Xpost fr.misc.droit et fr.misc.finance.banque pas de fu2 car sujet
transversal
Bonsoir,
Je viens vers vous suite à une démarche qui paraît anodine, de mon point
de vue, et qui s'est rapidement transformée en parcours du combattant.
Mon message d'origine sur fmdi :
<news:45b60132$0$21146$7a628cd7@news.club-internet.fr>
J'ai donc écris *deux* fois à ma banque en LRAR à un mois et demi
d'intervalle pour révoquer cette autorisation de prélèvement qu'ils
n'avaient pas pris en compte et je viens d'apprendre qu'ils l'ont
transformée en opposition.
Je m'étais pourtant rendu à mon agence pour expliquer clairement le
problème et ils m'ont tout aussi clairement répondu qu'il fallait faire
opposition, qui était valable 2 ans renouvelable, donc rien à voir avec
ce que je demandais. Le regard de mes interlocuteurs était sans
équivoque quant au fait que je représentais le pénible du modèle lambda.
(j'espère que ce n'est pas le cas ici ;) )
Je vous sollicite donc pour savoir ce qu'est une autorisation de
prélèvement, s'il s'agit bien d'un mandat comme décrit dans l'article
2004 du code civil :
"Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et
contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit
sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si
elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé
minute." (merci à Laurent GARNIER pour son message
<news:ep52cb$s3h$1@s1.news.oleane.net>)
Ou est-ce qu'il s'agit d'autre chose ? Y a-t-il une définition légale du
prélèvement automatique ? Quelles sont les obligations de ma banque à ce
niveau là ? Dois-je simplement clôturer mes comptes et aller voir ailleurs ?
> Abusif, le banquier > n'a pas à se faire juge des rapports entre son client et un tiers:
Oui, mais où est-ce écrit dans les textes de Loi ? Y a-t-il eu des jugements ? des cas de Jurisprudence ???
C'est écrit sur l'autorisation de prélèvement remis à la banque.
-- Nobody Rien, ni personne
Drannob
<C'est écrit sur l'autorisation de prélèvement remis à la banque.<
Puisque nobody m'en donne l'occasion , on va remettre un sou dans le bourin .
Voila ce qui est écrit et que visiblement les personnes qui font usage de prélèvement ne lisent pas : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J'autorise établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier ,si ma situation le permet, tous les prélèvements ordonnes par le créancier ci-dessous . En cas de litige un prélèvement je pourrai en faire suspendre exécution par simple demande à établissement teneur de mon compte . je réglerai le différent directement avec le créancier .
Commentaires: Nul part est écrit qu'il s'agit d'un mandat de délégation de paiement , le paiement est la fonction habituelle de la banque sur présentation d'un cheque du titulaire ou de sa carte bancaire . A contrario le titulaire du compte, mandate le créancier pour se substituer à la signature du titulaire en lui donnant procuration. Le créancier en vertu de cette procuration donne un ordre à la banque de payer , la banque exécute en vertu de l'autorisation qui est faite en permanence (cf: "tous les prélèvements") en cas de litige dont la banque n'a pas a avoir connaissance (cf: "je réglerai le différent directement avec le créancier") le litige est sur un prélèvement pas tous (cf;" en cas de litige sur un prélèvement") le texte parle bien de suspension , pour un prelevemnt (cf;"je pourrai en faire suspendre exécution ") pas de révocation cette suspension est une opposition provisoire a paiement malgré l'autorisation donnée , la banque exécute pas l'ordre qui lui est donné , en contrepartie de la surveillance du donneur d'ordre et du manquement à l'autorisation, cet acte est facturé au prix prévu au tarif des services de la banque .
C'est la raison pour laquelle l'acte de révocation n'existe pas pour la banque , n'est pas listée et facturée . La révocation de mandat se fait auprès du créancier (art 2004 du CC bien connu) cet article n'est pas applicable a la banque malgré tous les textes qu'on peut lire sur le Net . ensuite si le titulaire le juge bon il écrit a sa banque que les prélèvements sont révoqués auprès du créancier . d'ou l'idée de certaines banques de prévoir cette facturation ..dans le tarif des conditions générales Et quand la banque après de courriers multiples rejette un ordre de prélèvement sans opposition c'est qu'elle le veut bien .
