prélèvement injustifié et interruption de service unilatérale
2 réponses
blibloo
Bonsoir, je rencontre le problème suivant avec ma banque (CIC):
j'ai un compte courant normal et depuis quelques mois je me retrouvais à
découvert en fin de mois jamais plus de 150 euros, puis je revenais
dans le positif dès le début du mois suivant. Ma banque me prélevait
donc des agios et frais de commissions ... plus de 300 euros sur presque
un an!!
Je n'ai jamais signé de papier pour une autorisation de découvert, le
fait que je pouvais être à découvert et que je payais des agios et frais
de commissions suffisait à prouver l'existence de ce service et sa
légitimité (service m'autorisant donc à avoir un certain découvert, ma
banque me faisant payer ce service via des agios et frais de commissions).
Or ce mois-ci j'ai reçu une mise en demeure de la part de mon
fournisseur d'accès à internet me demandant de régler dans les plus
brefs délais ma dernière facture car le prélèvement automatique pour
celle-ci avait été refusé pour solde insuffisant: je devais avoir 15
euros sur mon compte et ma facture était de 100 euros, j'aurais donc eu
un découvert de 85 euros, ce qui a été refusé par ma banque.
Je fus étonné car cela se passait ainsi pendant près d'un an et là il y
eu un refus de la part de ma banque. En appelant mon banquier celui-ci
m'apprend que je ne suis plus "autorisé" à être en découvert et que je
devrais payer 30 euros de frais pour traitement d'une demande de
paiement refusé car m'amenant en découvert et qu'il en serait ainsi
dorénavant à chaque fois que j'aurais une telle demande.
Je précise qu'à aucun moment mon banquier ne m'a prévenu de ce
changement de ma situation et que jamais je n'ai su que j'aurais à payer
ces nouveaux type de frais...
Est-ce légal qu'un changement de ce type puisse avoir lieu sans accord
préalable entre ma banque et moi-même ou à défault d'un avertissement de
la part de ma banque à mon égard?
Pourquoi diable ma banque me demande t-elle 30 euros de frais pour
traitement de la demande de paiement refusé de mon fai alors qu'en aucun
cas je ne pouvais prévoir les évènements car jamais je n'ai été mis au
courant d'une interdiction de découvert.
J'aimerais avoir vos avis sur cette histoire, notamment des conseils sur
une éventuelle action judiciaire car là la pilule a du mal à passer!!
N'y a t'il pas un fondement légal qui me permettrait de ne pas avoir à
payer ces 30 euros? quelque chose comme rupture unilatérale des
conditions générales de ventes pour un fai...
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François
blibloo a écrit le 29.05.2007 00:20:
Pourquoi diable ma banque me demande t-elle 30 euros de frais pour traitement de la demande de paiement refusé de mon fai alors qu'en aucun cas je ne pouvais prévoir les évènements car jamais je n'ai été mis au courant d'une interdiction de découvert.
Une autorisation de découvert n'existe que si elle est établie par contrat, et assortie éventuellement d'une garantie, une caution par exemple.
Ton banquier ne t'a jamais accordé d'autorisation de découvert. Son premier choix a été de t'infliger des pénalités pour découvert non autorisé (un découvert non autorisé coûte plus cher qu'un découvert autorisé). Il n'y a rien à y redire. Comme tu n'en tenais pas compte, son deuxième choix a été de rejeter les demandes de prélèvement en te facturant les frais de rejet.
À mon avis, le chèque sans provision n'est pas loin, avec les poursuites judiciaires et l'interdiction bancaire qui s'en suivront.
-- François
blibloo a écrit le 29.05.2007 00:20:
Pourquoi diable ma banque me demande t-elle 30 euros de frais pour
traitement de la demande de paiement refusé de mon fai alors qu'en aucun
cas je ne pouvais prévoir les évènements car jamais je n'ai été mis au
courant d'une interdiction de découvert.
Une autorisation de découvert n'existe que si elle est établie par
contrat, et assortie éventuellement d'une garantie, une caution par exemple.
