prelevement automatique canalsat sans autorisation, ni contrat, de ma part, que faire?
11 réponses
free.news.fr
bonjour,
Etant connecté adsl, j'ai téléphoné à canalsat pour m'abonner, il m'ont
demander mes coordonnées bancaires pour m'envoyer le contrat et
l'autorisation de prélevement que je devait signer et renvoyer dans les
10 jours, je n'ai pas recu de courrier de canalsat, et j'ai laisser
tomber...
Je me suis appercu que je recevais canasat, mais l'offre comprenait une
periode d'essais de trois mois sans conditions, donc je me suis pas
inquiété,
Mais en epluchant mes relevés, je m'apercois que canalsat préleve de
l'argent sur mon compte.
J'ai téléphoner à La Poste pour leur expliquer, on m'a dit "pas de
probleme, faites un courrier et ce sera régulariser apres vérification"
Mais j'ai recu un courrier me disant: "Je vous rappelle que tout
prélèvement est effectué sous la responsabilité de l'organisme
encaisseur. Le centre financier ne peut en aucun cas se faire juge du
bien-fondé de la presentation et tout litige doit être réglé
directement aupres de cet organisme. Je vous invite à vous mettre en
rapport avec Canalsat afin de régler cette affaire dans les meilleur
délais."
je rappelle au téléphone l'auteur de cette lettre, et elle me dit: "il
ne fallait pas donner vos coordonnées bancaires".
je repond que je ne suis pas d'accord car seul une autorisation signée
de ma part autorise un prélevement. Elle me dit qu'elle transmet mon
dossier à son supéreur...
Voila où j'en suis.
Que faut-il faire dans un pareil cas? je me sent un peu coincé et cette
plaisanterie represente quand meme 40 euro par mois... pour un service
que je n'utilise pas.
je rappelle au téléphone l'auteur de cette lettre, et elle me dit: "il ne fallait pas donner vos coordonnées bancaires". je repond que je ne suis pas d'accord car seul une autorisation signée de ma part autorise un prélevement. Elle me dit qu'elle transmet mon dossier à son supéreur...
Welcome in the real world .. n'importe qui peut prelever n'importe ou :)
Que faut-il faire dans un pareil cas?
Mettez en demeure votre banque de vous montrer l'autorisation de prelevement et tant qu'a faire mettez en demeure CanalSat de faire pareil.
free.news.fr a écrit :
je rappelle au téléphone l'auteur de cette lettre, et elle me dit: "il
ne fallait pas donner vos coordonnées bancaires".
je repond que je ne suis pas d'accord car seul une autorisation signée
de ma part autorise un prélevement. Elle me dit qu'elle transmet mon
dossier à son supéreur...
Welcome in the real world .. n'importe qui peut prelever n'importe ou :)
Que faut-il faire dans un pareil cas?
Mettez en demeure votre banque de vous montrer l'autorisation de
prelevement et tant qu'a faire mettez en demeure CanalSat de faire pareil.
je rappelle au téléphone l'auteur de cette lettre, et elle me dit: "il ne fallait pas donner vos coordonnées bancaires". je repond que je ne suis pas d'accord car seul une autorisation signée de ma part autorise un prélevement. Elle me dit qu'elle transmet mon dossier à son supéreur...
Welcome in the real world .. n'importe qui peut prelever n'importe ou :)
Que faut-il faire dans un pareil cas?
Mettez en demeure votre banque de vous montrer l'autorisation de prelevement et tant qu'a faire mettez en demeure CanalSat de faire pareil.
Louis
On dirait que c'est de pire en pire chez CANALSAT. - Ils ignorent les résiliations d'abonnement de leurs clients - Ils abonnent les gens sans leur accord.
Et à la Poste ce n'est pas mieux. Si un prélèvement indu est effectué La Poste doit le rembourser sans que vous ayez à vous justifier. Sinon elle doit prouver que vous avez signé un mandat de prélèvement.
A mon avis la seule chose à faire est d'envoyer une mise en demeure en recommandé avec AR à CanalSat et une autre à La Poste (adressées au Directeur).
Sinon je ne suis pas juriste mais suite à une recherche j'avais trouvé les textes suivants du Code Pénal. On ne sait jamais ça pourrait leur faire peur: Qu'en pensent les juristes de ce groupe ?
