Un certain FAI dont je terrai le nom viennent pour la deuxième fois de
me prélever de l'argent sur mon compte sans qu'il n'y ait jamais eu la
moindre autorisation écrite de ma part. J'ai bien sûr exigé à ma banque
de faire opposition sur les prélèvements, ma conseillère m'a expliqué
que le fait de donner un RIB est une forme d'acceptation implicite qui
suffit à générer un prélèvement.
Cela me parait inquiétant, n'importe qui est en possession de mon RIB
aurait alors la possibilité de piocher sur mon compte sans me demander
mon autorisation?
Pouvez vous me confirmer si cette pratique est conforme à la loi ou s'il
s'agit tout simplement d'une erreur de ma banque?
> Ayant été confronté à ce genre de problème je me permets de répondre. - Pour des raisons d'économie les banques ne contrôles leurs opérations qu'à partir d'une certaine somme. Donc les petits prélèvements ne sont pas contrôlés. - Si la banque ne peut pas prouver que vous l'avez mandatée pour autoriser des prélèvements chez ce FAI elle doit vous rembourser gratuitement. Faites cette demande par lettre RAR.
Bonjour, je me permets cette question subsidiaire : puisque la banque est responsable de cette situation, peut-on exiger également le remboursement des frais induits, à savoir la LRAR ? Ou bien si le prélèvement occasionnait un découvert, avec agios... ? Jean-Claude
>
Ayant été confronté à ce genre de problème je me permets de répondre.
- Pour des raisons d'économie les banques ne contrôles leurs opérations
qu'à partir d'une certaine somme. Donc les petits prélèvements ne sont pas
contrôlés.
- Si la banque ne peut pas prouver que vous l'avez mandatée pour autoriser
des prélèvements chez ce FAI elle doit vous rembourser gratuitement.
Faites cette demande par lettre RAR.
Bonjour,
je me permets cette question subsidiaire : puisque la banque est responsable
de cette situation, peut-on exiger également le remboursement des frais
induits, à savoir la LRAR ? Ou bien si le prélèvement occasionnait un
découvert, avec agios... ?
Jean-Claude
> Ayant été confronté à ce genre de problème je me permets de répondre. - Pour des raisons d'économie les banques ne contrôles leurs opérations qu'à partir d'une certaine somme. Donc les petits prélèvements ne sont pas contrôlés. - Si la banque ne peut pas prouver que vous l'avez mandatée pour autoriser des prélèvements chez ce FAI elle doit vous rembourser gratuitement. Faites cette demande par lettre RAR.
Bonjour, je me permets cette question subsidiaire : puisque la banque est responsable de cette situation, peut-on exiger également le remboursement des frais induits, à savoir la LRAR ? Ou bien si le prélèvement occasionnait un découvert, avec agios... ? Jean-Claude
AlainD
"Fred" a écrit dans le message de news: 4b290cb5$0$14580$
Le 16/12/2009 17:23, Uly a écrit :
Le 16/12/2009 17:08, VP a écrit : .........
Je suis un tout petit peu étonné parce que Free aime bien les écrits justement...
Pour autoriser le prélèvement il faut télécharger un formulaire sur le site Free et le renvoyer signé. A défaut de signature ils arrêtent le processus de raccordement ou le coupent si c'est déjà trop avancé.
En droit c'est la banque qui est fautive, pas FREE !
A voir... les deux sont peut être coupables... Je précise ma pensée: Si les différents organismes arrêtaient de faire des demandes de prélèvement sans autorisation signée (je rappelle qu'une partie de l'autorisation est à destination du mandataire), les banques arrêteraient (appelez moi Lapalisse...) de les faire ces virements. Certes, le fait que le FAI ait fait une demande à la banque n'exonère en rien celle-ci de procéder aux vérifications nécessaires avant d'effectuer le transfert des fonds.... MAIS le fait que le FAI ait demandé et encaissé des fonds *sans autorisation* ne le rend-t-il pas complice?
