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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales prescription amende ?

prescription amende ?

10 réponses
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laurent
bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention en date du 20/05/2008 pour une
infraction du 05/03/2007, y a t'il prescription et si oui, que faut'il faire
exactement ?
merci a tous.
laurent
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Serge
"laurent" a écrit dans le message de news:
4853d9d6$0$904$
bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention en date du 20/05/2008
pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il prescription et si oui,
que faut'il faire exactement ?
merci a tous.
laurent




Il y a peut-être prescription si aucun acte (même interne) n'est survenu
sur cette affaire pendant un an minimum....

Par contre pour accéder au dossier, en dehors d'un avocat, pas
simple....

Serge
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Huissier
Serge a écrit :

"laurent" a écrit dans le message de news:
4853d9d6$0$904$
bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention en date du 20/05/2008
pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il prescription et si oui,
que faut'il faire exactement ?
merci a tous.
laurent




Il y a peut-être prescription si aucun acte (même interne) n'est survenu
sur cette affaire pendant un an minimum....

Par contre pour accéder au dossier, en dehors d'un avocat, pas simple....

Serge



Ce n'est pas prescrit : la prescription en matière d'amende est de 3
ans, si aucun acte ne vient interrompre ou suspendre la prescription.

Et pour accéder au dossier, c'est tout bête : aller à la Trésorerie des
amendes dont vous dépendez...
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Moisse
Dans le message 48567083$0$834$, Huissier
exprime ceci:
Serge a écrit :

"laurent" a écrit dans le message de news:
4853d9d6$0$904$
bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention en date du 20/05/2008
pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il prescription et si oui,
que faut'il faire exactement ?
merci a tous.
laurent




Il y a peut-être prescription si aucun acte (même interne) n'est
survenu sur cette affaire pendant un an minimum....

Par contre pour accéder au dossier, en dehors d'un avocat, pas
simple.... Serge



Ce n'est pas prescrit : la prescription en matière d'amende est de 3
ans, si aucun acte ne vient interrompre ou suspendre la prescription.



Un an pour une contravention et 3 pour un délit.




--
Avatar
Serge
"Moisse" a écrit dans le message de news:
485671d5$0$20526$
Dans le message 48567083$0$834$, Huissier
exprime ceci:
Serge a écrit :

"laurent" a écrit dans le message de news:
4853d9d6$0$904$
bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention en date du 20/05/2008
pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il prescription et si oui,
que faut'il faire exactement ?
merci a tous.
laurent




Il y a peut-être prescription si aucun acte (même interne) n'est
survenu sur cette affaire pendant un an minimum....

Par contre pour accéder au dossier, en dehors d'un avocat, pas
simple.... Serge



Ce n'est pas prescrit : la prescription en matière d'amende est de 3
ans, si aucun acte ne vient interrompre ou suspendre la prescription.



Un an pour une contravention et 3 pour un délit.




C'est bien ce dont je pensais me souvenir !!!

Serge
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Séb.
Serge a écrit :

"Moisse" a écrit dans le message de news :
485671d5$0$20526$
Dans le message 48567083$0$834$, Huissier
exprime ceci:
Serge a écrit :

"laurent" a écrit dans le message de new s:
4853d9d6$0$904$
bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention en date du 20/05/2008
pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il prescription et si oui,
que faut'il faire exactement ?
merci a tous.
laurent




Il y a peut-être prescription si aucun acte (même interne) n'est
survenu sur cette affaire pendant un an minimum....

Par contre pour accéder au dossier, en dehors d'un avocat, pas
simple.... Serge



Ce n'est pas prescrit : la prescription en matière d'amende est de 3
ans, si aucun acte ne vient interrompre ou suspendre la prescription.



Un an pour une contravention et 3 pour un délit.




C'est bien ce dont je pensais me souvenir !!!

