Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

Prélèvement automatique et révoquation

36 réponses
Avatar
Pseudonyme Quelconque
Xpost fr.misc.droit et fr.misc.finance.banque pas de fu2 car sujet
transversal


Bonsoir,


Je viens vers vous suite à une démarche qui paraît anodine, de mon point
de vue, et qui s'est rapidement transformée en parcours du combattant.
Mon message d'origine sur fmdi :
<news:45b60132$0$21146$7a628cd7@news.club-internet.fr>

J'ai donc écris *deux* fois à ma banque en LRAR à un mois et demi
d'intervalle pour révoquer cette autorisation de prélèvement qu'ils
n'avaient pas pris en compte et je viens d'apprendre qu'ils l'ont
transformée en opposition.

Je m'étais pourtant rendu à mon agence pour expliquer clairement le
problème et ils m'ont tout aussi clairement répondu qu'il fallait faire
opposition, qui était valable 2 ans renouvelable, donc rien à voir avec
ce que je demandais. Le regard de mes interlocuteurs était sans
équivoque quant au fait que je représentais le pénible du modèle lambda.
(j'espère que ce n'est pas le cas ici ;) )

Je vous sollicite donc pour savoir ce qu'est une autorisation de
prélèvement, s'il s'agit bien d'un mandat comme décrit dans l'article
2004 du code civil :
"Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et
contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit
sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si
elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé
minute." (merci à Laurent GARNIER pour son message
<news:ep52cb$s3h$1@s1.news.oleane.net>)

Ou est-ce qu'il s'agit d'autre chose ? Y a-t-il une définition légale du
prélèvement automatique ? Quelles sont les obligations de ma banque à ce
niveau là ? Dois-je simplement clôturer mes comptes et aller voir ailleurs ?


Merci de votre attention.


--
PQ

10 réponses

1 2 3 4
Avatar
Zunder
> >> Ou est-ce qu'il s'agit d'autre chose ? Y a-t-il une définition légale
>> du prélèvement automatique ? Quelles sont les obligations de ma
>> banque à ce niveau là ? Dois-je simplement clôturer mes comptes et
>> aller voir ailleurs ?

> Voici ce qu'écrivait l'UFC Que Choisir, le 27 mai 2003, concernant les
> prélèvements automatiques.

[...]
Très intéressant cet article qui montre bien que le consommateur porte
bien son préfixe.

> Abusif, le banquier
> n'a pas à se faire juge des rapports entre son client et un tiers:

Oui, mais où est-ce écrit dans les textes de Loi ? Y a-t-il eu des
jugements ? des cas de Jurisprudence ???

Après un contact téléphonique avec un service lambda de cette banque, ils
me parlent de "stipulation pour autrui".
Or, je ne vois pas le rapport :

"
Article 1121

On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la
condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation
que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus
la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
"

Je sens que je suis parti pour un moment...




Et ce prélèvement concerne quel produit/service ?
Avatar
Pseudonyme Quelconque
Zunder a écrit :

Après un contact téléphonique avec un service lambda de cette banque, ils
me parlent de "stipulation pour autrui".
Or, je ne vois pas le rapport :

"
Article 1121

On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la
condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation
que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus
la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
"

Je sens que je suis parti pour un moment...





Et ce prélèvement concerne quel produit/service ?




Paiement du loyer.
Imaginez un peu que je me pointe avec mon chèque à l'agence de location,
qu'ils l'encaissent et que dans le même temps je sois prélevé. Nous
serions dans un certain embarras.
Le fait est que l'agence de location peut à tout moment faire annuler se
prélèvement par leur banque, moyennant un coût, et me l'a même proposé
(un comble, si j'ose dire ; imaginez que nous soyons en mauvais termes).

Le fait est que mon "combat" est un combat de principe. Je confie mon
argent à ma banque, mais je n'en garde pas le contrôle, visiblement ou
risiblement, les points de vue divergent.