Tiens, une vraie question de droit: Le FAI peut-il être reconnu coupable de complicité de vol? Ou d'autre chose d'ailleurs... question ouverte aux spécialistes...
Ce sera à la banque de se débrouiller avec le fai. Ils n'ont pas à donner de l'argent s'il n'y a pas au moins la signature du titulaire du compte quelque part
"Fred" <fred@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4b290cb5$0$14580$426a34cc@news.free.fr...
Le 16/12/2009 17:23, Uly a écrit :
Le 16/12/2009 17:08, VP a écrit :
.........
Je suis un tout petit peu étonné parce que Free aime bien les écrits
justement...
Pour autoriser le prélèvement il faut télécharger un formulaire sur le
site Free et le renvoyer signé. A défaut de signature ils arrêtent le
processus de raccordement ou le coupent si c'est déjà trop avancé.
En droit c'est la banque qui est fautive, pas FREE !
A voir... les deux sont peut être coupables...
Je précise ma pensée:
Si les différents organismes arrêtaient de faire des demandes de
prélèvement sans autorisation signée (je rappelle qu'une partie de
l'autorisation est à destination du mandataire), les banques arrêteraient
(appelez moi Lapalisse...) de les faire ces virements.
Certes, le fait que le FAI ait fait une demande à la banque n'exonère en
rien celle-ci de procéder aux vérifications nécessaires avant d'effectuer
le transfert des fonds....
MAIS le fait que le FAI ait demandé et encaissé des fonds *sans
autorisation* ne le rend-t-il pas complice?
Tiens, une vraie question de droit:
Le FAI peut-il être reconnu coupable de complicité de vol? Ou d'autre
chose d'ailleurs... question ouverte aux spécialistes...
Ce sera à la banque de se débrouiller avec le fai. Ils n'ont pas à donner de
l'argent s'il n'y a pas au moins la signature du titulaire du compte quelque
part
"Fred" a écrit dans le message de news: 4b290cb5$0$14580$
Le 16/12/2009 17:23, Uly a écrit :
Le 16/12/2009 17:08, VP a écrit : .........
Je suis un tout petit peu étonné parce que Free aime bien les écrits justement...
Pour autoriser le prélèvement il faut télécharger un formulaire sur le site Free et le renvoyer signé. A défaut de signature ils arrêtent le processus de raccordement ou le coupent si c'est déjà trop avancé.
En droit c'est la banque qui est fautive, pas FREE !
A voir... les deux sont peut être coupables... Je précise ma pensée: Si les différents organismes arrêtaient de faire des demandes de prélèvement sans autorisation signée (je rappelle qu'une partie de l'autorisation est à destination du mandataire), les banques arrêteraient (appelez moi Lapalisse...) de les faire ces virements. Certes, le fait que le FAI ait fait une demande à la banque n'exonère en rien celle-ci de procéder aux vérifications nécessaires avant d'effectuer le transfert des fonds.... MAIS le fait que le FAI ait demandé et encaissé des fonds *sans autorisation* ne le rend-t-il pas complice?
Tiens, une vraie question de droit: Le FAI peut-il être reconnu coupable de complicité de vol? Ou d'autre chose d'ailleurs... question ouverte aux spécialistes...
Ce sera à la banque de se débrouiller avec le fai. Ils n'ont pas à donner de l'argent s'il n'y a pas au moins la signature du titulaire du compte quelque part
Bernard Guérin
Bonjour,
"Julien Arlandis" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4b28fa69$0$11777$
L'inscription auprès du FAI (free pour ne pas le citer) s'est déroulée par tel, je suppose qu'il n'est pas davantage possible d'autoriser un prélèvement oralement?
Si tu as accepté leurs conditions, tu as accepté le mode de règlement par prélèvement. Si tu n'as pas accepté leurs conditions, alors il ne fallait pas les laisser installer ta connexion, il fallait leur renvoyer leur matériel.
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"Julien Arlandis" <juliendusud@free.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4b28fa69$0$11777$426a34cc@news.free.fr...
