Prescription (delai)

Le
AnneDJ
Bonjour,
Je souhaite connaitre le délai de prescription au dela du quel on ne peu
plus déposer plainte pour attouchements sexuels
certains disent 10 ans d'autres soutiennent qu'un changement est intervenu

alors si qlq un sait?

merci Anne
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tilaka
Le #15186991
Bonjour à AnneDJ qui a écrit :
Bonjour,
Je souhaite connaitre le délai de prescription au dela du quel on ne peu
plus déposer plainte pour attouchements sexuels



C'est possible maintenant jusqu'a 10 ans apres la majorité de la
victime ,
soit jusqu'à l'age de 28 ans.

Tila
AnneDJ
Le #15186931
tilaka wrote:
Bonjour à AnneDJ qui a écrit :
Bonjour,
Je souhaite connaitre le délai de prescription au dela du quel on ne
peu plus déposer plainte pour attouchements sexuels



C'est possible maintenant jusqu'a 10 ans apres la majorité de la
victime ,
soit jusqu'à l'age de 28 ans.

Tila



oui jusqu'a 10 ans je connaissais mais il semble que ce soit passé à 20 et
je ne sais pas ou trouver l'info
AnneDJ
le_troll
Le #15186851
Moi aussi je crois que c'est 20 ans, c'est étrange qu'ils n'aient pas mis
perpète, et encore, il aurait pu mettre que c'était transmissible par
héritage :o)
--
Merci, @+, bye, Joe

------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"AnneDJ" c669ja$k2q$
tilaka wrote:
> Bonjour à AnneDJ qui a écrit :
>> Bonjour,
>> Je souhaite connaitre le délai de prescription au dela du quel on ne
>> peu plus déposer plainte pour attouchements sexuels
>
> C'est possible maintenant jusqu'a 10 ans apres la majorité de la
> victime ,
> soit jusqu'à l'age de 28 ans.
>
> Tila

oui jusqu'a 10 ans je connaissais mais il semble que ce soit passé à 20 et
je ne sais pas ou trouver l'info
AnneDJ




tilaka
Le #15186741
Bonjour à AnneDJ qui a écrit :

oui jusqu'a 10 ans je connaissais mais il semble que ce soit passé à 20 et
je ne sais pas ou trouver l'info.



J'avoue que ce n'est pas mon domaine d'action mais j'en suis resté à
cela :

----- extrait
Si vous ne souhaitez pas porter plainte immédiatement
Vous disposez de certains délais :
- en cas de viol :
* de dix ans pour déposer plainte.
Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 10 ans ne
commence
à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime.

- en cas d'agression autre que le viol :
* de trois ans pour les victimes majeures
* Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 3
ans ne commence
à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime.
Ce délai est porté à 10 ans si la personne en cause est un ascendant ou
une personne ayant autorité.
------

http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/prevention/agressions.htm

On peut esperer que le site soit à jour :D
Tila
AnneDJ
Le #15186651
tilaka wrote:
Bonjour à AnneDJ qui a écrit :

oui jusqu'a 10 ans je connaissais mais il semble que ce soit passé à
20 et je ne sais pas ou trouver l'info.



J'avoue que ce n'est pas mon domaine d'action mais j'en suis resté à
cela :

----- extrait
Si vous ne souhaitez pas porter plainte immédiatement
Vous disposez de certains délais :
- en cas de viol :
* de dix ans pour déposer plainte.
Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 10 ans ne
commence
à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime.

- en cas d'agression autre que le viol :
* de trois ans pour les victimes majeures
* Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 3
ans ne commence
à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime.
Ce délai est porté à 10 ans si la personne en cause est un ascendant
ou une personne ayant autorité.
------




http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/prevention/agressions.h
tm

On peut esperer que le site soit à jour :D
Tila


Tila aurait des doutes sur les capacités de la police ? ;-))
Anne
tilaka
Le #15185501
Bonjour à AnneDJ qui a écrit :
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/prevention/agressions.htm
On peut esperer que le site soit à jour :D
Tila


Tila aurait des doutes sur les capacités de la police ? ;-))



Sur les capacités : non :D , mais sur la validité des infos : oui.
apres verif , c'est 20 ans depuis la promulgation de la loi 2004-204 .

Tila
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Anonyme