---- CHAPITRE IV - Des détournements
Section 1 - De l'abus de confiance
Article 314-1: L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
Article 314-2: Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé: 1) Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale;
2) Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs.
On dirait que c'est de pire en pire chez CANALSAT.
- Ils ignorent les résiliations d'abonnement de leurs clients
- Ils abonnent les gens sans leur accord.
Et à la Poste ce n'est pas mieux. Si un prélèvement indu est effectué
La Poste doit le rembourser sans que vous ayez à vous justifier. Sinon
elle doit prouver que vous avez signé un mandat de prélèvement.
A mon avis la seule chose à faire est d'envoyer une mise en demeure en
recommandé avec AR à CanalSat et une autre à La Poste (adressées au
Directeur).
Sinon je ne suis pas juriste mais suite à une recherche j'avais trouvé les textes
suivants du Code Pénal. On ne sait jamais ça pourrait leur faire peur:
Qu'en pensent les juristes de ce groupe ?
----
CHAPITRE IV - Des détournements
Section 1 - De l'abus de confiance
Article 314-1:
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice
d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis
et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en
faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F
d'amende.
Article 314-2:
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F
d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé:
1) Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de
fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou
préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale;
2) Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête
son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les
biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des
valeurs.
On dirait que c'est de pire en pire chez CANALSAT. - Ils ignorent les résiliations d'abonnement de leurs clients - Ils abonnent les gens sans leur accord.
Et à la Poste ce n'est pas mieux. Si un prélèvement indu est effectué La Poste doit le rembourser sans que vous ayez à vous justifier. Sinon elle doit prouver que vous avez signé un mandat de prélèvement.
A mon avis la seule chose à faire est d'envoyer une mise en demeure en recommandé avec AR à CanalSat et une autre à La Poste (adressées au Directeur).
Sinon je ne suis pas juriste mais suite à une recherche j'avais trouvé les textes suivants du Code Pénal. On ne sait jamais ça pourrait leur faire peur: Qu'en pensent les juristes de ce groupe ?
---- CHAPITRE IV - Des détournements
Section 1 - De l'abus de confiance
Article 314-1: L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
Article 314-2: Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé: 1) Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale;
2) Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs.
fabrice57
> bonjour,
Etant connecté adsl, j'ai téléphoné à canalsat pour m'abonner, il m'ont demander mes coordonnées bancaires pour m'envoyer le contrat et l'autorisation de prélevement que je devait signer et renvoyer dans les 10 jours, je n'ai pas recu de courrier de canalsat, et j'ai laisser tomber...
Je me suis appercu que je recevais canasat, mais l'offre comprenait une periode d'essais de trois mois sans conditions, donc je me suis pas inquiété,
Mais en epluchant mes relevés, je m'apercois que canalsat préleve de l'argent sur mon compte.
J'ai téléphoner à La Poste pour leur expliquer, on m'a dit "pas de probleme, faites un courrier et ce sera régulariser apres vérification"
Mais j'ai recu un courrier me disant: "Je vous rappelle que tout prélèvement est effectué sous la responsabilité de l'organisme encaisseur. Le centre financier ne peut en aucun cas se faire juge du bien-fondé de la presentation et tout litige doit être réglé directement aupres de cet organisme. Je vous invite à vous mettre en rapport avec Canalsat afin de régler cette affaire dans les meilleur délais."
je rappelle au téléphone l'auteur de cette lettre, et elle me dit: "il ne fallait pas donner vos coordonnées bancaires". je repond que je ne suis pas d'accord car seul une autorisation signée de ma part autorise un prélevement. Elle me dit qu'elle transmet mon dossier à son supéreur...
Voila où j'en suis.
Que faut-il faire dans un pareil cas? je me sent un peu coincé et cette plaisanterie represente quand meme 40 euro par mois... pour un service que je n'utilise pas.
Merci de votre aide
V.
Vous avez peut-etre donné vos coordonnées bancaire , mais vous n'avez rien signez (pas d'autorisation de prélèvement non plus donc ?)( ni apparement donné le numero de carte bancaire ainsi que le code) . Sans cette signature, je ne comprends pas que votre établissement bancaire ait donc effectué le virement. Passe que Canal ait fait une erreur en présentant le paiement (d'ailleurs un simple appel chez eux et cela devrait s'arranger) . On rejoint le cas du détournement de N° de carte bancaire sur internet et que la banque paye sans avoir eu la signature ou le N° de code secret
Etant connecté adsl, j'ai téléphoné à canalsat pour m'abonner, il m'ont
demander mes coordonnées bancaires pour m'envoyer le contrat et
l'autorisation de prélevement que je devait signer et renvoyer dans les 10
jours, je n'ai pas recu de courrier de canalsat, et j'ai laisser tomber...