L'inscription auprès du FAI (free pour ne pas le citer) s'est déroulée par
tel, je suppose qu'il n'est pas davantage possible d'autoriser un
prélèvement oralement?
Si tu as accepté leurs conditions, tu as accepté le mode de règlement par
prélèvement. Si tu n'as pas accepté leurs conditions, alors il ne fallait
pas les laisser installer ta connexion, il fallait leur renvoyer leur
matériel.
"Julien Arlandis" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4b28fa69$0$11777$
L'inscription auprès du FAI (free pour ne pas le citer) s'est déroulée par tel, je suppose qu'il n'est pas davantage possible d'autoriser un prélèvement oralement?
Si tu as accepté leurs conditions, tu as accepté le mode de règlement par prélèvement. Si tu n'as pas accepté leurs conditions, alors il ne fallait pas les laisser installer ta connexion, il fallait leur renvoyer leur matériel.
-- Bernard Guérin
VP
Le 16/12/2009 17:23, Uly a écrit :
Le 16/12/2009 17:08, VP a écrit : .........
Je suis un tout petit peu étonné parce que Free aime bien les écrits justement...
Pour autoriser le prélèvement il faut télécharger un formulaire sur le site Free et le renvoyer signé. A défaut de signature ils arrêtent le processus de raccordement ou le coupent si c'est déjà trop avancé.
En droit c'est la banque qui est fautive, pas FREE !
Oui c'est évident, mais ce n'ai pas de ça dont je parle : je m'étonne [beaucoup] que free prélève sans autorisation écrite...
Le 16/12/2009 17:23, Uly a écrit :
Le 16/12/2009 17:08, VP a écrit :
.........
Je suis un tout petit peu étonné parce que Free aime bien les écrits
justement...
Pour autoriser le prélèvement il faut télécharger un formulaire sur le
site Free et le renvoyer signé. A défaut de signature ils arrêtent le
processus de raccordement ou le coupent si c'est déjà trop avancé.
En droit c'est la banque qui est fautive, pas FREE !
Oui c'est évident, mais ce n'ai pas de ça dont je parle : je m'étonne
[beaucoup] que free prélève sans autorisation écrite...
Je suis un tout petit peu étonné parce que Free aime bien les écrits justement...
Pour autoriser le prélèvement il faut télécharger un formulaire sur le site Free et le renvoyer signé. A défaut de signature ils arrêtent le processus de raccordement ou le coupent si c'est déjà trop avancé.
En droit c'est la banque qui est fautive, pas FREE !
Oui c'est évident, mais ce n'ai pas de ça dont je parle : je m'étonne [beaucoup] que free prélève sans autorisation écrite...
VP
Le 16/12/2009 19:13, Jean-Claude a écrit :
Ayant été confronté à ce genre de problème je me permets de répondre. - Pour des raisons d'économie les banques ne contrôles leurs opérations qu'à partir d'une certaine somme. Donc les petits prélèvements ne sont pas contrôlés. - Si la banque ne peut pas prouver que vous l'avez mandatée pour autoriser des prélèvements chez ce FAI elle doit vous rembourser gratuitement. Faites cette demande par lettre RAR.
Bonjour, je me permets cette question subsidiaire : puisque la banque est responsable de cette situation, peut-on exiger également le remboursement des frais induits, à savoir la LRAR ? Ou bien si le prélèvement occasionnait un découvert, avec agios... ? Jean-Claude
Il est injuste que vous ayez à payer l'AR mais ils ne le rembourseront que s'ils le veulent bien. (ou alors il faut se ruiner pour l'obtenir, c'est ce que je veux dire en fait...)
Par contre si le prélèvement à directement engendré un coût en cascade ils doivent évidemment le rembourser aussi.
Le 16/12/2009 19:13, Jean-Claude a écrit :
Ayant été confronté à ce genre de problème je me permets de répondre.