-- Drannob
<C'est écrit sur l'autorisation de prélèvement remis à la banque.<
Puisque nobody m'en donne l'occasion , on va remettre un sou dans le bourin
.
Voila ce qui est écrit et que visiblement les personnes qui font usage de
prélèvement ne lisent pas :
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
J'autorise établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier ,si
ma situation le permet,
tous les prélèvements ordonnes par le créancier ci-dessous .
En cas de litige un prélèvement je pourrai en faire suspendre exécution par
simple demande à établissement teneur de mon compte .
je réglerai le différent directement avec le créancier .
Commentaires:
Nul part est écrit qu'il s'agit d'un mandat de délégation de paiement , le
paiement est la fonction habituelle de la banque sur présentation d'un
cheque du titulaire ou de sa carte bancaire .
A contrario le titulaire du compte, mandate le créancier pour se substituer
à la signature du titulaire en lui donnant procuration.
Le créancier en vertu de cette procuration donne un ordre à la banque de
payer ,
la banque exécute en vertu de l'autorisation qui est faite en permanence
(cf: "tous les prélèvements")
en cas de litige dont la banque n'a pas a avoir connaissance (cf: "je
réglerai le différent directement avec le créancier")
le litige est sur un prélèvement pas tous (cf;" en cas de litige sur un
prélèvement")
le texte parle bien de suspension , pour un prelevemnt (cf;"je pourrai en
faire suspendre exécution ") pas de révocation
cette suspension est une opposition provisoire a paiement malgré
l'autorisation donnée , la banque exécute pas l'ordre qui lui est donné ,
en contrepartie de la surveillance du donneur d'ordre et du manquement à
l'autorisation, cet acte est facturé au prix prévu au tarif des services de
la banque .
C'est la raison pour laquelle l'acte de révocation n'existe pas pour la
banque , n'est pas listée et facturée .
La révocation de mandat se fait auprès du créancier (art 2004 du CC bien
connu)
cet article n'est pas applicable a la banque malgré tous les textes qu'on
peut lire sur le Net .
ensuite si le titulaire le juge bon il écrit a sa banque que les
prélèvements sont révoqués auprès du créancier .
d'ou l'idée de certaines banques de prévoir cette facturation ..dans le
tarif des conditions générales
Et quand la banque après de courriers multiples rejette un ordre de
prélèvement sans opposition c'est qu'elle le veut bien .
<C'est écrit sur l'autorisation de prélèvement remis à la banque.<
Puisque nobody m'en donne l'occasion , on va remettre un sou dans le bourin .
Voila ce qui est écrit et que visiblement les personnes qui font usage de prélèvement ne lisent pas : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J'autorise établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier ,si ma situation le permet, tous les prélèvements ordonnes par le créancier ci-dessous . En cas de litige un prélèvement je pourrai en faire suspendre exécution par simple demande à établissement teneur de mon compte . je réglerai le différent directement avec le créancier .
Commentaires: Nul part est écrit qu'il s'agit d'un mandat de délégation de paiement , le paiement est la fonction habituelle de la banque sur présentation d'un cheque du titulaire ou de sa carte bancaire . A contrario le titulaire du compte, mandate le créancier pour se substituer à la signature du titulaire en lui donnant procuration. Le créancier en vertu de cette procuration donne un ordre à la banque de payer , la banque exécute en vertu de l'autorisation qui est faite en permanence (cf: "tous les prélèvements") en cas de litige dont la banque n'a pas a avoir connaissance (cf: "je réglerai le différent directement avec le créancier") le litige est sur un prélèvement pas tous (cf;" en cas de litige sur un prélèvement") le texte parle bien de suspension , pour un prelevemnt (cf;"je pourrai en faire suspendre exécution ") pas de révocation cette suspension est une opposition provisoire a paiement malgré l'autorisation donnée , la banque exécute pas l'ordre qui lui est donné , en contrepartie de la surveillance du donneur d'ordre et du manquement à l'autorisation, cet acte est facturé au prix prévu au tarif des services de la banque .