Serge



donc mes amendes pour lesquelles je n'ai rien reçu depuis 4 ans (ame ndes
majorées) seraient prescrites ?
idem de celles qu'on prend au titre de participation aux frais de justice
quand on passe en correctionnelles ?

c'est pas qu'il y en a pour lourd, mais l'ide de me pointer à la trà ©sorire
pour dépoussiérer le dossier m'inspire moyennement ;-)
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Moisse
Dans le message 485689d5$0$894$, "Séb."
exprime ceci:
Serge a écrit :

"Moisse" a écrit dans le message de news:
485671d5$0$20526$
Dans le message 48567083$0$834$, Huissier
exprime ceci:
Serge a écrit :

"laurent" a écrit dans le message de news:
4853d9d6$0$904$
bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention en date du
20/05/2008 pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il
prescription et si oui, que faut'il faire exactement ?
merci a tous.
laurent




Il y a peut-être prescription si aucun acte (même interne) n'est
survenu sur cette affaire pendant un an minimum....

Par contre pour accéder au dossier, en dehors d'un avocat, pas
simple.... Serge



Ce n'est pas prescrit : la prescription en matière d'amende est de
3 ans, si aucun acte ne vient interrompre ou suspendre la
prescription.



Un an pour une contravention et 3 pour un délit.




C'est bien ce dont je pensais me souvenir !!!

Serge



donc mes amendes pour lesquelles je n'ai rien reçu depuis 4 ans
(amendes majorées) seraient prescrites ?



Sauf s'il exsite des actes interruptifs.

idem de celles qu'on prend au titre de participation aux frais de
justice quand on passe en correctionnelles ?



Les frais de justice ne sont pas des amendes.

c'est pas qu'il y en a pour lourd, mais l'ide de me pointer à la
trésorire pour dépoussiérer le dossier m'inspire moyennement ;-)



Je comprends.
L'inconvéniant est lors des "retrouvailles". La complexité rend le
ministère d'avocat obligatoire, car le Trésor Public ne se préoccupe pas
de détails de procédure comme la prescription.
Du moins c'est ce qui se dit.



--
Moisse
Nospam : sans doute

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Serge
""Séb."" a écrit dans le message de
news: 485689d5$0$894$
Serge a écrit :

"Moisse" a écrit dans le message de news:
485671d5$0$20526$
Dans le message 48567083$0$834$, Huissier
exprime ceci:
Serge a écrit :

"laurent" a écrit dans le message de news:
4853d9d6$0$904$
bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention en date du
20/05/2008
pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il prescription et si
oui,
que faut'il faire exactement ?
merci a tous.
laurent




Il y a peut-être prescription si aucun acte (même interne) n'est
survenu sur cette affaire pendant un an minimum....

Par contre pour accéder au dossier, en dehors d'un avocat, pas
simple.... Serge



Ce n'est pas prescrit : la prescription en matière d'amende est de 3
ans, si aucun acte ne vient interrompre ou suspendre la
prescription.



Un an pour une contravention et 3 pour un délit.




C'est bien ce dont je pensais me souvenir !!!

Serge



donc mes amendes pour lesquelles je n'ai rien reçu depuis 4 ans (amendes
majorées) seraient prescrites ?

c'est pas qu'il y en a pour lourd, mais l'ide de me pointer à la
trésorire
pour dépoussiérer le dossier m'inspire moyennement ;-)
------------------------------------------------------------------------
Sauf s'il y a eu un acte "judiciaire" pendant l'année, et cela tu ne le
sais pas forcément....

Serge
Avatar
Dupuis
Huissier wrote:
Serge a écrit :


"laurent" a écrit dans le message de news:
4853d9d6$0$904$

bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention en date du 20/05/2008
pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il prescription et si oui,
que faut'il faire exactement ?
merci a tous.
laurent




Il y a peut-être prescription si aucun acte (même interne) n'est
survenu sur cette affaire pendant un an minimum....

Par contre pour accéder au dossier, en dehors d'un avocat, pas simple....

Serge




Ce n'est pas prescrit : la prescription en matière d'amende est de 3
ans, si aucun acte ne vient interrompre ou suspendre la prescription.



Pour une contravention, 3 ans, c'est la prescription de la peine et 1
an, la prescription de l'action publique.
Avatar
Séb.
Moisse a écrit :
Dans le message 485689d5$0$894$, "Séb."
exprime ceci:
Serge a écrit :

"Moisse" a écrit dans le message de ne ws:
485671d5$0$20526$
Dans le message 48567083$0$834$, Huissier
exprime ceci:
Serge a écrit :

"laurent" a écrit dans le message de n ews:
4853d9d6$0$904$
bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention en date du
20/05/2008 pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il
prescription et si oui, que faut'il faire exactement ?
merci a tous.
laurent




Il y a peut-être prescription si aucun acte (même intern e) n'est
survenu sur cette affaire pendant un an minimum....

