Bonjour,
Je souhaite connaitre le délai de prescription au dela du quel on ne peu
plus déposer plainte pour attouchements sexuels
certains disent 10 ans d'autres soutiennent qu'un changement est intervenu
Bonjour, Je souhaite connaitre le délai de prescription au dela du quel on ne peu plus déposer plainte pour attouchements sexuels
C'est possible maintenant jusqu'a 10 ans apres la majorité de la victime , soit jusqu'à l'age de 28 ans.
Tila
oui jusqu'a 10 ans je connaissais mais il semble que ce soit passé à 20 et je ne sais pas ou trouver l'info AnneDJ
le_troll
Moi aussi je crois que c'est 20 ans, c'est étrange qu'ils n'aient pas mis perpète, et encore, il aurait pu mettre que c'était transmissible par héritage :o) -- Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"AnneDJ" a écrit dans le message de news: c669ja$k2q$
tilaka wrote: > Bonjour à AnneDJ qui a écrit : >> Bonjour, >> Je souhaite connaitre le délai de prescription au dela du quel on ne >> peu plus déposer plainte pour attouchements sexuels > > C'est possible maintenant jusqu'a 10 ans apres la majorité de la > victime , > soit jusqu'à l'age de 28 ans. > > Tila
oui jusqu'a 10 ans je connaissais mais il semble que ce soit passé à 20 et je ne sais pas ou trouver l'info AnneDJ
Moi aussi je crois que c'est 20 ans, c'est étrange qu'ils n'aient pas mis
perpète, et encore, il aurait pu mettre que c'était transmissible par
héritage :o)
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"AnneDJ" <AnneDJ@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c669ja$k2q$1@news-reader3.wanadoo.fr...
tilaka wrote:
> Bonjour à AnneDJ qui a écrit :
>> Bonjour,
>> Je souhaite connaitre le délai de prescription au dela du quel on ne
>> peu plus déposer plainte pour attouchements sexuels
>
> C'est possible maintenant jusqu'a 10 ans apres la majorité de la
> victime ,
> soit jusqu'à l'age de 28 ans.
>
> Tila
oui jusqu'a 10 ans je connaissais mais il semble que ce soit passé à 20 et
je ne sais pas ou trouver l'info
AnneDJ
Moi aussi je crois que c'est 20 ans, c'est étrange qu'ils n'aient pas mis perpète, et encore, il aurait pu mettre que c'était transmissible par héritage :o) -- Merci, @+, bye, Joe
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"AnneDJ" a écrit dans le message de news: c669ja$k2q$
tilaka wrote: > Bonjour à AnneDJ qui a écrit : >> Bonjour, >> Je souhaite connaitre le délai de prescription au dela du quel on ne >> peu plus déposer plainte pour attouchements sexuels > > C'est possible maintenant jusqu'a 10 ans apres la majorité de la > victime , > soit jusqu'à l'age de 28 ans. > > Tila
oui jusqu'a 10 ans je connaissais mais il semble que ce soit passé à 20 et je ne sais pas ou trouver l'info AnneDJ
tilaka
Bonjour à AnneDJ qui a écrit :
oui jusqu'a 10 ans je connaissais mais il semble que ce soit passé à 20 et je ne sais pas ou trouver l'info.
J'avoue que ce n'est pas mon domaine d'action mais j'en suis resté à cela :
----- extrait Si vous ne souhaitez pas porter plainte immédiatement Vous disposez de certains délais : - en cas de viol : * de dix ans pour déposer plainte. Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 10 ans ne commence à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime.
- en cas d'agression autre que le viol : * de trois ans pour les victimes majeures * Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 3 ans ne commence à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime. Ce délai est porté à 10 ans si la personne en cause est un ascendant ou une personne ayant autorité. ------
oui jusqu'a 10 ans je connaissais mais il semble que ce soit passé à 20 et
je ne sais pas ou trouver l'info.
J'avoue que ce n'est pas mon domaine d'action mais j'en suis resté à
cela :
----- extrait
Si vous ne souhaitez pas porter plainte immédiatement
Vous disposez de certains délais :
- en cas de viol :
* de dix ans pour déposer plainte.
Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 10 ans ne
commence
à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime.
- en cas d'agression autre que le viol :
* de trois ans pour les victimes majeures
* Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 3
ans ne commence
à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime.
Ce délai est porté à 10 ans si la personne en cause est un ascendant ou
une personne ayant autorité.
------
oui jusqu'a 10 ans je connaissais mais il semble que ce soit passé à 20 et je ne sais pas ou trouver l'info.
J'avoue que ce n'est pas mon domaine d'action mais j'en suis resté à cela :
----- extrait Si vous ne souhaitez pas porter plainte immédiatement Vous disposez de certains délais : - en cas de viol : * de dix ans pour déposer plainte. Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 10 ans ne commence à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime.
- en cas d'agression autre que le viol : * de trois ans pour les victimes majeures * Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 3 ans ne commence à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime. Ce délai est porté à 10 ans si la personne en cause est un ascendant ou une personne ayant autorité. ------
oui jusqu'a 10 ans je connaissais mais il semble que ce soit passé à 20 et je ne sais pas ou trouver l'info.
J'avoue que ce n'est pas mon domaine d'action mais j'en suis resté à cela :
----- extrait Si vous ne souhaitez pas porter plainte immédiatement Vous disposez de certains délais : - en cas de viol : * de dix ans pour déposer plainte. Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 10 ans ne commence à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime.
- en cas d'agression autre que le viol : * de trois ans pour les victimes majeures * Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 3 ans ne commence à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime. Ce délai est porté à 10 ans si la personne en cause est un ascendant ou une personne ayant autorité. ------
Tila aurait des doutes sur les capacités de la police ? ;-)) Anne
tilaka wrote:
Bonjour à AnneDJ qui a écrit :
oui jusqu'a 10 ans je connaissais mais il semble que ce soit passé à
20 et je ne sais pas ou trouver l'info.
J'avoue que ce n'est pas mon domaine d'action mais j'en suis resté à
cela :
----- extrait
Si vous ne souhaitez pas porter plainte immédiatement
Vous disposez de certains délais :
- en cas de viol :
* de dix ans pour déposer plainte.
Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 10 ans ne
commence
à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime.
- en cas d'agression autre que le viol :
* de trois ans pour les victimes majeures
* Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 3
ans ne commence
à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime.
Ce délai est porté à 10 ans si la personne en cause est un ascendant
ou une personne ayant autorité.
------
oui jusqu'a 10 ans je connaissais mais il semble que ce soit passé à 20 et je ne sais pas ou trouver l'info.
J'avoue que ce n'est pas mon domaine d'action mais j'en suis resté à cela :
----- extrait Si vous ne souhaitez pas porter plainte immédiatement Vous disposez de certains délais : - en cas de viol : * de dix ans pour déposer plainte. Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 10 ans ne commence à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime.
- en cas d'agression autre que le viol : * de trois ans pour les victimes majeures * Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 3 ans ne commence à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime. Ce délai est porté à 10 ans si la personne en cause est un ascendant ou une personne ayant autorité. ------