Je me suis appercu que je recevais canasat, mais l'offre comprenait une
periode d'essais de trois mois sans conditions, donc je me suis pas
inquiété,
Mais en epluchant mes relevés, je m'apercois que canalsat préleve de l'argent
sur mon compte.
J'ai téléphoner à La Poste pour leur expliquer, on m'a dit "pas de probleme,
faites un courrier et ce sera régulariser apres vérification"
Mais j'ai recu un courrier me disant: "Je vous rappelle que tout prélèvement
est effectué sous la responsabilité de l'organisme encaisseur. Le centre
financier ne peut en aucun cas se faire juge du bien-fondé de la presentation
et tout litige doit être réglé directement aupres de cet organisme. Je vous
invite à vous mettre en rapport avec Canalsat afin de régler cette affaire
dans les meilleur délais."
je rappelle au téléphone l'auteur de cette lettre, et elle me dit: "il ne
fallait pas donner vos coordonnées bancaires".
je repond que je ne suis pas d'accord car seul une autorisation signée de ma
part autorise un prélevement. Elle me dit qu'elle transmet mon dossier à son
supéreur...
Voila où j'en suis.
Que faut-il faire dans un pareil cas? je me sent un peu coincé et cette
plaisanterie represente quand meme 40 euro par mois... pour un service que je
n'utilise pas.
Merci de votre aide
V.
Vous avez peut-etre donné vos coordonnées bancaire , mais vous n'avez
rien signez (pas d'autorisation de prélèvement non plus donc ?)( ni
apparement donné le numero de carte bancaire ainsi que le code) . Sans
cette signature, je ne comprends pas que votre établissement bancaire
ait donc effectué le virement. Passe que Canal ait fait une erreur en
présentant le paiement (d'ailleurs un simple appel chez eux et cela
devrait s'arranger) .
On rejoint le cas du détournement de N° de carte bancaire sur internet
et que la banque paye sans avoir eu la signature ou le N° de code
secret
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Je me suis appercu que je recevais canasat, mais l'offre comprenait une periode d'essais de trois mois sans conditions, donc je me suis pas inquiété,
Mais en epluchant mes relevés, je m'apercois que canalsat préleve de l'argent sur mon compte.
J'ai téléphoner à La Poste pour leur expliquer, on m'a dit "pas de probleme, faites un courrier et ce sera régulariser apres vérification"
Mais j'ai recu un courrier me disant: "Je vous rappelle que tout prélèvement est effectué sous la responsabilité de l'organisme encaisseur. Le centre financier ne peut en aucun cas se faire juge du bien-fondé de la presentation et tout litige doit être réglé directement aupres de cet organisme. Je vous invite à vous mettre en rapport avec Canalsat afin de régler cette affaire dans les meilleur délais."
je rappelle au téléphone l'auteur de cette lettre, et elle me dit: "il ne fallait pas donner vos coordonnées bancaires". je repond que je ne suis pas d'accord car seul une autorisation signée de ma part autorise un prélevement. Elle me dit qu'elle transmet mon dossier à son supéreur...
Voila où j'en suis.
Que faut-il faire dans un pareil cas? je me sent un peu coincé et cette plaisanterie represente quand meme 40 euro par mois... pour un service que je n'utilise pas.
Merci de votre aide
V.
Vous avez peut-etre donné vos coordonnées bancaire , mais vous n'avez rien signez (pas d'autorisation de prélèvement non plus donc ?)( ni apparement donné le numero de carte bancaire ainsi que le code) . Sans cette signature, je ne comprends pas que votre établissement bancaire ait donc effectué le virement. Passe que Canal ait fait une erreur en présentant le paiement (d'ailleurs un simple appel chez eux et cela devrait s'arranger) . On rejoint le cas du détournement de N° de carte bancaire sur internet et que la banque paye sans avoir eu la signature ou le N° de code secret
Sujet redondant et habituel , allez dans les archives du groupe sur les echanges de vues concernant les prelevements d'une part et les manieres de proceder des operateurs de telephonie et sat . http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_frm/thread/184c5c3c088b8b 09/61bfdffc67e0bc27?q=BONNARD&rnum6#61bfdffc67e0bc27
Et aussi tapez GOOGLE GROUPES fr misc droit "prelevements"
Inutile de rouvrir un fil de discussion dont les points de vue divergent sur l'attribution de la procuration concernant l'article 2004 du CC .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Sujet redondant et habituel , allez dans les archives du groupe sur les
echanges de vues concernant les prelevements d'une part et les manieres de
proceder des operateurs de telephonie et sat .