Par contre pour accéder au dossier, en dehors d'un avocat, pa s
simple.... Serge



Ce n'est pas prescrit : la prescription en matière d'amende es t de
3 ans, si aucun acte ne vient interrompre ou suspendre la
prescription.



Un an pour une contravention et 3 pour un délit.




C'est bien ce dont je pensais me souvenir !!!

Serge



donc mes amendes pour lesquelles je n'ai rien reçu depuis 4 ans
(amendes majorées) seraient prescrites ?



Sauf s'il exsite des actes interruptifs.

idem de celles qu'on prend au titre de participation aux frais de
justice quand on passe en correctionnelles ?



Les frais de justice ne sont pas des amendes.

c'est pas qu'il y en a pour lourd, mais l'ide de me pointer à la
trésorire pour dépoussiérer le dossier m'inspire moyenn ement ;-)



Je comprends.
L'inconvéniant est lors des "retrouvailles". La complexité re nd le
ministère d'avocat obligatoire, car le Trésor Public ne se pr éoccupe pas
de détails de procédure comme la prescription.
Du moins c'est ce qui se dit.






voila donc en gros comme le dit Serge : pas moyen de savoir si des actes
interruptifs ont eu lieu depuis, sauf à aller me renseigner

et dans ce cas, le TP va dégainer l'artillerie lourde, sans se prà ©occuper de
savoir s'il y a prescription, à charge pour moi ensuite une fois "re trouvé"
de faire valoir mes droits, avocat obligatoire etc.

bon bin je vais laisser courrir, peut être que ça sortira un jo ur au détour
d'un bois

merci
Avatar
Huissier
Faire du recouvrement sur une créance prescrite, cela a un nom : c'est
de la concussion.

Probablement que le dossier n'apparaît pas prescrit au TP car
l'application informatique automatise les envois de commandements. Mais
si ceux-ci ne sont pas envoyés en LRAR ils ne valent pas tripette...



éb. a écrit :
Moisse a écrit :
Dans le message 485689d5$0$894$, "Séb."
exprime ceci:
Serge a écrit :

"Moisse" a écrit dans le message de news:
485671d5$0$20526$
Dans le message 48567083$0$834$, Huissier
exprime ceci:
Serge a écrit :

"laurent" a écrit dans le message de news:
4853d9d6$0$904$
bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention en date du
20/05/2008 pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il
prescription et si oui, que faut'il faire exactement ?
merci a tous.
laurent




Il y a peut-être prescription si aucun acte (même interne) n'est
survenu sur cette affaire pendant un an minimum....

Par contre pour accéder au dossier, en dehors d'un avocat, pas
simple.... Serge



Ce n'est pas prescrit : la prescription en matière d'amende est de
3 ans, si aucun acte ne vient interrompre ou suspendre la
prescription.



Un an pour une contravention et 3 pour un délit.




C'est bien ce dont je pensais me souvenir !!!

Serge



donc mes amendes pour lesquelles je n'ai rien reçu depuis 4 ans
(amendes majorées) seraient prescrites ?



Sauf s'il exsite des actes interruptifs.

idem de celles qu'on prend au titre de participation aux frais de
justice quand on passe en correctionnelles ?



Les frais de justice ne sont pas des amendes.

c'est pas qu'il y en a pour lourd, mais l'ide de me pointer à la
trésorire pour dépoussiérer le dossier m'inspire moyennement ;-)



Je comprends.
L'inconvéniant est lors des "retrouvailles". La complexité rend le
ministère d'avocat obligatoire, car le Trésor Public ne se préoccupe
pas de détails de procédure comme la prescription.
Du moins c'est ce qui se dit.






voila donc en gros comme le dit Serge : pas moyen de savoir si des actes
interruptifs ont eu lieu depuis, sauf à aller me renseigner

et dans ce cas, le TP va dégainer l'artillerie lourde, sans se
préoccuper de savoir s'il y a prescription, à charge pour moi ensuite
une fois "retrouvé" de faire valoir mes droits, avocat obligatoire etc.

bon bin je vais laisser courrir, peut être que ça sortira un jour au
détour d'un bois

merci