Ton banquier ne t'a jamais accordé d'autorisation de découvert. Son
premier choix a été de t'infliger des pénalités pour découvert non
autorisé (un découvert non autorisé coûte plus cher qu'un découvert
autorisé). Il n'y a rien à y redire. Comme tu n'en tenais pas compte,
son deuxième choix a été de rejeter les demandes de prélèvement en te
facturant les frais de rejet.
À mon avis, le chèque sans provision n'est pas loin, avec les poursuites
judiciaires et l'interdiction bancaire qui s'en suivront.
Pourquoi diable ma banque me demande t-elle 30 euros de frais pour traitement de la demande de paiement refusé de mon fai alors qu'en aucun cas je ne pouvais prévoir les évènements car jamais je n'ai été mis au courant d'une interdiction de découvert.
Une autorisation de découvert n'existe que si elle est établie par contrat, et assortie éventuellement d'une garantie, une caution par exemple.
Ton banquier ne t'a jamais accordé d'autorisation de découvert. Son premier choix a été de t'infliger des pénalités pour découvert non autorisé (un découvert non autorisé coûte plus cher qu'un découvert autorisé). Il n'y a rien à y redire. Comme tu n'en tenais pas compte, son deuxième choix a été de rejeter les demandes de prélèvement en te facturant les frais de rejet.
À mon avis, le chèque sans provision n'est pas loin, avec les poursuites judiciaires et l'interdiction bancaire qui s'en suivront.
-- François
Spyou
blibloo a écrit :
Je n'ai jamais signé de papier pour une autorisation de découvert, le fait que je pouvais être à découvert et que je payais des agios et frais de commissions suffisait à prouver l'existence de ce service et sa légitimité (service m'autorisant donc à avoir un certain découvert, ma banque me faisant payer ce service via des agios et frais de commissions).
Comme l'a expliqué François, le "découvert autorisé" n'est pas une facilité de caisse exempte d'agios mais un découvert qui donnera lieu au paiement d'agios minorés (ou nuls si le découvert ne dure pas plus de X jours, parfois).
Le reste est normal. Les banques ne proposent pas encore, comme le font certains opérateurs mobiles, de "comptes bloqués" ou on peut etre sur de ne jamais dépenser ce que l'on a pas, et ce, pour la bonne et simple raison qu'il est impossible, pour 80% des banques, d'empecher des prelevements et tirages CB a coup sur (sans meme parler des cheques)
blibloo a écrit :
Je n'ai jamais signé de papier pour une autorisation de découvert, le
fait que je pouvais être à découvert et que je payais des agios et frais
de commissions suffisait à prouver l'existence de ce service et sa
légitimité (service m'autorisant donc à avoir un certain découvert, ma
banque me faisant payer ce service via des agios et frais de commissions).
Comme l'a expliqué François, le "découvert autorisé" n'est pas une
facilité de caisse exempte d'agios mais un découvert qui donnera lieu au
paiement d'agios minorés (ou nuls si le découvert ne dure pas plus de X
jours, parfois).
Le reste est normal. Les banques ne proposent pas encore, comme le font
certains opérateurs mobiles, de "comptes bloqués" ou on peut etre sur de
ne jamais dépenser ce que l'on a pas, et ce, pour la bonne et simple
raison qu'il est impossible, pour 80% des banques, d'empecher des
prelevements et tirages CB a coup sur (sans meme parler des cheques)
Je n'ai jamais signé de papier pour une autorisation de découvert, le fait que je pouvais être à découvert et que je payais des agios et frais de commissions suffisait à prouver l'existence de ce service et sa légitimité (service m'autorisant donc à avoir un certain découvert, ma banque me faisant payer ce service via des agios et frais de commissions).
Comme l'a expliqué François, le "découvert autorisé" n'est pas une facilité de caisse exempte d'agios mais un découvert qui donnera lieu au paiement d'agios minorés (ou nuls si le découvert ne dure pas plus de X jours, parfois).
Le reste est normal. Les banques ne proposent pas encore, comme le font certains opérateurs mobiles, de "comptes bloqués" ou on peut etre sur de ne jamais dépenser ce que l'on a pas, et ce, pour la bonne et simple raison qu'il est impossible, pour 80% des banques, d'empecher des prelevements et tirages CB a coup sur (sans meme parler des cheques)