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_frm/thread/184c5c3c088b8b
09/61bfdffc67e0bc27?q=BONNARD&rnum6#61bfdffc67e0bc27
Et aussi tapez GOOGLE GROUPES fr misc droit "prelevements"
Inutile de rouvrir un fil de discussion dont les points de vue divergent sur
l'attribution de la procuration concernant l'article 2004 du CC .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Sujet redondant et habituel , allez dans les archives du groupe sur les echanges de vues concernant les prelevements d'une part et les manieres de proceder des operateurs de telephonie et sat . http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_frm/thread/184c5c3c088b8b 09/61bfdffc67e0bc27?q=BONNARD&rnum6#61bfdffc67e0bc27
Et aussi tapez GOOGLE GROUPES fr misc droit "prelevements"
Inutile de rouvrir un fil de discussion dont les points de vue divergent sur l'attribution de la procuration concernant l'article 2004 du CC .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Jacques
"free.news.fr" a écrit dans le message de news:
bonjour,
Etant connecté adsl, j'ai téléphoné à canalsat pour m'abonner, il m'ont demander mes coordonnées bancaires pour m'envoyer le contrat et l'autorisation de prélevement que je devait signer et renvoyer dans les 10 jours, je n'ai pas recu de courrier de canalsat, et j'ai laisser tomber...
Je me suis appercu que je recevais canasat, mais l'offre comprenait une periode d'essais de trois mois sans conditions, donc je me suis pas inquiété,
Mais en epluchant mes relevés, je m'apercois que canalsat préleve de l'argent sur mon compte.
J'ai téléphoner à La Poste pour leur expliquer, on m'a dit "pas de probleme, faites un courrier et ce sera régulariser apres vérification"
Mais j'ai recu un courrier me disant: "Je vous rappelle que tout prélèvement est effectué sous la responsabilité de l'organisme encaisseur. Le centre financier ne peut en aucun cas se faire juge du bien-fondé de la presentation et tout litige doit être réglé directement aupres de cet organisme. Je vous invite à vous mettre en rapport avec Canalsat afin de régler cette affaire dans les meilleur délais."
je rappelle au téléphone l'auteur de cette lettre, et elle me dit: "il ne fallait pas donner vos coordonnées bancaires". je repond que je ne suis pas d'accord car seul une autorisation signée de ma part autorise un prélevement. Elle me dit qu'elle transmet mon dossier à son supéreur...
Voila où j'en suis.
Que faut-il faire dans un pareil cas? je me sent un peu coincé et cette plaisanterie represente quand meme 40 euro par mois... pour un service que je n'utilise pas.
Merci de votre aide
V.
bonjour,
ma fille a eu le même désagrément que vous. canal+ demande vos coordonnées bancaires pour simplement établir le contrat que vous devez retourner signé. Si vous changez d'avis et que vous ne retournez rien, canal+ prèlève automatiquement. - faites une opposition auprès de votre banque et exigez qu'il vous communique le document signé par vous. Sans cette signature la banque ne devrait autoriser aucun prélèvement. il y a faute de la banque. Il doive également vous rembourser. -ensuite envoyez un recommandé à canal+ pour expliquer ce qui se passe.
Dans mon cas, j'ai même reçu des lettres d'huissier que je jetais au panier systématiquement. En fait, il s'agissait d'intimidation. Le comble, c'est que je devais me mettre en rapport avec le soit disant huissier en composant un numéro payant! je dis sois disant huissier, car je crois qu'il s'agissait surtout d'une société de recouvrement.
BON COURAGE et ne vous laissez pas intimider.