--
PQ
Avatar
NM
hello CFrofro you wrote

[...]>
Probleme archi connu sur ce forum et qui concerne la plupart des
banques. Oui, ton analyse est parfaitement exacte.
Sauf que, les employés de banques ne lisent pas le code civil
couramment ! Ce sont les banques qui forment le personnel et
l'informent. Et cette information n'est à ma connaissance jamais
donnée. Comme en outre, rien n'est prévu pour révoquer une
autorisation de prélèvement, il n'est pas évident pour le conseiller
de croire que le client a raison. Je ne dis pas que ceci est normal, je
décris simplement une situation
que je connais.
La seule solution, puisque visiblement les conseillers contactés ne
sont pas enclins à regler le problème en recherchant une réponse en
interne, c'est sans doute de contacter le service relations clientèle
ou juridique de l'établissement.
La, logiquement, on devrait connaitre la bonne réponse et donner des
instructions te concernant à ton agence.
Sinon, ce sera la voie légale qui devra être utilisée ; soit via un
avocat, soit via une association de consommateurs (je suppose que
l'AFUB par exemple dispose de modèle de lettre pour ce type de
soucis).



Je profite de ta présence :-)

L'autre jour le comptable me dit qu'un prélévement mensuel aurait dû
césser depuis fin 2006...

Je téléphone à ma banquière favorite et lui dis donc de bloquer,

D'accord mais vous aurez 17 euro de frais :-p

Ok ok faites donc.

Le lendemain elle me rappelles au télephone et me dit :

Voulez vous que nous récuperions le prélevement en cours car sous cinq
jours nous pouvons encore.

Faites donc ;-)

Haaaa ma banquière est un ange ;-)

Amitiés,
--
CrAzYbOb

Reply to valid.
Avatar
Uly
"Pseudonyme Quelconque" a écrit dans le message de
news: 4613546d$0$21145$
................
Il y a donc un manque de formation évident en interne au sein des banques.



Surtout des cons !
Avatar
Uly
"pom" a écrit dans le message de news:
46137410$0$5884$
..............
Voici ce qu'écrivait l'UFC Que Choisir, le 27 mai 2003, concernant les
prélèvements automatiques.
L'article est disponible pour les abonnés à l'adresse suivante et
intégralement reproduit ci-dessous
(mini-lien impossible à créer, je ne sais d'ailleurs pas pourquoi)
http://www.quechoisir.org/Article.jsp?id=Ressources:Articles:1837708FB3784759C1256D2B002B1E84


................................

Il est quand même lamentable que l'Etat ne se fasse pas respecter en
refusant de faire appliquer des lois aussi courantes. Comme tout est permis
je comprends parfaitement l'attitude de certains jeunes. Que l'Etat commence
par être crédible avant de demander aux jeunes d'être de bons citoyens.
Avatar
Uly
"Pseudonyme Quelconque" a écrit dans le message de
news: 4612819c$0$21143$
............
Ou est-ce qu'il s'agit d'autre chose ? Y a-t-il une définition légale du
prélèvement automatique ? Quelles sont les obligations de ma banque à ce
niveau là ? Dois-je simplement clôturer mes comptes et aller voir ailleurs
?



Il s'agit d'une des nombreuses lois qui n'est pas appliquée. La France est
un pays rêvé pour les mafieux en tout genre.
Avatar
Zunder
>>> Après un contact téléphonique avec un service lambda de cette banque,
ils me parlent de "stipulation pour autrui".
Or, je ne vois pas le rapport :

"
Article 1121

On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est
la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une
donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne
peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
"

Je sens que je suis parti pour un moment...





Et ce prélèvement concerne quel produit/service ?




Paiement du loyer.
Imaginez un peu que je me pointe avec mon chèque à l'agence de location,
qu'ils l'encaissent et que dans le même temps je sois prélevé. Nous
serions dans un certain embarras.
Le fait est que l'agence de location peut à tout moment faire annuler se
prélèvement par leur banque, moyennant un coût, et me l'a même proposé (un
comble, si j'ose dire ; imaginez que nous soyons en mauvais termes).