- Pour des raisons d'économie les banques ne contrôles leurs opérations
qu'à partir d'une certaine somme. Donc les petits prélèvements ne sont pas
contrôlés.
- Si la banque ne peut pas prouver que vous l'avez mandatée pour autoriser
des prélèvements chez ce FAI elle doit vous rembourser gratuitement.
Faites cette demande par lettre RAR.
Bonjour,
je me permets cette question subsidiaire : puisque la banque est responsable
de cette situation, peut-on exiger également le remboursement des frais
induits, à savoir la LRAR ? Ou bien si le prélèvement occasionnait un
découvert, avec agios... ?
Jean-Claude
Il est injuste que vous ayez à payer l'AR mais ils ne le rembourseront
que s'ils le veulent bien. (ou alors il faut se ruiner pour l'obtenir,
c'est ce que je veux dire en fait...)
Par contre si le prélèvement à directement engendré un coût en cascade
ils doivent évidemment le rembourser aussi.
Ayant été confronté à ce genre de problème je me permets de répondre. - Pour des raisons d'économie les banques ne contrôles leurs opérations qu'à partir d'une certaine somme. Donc les petits prélèvements ne sont pas contrôlés. - Si la banque ne peut pas prouver que vous l'avez mandatée pour autoriser des prélèvements chez ce FAI elle doit vous rembourser gratuitement. Faites cette demande par lettre RAR.
Bonjour, je me permets cette question subsidiaire : puisque la banque est responsable de cette situation, peut-on exiger également le remboursement des frais induits, à savoir la LRAR ? Ou bien si le prélèvement occasionnait un découvert, avec agios... ? Jean-Claude
Il est injuste que vous ayez à payer l'AR mais ils ne le rembourseront que s'ils le veulent bien. (ou alors il faut se ruiner pour l'obtenir, c'est ce que je veux dire en fait...)
Par contre si le prélèvement à directement engendré un coût en cascade ils doivent évidemment le rembourser aussi.
AlainD
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news: 4b294741$0$24416$
Bonjour,
"Julien Arlandis" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4b28fa69$0$11777$
L'inscription auprès du FAI (free pour ne pas le citer) s'est déroulée par tel, je suppose qu'il n'est pas davantage possible d'autoriser un prélèvement oralement?
Si tu as accepté leurs conditions, tu as accepté le mode de règlement par prélèvement. Si tu n'as pas accepté leurs conditions, alors il ne fallait pas les laisser installer ta connexion,
Et si les conditions du FAI ne sont pas conformes aux lois? La banque n'a pas à versé de l'argent s'il n'y a pas une autorisation express du titulaire du compte, c'est ce qu'il faut retenir pour l'instant. Donc la banque doit rembourser et se débrouiller avec le FAI pour récupérer l'argent. Si le FAI s'estime lésé il peut à son tour se retourner contre le client en démontrant qu'il ne respecte pas ces engagements.
il fallait leur renvoyer leur matériel.
Plus exactement tenir le matériel à leur disposition, ce n'est pas au client de payer le renvoi du matériel.
"Bernard Guérin" <bguerin@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
4b294741$0$24416$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
"Julien Arlandis" <juliendusud@free.fr> a écrit dans le message de groupe
de discussion : 4b28fa69$0$11777$426a34cc@news.free.fr...
L'inscription auprès du FAI (free pour ne pas le citer) s'est déroulée
par tel, je suppose qu'il n'est pas davantage possible d'autoriser un
prélèvement oralement?
Si tu as accepté leurs conditions, tu as accepté le mode de règlement par
prélèvement. Si tu n'as pas accepté leurs conditions, alors il ne fallait
pas les laisser installer ta connexion,
Et si les conditions du FAI ne sont pas conformes aux lois?
La banque n'a pas à versé de l'argent s'il n'y a pas une autorisation
express du titulaire du compte, c'est ce qu'il faut retenir pour l'instant.
Donc la banque doit rembourser et se débrouiller avec le FAI pour récupérer
l'argent. Si le FAI s'estime lésé il peut à son tour se retourner contre le
client en démontrant qu'il ne respecte pas ces engagements.
il fallait leur renvoyer leur matériel.