"free.news.fr" <chikijeu@online.fr> a écrit dans le message de news:
mn.c2507d6104c6b3c7.44060@online.fr...
bonjour,
Etant connecté adsl, j'ai téléphoné à canalsat pour m'abonner, il m'ont
demander mes coordonnées bancaires pour m'envoyer le contrat et
l'autorisation de prélevement que je devait signer et renvoyer dans les 10
jours, je n'ai pas recu de courrier de canalsat, et j'ai laisser tomber...
Je me suis appercu que je recevais canasat, mais l'offre comprenait une
periode d'essais de trois mois sans conditions, donc je me suis pas
inquiété,
Mais en epluchant mes relevés, je m'apercois que canalsat préleve de
l'argent sur mon compte.
J'ai téléphoner à La Poste pour leur expliquer, on m'a dit "pas de
probleme, faites un courrier et ce sera régulariser apres vérification"
Mais j'ai recu un courrier me disant: "Je vous rappelle que tout
prélèvement est effectué sous la responsabilité de l'organisme encaisseur.
Le centre financier ne peut en aucun cas se faire juge du bien-fondé de la
presentation et tout litige doit être réglé directement aupres de cet
organisme. Je vous invite à vous mettre en rapport avec Canalsat afin de
régler cette affaire dans les meilleur délais."
je rappelle au téléphone l'auteur de cette lettre, et elle me dit: "il ne
fallait pas donner vos coordonnées bancaires".
je repond que je ne suis pas d'accord car seul une autorisation signée de
ma part autorise un prélevement. Elle me dit qu'elle transmet mon dossier
à son supéreur...
Voila où j'en suis.
Que faut-il faire dans un pareil cas? je me sent un peu coincé et cette
plaisanterie represente quand meme 40 euro par mois... pour un service que
je n'utilise pas.
Merci de votre aide
V.
bonjour,
ma fille a eu le même désagrément que vous.
canal+ demande vos coordonnées bancaires pour simplement établir le contrat
que vous devez retourner signé. Si vous changez d'avis et que vous ne
retournez rien, canal+ prèlève automatiquement.
- faites une opposition auprès de votre banque et exigez qu'il vous
communique le document signé par vous. Sans cette signature la banque ne
devrait autoriser aucun prélèvement. il y a faute de la banque. Il doive
également vous rembourser.
-ensuite envoyez un recommandé à canal+ pour expliquer ce qui se passe.
Dans mon cas, j'ai même reçu des lettres d'huissier que je jetais au panier
systématiquement. En fait, il s'agissait d'intimidation. Le comble, c'est
que je devais me mettre en rapport avec le soit disant huissier en composant
un numéro payant! je dis sois disant huissier, car je crois qu'il s'agissait
surtout d'une société de recouvrement.
Etant connecté adsl, j'ai téléphoné à canalsat pour m'abonner, il m'ont demander mes coordonnées bancaires pour m'envoyer le contrat et l'autorisation de prélevement que je devait signer et renvoyer dans les 10 jours, je n'ai pas recu de courrier de canalsat, et j'ai laisser tomber...
Je me suis appercu que je recevais canasat, mais l'offre comprenait une periode d'essais de trois mois sans conditions, donc je me suis pas inquiété,
Mais en epluchant mes relevés, je m'apercois que canalsat préleve de l'argent sur mon compte.
J'ai téléphoner à La Poste pour leur expliquer, on m'a dit "pas de probleme, faites un courrier et ce sera régulariser apres vérification"
Mais j'ai recu un courrier me disant: "Je vous rappelle que tout prélèvement est effectué sous la responsabilité de l'organisme encaisseur. Le centre financier ne peut en aucun cas se faire juge du bien-fondé de la presentation et tout litige doit être réglé directement aupres de cet organisme. Je vous invite à vous mettre en rapport avec Canalsat afin de régler cette affaire dans les meilleur délais."
je rappelle au téléphone l'auteur de cette lettre, et elle me dit: "il ne fallait pas donner vos coordonnées bancaires". je repond que je ne suis pas d'accord car seul une autorisation signée de ma part autorise un prélevement. Elle me dit qu'elle transmet mon dossier à son supéreur...
Voila où j'en suis.
Que faut-il faire dans un pareil cas? je me sent un peu coincé et cette plaisanterie represente quand meme 40 euro par mois... pour un service que je n'utilise pas.