C'est la raison pour laquelle l'acte de révocation n'existe pas pour la banque , n'est pas listée et facturée . La révocation de mandat se fait auprès du créancier (art 2004 du CC bien connu) cet article n'est pas applicable a la banque malgré tous les textes qu'on peut lire sur le Net . ensuite si le titulaire le juge bon il écrit a sa banque que les prélèvements sont révoqués auprès du créancier . d'ou l'idée de certaines banques de prévoir cette facturation ..dans le tarif des conditions générales Et quand la banque après de courriers multiples rejette un ordre de prélèvement sans opposition c'est qu'elle le veut bien .
-- Drannob
NoBody
Après mure réflexion, Drannob a écrit :
<C'est écrit sur l'autorisation de prélèvement remis à la banque.<
Puisque nobody m'en donne l'occasion , on va remettre un sou dans le bourin .
Quoiqu'il en soit, certaines banques ne facturent pas. En appliquant texto la procédure (remise en main propre), ça a marché sans soucis. (Au LCL) http://groups.google.fr/group/fr.misc.finance.banque/browse_frm/thread/96f2a9ad983def33/ce6e1658933f9c95?hl=fr&lr=&ie=UTF-8&rnum=2&prev=/groups%3Fq%3Dannulation%2520autorisation%2520de%2520prelevement%26hl%3Dfr%26lr%3D%26ie%3DUTF-8%26sa%3DN%26tab%3Dwg#ce6e1658933f9c95
A+
-- Nobody Rien, ni personne
Après mure réflexion, Drannob a écrit :
<C'est écrit sur l'autorisation de prélèvement remis à la banque.<
Puisque nobody m'en donne l'occasion , on va remettre un sou dans le bourin .
Quoiqu'il en soit, certaines banques ne facturent pas.
En appliquant texto la procédure (remise en main propre), ça a marché
sans soucis. (Au LCL)
http://groups.google.fr/group/fr.misc.finance.banque/browse_frm/thread/96f2a9ad983def33/ce6e1658933f9c95?hl=fr&lr=&ie=UTF-8&rnum=2&prev=/groups%3Fq%3Dannulation%2520autorisation%2520de%2520prelevement%26hl%3Dfr%26lr%3D%26ie%3DUTF-8%26sa%3DN%26tab%3Dwg#ce6e1658933f9c95
<C'est écrit sur l'autorisation de prélèvement remis à la banque.<
Puisque nobody m'en donne l'occasion , on va remettre un sou dans le bourin .
Quoiqu'il en soit, certaines banques ne facturent pas. En appliquant texto la procédure (remise en main propre), ça a marché sans soucis. (Au LCL) http://groups.google.fr/group/fr.misc.finance.banque/browse_frm/thread/96f2a9ad983def33/ce6e1658933f9c95?hl=fr&lr=&ie=UTF-8&rnum=2&prev=/groups%3Fq%3Dannulation%2520autorisation%2520de%2520prelevement%26hl%3Dfr%26lr%3D%26ie%3DUTF-8%26sa%3DN%26tab%3Dwg#ce6e1658933f9c95
A+
-- Nobody Rien, ni personne
Dupuis
Drannob wrote:
<C'est écrit sur l'autorisation de prélèvement remis à la banque.<
Puisque nobody m'en donne l'occasion , on va remettre un sou dans le bourin .
Voila ce qui est écrit et que visiblement les personnes qui font usage de prélèvement ne lisent pas : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J'autorise établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier ,si ma situation le permet, tous les prélèvements ordonnes par le créancier ci-dessous . En cas de litige un prélèvement je pourrai en faire suspendre exécution par simple demande à établissement teneur de mon compte . je réglerai le différent directement avec le créancier .
Commentaires: Nul part est écrit qu'il s'agit d'un mandat de délégation de paiement , le
Relisez bien le début de l'autorisation de prélèvement:
"j'autorise l'établissement teneur de mon compte...". Un peu de grammaire: quel est le complément d'objet direct du verbe autoriser ?
Conclusion: cette autorisation de prélèvement s'adresse à la banque et non pas au créancier et peut bien évidemment être révoquée.
Drannob wrote:
<C'est écrit sur l'autorisation de prélèvement remis à la banque.<
Puisque nobody m'en donne l'occasion , on va remettre un sou dans le bourin
.
