélevement ?
Le contrat qui vous lie à eux doit bien dire qu'ils ont le droit de
prélever les sommes que vous leur devez, non? Donc, oui, bien sûr. Ils ont
le droit de s'être trompés, c'est en votre faveur, il n'y a pas de quoi se
plaindre jusque là.
Le code des postes et
télécommunications précise à son article 32-3-2 que la prescription au
profit des usagers est acquise lorsque celui-ci (l'opérateur) ne les a
pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur
exigibilité.
Ca veut dire que s'il a oublié de vous envoyer une facture pour
l'abonnement du mois X, normalement facturé par mois à échoir (en début de
mois), un an après le début de ce mois, ils ne peuvent plus vous le
facturer. Même principe pour les communications, à la différence que c'est
par période échue, évidemment.
Ca ne veut pas dire qu'il y a prescription sur la dette à partir du moment
où la facture existe.
J'ai entrepris une démarche auprès de l'opérateur demandant des
explications
car je reste sur la lettre envoyée par leur service commercial
m'annonçant
le paiement de cette somme.
Vous avez effectivement payé cette somme? Alors indiquez leur par quel
moyen, relevé bancaire à l'appui, par exemple. Si ce n'est pas le cas,
vous leur devez de l'argent, vous devez le payer, et puis c'est tout, faut
pas chercher midi à quatorze heures...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
L'opérateur ne m'ayant pas averti de son changement de position par rapport à la facture est-il en droit de présenter d'autorité le prélevement ?
Le contrat qui vous lie à eux doit bien dire qu'ils ont le droit de prélever les sommes que vous leur devez, non? Donc, oui, bien sûr. Ils ont le droit de s'être trompés, c'est en votre faveur, il n'y a pas de quoi se plaindre jusque là.
Le code des postes et télécommunications précise à son article 32-3-2 que la prescription au profit des usagers est acquise lorsque celui-ci (l'opérateur) ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Ca veut dire que s'il a oublié de vous envoyer une facture pour l'abonnement du mois X, normalement facturé par mois à échoir (en début de mois), un an après le début de ce mois, ils ne peuvent plus vous le facturer. Même principe pour les communications, à la différence que c'est par période échue, évidemment.
Ca ne veut pas dire qu'il y a prescription sur la dette à partir du moment où la facture existe.
J'ai entrepris une démarche auprès de l'opérateur demandant des explications car je reste sur la lettre envoyée par leur service commercial m'annonçant le paiement de cette somme.
Vous avez effectivement payé cette somme? Alors indiquez leur par quel moyen, relevé bancaire à l'appui, par exemple. Si ce n'est pas le cas, vous leur devez de l'argent, vous devez le payer, et puis c'est tout, faut pas chercher midi à quatorze heures...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