Merci de votre aide
V.
bonjour,
ma fille a eu le même désagrément que vous. canal+ demande vos coordonnées bancaires pour simplement établir le contrat que vous devez retourner signé. Si vous changez d'avis et que vous ne retournez rien, canal+ prèlève automatiquement. - faites une opposition auprès de votre banque et exigez qu'il vous communique le document signé par vous. Sans cette signature la banque ne devrait autoriser aucun prélèvement. il y a faute de la banque. Il doive également vous rembourser. -ensuite envoyez un recommandé à canal+ pour expliquer ce qui se passe.
Dans mon cas, j'ai même reçu des lettres d'huissier que je jetais au panier systématiquement. En fait, il s'agissait d'intimidation. Le comble, c'est que je devais me mettre en rapport avec le soit disant huissier en composant un numéro payant! je dis sois disant huissier, car je crois qu'il s'agissait surtout d'une société de recouvrement.
BON COURAGE et ne vous laissez pas intimider.
Charles Antoine
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 43d5fc02$0$18338$ ..........
Inutile de rouvrir un fil de discussion dont les points de vue divergent sur l'attribution de la procuration concernant l'article 2004 du CC .
J'ai demandé par lettre RAR au directeur des services financiers de La Poste de Dijon l'application de cet article du code civil. Je n'ai pas eu de réponse et mes autorisations de prélèvements ne m'ont jamais été retournées. Le médiateur de La Poste, à qui j'avais fait une réclamation, a eu le toupet de m'écrire qu'il ne pouvait règler un litige s'il n'y avait pas de réponses de La Poste.
"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> a écrit dans le
message de news: 43d5fc02$0$18338$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
..........
Inutile de rouvrir un fil de discussion dont les points de vue divergent
sur
l'attribution de la procuration concernant l'article 2004 du CC .
J'ai demandé par lettre RAR au directeur des services financiers de La Poste
de Dijon l'application de cet article du code civil. Je n'ai pas eu de
réponse et mes autorisations de prélèvements ne m'ont jamais été retournées.
Le médiateur de La Poste, à qui j'avais fait une réclamation, a eu le toupet
de m'écrire qu'il ne pouvait règler un litige s'il n'y avait pas de réponses
de La Poste.
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 43d5fc02$0$18338$ ..........
Inutile de rouvrir un fil de discussion dont les points de vue divergent sur l'attribution de la procuration concernant l'article 2004 du CC .
J'ai demandé par lettre RAR au directeur des services financiers de La Poste de Dijon l'application de cet article du code civil. Je n'ai pas eu de réponse et mes autorisations de prélèvements ne m'ont jamais été retournées. Le médiateur de La Poste, à qui j'avais fait une réclamation, a eu le toupet de m'écrire qu'il ne pouvait règler un litige s'il n'y avait pas de réponses de La Poste.
free.news.fr
bonjour,
bon j'ai appeler canasat et apres 20 minutes de commnication le service client m'a repondu qu'il vont annuler mon abonnement me rembourser les mois prelevés.
Mais ils gardent 40 euros de frais de "connection" qu'ils ne peuvent pas me rembourser, ils m'ont donné un adresse pour faire une réclamation par ecrit pour récuperer ces 40 euros...
j'attend la confirmation ecrite de cet accord et le cheque.. enfin, c'est déja ca...
@+
V.
bonjour,
bon j'ai appeler canasat et apres 20 minutes de commnication le service
client m'a repondu qu'il vont annuler mon abonnement me rembourser les
mois prelevés.
Mais ils gardent 40 euros de frais de "connection" qu'ils ne peuvent
pas me rembourser, ils m'ont donné un adresse pour faire une
réclamation par ecrit pour récuperer ces 40 euros...
j'attend la confirmation ecrite de cet accord et le cheque..
enfin, c'est déja ca...
bon j'ai appeler canasat et apres 20 minutes de commnication le service client m'a repondu qu'il vont annuler mon abonnement me rembourser les mois prelevés.
Mais ils gardent 40 euros de frais de "connection" qu'ils ne peuvent pas me rembourser, ils m'ont donné un adresse pour faire une réclamation par ecrit pour récuperer ces 40 euros...
j'attend la confirmation ecrite de cet accord et le cheque.. enfin, c'est déja ca...
@+
V.
Spyou
fabrice57 a écrit :
Sans cette signature, je ne comprends pas que votre établissement bancaire ait donc effectué le virement.