Voila ce qui est écrit et que visiblement les personnes qui font usage de
prélèvement ne lisent pas :
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
J'autorise établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier ,si
ma situation le permet,
tous les prélèvements ordonnes par le créancier ci-dessous .
En cas de litige un prélèvement je pourrai en faire suspendre exécution par
simple demande à établissement teneur de mon compte .
je réglerai le différent directement avec le créancier .
Commentaires:
Nul part est écrit qu'il s'agit d'un mandat de délégation de paiement , le
Relisez bien le début de l'autorisation de prélèvement:
"j'autorise l'établissement teneur de mon compte...". Un peu de
grammaire: quel est le complément d'objet direct du verbe autoriser ?
Conclusion: cette autorisation de prélèvement s'adresse à la banque et
non pas au créancier et peut bien évidemment être révoquée.
<C'est écrit sur l'autorisation de prélèvement remis à la banque.<
Puisque nobody m'en donne l'occasion , on va remettre un sou dans le bourin .
Voila ce qui est écrit et que visiblement les personnes qui font usage de prélèvement ne lisent pas : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J'autorise établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier ,si ma situation le permet, tous les prélèvements ordonnes par le créancier ci-dessous . En cas de litige un prélèvement je pourrai en faire suspendre exécution par simple demande à établissement teneur de mon compte . je réglerai le différent directement avec le créancier .
Commentaires: Nul part est écrit qu'il s'agit d'un mandat de délégation de paiement , le
Relisez bien le début de l'autorisation de prélèvement:
"j'autorise l'établissement teneur de mon compte...". Un peu de grammaire: quel est le complément d'objet direct du verbe autoriser ?
Conclusion: cette autorisation de prélèvement s'adresse à la banque et non pas au créancier et peut bien évidemment être révoquée.
Uly
"Drannob" a écrit dans le message de news: 461675c0$0$5066$ ............
Voila ce qui est écrit et que visiblement les personnes qui font usage de prélèvement ne lisent pas : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J'autorise établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier ,si ma situation le permet, tous les prélèvements ordonnes par le créancier ci-dessous . En cas de litige un prélèvement je pourrai en faire suspendre exécution par simple demande à établissement teneur de mon compte . je réglerai le différent directement avec le créancier .
Il y a un qui au moins sait lire :o)
"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de news:
461675c0$0$5066$ba4acef3@news.orange.fr...
............
Voila ce qui est écrit et que visiblement les personnes qui font usage de
prélèvement ne lisent pas :
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
J'autorise établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier
,si ma situation le permet,
tous les prélèvements ordonnes par le créancier ci-dessous .
En cas de litige un prélèvement je pourrai en faire suspendre exécution
par simple demande à établissement teneur de mon compte .
je réglerai le différent directement avec le créancier .
"Drannob" a écrit dans le message de news: 461675c0$0$5066$ ............
Voila ce qui est écrit et que visiblement les personnes qui font usage de prélèvement ne lisent pas : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J'autorise établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier ,si ma situation le permet, tous les prélèvements ordonnes par le créancier ci-dessous . En cas de litige un prélèvement je pourrai en faire suspendre exécution par simple demande à établissement teneur de mon compte . je réglerai le différent directement avec le créancier .
Il y a un qui au moins sait lire :o)
Uly
"Dupuis" a écrit dans le message de news: ev621f$15n$ ..............
Relisez bien le début de l'autorisation de prélèvement:
"j'autorise l'établissement teneur de mon compte...". Un peu de grammaire: quel est le complément d'objet direct du verbe autoriser ?
Avec tous les illettrés que nous produit l'éducation nationale il faut faire preuve d'indulgence.
"Dupuis" <Rene_dupuisPASDESPAM@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
ev621f$15n$1@news.tiscali.fr...
..............
Relisez bien le début de l'autorisation de prélèvement:
"j'autorise l'établissement teneur de mon compte...". Un peu de grammaire:
quel est le complément d'objet direct du verbe autoriser ?
Avec tous les illettrés que nous produit l'éducation nationale il faut faire
preuve d'indulgence.