Plus exactement tenir le matériel à leur disposition, ce n'est pas au client
de payer le renvoi du matériel.
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news: 4b294741$0$24416$
Bonjour,
"Julien Arlandis" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4b28fa69$0$11777$
L'inscription auprès du FAI (free pour ne pas le citer) s'est déroulée par tel, je suppose qu'il n'est pas davantage possible d'autoriser un prélèvement oralement?
Si tu as accepté leurs conditions, tu as accepté le mode de règlement par prélèvement. Si tu n'as pas accepté leurs conditions, alors il ne fallait pas les laisser installer ta connexion,
Et si les conditions du FAI ne sont pas conformes aux lois? La banque n'a pas à versé de l'argent s'il n'y a pas une autorisation express du titulaire du compte, c'est ce qu'il faut retenir pour l'instant. Donc la banque doit rembourser et se débrouiller avec le FAI pour récupérer l'argent. Si le FAI s'estime lésé il peut à son tour se retourner contre le client en démontrant qu'il ne respecte pas ces engagements.
il fallait leur renvoyer leur matériel.
Plus exactement tenir le matériel à leur disposition, ce n'est pas au client de payer le renvoi du matériel.
Apokrif
On 16 déc 2009, 21:47, Bernard Guérin wrote:
> L'inscription auprès du FAI (free pour ne pas le citer) s'est dérou lée par > tel, je suppose qu'il n'est pas davantage possible d'autoriser un > prélèvement oralement?
Si tu as accepté leurs conditions, tu as accepté le mode de règleme nt par prélèvement. Si tu n'as pas accepté leurs conditions, alors il ne f allait pas les laisser installer ta connexion, il fallait leur renvoyer leur matériel.
Le litige avec le FAI est une chose, le litige avec la banque en est une autre.
On 16 déc 2009, 21:47, Bernard Guérin <bgue...@hotmail.com> wrote:
> L'inscription auprès du FAI (free pour ne pas le citer) s'est dérou lée par
> tel, je suppose qu'il n'est pas davantage possible d'autoriser un
> prélèvement oralement?
Si tu as accepté leurs conditions, tu as accepté le mode de règleme nt par
prélèvement. Si tu n'as pas accepté leurs conditions, alors il ne f allait
pas les laisser installer ta connexion, il fallait leur renvoyer leur
matériel.
Le litige avec le FAI est une chose, le litige avec la banque en est
une autre.
> L'inscription auprès du FAI (free pour ne pas le citer) s'est dérou lée par > tel, je suppose qu'il n'est pas davantage possible d'autoriser un > prélèvement oralement?
Si tu as accepté leurs conditions, tu as accepté le mode de règleme nt par prélèvement. Si tu n'as pas accepté leurs conditions, alors il ne f allait pas les laisser installer ta connexion, il fallait leur renvoyer leur matériel.
Le litige avec le FAI est une chose, le litige avec la banque en est une autre.
Apokrif
On 16 déc 2009, 16:17, Fred wrote:
Ce n'est certainement pas conforme à la loi. En revanche, les prélèvements sans aucune autorisation signée sont des pratiques tr ès largement répandues chez nos amis banquiers.
Y a-t-il un fondement légal au fait d'accepter des paiements par carte bancaire dont on fournit le numéro, mais sans signer de document ni frapper le code confidentiel ? Je m'étonne d'ailleurs qu'on ait inventé ce système de paiement à distance par carte, pratique mais no n sécurisé, alors qu'on ne peut pas payer en fournissant le numéro d'un chèque (c'est pourtant le même principe) ou d'un compte bancaire (il est question dans ce fil de la fourniture du RIB, ce qui constitue au moins un semblant d'autorisation écrite).
On 16 déc 2009, 16:17, Fred <f...@laposte.net> wrote:
Ce n'est certainement pas conforme à la loi. En revanche, les
prélèvements sans aucune autorisation signée sont des pratiques tr ès
largement répandues chez nos amis banquiers.