Vous etes bien naif .. par défaut une banque laisse passer tous les prelevements sauf ceux que les clients ont expressément refusé.
<ca fait moins de boulot>
fabrice57 a écrit :
Sans cette signature, je ne comprends pas que votre établissement bancaire
ait donc effectué le virement.
Vous etes bien naif .. par défaut une banque laisse passer tous les
prelevements sauf ceux que les clients ont expressément refusé.
Sans cette signature, je ne comprends pas que votre établissement bancaire ait donc effectué le virement.
Vous etes bien naif .. par défaut une banque laisse passer tous les prelevements sauf ceux que les clients ont expressément refusé.
<ca fait moins de boulot>
Ariel DAHAN
"free.news.fr" a écrit dans le message de news:
bonjour,
Etant connecté adsl, j'ai téléphoné à canalsat pour m'abonner, il m'ont demander mes coordonnées bancaires pour m'envoyer le contrat et l'autorisation de prélevement que je devait signer et renvoyer dans les 10 jours, je n'ai pas recu de courrier de canalsat, et j'ai laisser tomber...
Je me suis appercu que je recevais canasat, mais l'offre comprenait une periode d'essais de trois mois sans conditions, donc je me suis pas inquiété,
Mais en epluchant mes relevés, je m'apercois que canalsat préleve de l'argent sur mon compte.
J'ai téléphoner à La Poste pour leur expliquer, on m'a dit "pas de probleme, faites un courrier et ce sera régulariser apres vérification"
Mais j'ai recu un courrier me disant: "Je vous rappelle que tout prélèvement est effectué sous la responsabilité de l'organisme encaisseur. Le centre financier ne peut en aucun cas se faire juge du bien-fondé de la presentation et tout litige doit être réglé directement aupres de cet organisme. Je vous invite à vous mettre en rapport avec Canalsat afin de régler cette affaire dans les meilleur délais."
je rappelle au téléphone l'auteur de cette lettre, et elle me dit: "il ne fallait pas donner vos coordonnées bancaires". je repond que je ne suis pas d'accord car seul une autorisation signée de ma part autorise un prélevement. Elle me dit qu'elle transmet mon dossier à son supéreur...
Voila où j'en suis.
Que faut-il faire dans un pareil cas? je me sent un peu coincé et cette plaisanterie represente quand meme 40 euro par mois... pour un service que je n'utilise pas.
Manière forte : Procédure pénale
Manière douce mais vicieuse : Injonction de présenter le contrat d'abonnement et l'autorisation de prélèvement, sous astreinte de xxx ¤ par jour de retard :-)
Cordialement
"free.news.fr" <chikijeu@online.fr> a écrit dans le message de news:
mn.c2507d6104c6b3c7.44060@online.fr...
bonjour,
Etant connecté adsl, j'ai téléphoné à canalsat pour m'abonner, il m'ont
demander mes coordonnées bancaires pour m'envoyer le contrat et
l'autorisation de prélevement que je devait signer et renvoyer dans les 10
jours, je n'ai pas recu de courrier de canalsat, et j'ai laisser tomber...
Je me suis appercu que je recevais canasat, mais l'offre comprenait une
periode d'essais de trois mois sans conditions, donc je me suis pas
inquiété,
Mais en epluchant mes relevés, je m'apercois que canalsat préleve de
l'argent sur mon compte.
J'ai téléphoner à La Poste pour leur expliquer, on m'a dit "pas de
probleme, faites un courrier et ce sera régulariser apres vérification"
Mais j'ai recu un courrier me disant: "Je vous rappelle que tout
prélèvement est effectué sous la responsabilité de l'organisme encaisseur.
Le centre financier ne peut en aucun cas se faire juge du bien-fondé de la
presentation et tout litige doit être réglé directement aupres de cet
organisme. Je vous invite à vous mettre en rapport avec Canalsat afin de
régler cette affaire dans les meilleur délais."
je rappelle au téléphone l'auteur de cette lettre, et elle me dit: "il ne
fallait pas donner vos coordonnées bancaires".
je repond que je ne suis pas d'accord car seul une autorisation signée de
ma part autorise un prélevement. Elle me dit qu'elle transmet mon dossier
à son supéreur...
Voila où j'en suis.
Que faut-il faire dans un pareil cas? je me sent un peu coincé et cette
plaisanterie represente quand meme 40 euro par mois... pour un service que
je n'utilise pas.