Le fait est que mon "combat" est un combat de principe. Je confie mon
argent à ma banque, mais je n'en garde pas le contrôle, visiblement ou
risiblement, les points de vue divergent.



Une question de principe débouche toujours sur une perte de temps
astronomique ! Invoquez la question de principe qu'en dernier recours ! ;)

Acceptez la proposition de l'agence et passez à autre chose. Vous aurez
difficilement raison d'un employé de banque, ils s'imaginent être tellement
au-dessus du lot ! Imaginez-les dire à leur proche "je suis banquier." alors
que leur prestation ne dépasse pas celle d'un guichetier ...
Avatar
CFrofro
Bonjour ou Bonsoir à *Uly*
qui nous disait :
||| Il y a donc un manque de formation évident en interne au sein des
||| banques.
||
|| Surtout des cons !

Tu en fais un bel exemple avec une réponse aussi constructive !
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro http://www.cfrofro.fr

Enlever le MASQUE pour me répondre ou
Cliquer ici : http://cerbermail.com/?NqrO0hyKvp
Avatar
Dave Neve
On 3 avr, 18:32, Pseudonyme Quelconque
wrote:
Xpost fr.misc.droit et fr.misc.finance.banque pas de fu2 car sujet
transversal

Bonsoir,

Je viens vers vous suite à une démarche qui paraît anodine, de mon point
de vue, et qui s'est rapidement transformée en parcours du combattant.
Mon message d'origine sur fmdi :
<news:45b60132$0$21146$

J'ai donc écris *deux* fois à ma banque en LRAR à un mois et demi
d'intervalle pour révoquer cette autorisation de prélèvement qu'ils
n'avaient pas pris en compte et je viens d'apprendre qu'ils l'ont
transformée en opposition.

Je m'étais pourtant rendu à mon agence pour expliquer clairement le
problème et ils m'ont tout aussi clairement répondu qu'il fallait fai re
opposition, qui était valable 2 ans renouvelable, donc rien à voir av ec
ce que je demandais. Le regard de mes interlocuteurs était sans
équivoque quant au fait que je représentais le pénible du modèle lambda.
(j'espère que ce n'est pas le cas ici ;) )

Je vous sollicite donc pour savoir ce qu'est une autorisation de
prélèvement, s'il s'agit bien d'un mandat comme décrit dans l'artic le
2004 du code civil :
"Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et
contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit
sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si
elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a é té gardé
minute." (merci à Laurent GARNIER pour son message
<news:ep52cb$s3h$)

Ou est-ce qu'il s'agit d'autre chose ? Y a-t-il une définition légale du
prélèvement automatique ? Quelles sont les obligations de ma banque à ce
niveau là ? Dois-je simplement clôturer mes comptes et aller voir ail leurs ?

Merci de votre attention.

--
PQ



Salut

Pas une réponse très utile mais ceci est monnaie courante avec des
banques à ce moment et il faut dire qu'ils sont des vrais f*** de
*p*** sur cette question (je ne m'excuse pas)

Les comptes sont à nous et on est dans son droit d'arrêter un
prélèvement.

J'ai quitté ma banque (Société Générale) après leur refus de se
conformer à mes instructions au sujet de Free et nous savons tous quel
bande d'escrocs ils sont.

Battez vous et soyez prêt à changer de banque au même temps

Cordialement

Dave Neve
Avatar
pom
Dave Neve a écrit :

J'ai quitté ma banque (Société Générale) après leur refus de se
conformer à mes instructions au sujet de Free



C'est à dire que la SG à refusé la révocation du prélèvement
automatique ?? Si oui, pour quelle raison ? Etait-ce à Paris/RP ?
Ca m'intéresse car je suis également à la SG et j'ai l'intention
révoquer un prélèvement automatique pour un abonnement TV.
pom
1 2 3 4