Y a-t-il un fondement légal au fait d'accepter des paiements par carte
bancaire dont on fournit le numéro, mais sans signer de document ni
frapper le code confidentiel ? Je m'étonne d'ailleurs qu'on ait
inventé ce système de paiement à distance par carte, pratique mais no n
sécurisé, alors qu'on ne peut pas payer en fournissant le numéro d'un
chèque (c'est pourtant le même principe) ou d'un compte bancaire (il
est question dans ce fil de la fourniture du RIB, ce qui constitue au
moins un semblant d'autorisation écrite).
Ce n'est certainement pas conforme à la loi. En revanche, les prélèvements sans aucune autorisation signée sont des pratiques tr ès largement répandues chez nos amis banquiers.
Y a-t-il un fondement légal au fait d'accepter des paiements par carte bancaire dont on fournit le numéro, mais sans signer de document ni frapper le code confidentiel ? Je m'étonne d'ailleurs qu'on ait inventé ce système de paiement à distance par carte, pratique mais no n sécurisé, alors qu'on ne peut pas payer en fournissant le numéro d'un chèque (c'est pourtant le même principe) ou d'un compte bancaire (il est question dans ce fil de la fourniture du RIB, ce qui constitue au moins un semblant d'autorisation écrite).
PAP
"Apokrif" a écrit dans le message de groupe de discussion :
On 16 déc 2009, 16:17, Fred wrote:
Ce n'est certainement pas conforme à la loi. En revanche, les prélèvements sans aucune autorisation signée sont des pratiques très largement répandues chez nos amis banquiers.
Y a-t-il un fondement légal au fait d'accepter des paiements par carte bancaire dont on fournit le numéro, mais sans signer de document ni frapper le code confidentiel ? Je m'étonne d'ailleurs qu'on ait inventé ce système de paiement à distance par carte, pratique mais non sécurisé,
"https", quand même... les paiements par carte sur ces sites sont relativement bien sécurisés (OK, ça résistera peut-être pas à des "génies" de l'informatique et de la cryptographie, mais ces gens là sont très rares et payés très cher...). Après, donner son numéro de carte bancaire sur un site non "https", ça revient à le donner dans Messenger... ou le crier dans la rue...
Cela étant, en France, si un paiement par carte n'est accompagné ni d'une signature, ni de la frappe du code secret, la banque a trente jours pour rembourser son client (mais le client qui voudrait frauder s'apercevra que ça peut lui coûter très cher) si ce dernier affirme que le débit ne correspond pas à un achat qu'il a effectué. ensuite, c'est à la banque de se débrouiller avec le destinataire du paiement.
Mais ça, les banques le disent rarement...
-- PAP
"Apokrif" <apokrif1@gmail.com> a écrit dans le message de groupe de
discussion :
19619c15-2637-4bdb-bfdd-81622223bb45@e27g2000yqd.googlegroups.com...
On 16 déc 2009, 16:17, Fred <f...@laposte.net> wrote:
Ce n'est certainement pas conforme à la loi. En revanche, les
prélèvements sans aucune autorisation signée sont des pratiques très
largement répandues chez nos amis banquiers.
Y a-t-il un fondement légal au fait d'accepter des paiements par carte
bancaire dont on fournit le numéro, mais sans signer de document ni
frapper le code confidentiel ? Je m'étonne d'ailleurs qu'on ait
inventé ce système de paiement à distance par carte, pratique mais non
sécurisé,
"https", quand même... les paiements par carte sur ces sites sont
relativement bien sécurisés (OK, ça résistera peut-être pas à des "génies"
de l'informatique et de la cryptographie, mais ces gens là sont très rares
et payés très cher...). Après, donner son numéro de carte bancaire sur un
site non "https", ça revient à le donner dans Messenger... ou le crier dans
la rue...