Manière forte :
Procédure pénale
Manière douce mais vicieuse :
Injonction de présenter le contrat d'abonnement et l'autorisation de
prélèvement, sous astreinte de xxx ¤ par jour de retard :-)
Etant connecté adsl, j'ai téléphoné à canalsat pour m'abonner, il m'ont demander mes coordonnées bancaires pour m'envoyer le contrat et l'autorisation de prélevement que je devait signer et renvoyer dans les 10 jours, je n'ai pas recu de courrier de canalsat, et j'ai laisser tomber...
Je me suis appercu que je recevais canasat, mais l'offre comprenait une periode d'essais de trois mois sans conditions, donc je me suis pas inquiété,
Mais en epluchant mes relevés, je m'apercois que canalsat préleve de l'argent sur mon compte.
J'ai téléphoner à La Poste pour leur expliquer, on m'a dit "pas de probleme, faites un courrier et ce sera régulariser apres vérification"
Mais j'ai recu un courrier me disant: "Je vous rappelle que tout prélèvement est effectué sous la responsabilité de l'organisme encaisseur. Le centre financier ne peut en aucun cas se faire juge du bien-fondé de la presentation et tout litige doit être réglé directement aupres de cet organisme. Je vous invite à vous mettre en rapport avec Canalsat afin de régler cette affaire dans les meilleur délais."
je rappelle au téléphone l'auteur de cette lettre, et elle me dit: "il ne fallait pas donner vos coordonnées bancaires". je repond que je ne suis pas d'accord car seul une autorisation signée de ma part autorise un prélevement. Elle me dit qu'elle transmet mon dossier à son supéreur...
Voila où j'en suis.
Que faut-il faire dans un pareil cas? je me sent un peu coincé et cette plaisanterie represente quand meme 40 euro par mois... pour un service que je n'utilise pas.
Manière forte : Procédure pénale
Manière douce mais vicieuse : Injonction de présenter le contrat d'abonnement et l'autorisation de prélèvement, sous astreinte de xxx ¤ par jour de retard :-)
Cordialement
Louis
"Ariel DAHAN" a écrit :
Manière forte : Procédure pénale
Euh votre réponse appelle quelques questions pour les non familiers avec le droit:
Quelle procédure pénale ? - Plainte au commissariat (sans jamais recevoir de réponse) - Lettre au Procureur (idem, pas de réponse) - Saisine simplifiée TI - Injonction de faire - Etc....
Quels articles de loi concernés ?
Manière douce mais vicieuse : Injonction de présenter le contrat d'abonnement et l'autorisation de prélèvement, sous astreinte de xxx ¤ par jour de retard :-)
Un particulier peut-il faire une telle injonction disons simplement par lettre recommandée ? Comment peut-il le justifier ? Le montant par jour peut-il être arbitraire ou alors encadré par la loi ? Etc...
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit :
Manière forte :
Procédure pénale
Euh votre réponse appelle quelques questions pour les non familiers avec le droit:
Quelle procédure pénale ?
- Plainte au commissariat (sans jamais recevoir de réponse)
- Lettre au Procureur (idem, pas de réponse)
- Saisine simplifiée TI
- Injonction de faire
- Etc....
Quels articles de loi concernés ?
Manière douce mais vicieuse :
Injonction de présenter le contrat d'abonnement et l'autorisation de prélèvement, sous astreinte de xxx ¤ par jour de
retard :-)
Un particulier peut-il faire une telle injonction disons simplement par
lettre recommandée ? Comment peut-il le justifier ? Le montant par
jour peut-il être arbitraire ou alors encadré par la loi ?
Etc...
Euh votre réponse appelle quelques questions pour les non familiers avec le droit:
Quelle procédure pénale ? - Plainte au commissariat (sans jamais recevoir de réponse) - Lettre au Procureur (idem, pas de réponse) - Saisine simplifiée TI - Injonction de faire - Etc....
Quels articles de loi concernés ?
Manière douce mais vicieuse : Injonction de présenter le contrat d'abonnement et l'autorisation de prélèvement, sous astreinte de xxx ¤ par jour de retard :-)
Un particulier peut-il faire une telle injonction disons simplement par lettre recommandée ? Comment peut-il le justifier ? Le montant par jour peut-il être arbitraire ou alors encadré par la loi ? Etc...