Cela étant, en France, si un paiement par carte n'est accompagné ni d'une
signature, ni de la frappe du code secret, la banque a trente jours pour
rembourser son client (mais le client qui voudrait frauder s'apercevra que
ça peut lui coûter très cher) si ce dernier affirme que le débit ne
correspond pas à un achat qu'il a effectué. ensuite, c'est à la banque de se
débrouiller avec le destinataire du paiement.
"Apokrif" a écrit dans le message de groupe de discussion :
On 16 déc 2009, 16:17, Fred wrote:
Ce n'est certainement pas conforme à la loi. En revanche, les prélèvements sans aucune autorisation signée sont des pratiques très largement répandues chez nos amis banquiers.
Y a-t-il un fondement légal au fait d'accepter des paiements par carte bancaire dont on fournit le numéro, mais sans signer de document ni frapper le code confidentiel ? Je m'étonne d'ailleurs qu'on ait inventé ce système de paiement à distance par carte, pratique mais non sécurisé,
"https", quand même... les paiements par carte sur ces sites sont relativement bien sécurisés (OK, ça résistera peut-être pas à des "génies" de l'informatique et de la cryptographie, mais ces gens là sont très rares et payés très cher...). Après, donner son numéro de carte bancaire sur un site non "https", ça revient à le donner dans Messenger... ou le crier dans la rue...
Cela étant, en France, si un paiement par carte n'est accompagné ni d'une signature, ni de la frappe du code secret, la banque a trente jours pour rembourser son client (mais le client qui voudrait frauder s'apercevra que ça peut lui coûter très cher) si ce dernier affirme que le débit ne correspond pas à un achat qu'il a effectué. ensuite, c'est à la banque de se débrouiller avec le destinataire du paiement.
Mais ça, les banques le disent rarement...
-- PAP
Apokrif
On 1 jan, 15:18, "PAP" wrote:
> Y a-t-il un fondement légal au fait d'accepter des paiements par cart e > bancaire dont on fournit le numéro, mais sans signer de document ni > frapper le code confidentiel ? Je m'étonne d'ailleurs qu'on ait > inventé ce système de paiement à distance par carte, pratique mai s non > sécurisé,
"https", quand même... les paiements par carte sur ces sites sont relativement bien sécurisés
Le https garantit que la communication ne sera pas espionnée, mais pas du tout que la personne qui envoie le numéro de code est bien le titulaire du compte: pour cela, il faudrait que la transmission soit signée numériquement et que le destinataire puisse vérifier que cette signature appartient à la banque ou au titulaire du compte.
On 1 jan, 15:18, "PAP" <pap1406sanss...@hotmail.fr> wrote:
> Y a-t-il un fondement légal au fait d'accepter des paiements par cart e
> bancaire dont on fournit le numéro, mais sans signer de document ni
> frapper le code confidentiel ? Je m'étonne d'ailleurs qu'on ait
> inventé ce système de paiement à distance par carte, pratique mai s non
> sécurisé,
"https", quand même... les paiements par carte sur ces sites sont
relativement bien sécurisés
Le https garantit que la communication ne sera pas espionnée, mais pas
du tout que la personne qui envoie le numéro de code est bien le
titulaire du compte: pour cela, il faudrait que la transmission soit
signée numériquement et que le destinataire puisse vérifier que cette
signature appartient à la banque ou au titulaire du compte.
> Y a-t-il un fondement légal au fait d'accepter des paiements par cart e > bancaire dont on fournit le numéro, mais sans signer de document ni > frapper le code confidentiel ? Je m'étonne d'ailleurs qu'on ait > inventé ce système de paiement à distance par carte, pratique mai s non > sécurisé,
"https", quand même... les paiements par carte sur ces sites sont relativement bien sécurisés
Le https garantit que la communication ne sera pas espionnée, mais pas du tout que la personne qui envoie le numéro de code est bien le titulaire du compte: pour cela, il faudrait que la transmission soit signée numériquement et que le destinataire puisse vérifier que cette signature appartient à la banque ou au titulaire du compte.